<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1986FRA.0400141501.case.xml"><NO.CASE>204/84</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61984J0204</NO.CELEX><NO.SEQ>0011.0002</NO.SEQ><PAGE.FIRST>1418</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>1423</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>6</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19860423">23. 4. 1986</DATE> — AFFAIRE 204/84</LEFT><RIGHT>SIDERADRIA / COMMISSION</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Arrêt de la Cour</HT> (première chambre)</P><P><DATE ISO="19860423">23 avril 1986</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: l'italien.</P></NOTE></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire 204/84,</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P><HT TYPE="BOLD">SpA Sideradria industria metallurgica,</HT> ayant son siège à Adria (Rovigo, Italie), représentée par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Giuseppe Marchesini, avocat à la Cour de cassation de la République italienne, ayant élu domicile à Luxembourg, chez M<HT TYPE="SUP">e</HT> Ernest Arendt, 34 B IV, rue Philippe-Il,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P><HT TYPE="BOLD">Commission des Communautés européennes,</HT> représentée par M. Oreste Montako, membre de son service juridique, en qualité d'agent, assisté par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Wilma Viscardini Donà, du barreau de Padoue, avocat à la Cour de cassation de la République italienne, ayant élu domicile à Luxembourg, chez M. Manfred Beschel, membre du service juridique de la Commission, bâtiment Jean Monnet, Kirchberg,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><P>ayant pour objet l'annulation de la décision du <DATE ISO="19840703">3 juillet 1984</DATE> par laquelle a été fixée la partie du quota de production que la société requérante est autorisée à livrer sur le marché commun au cours du troisième trimestre de 1984,</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (première chambre),</P><P>composée de MM. R. Joliet, président de chambre, T. Koopmans et T. F. O'Higgins, juges,</P><P>avocat général: M. G. F. Mancini</P><P>greffier d'audience: M<HT TYPE="SUP">me</HT> D. Louterman</P><P>l'avocat général entendu en ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19851114">14 novembre 1985</DATE>,</P></PREAMBLE.INIT><?PAGE NO="1419"?><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><P>(Partie <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/> En fait <QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/> non reproduite)</P><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En droit</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par requête déposée au greffe de la Cour le <DATE ISO="19840813">13 août 1984</DATE>, la société Sideradria SpA (ci-après: Sideradria), établie à Adria (Italie), a introduit, en vertu de l'article 33, alinéa 2, du traité CECA, un recours visant à l'annulation de la décision de la Commission, du <DATE ISO="19840703">3 juillet 1984</DATE>, fixant son quota de production ainsi que son quota de livraison pour le troisième trimestre de 1984.</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>Sideradria est une entreprise sidérurgique productrice de ronds à béton. A ce titre, elle est soumise au régime mis en place par la décision générale n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1831/81, du <DATE ISO="19810624">24 juin 1981</DATE>, instaurant un régime de surveillance et un nouveau régime des quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="180" DATE.PUB="1981" PAGE.FIRST="1">JO L 180, p. 1</REF.DOC.OJ>).</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>Par cette décision générale, la Commission a introduit un régime de quotas qui contingente la production de chaque entreprise (ci-après: quota de production), ainsi que la partie de cette production pouvant être livrée dans le marché commun (ci-après: quota de livraison). Cette décision prévoit que ces quotas sont calculés en fonction des ventes effectuées par les entreprises pendant une période de référence. Parmi les dispositions de cette décision générale présentant un intérêt pour le présent litige, il convient de rappeler d'abord l'article 8, paragraphe 2, qui permet à la Commission de procéder à une adaptation du quota de livraison d'une entreprise si celle-ci démontre que la fixation selon les critères normaux lui cause de graves problèmes. Par ailleurs, l'article 14 de la même décision générale permet aussi à la Commission de procéder à une adaptation des quotas de production et de livraison <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/> si l'entreprise démontre qu'elle rencontre des difficultés exceptionnelles <QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/>. Cette possibilité est toutefois exclue si l'entreprise a fait l'objet de <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/> sanctions au regard des règles de prix ou ne s'est pas acquittée d'amendes dues <QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><?PAGE NO="1420"?><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>A plusieurs reprises, Sideradria a demandé le bénéfice de l'article 8, paragraphe 2, de la décision générale n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1831/81, mais cette disposition n'a été appliquée à Sideradria que lors de la fixation de son quota de livraison pour le quatrième trimestre de 1982.</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>Par ailleurs, Sideradria a introduit plusieurs demandes concernant le troisième et le quatrième trimestre de 1983 pour obtenir l'application de l'article 14 de la décision générale n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1831/81. Ces demandes ont été rejetées le <DATE ISO="19840606">6 juin 1984</DATE>. Une nouvelle demande fondée sur cette même disposition concernant le premier trimestre de 1984 a toutefois été accueillie favorablement par la Commission, qui a accepté d'augmenter le quota de livraison de Sideradria de 508 tonnes. Les demandes suivantes ont été rejetées au motif que Sideradria s'était vu infliger, le <DATE ISO="19840126">26 janvier 1984</DATE>, une amende pour violation de son quota de livraison pour le troisième trimestre de 1981. Dans son arrêt du <DATE ISO="19851212">12 décembre 1985</DATE> (Sideradria/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="67/84" YEAR="1985" PAGE.ECR="3983">67/84, Rec. 1985, p. 3983</REF.DOC.ECR>), la Cour a rejeté le recours introduit contre cette décision, tout en réduisant le montant de l'amende infligée.</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>Le présent recours est dirigé contre la décision de la Commission du <DATE ISO="19840703">3 juillet 1984</DATE> fixant le quota de production de Sideradria à <FT TYPE="NUMBER">9400</FT> tonnes et son quota de livraison à <FT TYPE="NUMBER">4773</FT> tonnes pour le troisième trimestre de 1984.</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>A l'appui de son recours, dont la recevabilité n'est pas contestée, Sideradria fait valoir deux moyens, à savoir, d'une part, le caractère injuste de la décision attaquée et, d'autre part, le refus de la Commission de prendre en considération certaines circonstances déterminantes.</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur le caractère injuste de la décision attaquée</P></TI></TITLE><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>La requérante estime que le fait que son quota de livraison ne représente que 50 % de son quota de production est manifestement injuste. En effet, d'une part, le quota de production est déjà en lui-même une limitation. En l'espèce, il ne permettrait à Sideradria de n'utiliser que 50 % de ses capacités de production. D'autre part, les marchés extérieurs à la Communauté étant devenus inaccessibles, la part du quota de production qui ne peut pas être livrée dans le marché commun serait invendable. L'application scrupuleuse de la réglementation en vigueur conduit donc à ce que la requérante ne puisse utiliser qu'environ 25 % de ses capacités de production. La requérante considère, à cet égard, qu'elle ferait l'objet d'une discrimination étant donné que la grande majorité des entreprises sidérurgiques européennes pourraient, elles, livrer dans le marché commun la presque totalité de leur production.</TXT></NP><?PAGE NO="1421"?><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>La Commission, pour sa part, se borne à souligner qu'elle a calculé le quota de livraison de la requérante en appliquant scrupuleusement la réglementation en vigueur. En ce qui concerne plus particulièrement le grief de discrimination, la Commission a indiqué lors de l'audience que l'application de la réglementation en vigueur a abouti à ce que d'autres entreprises sidérurgiques ne peuvent vendre dans le marché commun qu'une part très limitée de leur quota de production.</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>II y a lieu de relever d'abord que la requérante ne soutient pas que la décision de la Commission du <DATE ISO="19840703">3 juillet 1984</DATE> devrait être annulée parce que contraire à la décision générale n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1831/81, qui en constitue la base. Bien au contraire, la requérante reconnaît elle-même que la décision de la Commission est conforme à la décision générale n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1831/81. Il apparaît donc qu'en réalité la requérante critique le système mis en place par cette décision générale. La requérante n'apporte toutefois aucun élément permettant de mettre en doute la légalité de la décision générale n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1831/81.</TXT></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>Quant aux griefs concernant la discrimination dont serait victime la requérante, il y a lieu de constater qu'en toute hypothèse la requérante n'a apporté aucune preuve de ce qu'elle affirme. Bien au contraire, la Commission a fourni à la Cour des chiffres, qui n'ont pas été contestés par la requérante, montrant que d'autres entreprises sidérurgiques sont dans la même situation que la requérante et que l'application de la réglementation en vigueur à ces entreprises a conduit à la fixation de quotas de livraison ne représentant qu'une part très faible de leur quota de production.</TXT></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que le premier moyen est non fondé.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur le refus de prendre en considération certaines circonstances déterminantes</P></TI></TITLE><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>La requérante estime d'abord que la Commission, lorsqu'elle a utilisé l'article 8, paragraphe 2, de la décision générale n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1831/81 pour le troisième trimestre de 1982, aurait dû augmenter le quota de livraison de la requérante de manière plus importante qu'elle ne l'a fait. La requérante souligne ensuite que la Commission a tardé pour prendre sa décision quant aux demandes présentées au titre de l'article 14 de la décision générale n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1831/81, avec la conséquence que l'article 14 ne peut plus être invoqué par la requérante puisque, entre-temps, une amende lui a<?PAGE NO="1422"?> été infligée. Enfin, la requérante souligne que des erreurs ont été commises dans les chiffres transmis à la Commission sur la base desquels ont été établis le quota de production et le quota de livraison. Elle fait à cet égard référence à l'affaire 67/84 où elle a déjà avancé le même argument. Elle se base sur le raisonnement suivant: elle a découvert que la taxe sur la valeur ajoutée a été payée par les acheteurs de ses produits; or, cette taxe n'aurait pas dû être payée si ces produits avaient été exportés hors d'Italie; les produits en question auraient donc été vendus en Italie, ce qui aurait dû conduire à la fixation d'un quota de livraison plus élevé.</TXT></NP><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>Pour sa part, la Commission rappelle d'abord que le bénéfice de l'article 8, paragraphe 2, de la décision générale n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1831/81 a été accordé à Sideradria pour le troisième trimestre de 1982. Si la requérante estimait insuffisante l'augmentation qui lui a été ainsi accordée, elle aurait dû attaquer cette décision en temps voulu. Comme elle ne l'a pas fait, elle ne peut plus la remettre en cause maintenant. Quant à l'application de l'article 14 de la décision générale n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1831/81, plusieurs demandes ont été rejetées par la Commission, sans que ces décisions aient été critiquées. Enfin, la Commission rappelle que, comme dans l'affaire 67/84, elle éprouve les plus grands doutes quant à la valeur des preuves avancées par la requérante pour justifier des erreurs qu'elle aurait commises.</TXT></NP><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>Il y a lieu de relever, à propos des deux premiers arguments de la requérante, que les décisions de la Commission d'appliquer l'article 8, paragraphe 2, et le refus d'appliquer l'article 14 de la décision générale n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1831/81 n'ont pas été attaqués par la requérante en temps voulu. Or, il résulte d'une jurisprudence constante qu'une requérante ne peut, à l'occasion d'un recours en annulation dirigé contre une décision individuelle, invoquer par voie d'exception l'illégalité d'autres décisions individuelles dont elle a été la destinataire et qui sont devenues définitives.</TXT></NP><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>Quant aux erreurs qui auraient été commises dans la fixation du quota de livraison, il convient de rappeler que la Cour, dans son arrêt du <DATE ISO="19851212">12 décembre 1985</DATE> précité, a déclaré que <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/> la requérante n'a pas établi que le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par les acheteurs indiquait avec certitude la destination finale du produit ni, dès lors, que des erreurs aient été commises dans le calcul des ventes hors marché commun <QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><?PAGE NO="1423"?><NP><NO.P>17</NO.P><TXT>Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter aussi le second moyen de la requérante.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>18</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. La requérante ayant succombé en <HT TYPE="ITALIC">ses</HT> moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LA COUR (première chambre)</P><P>déclare et arrête:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Le recours est rejeté.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>La requérante est condamnée aux dépens.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Joliét</P><P>Koopmans</P><P>O'Higgins</P><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le <DATE ISO="19860423">23 avril 1986</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>P. Heim</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la première chambre</P><P>R. Joliet</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>