<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><ORDER xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.ORDER><REF.CASE FILE="ECRCJ1986FRA.0800261901.case.xml"><NO.CASE>130/86</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61986O0130</NO.CELEX><NO.SEQ>0007.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>2619</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>2</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>2622</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>4</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.ORDER><CURR.TITLE><LEFT>ORDONNANCE DU <DATE ISO="19860923">23. 9. 1986</DATE> — AFFAIRE 130/86</LEFT><RIGHT>DU BESSET / CONSEIL</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Ordonnance de la deuxième chambre de la Cour</HT></P><P><DATE ISO="19860923">23 septembre 1986</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: le français.</P></NOTE></P></TI></TITLE><ORDER.INIT><P>Dans l'affaire 130/86,</P></ORDER.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P><HT TYPE="BOLD">Emmanuel Du Besset,</HT> représenté et assisté par M <HT TYPE="SUP">e</HT> D. Delaf on, avocat au barreau de Grenoble, ayant élu domicile à Luxembourg chez M <HT TYPE="SUP">me</HT> Koller, 3, rue des Arquebusiers,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><?PAGE NO="2620"?><DEFENDANTS><P><HT TYPE="BOLD">Conseil des Communautés européennes,</HT> représenté et assisté par M. D. Lagasse, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg chez M. Käser, directeur du service juridique de la Banque européenne d'investissement, 100, boulevard Konrad-Adenauer,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><SUBJECT><P>ayant pour objet une demande d'annulation de</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>la décision dont il est fait mention implicite dans une lettre du <DATE ISO="19860507">7 mai 1986</DATE> adressée à M. Du Besset et par laquelle l'autorité investie du pouvoir de nomination a refusé de lui offrir un emploi,</P></ITEM><ITEM><P>la décision dont il est fait mention explicite dans ladite lettre du <DATE ISO="19860507">7 mai 1986</DATE> et par laquelle a été rejetée la demande de M. Du Besset tendant à la prorogation de la validité de la liste d'aptitude établie à l'issue du concours Conseil/A/184,</P></ITEM><ITEM><P>toutes les décisions par lesquelles ont été nommés des administrateurs à la suite du concours Conseil/A/184,</P></ITEM></LIST></SUBJECT><PREAMBLE.GEN><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (deuxième chambre),</P><P>composée de MM. K. Bahlmann, président de chambre, O. Due et T. F. O'Higgins, juges,</P><P>avocat général: M. M. Darmon</P><P>greffier: M. P. Heim</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend la présente</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE.GEN><CONTENTS.ORDER><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ORDONNANCE</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par requête déposée au greffe de la Cour le <DATE ISO="19860519">19 mai 1986</DATE>, M. Du Besset a introduit un recours visant à l'annulation de plusieurs décisions du Conseil.</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>Le requérant, étant lauréat du concours Conseil/A/184, a été mis sur la liste d'aptitude établie en 1980 à l'issue dudit concours. La validité de cette liste a été prorogée jusqu'au <DATE ISO="19860401">1 <HT TYPE="SUP">er</HT> avril 1986</DATE>. A plusieurs reprises, la dernière fois le <DATE ISO="19860320">20 mars 1986</DATE>, le requérant a signalé au Conseil qu'il demeurait candidat à un emploi.</TXT></NP><?PAGE NO="2621"?><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>Par lettre du <DATE ISO="19860507">7 mai 1986</DATE>, 1'AIPN a informé le requérant qu'elle avait décidé de ne plus proroger la validité de ladite liste d'aptitude. C'est, en substance, contre le refus de lui offrir un emploi et, subsidiairement, de proroger la validité de la liste d'aptitude, ainsi qu'il ressort de ladite lettre du <DATE ISO="19860507">7 mai 1986</DATE>, que le recours est dirigé.</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19860716">16 juillet 1986</DATE>, le requérant a introduit une réclamation précontentieuse auprès de l'AIPN, conformément à l'article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes.</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>Par demande incidente présentée en vertu de l'article 91 du règlement de procédure, le Conseil a soulevé une exception d'irrecevabilité et a demandé à la Cour de statuer sur ce point sans engager le débat au fond. Il invoque, à cet égard, que le recours n'aurait pas été précédé d'une réclamation ayant fait l'objet d'une décision explicite ou implicite de rejet.</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>Le requérant rétorque que les dispositions des articles 90 et 91 du statut ne devraient pas trouver application en l'espèce car il ne serait ni fonctionnaire ni actuellement candidat à un concours.</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>Cet argument du requérant ne saurait être accueilli. En effet, il ressort d'une jurisprudence constante de la Cour que les articles 90 et 91 du statut ne visent pas seulement les fonctionnaires actuellement en service, mais également les candidats à une fonction (voir arrêt du <DATE ISO="19751023">23 octobre 1975</DATE>, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="81/74—88/74" YEAR="1975" PAGE.ECR="1247">81 à 88/74, Marenco, Rec. p. 1247</REF.DOC.ECR>). Le requérant n'a pas perdu sa qualité de candidat par la non-prolongation de la validité de la liste d'aptitude. Étant donné que l'acte faisant grief au requérant émane de l'AIPN, le recours contre ledit acte doit impérativement être précédé d'une réclamation précontentieuse ayant fait l'objet d'une décision explicite ou implicite de rejet. Une telle procédure a pour objet de donner la faculté à l'administration de revenir sur l'acte contesté. Un recours introduit avant que cette procédure précontentieuse ne soit terminée est, en raison de son caractère prématuré, irrecevable en vertu de l'article 91, paragraphe 2, du statut.</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>Le dossier comportant tous les éléments de conviction nécessaires en vue de statuer, il n'a pas paru nécessaire d'entendre les parties en leurs explications orales.</TXT></NP><?PAGE NO="2622"?><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>En vertu de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. Toutefois, selon l'article 70 du même règlement, les frais exposés par les institutions restent à la charge de celles-ci dans les recours de fonctionnaires ou agents des Communautés. Cette disposition doit s'appliquer à toutes les personnes visées par le statut au sens de l'article 90 du statut.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LA COUR (deuxième chambre),</P><P>statuant en vertu de l'article 91 du règlement de procédure,</P><P>l'avocat général entendu, ordonne :</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Le recours est rejeté comme irrecevable.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Chacune des parties supportera ses propres dépens.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.ORDER><SIGNATURE.CASE><P>Luxembourg, le <DATE ISO="19860923">23 septembre 1986</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>P. Heim</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la deuxième chambre</P><P>K. Bahlmann</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></ORDER>