Objet du litige
Dispositif

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2009) 10005 final de la Commission, du 16 décembre 2009, constatant qu’il n’est pas justifié de procéder au remboursement à la requérante des droits à l’importation pour des conserves de thon originaires de Thaïlande.

Dispositif

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1) Le recours est rejeté.

2) Saupiquet est condamnée aux dépens.