Objet
Demande de sursis à l’exécution du règlement (CE) n° 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, sur le commerce des produits dérivés du phoque (JO L 286, p. 36).
Dispositif
1) L’avis du service juridique du Conseil de l’Union européenne, du 18 février 2009, relatif à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le commerce de produits dérivés du phoque, présentée par la Commission des Communautés européennes [COM (2008) 469 final, du 23 juillet 2008], figurant en annexe A 4 à la demande en référé, et l’extrait dudit avis contenu au point 16 de cette même demande sont retirés du dossier de l’affaire T‑18/10 R.
2) La demande en référé est rejetée.
3) Les dépens sont réservés.