Proposition de décision du Conseil en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord révisé de 1958 concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur

(96/C 69/05)

COM(95) 723 final - 96/0006(AVC)

(Présentée par la Commission le 15 janvier 1996)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase, paragraphe 3 deuxième alinéa et paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

après avis conforme du Parlement européen,

considérant que le Conseil avait autorisé la Commission, par décision du 23 octobre 1990, à participer à la négociation sur la révision de l'accord de 1958 de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe, concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et des pièces des véhicules à moteur (ci-après dénommé «accord révisé»);

considérant que à la suite de cette négociation, la Communauté européenne a la possibilité de devenir partie contractante de l'accord révisé en tant qu'organisation d'intégration économique régionale à laquelle ses États membres ont opéré un transfert de compétence dans le domaine visé par l'accord;

considérant que l'adhésion à cet accord s'inscrit dans un objectif de politique commerciale commune, conformément à l'article 113 du traité, visant à éliminer les entraves techniques au commerce des véhicules à moteur entre les parties contractantes; que la participation de la Communauté renforcera le poids du travail d'harmonisation effectué dans le cadre de cet accord et pourra ainsi permettre un accès facilité à des marchés tiers; que cette participation doit conduire à établir une cohérence entre les actes dits «règlements», adoptés dans le cadre de l'accord révisé, et la législation communautaire en la matière;

considérant que la réception des véhicules à moteur et l'harmonisation technique sont effectuées sur la base de directives relatives aux systèmes, aux composants et aux entités techniques des véhicules, fondées sur l'article 100 A du traité visant l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur et que, à partir du 1er janvier 1996 en ce qui concerne les véhicules de catégorie M1, l'harmonisation sera totale et d'application obligatoire du fait de la directive-cadre 70/156/CEE et des directives particulières pour cette catégorie de véhicules;

considérant que la conclusion de l'accord par la Communauté européenne implique des modifications d'actes adoptés selon la procédure prévue à l'article 189 B du traité; que, en conséquence, l'avis conforme du Parlement européen est requis;

considérant que les actes dits «règlements», adoptés au sein des organes de l'accord, lieront la Communauté européenne après l'expiration d'un délai de six mois après leur notification si elle n'a pas fait connaître son opposition à ceux-ci; qu'il convient dès lors de prévoir que le vote de la Communauté au regard de tels actes, s'ils ne constituent pas une simple adaptation au progrès technique, soit précédé d'une décision arrêtée selon la même procédure que celle valant pour la conclusion de l'accord;

considérant toutefois que, dans l'hypothèse où l'adoption d'un tel règlement ne constitue qu'une adaptation au progrès technique, le vote de la Communauté peut être arrêté par la Commission, assistée d'un comité composé de représentants des États membres;

considérant que, compte tenu de sa nature technique, la position communautaire pour l'élaboration des «règlements» peut être établie par la Commission;

considérant que l'accord prévoit une procédure allégée pour sa modification; qu'il convient d'assurer une prise de décision au niveau communautaire qui tient compte des contraintes de cette procédure;

considérant que, conformément aux dispositions de l'accord révisé, toute nouvelle partie contractante a la possibilité, lors du dépôt de ses instruments d'adhésion, de déclarer concomitamment qu'elle entend ne pas être liée par certains règlements CEE/NU qu'il lui appartient de préciser; que la Communauté souhaite faire usage de cette disposition afin, d'une part, d'adhérer immédiatement à la liste des règlements considérés comme essentiels au bon fonctionnement du système de réception des véhicules, tels que définis précédemment dans la directive 92/53/CEE du Conseil (1) et, d'autre part, d'examiner cas par cas la possibilité d'adhérer aux autres règlements postérieurement, compte tenu de leur importance au regard de la réception des véhicules au niveau communautaire et, également, sur un plan international;

considérant que cette adhésion ne préjuge pas de la possibilité de dénoncer les règlements figurant dans la liste acceptée par la Communauté, conformément à l'article 1er point 6 de l'accord révisé;

considérant que, dans la mesure où la Communauté n'adhère pas à l'ensemble des règlements CEE/NU mais à une liste définie de règlements considérés comme essentiels au bon fonctionnement de la procédure de réception des véhicules, il convient de permettre aux États membres signataires des règlements auxquels la Communauté n'adhère pas de continuer à assurer leur gestion et leur évolution, dans le respect d'une procédure d'information préalable de la Commission, visant à assurer l'absence d'incompatibilité avec le système communautaire de réception des véhicules;

considérant que, conformément à l'article 234 du traité, les États membres s'assurent de l'absence d'incompatibilité actuelle entre les règlements CEE/NU antérieurement signés et auxquels la Communauté n'adhère pas et la réglementation communautaire actuelle correspondante,

DÉCIDE:

Article premier

La Communauté européenne adhère à l'accord révisé de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe de 1958 concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur.

Le texte de l'accord révisé est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne ayant le pouvoir de déposer l'instrument d'adhésion en conformité avec l'article 6 point 3 de l'accord révisé après l'entrée en vigueur de cet accord.

Article 3

1. Conformément à l'article 1er point 5 de l'accord révisé, la Communauté européenne déclare limiter son adhésion à l'application des règlements CEE/NU dont la liste figure dans l'annexe de la présente décision.

2. Conformément à l'article 1er point 6 de l'accord révisé, la Communauté peut décider, selon les dispositions de l'article 113 du traité, de dénoncer un règlement CEE/NU qu'elle a préalablement accepté.

Article 4

1. La position de la Communauté pour l'élaboration des règlements CEE/NU est établie par la Commission.

2. La Communauté vote en faveur de l'adoption d'un projet de règlement CEE/NU ou d'un projet d'amendement d'un règlement:

- lorsque, en cas d'adaptation d'un règlement existant au progrès technique, le projet a été approuvé conformément à la procédure de l'article 13 de la directive 70/156/CEE telle que modifiée par la directive 92/53/CEE,

- dans les autres cas, lorsque sur proposition de la Commission et après avis conforme du Parlement européen, le Conseil a approuvé le projet à la majorité qualifiée.

3. Dans l'hypothèse où la Communauté vote en faveur d'un règlement ou d'un amendement à un règlement, la décision précise également si ce règlement ou cet amendement est de nature obligatoire ou optionnelle au sein de la Communauté européenne, selon la catégorie de véhicules auquel il s'applique.

4. La Commission procédera, en conséquence, à la modification appropriée de l'annexe IV de la directive 70/156/CEE ainsi que des directives particulières concernées.

Article 5

1. Les propositions d'amendements de l'accord soumises aux parties contractantes au nom de la Communauté sont décidées par le Conseil à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission et après avis du Parlement européen.

2. La décision d'exprimer ou non une objection à des propositions d'amendements de l'accord soumises par d'autres parties contractantes est prise selon la procédure suivie pour la conclusion du présent accord. Lorsque cette procédure n'est pas terminée une semaine avant l'expiration du délai prévu à l'article 13 paragraphe 2 de l'accord, la Commission exprime au nom de la Communauté une objection contre l'amendement avant l'expiration du délai.

Article 6

1. Les États membres signataires de règlements auxquels la Communauté n'adhère pas peuvent continuer à assurer leur gestion et leur évolution par l'adoption d'amendements en fonction de l'évolution du progrès technique. Toutefois, les États membres devront en informer préalablement la Commission qui s'assurera de l'absence d'incompatibilité avec le système de réception communautaire ainsi qu'avec les objectifs communautaires dans ce domaine à plus long terme. Dans cette hypothèse, la Commission pourra décider, dans un délai de six mois suivant la notification de cette information, selon la procédure prévue à l'article 13 de la directive 92/53/CEE, de suspendre la participation de ces États membres aux travaux en cours pour le ou les règlements concernés.

2. De la même façon, le projet de nouvelle acceptation d'un règlement par un État membre, règlement auquel la Communauté n'a pas adhéré, est soumis à une information préalable de la Commission qui peut, dans un délai de six mois, décider de bloquer ce projet, conformément à la procédure de l'article 13 de la directive 92/53/CEE.

(1) Annexe IV partie II de la directive 92/53/CEE (JO n° L 225 du 10. 8. 1992, p. 1).

ANNEXE

1. En ce qui concerne les véhicules à moteur, la Communauté européenne entend limiter son adhésion à l'accord de 1958 révisé à la reconnaissance et l'acceptation des règlements CEE/NU figurant dans la liste suivante:

>TABLE>

Les règlements CEE/NU cités ci-dessus, à l'exception de ceux relatifs aux émissions polluantes et sonores, remplacent les annexes techniques des directives CE particulières correspondantes lorsque ces dernières ont le même champ d'application. Toutefois, les dispositions complémentaires des directives, telles que celles relatives aux exigences d'installation ou à la procédure de réception, demeurent d'application dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions des règlements CEE/NU.

Les règlements CEE/NU figurant dans la liste ci-dessus seront d'application obligatoire au 1er janvier 1996 en ce qui concerne les catégories M1, conformément aux dispositions de la directive 70/156/CEE.

En ce qui concerne les règlements CEE/NU relatifs aux émissions polluantes et sonores, leur application demeure optionnelle au sein de la Communauté européenne. Ainsi, la Communauté s'engage à accepter un véhicule, provenant d'un État tiers, conforme à ces règlements mais les directives communautaires relatives aux émissions polluantes et sonores demeurent la seule réglementation applicable par les États membres de la Communauté lors de l'octroi de réception dans cette matière. En outre, il est clair que, dans l'hypothèse où les règlements CEE/NU diffèrent des directives correspondantes, la Communauté pourra décider de se délier de son obligation de reconnaissance mutuelle dans ce domaine par le biais d'une dénonciation du ou des règlements CEE/NU concernés, conformément à l'article 1er point 6 de l'accord révisé et à l'article 3 paragraphe 2 de la présente décision.

2. En ce qui concerne les véhicules à moteur à deux ou trois roues, la Communauté limite son adhésion à la liste des règlememts CEE/NU suivants, dans leur version telle que modifiée par les amendements successifs en vigueur au jour de l'adhésion de la Communauté:

- Règlement n° 53 relatif à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse

- Règlement n° 60 relatif aux commandes actionnées par le conducteur, y compris l'identification des commandes, des témoins et des indicateurs

- Règlement n° 74 relatif à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse

- Règlement n° 78 relatif aux véhicules de catégorie «L» en ce qui concerne le freinage.

Ces règlements remplacent les annexes techniques des directives CE particulières correspondantes lorsque ces dernières ont le même champ d'application. Toutefois, les dispositions complémentaires des directives, telles que celles relatives aux exigences d'installation ou à la procédure de réception, demeurent d'application dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions des règlements CEE/NU.