<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1982FRA.0800302701.case.xml"><NO.CASE>276/81</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61981J0276</NO.CELEX><NO.SEQ>0010.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>3028</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>3045</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>18</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19820923">23. 9. 1982</DATE> — AFFAIRE 276/81</LEFT><RIGHT>SOCIALE VERZEKERINGSBANK / KUIJPERS</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire 276/81,</P><P>ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par le Centrale Raad van Beroep à Utrecht et tendant à obtenir, dans le litige devant cette juridiction entre</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>Direction de la Sociale Verzekeringsbank</P></PLAINTIFS><AGAINST>et</AGAINST><DEFENDANTS><P>Héritiers et/ou ayants cause de G. T. Kuijpers,</P></DEFENDANTS></PARTIES><P>une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 13, paragraphe 1, sous c), premier alinéa, du règlement n° 3/58 du Conseil du <DATE ISO="19580925">25 septembre 1958</DATE>, relatif à la sécurité sociale des travailleurs migrants, et de l'article 14, paragraphe 1, sous c) initio et sous i), du règlement n° 1408/71 du Conseil du <DATE ISO="19710614">14 juin 1971</DATE>, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté,</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (deuxième chambre),</P><P>composée de MM. O. Due, président de chambre, A. Chloros et F. Grévisse, juges,</P><P>avocat général: M. VerLoren van Themaat</P><P>greffier: M. J. A. Pompe, greffier adjoint</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><?PAGE NO="3029"?><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En fait</P></TI></TITLE><P>Les faits, la procédure et les observations écrites présentées en vertu de l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice des Communautés européennes peuvent être résumés comme suit:</P><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Faits et procédure écrite</TXT></NP></TI></TITLE><P>Ainsi qu'il ressort de l'ordonnance de renvoi, feu G. T. Kuijpers, né le <DATE ISO="19110722">22 juillet 1911</DATE> et de nationalité néerlandaise, a travaillé aux Pays-Bas et en Belgique. Le <DATE ISO="19570101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1957</DATE> [date d'entrée en vigueur de la <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>Algemene Ouderdomswet<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/> néerlandaise (loi sur l'assurance vieillesse généralisée, ci-après AOW)] et après cette date, il a travaillé en Belgique en qualité de herscheur dans un charbonnage, jusqu'à ce que, vers la fin de 1972 ou le début de 1973, il soit tombé en incapacité de travail. Une pension d'invalidité belge lui a été accordée au titre de cette incapacité de travail. Après le <DATE ISO="19570101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1957</DATE>, à côté de son emploi dans un charbonnage belge, le sieur Kuijpers a également travaillé aux Pays-Bas, du <DATE ISO="19660601">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juin 1966</DATE> au <DATE ISO="19721219">19 décembre 1972</DATE>. Il y travaillait cinq jours par semaine, de 18 h à 21 h. Le sieur Kuijpers est également tombé en incapacité de travail pour cet emploi, à la suite de quoi il lui a été versé une prestation au titre de la <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>Ziektewet<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/> (loi néerlandaise sur l'assurance maladie) à partir du <DATE ISO="19721219">19 décembre 1972</DATE> et, à partir du <DATE ISO="19731219">19 décembre 1973</DATE>, une prestation au titre de la <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>Wet op de arbeidsongeschiktheidsverzekering<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/> (loi néerlandaise sur l'assurance contre l'incapacité de travail, ci-après WAO), calculée sur la base d'une incapacité de travail de 80 à 100 %.</P><P>L'épouse du sieur Kuijpers, qui est née le <DATE ISO="19160728">28 juillet 1916</DATE> et qui est de nationalité néerlandaise, a toujours habité aux Pays-Bas depuis le <DATE ISO="19570101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1957</DATE>.</P><P>A compter du <DATE ISO="19760701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1976</DATE>, une pension de vieillesse a été accordée au sieur Kuijpers (qui a atteint l'âge de 65 ans, le <DATE ISO="19760722">22 juillet 1976</DATE>), au titre de l'AOW néerlandaise.</P><P>Dans le système de l'AOW, en atteignant l'âge de 65 ans, l'ayant droit (célibataire) reçoit en principe une prestation à taux plein à concurrence de ce qu'on appelle un minimum social (pour célibataires), mais qui fait l'objet d'une déduction de 2 % (entre autres) pour chaque année civile pendant laquelle, après avoir atteint l'âge de 15 ans, mais avant d'avoir atteint celui de 65 ans, l'ayant droit à la pension n'a pas été affilié conformément à l'article 10, paragraphe 1, début et sous a), de l'AOW. A cet effet, les années civiles, ou les parties d'année civile, non assurées sont totalisées et la partie d'année civile restante n'est pas prise en considération pour la déduction à l'avantage de l'intéressé, et ce en vertu de l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé publique du <DATE ISO="19570617">17 juin 1957</DATE>, pris en exécution de l'article 10, paragraphe 6 (actuellement paragraphe 5), de l'AOW.</P><P>S'il s'agit d'un couple, la plupart du temps, seul le mari a droit à une pension<?PAGE NO="3030"?> de vieillesse en atteignant l'âge de 65 ans (article 7 de l'AOW), en principe à concurrence d'un minimum social pour époux. La déduction s'élève alors à 1 °/o pour chaque année civile pendant laquelle le mari n'a pas été assuré et à 1 % pour chaque année civile pendant laquelle la femme n'a pas été assurée, en application de l'article 10, paragraphe 2, initio et sous 1 a) et b), de l'AOW. Dans ce cas aussi, on totalise et on <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>arrondit<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/> ces années civiles ou parties d'années civile, et ce pour chacun des époux séparément.</P><P>En outre, l'AOW connaît <HT TYPE="ITALIC">des</HT> années d'assurance fictives pour la période antérieure au <DATE ISO="19570101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1957</DATE>, date de son entrée en vigueur. Sous certaines conditions, les personnes qui, avant le <DATE ISO="19570101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1957</DATE>, ont atteint l'âge de 15 ans mais pas encore celui de 65 ans, sont considérées comme ayant été assurées au cours de la période située entre l'achèvement de leur quinzième année et le <DATE ISO="19570101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1957</DATE>, conformément aux articles 43 et 44 de l'AOW. Tant le mari que la femme du couple concerné par le litige au principal ont satisfait aux conditions d'imputation (intégrale) des années d'assurance fictives précitées antérieures au <DATE ISO="19570101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1957</DATE>, de sorte que seule importe en l'occurrence la période postérieure au <DATE ISO="19570101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1957</DATE>.</P><P>Il s'agit donc de savoir quelles sont les périodes postérieures au <DATE ISO="19570101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1957</DATE> au cours desquelles l'intéressé et son</P><P>épouse n'ont pas été assurés au titre de l'AOW.</P><P>Conformément à l'article 2, paragraphe 1, initio et sous a), de l'arrêté royal du <DATE ISO="19681018">18 octobre 1968</DATE>, portant règlement d'administration publique au sens de l'article 6, paragraphe 2 et 3, de l'AOW — extension et limitation du groupe des assurés —, n'est pas considéré comme assuré, entre autres, au titre de l'AOW:</P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>le résident, qui, à l'extérieur du royaume, occupe un emploi salarié et, à ce titre, est assuré en vertu de la législation en vigueur dans le pays où il travaille en matière de prestations de vieillesse et de décès ainsi qu'en matière d'allocations familiales<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/>.</P></QUOT.S><P>Les arrêtés royaux antérieurs à l'arrêté royal précité contiennent des dispositions similaires.</P><P>En vertu de la disposition précitée — ainsi qu'en venu de la disposition de l'article 2, paragraphe 1, sous c), de l'arrêté royal du <DATE ISO="19681018">18 octobre 1968</DATE> aux termes duquel, en bref, le résident qui bénéficie d'une prestation pour incapacité de travail au titre d'une législation étrangère n'est pas non plus affilié à l'AOW —, le sieur Kuijpers ne devrait pas être considéré comme affilié à l'AOW pour la période du <DATE ISO="19570101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1957</DATE> au <DATE ISO="19731219">19 décembre 1973</DATE> du fait qu'à compter de cette dernière date, il est de nouveau considéré comme affilié à l'AOW en rapport avec la perception d'une prestation au titre de la WAO. Dès lors, le nombre d'années non assurées après le <DATE ISO="19570101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1957</DATE> s'élève pour le sieur Kuijpers, en arrondissant aux années civiles pleines, à seize, ce qui représente pour lui une déduction de 16 %.</P><P>Par ailleurs, en vertu de l'article 2, paragraphe 1, initio et sous i), de l'arrêté royal du <DATE ISO="19681018">18 octobre 1968</DATE> précité, n'est pas considéré comme assuré au titre (entre autres) de l'AOW:</P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/>la femme mariée résidant dans le royaume, dont l'époux n'est pas assuré au titre <HT TYPE="ITALIC">des</HT> dispositions du présent paragraphe, sous a), b), c), d), e), f), g)<HT TYPE="SUP">ou</HT> h)<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/>.</P></QUOT.S><P>Les arrêtés royaux antérieurs à cet arrêté royal contiennent des dispositions similaires.</P><P>Sur la base des dispositions précitées, l'épouse du sieur Kuijpers n'était donc pas non plus affiliée à l'AOW du <DATE ISO="19570101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1957</DATE> au <DATE ISO="19731219">19 décembre 1973</DATE>, de sone que, conformément à la législation néerlandaise, il y aurait lieu d'appliquer<?PAGE NO="3031"?> également à son égard une déduction de 16 %. La réduction totale de la pension vieillesse au titre de l'AOW s'élèverait donc à 32 %.</P><P>La juridiction de renvoi se pose la question de savoir si la réduction précitée applicable au sieur Kuijpers est bien compatible avec le droit communautaire du fait que le sieur Kuijpers a travaillé aux Pays-Bas du <DATE ISO="19660601">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juin 1966</DATE> au <DATE ISO="19721219">19 décembre 1972</DATE> et que, sur la base des dispositions de l'article 13, paragraphe 1, sous c), première phrase, du règlement n° 3/58 et de celles de l'article 14, paragraphe 1, sous e), sub i), du règlement n° 1408/71, il peut être soutenu que le sieur Kuijpers devrait être considéré comme affilié à l'AOW pour la période citée en dernier lieu. Cela aboutirait à ce que, après le <DATE ISO="19570101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1957</DATE>, le sieur Kuijpers n'aurait pas été affilié à l'AOW, en arrondissant aux années civiles pleines, pour dix années civiles seulement de sorte que, comme sur la base des dispositions de l'article précité 2, paragraphe 1, début et sous i), de l'arrêté royal du <DATE ISO="19681018">18 octobre 1968</DATE>, et des dispositions similaires des arrêtés royaux précédents, son épouse n'aurait pas été affiliée au cours de la même période, la pension au titre de l'AOW devrait être réduite non de 32 %, mais de 20 %.</P><P>C'est dans ce contexte et tenant compte de la jurisprudence de la Cour qui, dans son arrêt du <DATE ISO="19800424">24 avril 1980</DATE> (Coonan, affaire <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="110/79" YEAR="1980" PAGE.ECR="1445">110/79, Recueil p. 1445</REF.DOC.ECR>), a souligné qu'il appartient à la législation de chaque État membre de déterminer les conditions de droit ou de l'obligation de s'affilier à un régime du sécurité sociale ou à telle ou telle branche déterminée de celui-ci, que le Centrale Raad van Beroep, en vue de résoudre le problème de savoir s'il y a un conflit entre le droit national et le droit communautaire qui auraient, en l'occurrence, la même portée, celle de la délimitation du champ d'application de chaque régime national de sécurité sociale par rapport aux autres, a posé à la Cour la question suivante:</P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/>L'article 13, paragraphe 1, sous c), premier alinéa, du règlement n° 3 et l'article 14, paragraphe 1, sous c), initio et sous i), du règlement (CEE) n° 1408/71, doivent-il être interprétés en ce sens qu'est incompatible avec ces articles une disposition interne d'un État membre qui implique qu'un travailleur domicilié dans cet État membre n'est pas assuré pour la pension de vieillesse, parce qu'il l'est au titre de la législation d'un autre État membre, même s'il réside sur le territoire du premier État membre et y exerce aussi (à côté de ses activités sur le territoire de l'autre État membre) un emploi salarié, même si celui-ci doit être considéré comme un emploi secondaire?<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/></P></QUOT.S><P>L'ordonnance de renvoi a été enregistrée au greffe de la Cour le <DATE ISO="19811019">19 octobre 1981</DATE>.</P><P>Par ordonnance du <DATE ISO="19820324">24 mars 1982</DATE>, la Cour, constatant qu'aucun État membre et aucune institution, parties à l'instance, n'a demandé que l'affaire soit tranchée en séance plénière, a renvoyé l'affaire devant la deuxième chambre en application de l'article 95, paragraphes 1 et 2, du règlement de procédure.</P><P>Conformément à l'article 20 du protocole sur le sutut de la Cour de justice CEE, des observations écrites ont été présentées par la Sociale Verzekeringsbank, représentée par sa direction, et par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. Jean Amphoux, en qualité d'agent, assisté par M. Auke Haagsma.</P><P>Sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour (deuxième<?PAGE NO="3032"?> chambre) a décidé d'ouvrir la procédure orale sans instruction préalable.</P><P>Elle a cependant invité la Sociale Verzekeringsbank à l'informer oralement si cet organisme participera à la procédure orale ou autrement par écrit, avant le <DATE ISO="19820423">23 avril 1982</DATE>, si <HT TYPE="ITALIC">M.</HT> Kuijpers a payé ou non une cotisation au titre de l'AOW pendant la période allant du <DATE ISO="19660601">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juin 1966</DATE> au <DATE ISO="19721219">19 décembre 1972</DATE>.</P><P>La Cour a également invité la Commission à répondre avant le <DATE ISO="19820423">23 avril 1982</DATE> par écrit à la question de savoir si l'application de la règle de l'article 13, paragraphe 1, sous c), premier alinéa, du règlement n° 3/58 et de l'article 14, paragraphe 1, sous c), sous i), du règlement n° 1408/71 peut être influencée par le fait que l'emploi au pays du domicile n'a qu'un caractère secondaire et l'emploi à temps complet est exercé dans un autre État membre.</P><P>Aux questions ainsi posées, il a été répondu dans le délai imparti.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>Iï —</NO.P><TXT>Observations écrites présentées en vertu de l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice CEE</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>La <HT TYPE="ITALIC">Sociale Verzekenngsbank</HT> présente d'abord quelques observations sur le sens et la portée des règles communautaires de coordination relatives à la désignation de la législation d'un État membre comme étant celle applicable en la matière, ainsi qu'un exposé <HT TYPE="ITALIC">des</HT> particularités de la législation néerlandaise en matière d'affiliation au régime national, avant d'aborder la question posée à la Cour.</TXT><P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>Elle observe que les règles communautaires visent essentiellement à empêcher qu'un travailleur ne soit assuré dans aucun État membre et à éviter que l'intéressé ne soit soumis simultanément à la législation de plusieurs États membres, ainsi qu'il ressortirait notamment de la disposition de l'article 13, paragraphe 1, première phrase, du règlement n° 1408/71, disposition qui n'existait pas dans le règlement n° 3/58.</TXT><P>Selon la Sociale Verzekeringsbank, le traité CEE est fondé sur le principe, solidement ancré dans le droit du travail en vigueur en Europe occidentale, suivant lequel dans chaque État membre, les travailleurs d'autres États membres doivent être soumis aux mêmes conditions de travail que les travailleurs de cet État membre. C'est pourquoi, selon la Sociale Verzekeringsbank, le titre II des règlements communautaires contient implicitement la règle fondamentale de l'assurance du travailleur dans l'État membre où il exerce les activités qui sont la source des revenus nécessaires à sa subsistance et à celle de sa famille. A ce titre, il y aurait donc lieu de considérer que le droit communautaire vise à réglementer les rapports de travail à temps complet lié aux besoins de l'existence.</P><P>Ce n'est que si ce critère était susceptible d'aboutir à une double assurance, en cas d'activités exercées dans plusieurs États, ou si, en raison de la nature des activités exercées, il était injuste ou impossible de l'appliquer qu'on appliquerait un autre critère. Dans ce dernier cas, observe la Sociale Verzekeringsbank, c'est le critère du lieu du siège de l'entreprise ou du domicile de l'employeur qui s'applique et, en cas d'impossibilité d'application de celui-ci, le critère lié à la résidence du travailleur.</P><P>En ce qui concerne la portée de la désignation de la législation applicable, la Sociale Verzekeringsbank soutient que cette désignation ne signifie pas en soi, sans plus, que le travailleur concerné est<?PAGE NO="3033"?> assuré au titre de la législation déclarée applicable.</P><P>Les règlements communautaires auraient un caractère coordinateur sans porter atteinte aux dispositions nationales déterminant les personnes des assurés et les conditions de l'affiliation, sans que la désignation d'une législation nationale puisse créer un droit d'assurance. Elles ne fourniraient que les règles concernant le cas où le rapport de travail relève de la sphère juridique de différents États membres.</P><P>Ces considérations revêtent, selon la Sociale Verzekeringsbank, une importance en ce qui concerne la réponse à la question de savoir si la désignation d'une législation comme applicable exclut l'affiliation au régime d'assurance d'un autre Eut membre. Elle observe qu'en cas de réponse allant dans ce sens, il y aurait lieu de tenir compte du fait d'une affiliation effective au régime d'assurance d'un État membre dont la législation n'est pas désignée, ainsi que du versement des cotisations à ce régime. En revanche, en cas de réponse en sens contraire, se poserait la question de savoir s'il y a lieu d'attribuer une signification, et laquelle, à des dispositions d'une législation nationale qui impliquent que l'assurance (effective) au titre de la législation d'un autre État membre entraîne l'exclusion du groupe des assurés en vertu de la propre législation nationale.</P><P>En ce qui concerne la législation néerlandaise, la Sociale Verzekeringsbank fait savoir que l'affiliation est automatique dès lors que les conditions légales sont remplies et que ne sont enregistrés que ceux qui, ayant la qualité de résident, se trouvent exclus du groupe des assurés en matière d'assurances obligatoires couvrant toute la population ainsi que ceux qui, bien que n'ayant pas la qualité de résident, sont intégrés au groupe des assurés parce qu'ils sont assujettis à l'impôt sur les salaires au titre d'activités professionnelles exercées dans le pays.</P><P>Elle expose que ce système, en relation avec le caractère secondaire d'une activité exercée aux Pays-Bas et du fait d'une affiliation effective au régime d'un autre État membre, pourrait conduire à ce que la Sociale Verzekeringsbank ne soit pas informée de l'activité exercée aux Pays-Bas, la connaissance de ce fait étant d'une façon plus générale plus difficile pratiquement quand il s'agit de travailleurs frontaliers dont l'activité dans chacun des États concernés peut rester ignorée des employeurs et des instances d'assurance.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>En ce qui concerne la question posée par le Centrale Raad van Beroep, la Sociale Verzekeringsbank observe que la situation de fait, telle qu'elle a existé dans le cas d'espèce, a eu pour conséquence que la cotisation a été payée au titre de la législation de la Belgique et que des droits sont nés au titre de ladite législation, l'intéressé ayant exercé ses activités principales dans ce pays, dans le cadre d'un emploi à plein temps.</TXT><P>Or, selon la Sociale Verzekeringsbank, la question est de savoir si l'assurance dans le pays où les activités principales ont été exercées peut être mise en cause par l'exercice d'activités secondaires insignifiantes dans le pays de résidence. L'application littérale du texte de l'article 13, paragraphe 1, sous c), alinéa 1, du règlement n° 3/58 et de l'article 14, paragraphe 1, sous c), initio et sub i), du règlement n° 1408/71, si la situation avait été reconnue en temps voulu, aurait pu, selon elle, aboutir à désigner la législation néerlandaise comme celle qui aurait dû être applicable.</P><P>Une telle situation aurait pu, selon la Sociale Verzekeringsbank, constituer une<?PAGE NO="3034"?> entrave à la libre circulation des travailleurs, au motif également qu'elle va tout à fait à ¡'encontre de la coordination qui découle, dans la présente espèce, de l'application simultanée des législations néerlandaise et belge, sans application des règlements, et qui aboutit à l'affiliation à l'assurance belge et à l'exclusion de l'assurance néerlandaise.</P><P>La Sociale Verzekeringsbank pose ainsi la question de savoir si l'on a pu viser un tel renversement de la situation, surtout dans des cas à considérer comme extrêmes, tels que celui de l'espèce. La règle de base de l'article 12, paragraphe 1, du règlement n° 3/58 et de l'article 13, paragraphe 2, sub a), du règlement n° 1408/71 serait applicable eu égard aux activités principales, ce qui entraînerait l'application de la législation belge. Aucune disposition du règlement ne remédierait à l'exclusion du régime d'assurance légal néerlandais.</P><P>Selon la Sociale Verzekeringsbank, même si, sur la base des dispositions de l'article 13, sous c), premier alinéa, du règlement n° 3/58, la législation néerlandaise est désignée comme étant la législation applicable, cela n'exclut pas nécessairement l'application simultanée de la législation belge, compte tenu du fait que ledit règlement ne contient aucune disposition correspondant à l'article 13, paragraphe 1, première phrase du règlement n° 1408/71. Elle observe que l'intéressé ayant été en fait assuré au titre de cette dernière législation, il a été exclu du régime d'assurance légal néerlandais parce qu'il travaillait dans un autre pays et était assuré à ce titre et que, dans ce cas non plus, la disposition du règlement concernant la désignation de la législation applicable ne remédierait pas à cette disposition nationale. Sous cet angle également, pour la période allant jusqu'au <DATE ISO="19721001">1<HT TYPE="SUP">er</HT> octobre 1972</DATE>, l'intéressé aurait été exclusivement assuré en ce cas au titre de la législation belge et non pas en même temps au titre de la législation néerlandaise.</P><P>La Sociale Verzekeringsbank estime que si, nonobstant les dispositions de l'article 13, paragraphe 1, première phrase, du règlement n° 1408/71, l'affiliation effective au régime d'assurance belge devait être considérée comme n'étant pas contraire à ladite disposition, on pourrait également affirmer, en ce qui concerne la période débutant le <DATE ISO="19721001">1<HT TYPE="SUP">er</HT> octobre 1972</DATE>, que, sans doute, en vertu de l'article 14, paragraphe 1, sous c), initio et sous i), du règlement n° 1408/71, la législation néerlandaise est désignée comme étant applicable, mais que néanmoins aucune disposition du règlement quelle qu'elle soit ne remédie non plus aux dispositions d'exclusion de ladite législation, applicables en raison de l'existence de l'assurance belge.</P><P>Selon la Sociale Verzekeringsbank, ce n'est que si, sur la base <HT TYPE="ITALIC">des</HT> dispositions de l'article 13, paragraphe 1, première phrase, du règlement n° 1408/71, il y avait lieu de constater que l'affiliation au régime belge d'assurance a été effectuée à tort et si, en vertu du droit belge, les conséquences de cette affiliation devaient être annulées rétroactivement, qu'il s'ensuivrait que la pension néerlandaise au titre de la loi sur l'assurance vieillesse généralisée devrait être majorée proportionnellement, à concurrence de la période du <DATE ISO="19721001">1<HT TYPE="SUP">er</HT> octobre 1972</DATE> au <DATE ISO="19731219">19 décembre 1973</DATE> inclus. La pension belge devrait alors en fait aussi être minorée proportionnellement, mais cela ne serait pas probablement plus réalisable. Une majoration unilatérale de la pension néerlandaise aurait alors pour résultat des avantages injustifiés et non envisagés par le règlement, au profit de l'intéressé et de <HT TYPE="ITALIC">ses</HT> ayants droit.</P><P>En conclusion, la Sociale Verzekeringsbank estime donc que la législation belge est applicable puisque l'intéressé a exercé en Belgique un emploi à temps complet<?PAGE NO="3035"?> et que son activité aux Pays-Bas ne revêtait qu'un caractère secondaire.</P></NP></ITEM></LIST></P></NP><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>La <HT TYPE="ITALIC">Commission des Communautés européennes,</HT> après avoir rappelé les faits et la législation néerlandaise applicable à la matière, observe que, pour ce qui est de la présente affaire, les dispositions des articles 13, paragraphe 2, alinéa a), et 14, paragraphe 1, alinéa c), sous i), du règlement n° 1408/71, sont particulièrement importantes. Elle précise que l'article 13, paragraphe 2, alinéa a), prévoit que:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/>Sous réserve des dispositions des articles 14 à 17:</P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>Le travailleur occupé sur le territoire d'un État membre est soumis à la législation de cet État, même s'il réside sur le territoire d'un autre État membre...<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/></TXT></NP></ITEM></LIST></QUOT.S></P><P>et que l'article 14, paragraphe 1, dispose que:</P><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/>La règle énoncée à l'article 13, paragraphe 2, alinéa a), est appliquée compte tenu des exceptions ou particularités suivantes:</P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>Le travailleur, autre que le travailleur des transports internationaux qui exerce normalement son activité sur le territoire de deux ou plusieurs États membres, est soumis:</TXT><P><LIST TYPE="roman"><ITEM><NP><NO.P>i)</NO.P><TXT>à la législation de l'État membre sur le territoire duquel il réside, s'il exerce une partie de son activité sur ce territoire ou s'il relève de plusieurs entreprises ou de plusieurs employeurs ayant leur siège ou leur domicile sur le territoire de différents États membres.<QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/></TXT></NP></ITEM></LIST></P></NP></ITEM></LIST></QUOT.S></P><P>Elle ajoute que le règlement n° 3, qui a été remplacé par le règlement n° 1408/71, ne contenait pas le principe général énoncé à l'article 13 de ce dernier règlement selon lequel les travailleurs auxquels s'applique le règlement ne sont soumis qu'à la législation d'un seul État membre, déterminée selon les autres dispositions du titre II du même règlement, mais qu'il contenait néanmoins des dispositions analogues à celles citées ci-dessus, respectivement à l'article 12 et à l'article 13, sous c), premier alinéa.</P><P>Enfin, la Commission rappelle la directive 79/7/CEE du Conseil, du <DATE ISO="19781219">19 décembre 1978</DATE>, relative à la mise en vigueur progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="006" DATE.PUB="19790110" PAGE.FIRST="24">JO L 6 du 10. 1. 1979, p. 24</REF.DOC.OJ>) qui, suivant son article 1, est applicable entre autres aux régimes légaux en vigueur en matière d'invalidité et de vieillesse.</P><P>La Commission attire l'attention sur le fait qu'en vertu de l'article 5 de cette directive, les États membres sont tenus de supprimer les dispositions législatives, réglementaires et administratives contraires au principe de l'égalité de traitement et que, selon l'article 4, ce principe implique <QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/>l'absence de toute discrimination fondée sur le sexe, soit directement, soit indirectement par référence, notamment, à l'état matrimonial ou familial ...<QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/>, ce qui vaudrait en particulier en ce qui concerne <QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="00AB"/>le champ d'application des régimes et les conditions d'accès aux régimes<QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="00BB"/>.</P><P>De l'avis de la Commission, ce régime néerlandais auprès duquel, sous réserve de certaines exceptions, la femme mariée n'est assurée, au titre, entre autres, de l'AOW, que si son époux est lui-même assuré au titre de cette loi, est incompatible avec les dispositions de cette directive et devra donc être modifié dans le délai qui viendra à expiration le <DATE ISO="19841222">22 décembre 1984</DATE>.</P><?PAGE NO="3036"?><P>D'une façon plus précise concernant la question sur la législation nationale applicable posée à la Cour, la Commission estime que pour répondre il convient d'établir une distinction entre deux situations:</P><P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>La situation telle qu'elle s'est présentée jusqu'au <DATE ISO="19660601">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juin 1966</DATE>, c'est-à-dire jusqu'au moment où M. Kuijpers a obtenu, outre son emploi en Belgique, un emploi aux Pays-Bas; et</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>la situation après cette date.</TXT></NP></ITEM></LIST></P><P>La Commission observe que la première situation se rapporte à la période pendant laquelle M. Kuijpers n'a été occupé qu'en Belgique, conformément aux dispositions de l'article 12 du règlement n° 3, l'intéressé devrait être alors soumis à la législation de l'État membre sur le territoire duquel il était occupé, donc à la législation belge.</P><P>La Commission rappelle que le règlement n° 3/58 ne contenait aucune disposition énonçant expressément le principe que les travailleurs auxquels s'adressait ce règlement ne pouvaient être soumis qu'à la législation d'un seul État membre et que dans l'arrêt du <DATE ISO="19640609">9 juin 1964</DATE> (<QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="00AB"/>Nonnenmacher<QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="00BB"/>, affaire <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="92/63" YEAR="1964" PAGE.ECR="573">92/63, Recueil p. 573-574</REF.DOC.ECR>), la Cour a d'ailleurs indiqué que l'article 12 du règlement n° 3/58 ne contient aucune disposition interdisant l'application simultanée de plusieurs législations, mais qu'en revanche, cet article <QUOT.START ID="QS0013" REF.END="QE0013" CODE="00AB"/>interdit l'application de la législation d'un État membre autre que celui où travaille l'intéressé ... dans la mesure où elle obligerait ce dernier à contribuer au financement d'une institution de sécurité sociale non susceptible de lui apporter un complément d'avantages pour le même risque et la même période<QUOT.END ID="QE0013" REF.START="QS0013" CODE="00BB"/>.</P><P>Pour ce qui est de la période antérieure au <DATE ISO="19660601">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juin 1966</DATE>, on peut donc conclure, selon la Commission, que l'organisme néerlandais compétent était en droit de déclarer la législation de sécurité sociale néerlandaise inapplicable à M. Kuijpers et que, même si l'on avait voulu considérer cette législation comme applicable, celle-ci n'aurait pu produire ses effets que dans les limites susmentionnées découlant de la jurisprudence de la Cour.</P><P>Par contre, la Commission estime qu'il n'en va pas de même de la situation au cours de la période pendant laquelle M. Kuijpers a travaillé unt en Belgique qu'aux Pays-Bas. Elle souligne que, pendant cette période, il a en effet été soumis à l'application des dispositions de l'article 13, sous c), premier alinéa, du règlement n° 3/58. Suivant ces dispositions, il aurait donc été soumis — en tant que travaillant généralement sur le territoire de différents États membres — au régime légal de l'État sur le territoire duquel il habitait, c'est-à-dire des Pays-Bas.</P><P>Pour ce qui est de cette période, l'organisme néerlandais compétent n'aurait pas pu exclure M. Kuijpers du bénéfice de l'application de la législation néerlandaise relative à la sécurité sociale.</P><P>A cet égard, la Commission note que s'il existe encore certaines incertitudes, cela est dû à l'arrêt <QUOT.START ID="QS0014" REF.END="QE0014" CODE="00AB"/>Coonan<QUOT.END ID="QE0014" REF.START="QS0014" CODE="00BB"/> dans lequel la Cour a interprété l'article 1, sous a), et l'article 3 du règlement n° 1408/71 en ce sens <QUOT.START ID="QS0015" REF.END="QE0015" CODE="00AB"/>qu'il appartient à la législation de chaque État membre de déterminer les conditions du droit ou de l'obligation de s'affilier à un régime de sécurité sociale ou à telle ou telle branche de pareil régime, du moment qu'il n'est pas fait à cet égard de discrimination entre nationaux et ressortissants des autres États membres<QUOT.END ID="QE0015" REF.START="QS0015" CODE="00BB"/>.</P><?PAGE NO="3037"?><P>Selon la Commission, on pourrait en déduire que la législation néerlandaise permet d'exclure de l'affiliation au régime néerlandais de sécurité sociale celui qui ne remplit pas certaines conditions et en particulier celui qui est déjà assuré à l'extérieur des Pays-Bas. Elle souligne que le Centrale Raad se demande toutefois s'il n'en va pas autrement en l'espèce, vu qu'une telle disposition nationale a le même objectif que les dispositions du droit communautaire, à savoir la délimitation des effets des différents régimes nationaux de sécurité sociale les uns par rapport aux autres et si la règle de droit communautaire ne doit pas alors avoir la primauté sur la règle de droit national.</P><P>Elle observe que, dans cette optique, il s'agirait donc essentiellement en l'espèce de répondre à la question de savoir si la législation d'un État membre, qui peut en principe fixer les conditions de l'affiliation au régime de sécurité sociale, peut exclure de ce régime un travailleur soumis à l'application du règlement parce qu'il est déjà assuré dans un autre État membre.</P><P>Avant de répondre à cette question, la Commission remarque qu'il importe de souligner que le cas sur lequel porte cette question ne se présentera qu'exceptionnellement et que cela vaut plus encore pour le règlement n° 1408/71 que pour le règlement n° 3/58. Elle souligne que, mise à pan l'assurance volontaire ou l'assurance facultative continuée dont traite son article 15, le règlement n° 1408/71 contient le principe, énoncé en son aniele 13, paragraphe 1, que le travailleur auquel s'applique le règlement n'est soumis qu'à la législation d'un seul État membre.</P><P>La Commission répète à cet égard que le régime établi au titre du reglement n° 3/58 est légèrement différent en ce sens qu'il peut permettre, dans certains cas bien définis, l'application simultanée, à un même travailleur, des législations de différents États membres. Toutefois, dans ce cas également, le terme <QUOT.START ID="QS0016" REF.END="QE0016" CODE="00AB"/>simultanément<QUOT.END ID="QE0016" REF.START="QS0016" CODE="00BB"/> utilisé expressément par la Cour dans l'arrêt Nonnenmacher pourrait exclure l'application d'une disposition telle que la disposition néerlandaise en question relative au cumul.</P><P>Quoi qu'il en soit, pour ce qui est de la question posée proprement dite, la Commission estime qu'il faut considérer que les règlements en question comportent une réglementation détaillée, et à son avis exhaustive, du problème de la législation applicable. Elle observe que le principe de base est que, dans tous les cas, il faut appliquer au moins (et généralement aussi au plus) un régime de sécurité sociale et qu'en principe, la législation d'un État membre applicable suivant cette réglementation peut fixer les conditions du droit ou de l'obligation d'affiliation.</P><P>Un État membre ne serait cependant pas totalement libre pour fixer ces conditions et il ne devrait pas dépasser les limites fixées par le règlement. C'est ainsi, soutient la Commission, que les règles relatives à la législation nationale applicable inscrites dans le règlement et évoquées ci-dessus doivent être respectées. Or, selon la Commission, cela ne serait pas le cas si une législation nationale déclarée applicable par le règlement — par exclusion ou non — comportait des dispositions préconisant l'application non pas de cette législation mais de celle d'un autre État membre.</P><P>La Commission estime donc, en conclusion, qu'il conviendrait de répondre comme suit à la question posée par le Centrale Raad van Beroep:</P><?PAGE NO="3038"?><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0017" REF.END="QE0017" CODE="00AB"/>L'article 13, paragraphe 1, sous c), premier alinéa, du règlement n° 3 du Conseil, concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants, et l'article 14, paragraphe 1, sous c) et sous i), du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, doivent être interprétés en ce sens qu'est incompatible avec ces articles une disposition d'un État membre qui vise à exclure un travailleur du bénéfice d'une législation qui lui est déclarée applicable conformément au règlement pour le motif qu'il est assuré en même temps dans un autre État membre.<QUOT.END ID="QE0017" REF.START="QS0017" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Réponses aux questions posées par la Cour</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>A la question qui lui a été posée par la Cour, la <HT TYPE="ITALIC">Sociale Verzekeringsbank</HT> a donné la réponse suivante:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0018" REF.END="QE0018" CODE="00AB"/>Pour les besoins de l'immatriculation restreinte dans le cadre de la <QUOT.START ID="QS0019" REF.END="QE0019" CODE="2018"/>Algemene Ouderdomswet (loi néerlandaise sur l'assurance vieillesse généralisée) et de la <QUOT.END ID="QE0019" REF.START="QS0019" CODE="2019"/><QUOT.START ID="QS0020" REF.END="QE0020" CODE="2018"/>Algemene Weduwen- en Wezenwet<QUOT.END ID="QE0020" REF.START="QS0020" CODE="2019"/> (loi néerlandaise sur l'assurance généralisée des veuves et des orphelins) (sont enregistrées à ce titre, entre autres, les personnes qui, bien qu'ayant la qualité de résidents, ne sont pas assurées au titre de la <QUOT.START ID="QS0021" REF.END="QE0021" CODE="2018"/>Algemene Ouderdomswet<QUOT.END ID="QE0021" REF.START="QS0021" CODE="2019"/> et de la <QUOT.START ID="QS0022" REF.END="QE0022" CODE="2018"/>Algemene Weduwen- en Wezenwet<QUOT.END ID="QE0022" REF.START="QS0022" CODE="2019"/>), l'inspecteur des impôts à Eindhoven (pour ce qui est des assurances couvrant toute la population, c'est en effet le service des impôts qui est chargé par la loi de la perception et du recouvrement des cotisations), sous la compétence duquel tombait le sieur Kuijpers pour la période de 1966 à 1972 inclus, a indiqué à la Sociale Verzekeringsbank que le sieur G. T. Kuijpers n'a pas été assuré au titre de la <QUOT.START ID="QS0023" REF.END="QE0023" CODE="2018"/>Algemene Ouderdomswet<QUOT.END ID="QE0023" REF.START="QS0023" CODE="2019"/> et de la <QUOT.START ID="QS0024" REF.END="QE0024" CODE="2018"/>Algemene Weduwen- en Wezenwet<QUOT.END ID="QE0024" REF.START="QS0024" CODE="2019"/> au cours des périodes suivantes: du <DATE ISO="19660101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1966</DATE> au <DATE ISO="19660530">30 mai 1966</DATE> inclus, toute l'année 1967, toute l'année 1968, toute l'année 1969, toute l'année 1970, toute l'année 1971 et toute l'année 1972.</P><P>Les déclarations nécessaires sont faites auprès de la Sociale Verzekeringsbank entre autres par le service des impôts lorsque celui-ci estime que telle personne n'a pas été assurée au cours d'une période déterminée au titre de l'AOW et de l'AWW, par exemple en raison de l'existence d'une assurance dans un autre pays, au titre d'un travail salarié exercé par l'intéressé dans ce pays, couvrant la vieillesse, le décès et l'incapacité de travail de longue durée ainsi que les allocations familiales.</P><P>Lorsque le service des impôts envoie un tel rapport à la SVB, c'est-à-dire informe celle-ci qu'un résident n'a pas été assuré au cours d'une période, on peut supposer qu'aucune cotisation n'a été versée pour cette période ou bien qu'une cotisation (retenue à la source), versée le cas échéant à tort, a été restituée à l'intéressé. Cependant, la Sociale Verzekeringsbank a échangé une correspondance en 1977 et 1978 avec l'employeur d'alors du sieur Kuijpers et avec la <QUOT.START ID="QS0025" REF.END="QE0025" CODE="2018"/>bedrijfsvereniging<QUOT.END ID="QE0025" REF.START="QS0025" CODE="2019"/> (association professionnelle) dont il relevait à l'époque, sur la question, entre autres, de savoir si les cotisations OAW ont à l'époque été retenues à la source sur son salaire.</P><P>Nous vous faisons également parvenir ci-joint des copies de cette correspondance.</P><P>Il ressort de ces lettres que la cotisation AOW a été retenue à la source sur la rémunération obtenue par le sieur G. T. Kuijpers aux Pays-Bas dans le cadre d'un emploi salarié.</P><P>Nous ne savons pas si cette cotisation retenue à la source a été versée au service des impôts et si, le cas échéant, elle a été restituée par la suite.</P><?PAGE NO="3039"?><P>Une enquête en la matière effectuée à votre demande par le service des impôts n'a donné aucun résultat.</P><P>Par suite de votre question, nous estimons devoir encore souligner que cet aspect de l'affaire (c'est-à-dire le fait d'avoir ou de ne pas avoir versé de cotisation AOW, restituée ultérieurement, le cas échéant) n'a délibérément pas été soulevé par nous dans la présente affaire.</P><P>Le Centrale Raad van Beroep à Utrecht estime en effet qu'il est sans importance de savoir si oui ou non des cotisations ont été versées, pour répondre à la question de savoir si quelqu'un doit être considéré comme assuré.</P><P>Il est vrai que s'il apparaît qu'une prime a été versée à tort, la Sociale Verzekeringsbank met l'intéressé en mesure, dans les cas qui s'y prêtent, soit de faire considérer que la prime versée l'a été à titre volontaire avec bien sûr les conséquences correspondantes eu égard à la pension lui revenant, soit de recevoir un montant correspondant à la prime versée à tort (du moins si le montant de la prime versée peut encore être déterminé).<QUOT.END ID="QE0018" REF.START="QS0018" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>A la question qui lui a été posée par la Cour, la <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> a présenté la réponse ci-après:</TXT><P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>En ce qui concerne tout d'abord les aspects plus généraux, il convient de souligner que les dispositions visées dans la question ont pour but d'établir plus clairement à quelle législation sociale est soumis un travailleur visé par le règlement (ou un membre de sa famille) s'il exerce ses activités sur le territoire de deux ou plusieurs États membres. A cet égard, il y a lieu d'éviter qu'il ne soit soumis à aucune législation sociale ou qu'il soit soumis à la législation de deux ou plusieurs États membres (voir à cet égard l'article 13, paragraphe 1, du règlement n° 1408/71).</TXT><P>Or, ce but ne peut être atteint que si des critères clairs et non équivoques permettent de déterminer la législation applicable. De l'avis de la Commission, le fait d'établir une distinction entre <QUOT.START ID="QS0026" REF.END="QE0026" CODE="00AB"/>activités principales et activités accessoires<QUOT.END ID="QE0026" REF.START="QS0026" CODE="00BB"/> ne peut être considéré comme un tel critère. En effet, pareille distinction manque à la fois de clarté et d'univocité, puisque, dans de nombreux cas, il est extrêmement malaisé de déterminer quelles sont les activités qui peuvent être considérées comme activités principales. C'est vrai notamment dans le cas des représentants de commerce.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>Il convient en outre de souligner qu'il peut être désavantageux pour les intéressés d'être soumis à la législation d'un État autre que l'État sur le territoire duquel ils sont établis. Pour déterminer quelle est la législation applicable dans le cas d'un travailleur qui, en partie, n'exerce pas <HT TYPE="ITALIC">ses</HT> activités sur le territoire de l'État membre où il réside, l'intérêt de l'intéressé (pour qui, comme on l'a dit, il est généralement avantageux d'être assuré dans l'État membre où il réside) doit toujours être mis en balance avec celui de l'État membre ou des États membres concernés (pour le(s)quel(s) il est avantageux de percevoir des cotisations au régime de sécurité sociale).</TXT><P>Dans le cas d'un travailleur exerçant toutes ses activités sur le territoire d'un État membre, l'accent est mis davantage sur l'intérêt de cet État membre, même si le travailleur réside sur le territoire d'un autre État membre (voir par exemple aniele 13, paragraphe 2, sous a), du règlement n° 1408/71.) Par contre, s'il exerce des activités à la fois sur le territoire de son propre État membre et sur celui d'un autre État membre, la priorité est alors donnée à l'intérêt du travailleur concerné. Dans ce cas, plusieurs États membres pourraient prétendre à la perception des cotisations et c'est l'intérêt de l'intéressé qui a un poids déterminant dans le choix entre ces différents intérêts.</P></NP></ITEM><?PAGE NO="3040"?><ITEM><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>Dans une optique plus juridique ou plus littérale, il est à noter que ni l'article 13 du règlement n° 3, ni l'article 14 du règlement n° 1408/71 ne connaissent la notion d'<QUOT.START ID="QS0027" REF.END="QE0027" CODE="00AB"/>activités principales ou activités accessoires<QUOT.END ID="QE0027" REF.START="QS0027" CODE="00BB"/>. En revanche, la première notion apparaît au point 2 de l'article 14bis (incorporé au règlement n° 1408/71 par le règlement n° 1390/81 du Conseil, du <DATE ISO="19810512">12 mai 1981</DATE>, <REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="143" DATE.PUB="1981" PAGE.FIRST="1">JO L 143, p. 1</REF.DOC.OJ>). Ce point 2 énonce la règle générale suivante:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0028" REF.END="QE0028" CODE="00AB"/>La personne qui exerce normalement une activité non salariée sur le territoire de deux ou plusieurs États membres est soumise à la législation de l'État membre sur le territoire duquel elle réside, si elle exerce une partie de son activité sur le territoire de cet État membre.<QUOT.END ID="QE0028" REF.START="QS0028" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P><P>Pour l'essentiel, cette règle est identique à celle de l'article 14, paragraphe 1, sous c), sous i). Cependant, l'article 14bis poursuit:</P><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0029" REF.END="QE0029" CODE="00AB"/>Si elle n'exerce pas d'activité sur le territoire de l'État membre où elle réside, elle est soumise à la législation de l'État membre sur le territoire duquel elle exerce son activité principale.<QUOT.END ID="QE0029" REF.START="QS0029" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P><P>Il résulte de cette dernière phrase, par voie de raisonnement a contrario, que dans le cas où la personne concernée exerce effectivement une panie de son activité sur le territoire de l'État membre où elle réside, l'élément <QUOT.START ID="QS0030" REF.END="QE0030" CODE="00AB"/>activités principales<QUOT.END ID="QE0030" REF.START="QS0030" CODE="00BB"/> ne joue aucun rôle.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>d)</NO.P><TXT>En résumé, la Commission estime dès lors que le fait que seules les activités accessoires sont exercées dans le pays de résidence tandis que les activités principales le sont dans un autre État membre, n'a pas d'influence sur l'application de la règle instituée à l'article 13, paragraphe 1, sous c), premier alinéa, du règlement n° 3 et à l'article 14, paragraphe 1, sous c), sous i), du règlement n° 1408/71.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>e)</NO.P><TXT>Cela n'empêche pas d'ailleurs qu'on puisse se demander s'il n'est pas nécessaire que des activités soient effectivement exercées sur le territoire de deux ou plusieurs États membres. On pourrait en effet être d'avis que tel n'est pas le cas si l'activité exercée par l'intéressé dans l'État membre où il réside ne présente qu'un caractère <HT TYPE="ITALIC">marginal.</HT> Aussi pourrait-on appliquer une règle analogue à celle formulée dans l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire 53/81 (arrêt du <DATE ISO="19820323">23. 3. 1982</DATE>, Levin/Secrétaire d'État à la Justice), à savoir que l'activité visée doit être réelle et effective et qu'elle ne doit pas avoir un caractère exclusivement marginal.</TXT><P>Quelle que puisse être la position de la Cour de justice quant à l'applicabilité de cette règle aux dispositions visées dans la question qu'elle a posée, la Commission est d'avis que, dans la présente affaire, on ne saurait attribuer un caractère marginal à l'activité de M. Kuijpers aux Pays-Bas, dès lors qu'il y était occupé cinq soirs par semaine, à raison de trois heures par soirée.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>f)</NO.P><TXT>Sur la base de ce qui précède, la Commission souhaite répondre à la question posée par la Cour en ce sens que le fait que seules des activités accessoires sont exercées dans le pays de résidence est sans incidence sur l'application de la règle instituée à l'article 13, paragraphe 1, sous c), premier alinéa, du règlement n° 3 et à l'article 14, paragraphe 1, sous c), sous i), du règlement n° 1408/71, mais que ces dispositions présupposent éventuellement qu'une activité réelle et effective est exercée dans deux ou plusieurs États membres, de sorte qu'une personne n'exerçant qu'une activité de caractère marginal ne serait pas considérée comme exerçant une activité au sens des dispositions précitées.</TXT></NP></ITEM></LIST></P></NP></GR.SEQ><?PAGE NO="3041"?><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>IV —</NO.P><TXT>Procédure orale</TXT></NP></TI></TITLE><P>A l'audience publique du <DATE ISO="19820506">6 mai 1982</DATE>, la Commission des Communautés européennes, représentée par M<HT TYPE="SUP">e</HT> A.</P><P>Haagsma, a été entendue en ses observations orales.</P><P>L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19820617">17 juin 1982</DATE>.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En droit</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par ordonnance du <DATE ISO="19810929">29 septembre 1981</DATE>, parvenue à la Cour le 19 octobre suivant, le Centrale Raad van Beroep a posé, en vertu de Panicle 177 du traité CEE, une question préjudicielle relative à l'interprétation des articles 13, paragraphe 1,. sous c), premier alinéa, du règlement n° 3/58 du Conseil, du <DATE ISO="19580925">25 septembre 1958</DATE>, relatif à la sécurité sociale des travailleurs migrants (JO 1958, p. 561) et 14, paragraphe 1, alinéa c), sous i), du règlement n° 1408/71 du Conseil, du <DATE ISO="19710614">14 juin 1971</DATE>, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="149" DATE.PUB="1971" PAGE.FIRST="2">JO L 149, p. 2</REF.DOC.OJ>), en vue d'apprécier la compatibilité avec Le droit communautaire de certaines dispositions de la législation néerlandaise sur les pensions.</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>La question a été posée dans le cadre d'un litige opposant la Sociale Verzekeringsbank, organisme néerlandais de sécurité sociale, aux héritiers et/ou ayants cause de M. G. T. Kuijpers, dont la pension a été réduite en application de la législation néerlandaise.</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>L'intéressé, un travailleur néerlandais marié, a résidé aux Pays-Bas du <DATE ISO="19570101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1957</DATE> jusqu'à la fin de l'année 1972 et il a travaillé en Belgique tout en disposant d'un emploi considéré comme secondaire aux Pays-Bas pendant une période allant du <DATE ISO="19660601">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juin 1966</DATE> au <DATE ISO="19721219">19 décembre 1972</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>Selon les dispositions des articles 13, paragraphe 1, sous c), premier alinéa, du règlement n° 3/58 du Conseil et 14, paragraphe 1, alinéa c), sous i), du règlement n° 1408/71 du Conseil, l'intéressé pourrait être considéré comme<?PAGE NO="3042"?> affilié au régime néerlandais de l'assurance vieillesse généralisée organisé par la <QUOT.START ID="QS0031" REF.END="QE0031" CODE="00AB"/>Algemene Ouderdomswet<QUOT.END ID="QE0031" REF.START="QS0031" CODE="00BB"/> (AOW), entrée en vigueur le <DATE ISO="19570101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1957</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>Toutefois, aux termes de l'article 2, paragraphe 1, initio et sous a), de l'arrêté royal du <DATE ISO="19681018">18 octobre 1968</DATE>, portant règlement d'administration publique au sens de l'article 6, paragraphes 2 et 3, de la loi néerlandaise précitée, n'est pas considéré comme assuré au titre de cette loi, <QUOT.START ID="QS0032" REF.END="QE0032" CODE="00AB"/>le résident qui, à l'extérieur du royaume, occupe un emploi salarié et, à ce titre, est assuré en vertu de la législation en vigueur dans le pays où il travaille, en matière de prestations de vieillesse et de décès ainsi qu'en matière d'allocations familiales<QUOT.END ID="QE0032" REF.START="QS0032" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>En outre, selon l'article 2, paragraphe 1, initio et sous i), de l'arrêté royal précité, n'est pas considérée comme assurée, au titre de la même loi, la femme mariée résidant dans le royaume, dont l'époux n'est pas assuré en application des dispositions du même paragraphe.</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>A <HT TYPE="ITALIC">ces</HT> dispositions s'ajoutent celles qui, dans le même cadre législatif, prévoient une diminution du montant de la pension à allouer à l'intéressé égale à 1 % pour lui et à 1 % pour son épouse pour chaque année civile pendant laquelle ils n'ont pas été assurés au titre de l'AOW.</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>Le montant de la pension allouée à l'intéressé a été diminué en conséquence par l'organisme néerlandais compétent en application des dispositions précitées de la législation néerlandaise dont la compatibilité avec les dispositions du droit communautaire est contestée pour les défendeurs au principal.</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>C'est dans ce contexte que le Centrale Raad van Beroep a sursis à statuer et a posé à la Cour la question suivante: <QUOT.START ID="QS0033" REF.END="QE0033" CODE="00AB"/>L'article 13, paragraphe 1, sous c), premier alinéa, du règlement n° 3/58 et l'article 14, paragraphe 1, alinéa c), sous i), du règlement n° 1408/71, doivent-ils être interprétés en ce sens qu'est incompatible avec ces articles une disposition interne d'un État membre qui implique qu'un travailleur domicilié dans cet État membre n'est pas assuré pour la pension de vieillesse, parce qu'il l'est au titre de la législation d'un<?PAGE NO="3043"?> autre État membre, même s'il réside sur le territoire du premier État membre et y exerce aussi (à côté de ses activités sur le territoire de l'autre État membre) un emploi salarié (même si celui-ci doit être considéré comme un emploi secondaire)?<QUOT.END ID="QE0033" REF.START="QS0033" CODE="00BB"/></TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>Selon une jurisprudence constante de la Cour, les dispositions du titre II des règlements n° 3/58 et n° 1408/71, qui déterminent la législation applicable aux travailleurs qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, tendent à ce que les intéressés soient soumis au régime de sécurité sociale d'un seul État membre de sorte que les cumuls des législations nationales applicables et les complications qui peuvent en résulter soient évités.</TXT></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>Ce principe, appliqué par la Cour sous l'empire du règlement n° 3/58, est exprimé par l'article 13, paragraphe 1, du règlement n° 1408/71 qui dispose que <QUOT.START ID="QS0034" REF.END="QE0034" CODE="00AB"/>le travailleur auquel le présent règlement est applicable, n'est soumis qu'à la législation d'un seul État membre<QUOT.END ID="QE0034" REF.START="QS0034" CODE="00BB"/> et que cette législation <QUOT.START ID="QS0035" REF.END="QE0035" CODE="00AB"/>est déterminée conformément aux dispositions du présent titre<QUOT.END ID="QE0035" REF.START="QS0035" CODE="00BB"/>, c'est-à-dire du titre II relatif à la <QUOT.START ID="QS0036" REF.END="QE0036" CODE="00AB"/>détermination de la législation applicable<QUOT.END ID="QE0036" REF.START="QS0036" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>Selon l'article 13, paragraphe 2, alinéa a), du règlement n° 1408/71, le travailleur occupé sur le territoire d'un État membre est soumis, sous réserve des dispositions des articles 14 à 17, à la législation de cet État, même s'il réside sur le territoire d'un autre État membre.</TXT></NP><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>Formulant une des exceptions à la règle posée par cette dernière disposition, l'article 14, paragraphe 1, alinéa c), sous i), dispose que <QUOT.START ID="QS0037" REF.END="QE0037" CODE="00AB"/>le travailleur, autre que le travailleur des transports internationaux qui exerce normalement son activité sur le territoire de deux ou plusieurs États membres, est soumis à la législation de l'État membre sur le territoire duquel il réside s'il exerce une partie de son activité sur ce territoire ou s'il relève de plusieurs entreprises ou de plusieurs employeurs ayant le siège de leur domicile sur le territoire de différents États membres<QUOT.END ID="QE0037" REF.START="QS0037" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><?PAGE NO="3044"?><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>Il résulte des dispositions précitées que l'application d'une législation nationale est déterminée en fonction des critères dégagés par les règles du droit communautaire. Si dans l'arrêt du <DATE ISO="19800424">24 avril 1980</DATE> (Coonan, affaire <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="110/79" YEAR="1980" PAGE.ECR="1445">110/79, Recueil p. 1445</REF.DOC.ECR>), la Cour a déclaré qu'il appartient à la législation de chaque État membre de déterminer les conditions du droit ou de l'obligation de s'affilier à un régime de sécurité sociale ou à telle ou telle branche de pareil régime, il convient de souligner que les États membres ne disposent pas pour autant de la faculté de déterminer dans quelle mesure est applicable leur propre législation, ou celle d'un autre État membre.</TXT></NP><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>Il convient, par ailleurs, de constater que l'article 14, paragraphe 1, alinéa c), sous i), du règlement n° 1408/71 ne contient aucune distinction entre emploi à titre principal et emploi à titre secondaire.</TXT></NP><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>Il y a donc lieu de répondre à la question posée par le Centrale Raad van Beroep que:</TXT><P>Les articles 13, paragraphe 1, sous c), premier alinéa, du règlement n° 3/58 et 14, paragraphe 1, alinéa c), sous i), du règlement n° 1408/71 doivent être interprétés en ce sens qu'est incompatible avec ces articles une disposition interne d'un État membre qui implique qu'un travailleur domicilié dans cet État membre n'est pas assuré pour la pension de vieillesse, parce qu'il l'est au titre de la législation d'un autre État membre même s'il réside sur le territoire du premier État membre et y exerce aussi un emploi salarié parallèlement à ses activités sur le territoire de l'autre État membre. La circonstance que l'emploi occupé dans l'État de résidence n'aurait qu'un caractère secondaire par rapport à l'activité principale de l'intéressé qui est exercée dans l'autre État membre, est sans incidence sur cette solution.</P></NP><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>17</NO.P><TXT>Les frais exposés par la Commission, qui a soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet de remboursement. La procédure revêtant à l'égard des parties au principal le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="3045"?><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LA COUR (deuxième chambre),</P><P>statuant sur la question à elle soumise par le Centrale Raad van Beroep, par ordonnance du <DATE ISO="19810929">29 septembre 1981</DATE>, dit pour droit:</P></INTRO><P>Les articles 13, paragraphe 1, sous c), premier alinéa, du règlement n° 3/58 et 14, paragraphe 1, alinéa c), sous i), du règlement n° 1408/71 doivent être interprétés en ce sens qu'est incompatible avec ces articles une disposition interne d'un État membre qui implique qu'un travailleur domicilié dans cet État membre n'est pas assuré pour la pension de vieillesse, parce qu'il l'est au titre de la législation d'un autre État membre même s'il réside sur le territoire du premier État membre et y exerce aussi un emploi salarié parallèlement à ses activités sur le territoire de l'autre État membre. La circonstance que l'emploi occupé dans l'État de résidence n'aurait qu'un caractère secondaire par rapport à l'activité principale de l'intéressé qui est exercée dans l'autre Etat membre, est sans incidence sur cette solution.</P></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Due</P><P>Chloros</P><P>Grévisse</P><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg le <DATE ISO="19820923">23 septembre 1982</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>par ordre</P><P>H. A. Rühl</P><P>administrateur principal</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la deuxième chambre</P><P>O. Due</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>