50/8461984J00500013.00013991239988CJARRÊT DU 27. 11. 1984 — AFFAIRE 50/84BENSIDER / COMMISSION<TI><P><IE/></P></TI>

Dans l'affaire 50/84,

Srl Bensider, Roveredo in Piano (Italie),

SA Siprotole, Neupre (Belgique),

SA Viellevoye-Intertol, Alleur (Belgique),

SPRL Haidon et Hubin, Tihange-lez-Huy (Belgique),

Jean Morsa, Embourg-Chaudfontaine (Belgique),

Société coopérative Dy Metal, Bruxelles,

SA Charlemetal, Bruxelles,

représentés par Me R. Swennen, avocat au barreau de Liège, ayant élu domicile à Luxembourg, chez Me J. Wagener, 10 A, boulevard de la Foire,

parties requérantes,contre

Commission des Communautés européennes, représentée par son conseiller juridique, M. E. Lasnet, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg, chez M. M. Beschel, membre de son service juridique, bâtiment Jean Monnet, Kirchberg,

partie défenderesse,

ayant pour objet, au stade actuel de la procédure, la recevabilité du recours introduit par les requérantes en vertu de l'article 33, deuxième alinéa, du traité CECA,

LA COUR (cinquième chambre),

composée de MM. O. Due, président de chambre, C. Kakouris, U. Everling, Y. Galmot et R. Joliét, juges,

avocat général: M. G. F. Mancini

greffier: Mlle D. Louterman, administrateur

rend le présent

<TI><P>ARRÊT</P></TI><TI><P>En fait</P></TI>

Les faits de la cause, le déroulement de la procédure, les conclusions et les moyens et arguments des parties peuvent être résumés ainsi:

<TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Faits et procédure</TXT></NP></TI>1.Par requête déposée au greffe de la Cour le 25 février 1984, six entreprises belges et une entreprise italienne (la Srl Bensider), qui sont toutes des négociants en acier, ont demandé l'annulation de la décision générale 3717/83/CECA de la Commission, du 23 décembre 1983, instaurant pour les entreprises sidérurgiques et les négociants en acier un certificat de production et un document d'accompagnement des livraisons de certaines productions (JO L 373, p. 9). Cette décision a paru au Journal officiel le 31 décembre 1983.2.Par demande introduite devant la Cour le 8 mars 1984, les requérantes ont également demandé le sursis à l'exécution de la décision litigieuse. Par ordonnance du 23 mai 1984, le président de la Cour a rejeté cette demande.3.La Sri Bensider a été constituée par acte notarié le 9 février 1984, mais elle n'a été inscrite au registre de commerce du tribunal de Pordenone que le 13 mars 1984. Au cours de son assemblée générale du 4 avril 1984, la société a approuvé tous les actes accomplis par l'unique administrateur avant la date d'homologation et d'inscription au registre des sociétés auprès du tribunal de Pordenone, y compris en particulier la décision prise par la société de saisir la Cour de justice de Luxembourg par une requête déjà présentée à la date du 25 février 1984 dans le but d'obtenir l'annulation de la décision 3717/83/CECA ... et de reprendre à son compte toutes les obligations inhérentes aux actes souscrits par l'unique administrateur, le tout étant ratifié et validé.4.Par demande du 27 mars 1984, introduite en vertu de l'article 91 du règlement de procédure de la Cour, la Commission a soulevé une exception d'irrecevabilité. Celle-ci est fondée, en ce qui concerne les six entreprises belges, sur l'introduction tardive du recours et, pour ce qui est de la Sri Bensider, sur l'incapacité alléguée de cette entreprise d'ester en justice en temps utile. La Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

déclarer le recours irrecevable;

condamner les requérantes aux dépens.

5.Les sociétés requérantes, et en particulier la Sri Bensider, ont déposé leurs observations sur l'exception d'irrecevabilité le 4 mai 1984. Dans leur mémoire en réponse, les requérantes concluent à ce qu'il plaise à la Cour:

dire leur recours recevable;

inviter la Commission à faire connaître ses observations sur le fond.

6.Par ordonnance du 20 juin 1984, la Cour a décidé de renvoyer la présente affaire devant la cinquième chambre pour l'examen de la recevabilité de la requête.7.Sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour a décidé d'ouvrir la procédure orale sur l'exception d'irrecevabilité sans mesure d'instruction préalable.<TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Moyens et arguments des parties sur la recevabilité du recours</TXT></NP></TI>1.La Commission considère que le recours introduit par les six requérantes domiciliées en Belgique est irrecevable pour avoir été présenté après l'expiration du délai.2.Le délai de recours fixé à l'article 33, troisième alinéa, du traité instituant la CECA, en liaison avec les articles 80 et 81 du règlement de procédure de la Cour et l'article premier de l'annexe II à ce même règlement, aurait expiré dans le cas d'espèce, pour les six requérantes belges, le 17 février 1984.3.La Commission rappelle que la Cour a souligné, dans sa jurisprudence, le caractère strict de ce délai de recours. Elle se réfère sur ce point à l'arrêt rendu le 9 février 1984 dans l'affaire 284/82, Acciaierie e Ferriere Busseni SpA/Commission (Recueil 1984, p. 557). Elle estime donc que pour ces six requérantes le recours est irrecevable.4.En ce qui concerne la Sri Bensider, la Commission pense que bien que le recours ne soit pas tardif, puisqu'il a été déposé dans le délai prescrit à l'article 33 du traité CECA, compte tenu des délais de distance prévus à l'article premier de l'annexe II au règlement de procédure, il est néanmoins irrecevable également. En effet, à la date du dépôt de la requête, le 25 février 1984 (qui était également le dernier jour du délai), comme la Sri Bensider n'était pas encore inscrite au registre de commerce, elle n'aurait pas été dotée, à cette date, de la personnalité juridique au regard du droit italien applicable en l'espèce. Il en résulterait qu'elle n'avait pas le droit, à la date en question, d'ester en justice. C'est ce que prévoiraient les dispositions du Code civil italien et, en particulier, les articles 2331 et 2475 qui stipulent expressément que c'est seulement par l'inscription au registre de commerce qu'une société acquiert la personnalité juridique.5.Les sociétés requérantes sont d'avis qu'en ce qui concerne les six entreprises belges, le recours n'est pas tardif. Il ne faudrait pas oublier que ce recours émane de sociétés qui ont toutes exclusivement pour objet la commercialisation de produits sidérurgiques de choix inférieur. Aussi les requérantes seraient-elles fondées à agir par un seul et même acte en raison du lien de connexité et même d'indivisibilité qui unirait leur commune action. Il y aurait lieu, dans ces conditions, d'appliquer à l'ensemble des sociétés requérantes le délai de distance le plus long, à savoir celui de Bensider.6.De plus, les sociétés requérantes estiment qu'il est inexact de soutenir que la société Bensider n'existait pas à la date du 25 février 1984. Il résulterait des pièces présentées devant la Cour que cette société a été constituée par acte notarié du 9 février 1984. La société devait, pour acquérir la personnalité juridique, prendre inscription au registre de commerce. Cela aurait été fait immédiatement. Seules les formalités inhérentes à ce genre d'inscription expliqueraient que celle-ci a été acquise seulement le 13 mars.7.Conformément à une pratique courante en Italie, les actes accomplis par l'unique administrateur de la société avant l'inscription de celle-ci au registre de commerce auraient été approuvés et ratifiés au cours d'une assemblée générale subséquente réunie le 4 avril 1984. L'effet de cette ratification opérerait rétroactivement. Il serait donc acquis que dès le 9 février 1984, date de l'acte constitutif de la société, celle-ci pouvait ester valablement en justice.8.En second lieu, il y aurait d'observer que la Commission invoque devant la Cour de justice une règle interne de droit italien qui ne figure ni dans le traité CECA, ni dans le règlement de procédure de la Cour. La subordination du droit d'ester en justice à une inscription préalable au registre de commerce existerait dans diverses législations, et notamment en droit belge, mais les conséquences attachées à cette formalité préalable varieraient d'un système juridique à l'autre (annulation, ratification ultérieure, etc.). Le règlement de procédure de la Cour aurait pu opter pour un système plutôt que pour un autre. Il serait resté muet sur ce point précis. Il faudrait donc en déduire que la règle invoquée par la Commission vaut uniquement devant les juridictions internes italiennes et ne peut être invoquée valablement devant la Cour de justice des Communautés européennes.9.Il en serait d'autant plus ainsi que la décision attaquée est susceptible de nuire à la Sri Bensider, dès lors que celle-ci est spécialisée dans la commercialisation de produits sidérurgiques de choix inférieur.<TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Procédure orale</TXT></NP></TI>

A l'audience du 25 septembre 1984, les requérants, représentés par Me R. Swennen, et la Commission, représentée par M. E. Lasnet, ont été entendues en leurs observations orales.

L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du 23 octobre 1984.

<TI><P>En droit</P></TI>1Par requête déposée au greffe de la Cour le 25 février 1984, la Sri Bensider, dont le siège social se trouve à Roveredo in Piano en Italie, et six autres requérantes domiciliées en Belgique, à savoir la SA Siprotole, la SA Vielle-voye-Intertol, la SPRL Haidon et Hubin, M. Jean Morsa, la société coopérative Dy Metal et la SA Charlemetal ont introduit, en vertu de l'article 33, deuxième alinéa, du traité CECA, un recours visant à l'annulation de la décision 3717/83/CECA de la Commission, du 23 décembre 1983, instaurant pour les entreprises sidérurgiques et les négociants en acier un certificat de production et un document d'accompagnement des livraisons de certains produits (JO L 373, p. 9).2A l'encontre de ce recours, la Commission a soulevé une exception d'irrecevabilité et elle a demandé à la Cour de statuer sur cette exception sans engager le débat au fond. La Cour a décidé de renvoyer l'affaire devant la cinquième chambre pour l'examen de la recevabilité du recours.3En ce qui concerne les six requérantes domiciliées en Belgique, la Commission soutient que le délai de recours prévu à l'article 33, troisième alinéa, du traité CECA a expiré le 17 février 1984. Pour ces requérantes, le recours serait donc irrecevable pour avoir été introduit hors délai.4Bien que le recours de la Sri Bensider ait été introduit le dernier jour utile, compte tenu du délai de distance accordé aux parties domiciliées sur le territoire de la République italienne par l'annexe II du règlement de procédure, ce recours serait également, selon la Commission, irrecevable parce que, à cette date, la société n'aurait pas encore été inscrite au registre du commerce. Selon le droit italien, elle n'aurait donc pas été dotée de la personnalité juridique et n'aurait pas eu le droit d'ester en justice.5Les requérantes ne contestent pas l'exactitude de ces arguments. Elles font cependant valoir que la Sri Bensider a été inscrite au registre du commerce le 13 mars 1984 et que, conformément à une pratique courante en Italie, les actes accomplis par l'unique administrateur de la société avant cette inscription ont été approuvés et ratifiés au cours d'une assemblée générale subséquente réunie le 4 avril 1984. Cette ratification aurait eu un effet rétroactif. En outre, la Commission ne pourrait valablement invoquer une règle interne de droit italien pour s'opposer à un recours devant la Cour de justice.6Dès lors que le recours est recevable en ce qui concerne la Sri Bensider, il le serait également, selon les requérantes, pour les autres. Toutes les requérantes auraient exclusivement pour activité la commercialisation de produits sidérurgiques de choix inférieur et elles seraient donc fondées à agir par un seul et même acte en raison du lien de connexité et même d'indivisibilité qui unirait leur commune action.7Aux termes de l'article 33, deuxième alinéa, du traité CECA, les entreprises peuvent former un recours en annulation contre les décisions générales qu'elles estiment entachées de détournement de pouvoir à leur égard. Si l'entreprise est l'activité d'une société en voie de constitution, celle-ci doit, pour pouvoir former un recours en annulation, avoir acquis la personnalité juridique, condition dont l'existence doit nécessairement être établie selon le droit national.8La recevabilité d'un recours est à apprécier en se référant à la situation au moment où la requête est déposée. Si, à ce moment, les conditions pour former le recours ne sont pas réunies, celui-ci est donc irrecevable, sous réserve d'une régularisation dans le délai de recours.9Or, il est constant entre les parties qu'au moment du dépôt de la requête, intervenu le dernier jour du délai, la société Bensider n'avait pas encore acquis la personnalité juridique selon son droit national. Il s'ensuit qu'en l'espèce le recours est irrecevable.10En ce qui concerne les six requérantes belges, il suffit de constater que le recours a été déposé après l'expiration du délai applicable à l'égard des entreprises domiciliées sur le territorie du royaume de Belgique.11Il convient donc de rejeter le recours comme irrecevable dans son ensemble.<TI><P>Sur les dépens</P></TI>12Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. Les requérantes ayant succombé en leurs moyens, il y a lieu de les condamner solidairement aux dépens.

Par ces motifs,

LA COUR (cinquième chambre)

déclare et arrête :

1)Le recours est rejeté comme irrecevable.2)Les requérantes sont condamnées solidairement aux dépens.

Due

Kakouris

Everling

Galmot

Joliet

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 27 novembre 1984.

Le greffier par ordre

H. A. Rühl

administrateur principal

Le président de la cinquième chambre

O. Due