<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1985FRA.0700296901.case.xml"><NO.CASE>149/84</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61984J0149</NO.CELEX><NO.SEQ>0014.0002</NO.SEQ><PAGE.FIRST>2972</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>2975</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>4</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19850925">25. 9. 1985</DATE> — AFFAIRE 149/84</LEFT><RIGHT>PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE / BINET</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Arrêt de la Cour</HT> (quatrième chambre)</P><P><DATE ISO="19850925">25 septembre 1985</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: le français.</P></NOTE></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire 149/84,</P><P>ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par la cour d'appel de Rennes, dans le cadre d'une procédure pénale engagée devant cette juridiction par</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P><HT TYPE="BOLD">le procureur de la République,</HT> à Saint-Nazaire,</P><P>la Direction interdépartementale de la concurrence et de la consommation</P></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P>Jacques Binet, Roland Rigault et Yvonne Jan, épouse Joly,</P></DEFENDANTS></PARTIES><P>et tendant à obtenir une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 3, sous f), 5, 30 et 36 du traité,</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (quatrième chambre),</P><P>composée de MM. G. Bosco, président de chambre, P. Pescatore, T. Koopmans, K. Bahlmann et T. F. O'Higgins, juges,</P><P>avocat général : Sir Gordon Slynn</P><P>greffier: M<HT TYPE="SUP">me</HT> D. Louterman, administrateur</P></PREAMBLE.INIT><GR.CONSID><CONSID><P>considérant les observations présentées:</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>pour M. J. Binet, prévenu au principal, par M<HT TYPE="SUP">e</HT> R. Brunois, avocat au barreau de Paris,</P></ITEM><ITEM><P>pour le gouvernement français, par M<HT TYPE="SUP">me</HT> S. C. de Margerie, en qualité d'agent, assistée de M<HT TYPE="SUP">me</HT> I. Knock, administrateur,</P></ITEM><ITEM><P>pour la Commission des Communautés européennes, par son conseiller juridique M. R.-C. Béraud, en qualité d'agent, assisté de M<HT TYPE="SUP">me</HT> N. Coutrelis, membre de son service juridique,</P></ITEM></LIST></CONSID></GR.CONSID><GR.VISA><VISA>l'avocat général entendu en ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19850514">14 mai 1985</DATE>,</VISA></GR.VISA><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><?PAGE NO="2973"?><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><P>(Partie <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/> En fait <QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/> non reproduite)</P><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En droit</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par arrêt du <DATE ISO="19840613">13 juin 1984</DATE>, parvenu à la Cour le 18 juin suivant, la cour d'appel de Rennes a posé, en vertu de l'article 177 du traité CEE, deux questions préjudicielles relatives à l'interprétation des articles 3, 5, 30 et 36 du traité CEE, en vue d'être mise en mesure d'apprécier la compatibilité avec le droit communautaire d'une réglementation nationale imposant pour les carburants un prix minimal à la vente au consommateur.</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>Ces questions ont été soulevées dans le cadre de poursuites pénales dirigées contre trois personnes prévenues de s'être, entre autres, livrées à <HT TYPE="ITALIC">des</HT> pratiques de prix illicite en offrant à la vente du supercarburant et de l'essence inférieurs au prix minimal fixé mensuellement sur la base des arrêtés ministériels n<HT TYPE="SUP">os</HT> 82-10/A, 82-11/A, 82-12/A et 82-13/A du <DATE ISO="19820429">29 avril 1982</DATE>. Le tribunal correctionnel de Saint-Nazaire avait relaxé les trois prévenus des fins des poursuites exercées contre eux de ce chef, mais le ministère public a fait appel contre <HT TYPE="ITALIC">ces</HT> jugements.</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>La cour d'appel, après avoir analysé le régime de prix minimaux pour carburants tel qu'instauré par les arrêtés ministériels précités, a considéré que toute baisse au niveau des prix d'approvisionnement sur les marchés <HT TYPE="ITALIC">des</HT> autres États membres de la Communauté ne paraissait pouvoir être répercutée au niveau des prix de vente au détail que dans la limite autorisée par le gouvernement. Dans ces conditions, le problème se poserait de savoir si un tel régime est compatible avec le droit communautaire.</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>Pour pouvoir résoudre ce problème, la cour d'appel a posé à la Cour les deux questions préjudicielles suivantes:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P><QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/> 1)</NO.P><TXT>Les articles 3, 5 et 30 du traité instituant la Communauté économique européenne sont-ils compatibles avec l'institution par l'un des Etats membres d'une réglementation imposant des rabais maximaux pour la vente des carburants aux consommateurs?</TXT></NP></ITEM><?PAGE NO="2974"?><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>L'article 36 dudit traité permet-il à un État membre d'instituer une telle réglementation concernant la production, la distribution et la consommation de carburants, pour des impératifs d'ordre public? <QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/></TXT></NP></ITEM></LIST></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>Dans son arrêt du <DATE ISO="19850129">29 janvier 1985</DATE> (Cullet, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="231/83" YEAR="1985" PAGE.ECR="315">231/83, Rec. 1985, p. 315</REF.DOC.ECR>), la Cour a déjà examiné les mêmes questions qui étaient soulevées dans le cadre d'un litige relatif à l'application de la même réglementation nationale. A cette occasion, les détails de cette réglementation ont été exposés à la Cour qui a pu ensuite procéder à l'interprétation des dispositions de droit communautaire applicables.</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>A la fin de cet examen, la Cour est arrivée à la conclusion que:</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>les articles 3, sous f), et 5 du traité ne s'opposent pas à une réglementation nationale prévoyant la fixation par les autorités nationales d'un prix minimal pour la vente au détail des carburants;</P></ITEM><ITEM><P>l'article 30 du traité s'oppose à une telle réglementation lorsque le prix minimal est déterminé à partir des seuls prix de reprise des raffineries nationales et que ces prix de reprise sont liés au prix plafond calculé sur la base des seuls prix de revient des raffineries nationales dans l'hypothèse où les cours européens de carburants s'écartent de plus de 8 % de ces derniers.</P></ITEM></LIST></P></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>En ce qui concerne l'interprétation de l'article 36 du traité, le même arrêt a considéré qu'une législation imposant un prix minimal en matière de carburants ne peut pas être censée répondre à un objectif d'ordre public au sens de cette disposition.</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>La présente affaire ne faisant apparaître aucun élément nouveau, il y a lieu de renvoyer, pour les réponses à donner à la cour d'appel de Rennes et pour les considérations qui ont conduit à ces réponses, au texte de l'arrêt précité du 29 janvier dernier, dont une copie est jointe au présent arrêt.</TXT></NP></GR.SEQ><?PAGE NO="2975"?><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>Les frais exposés par le gouvernement français et la Commission, qui ont soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement. La procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LA COUR (quatrième chambre),</P><P>statuant sur les questions à elle soumises par la cour d'appel de Rennes, par arrêt du <DATE ISO="19840613">13 juin 1984</DATE>, dit pour droit:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Les articles 3, sous f), et 5 du traité ne s'opposent pas à une réglementation nationale prévoyant la fixation par les autorités nationales d'un prix minimal pour la vente au détail des carburants;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>L'article 30 du traité s'oppose à une telle réglementation lorsque le prix minimal est déterminé à partir des seuls prix de reprise des raffineries nationales et que ces prix de reprise sont liés au prix plafond calculé sur la base des seuls prix de revient des raffineries nationales dans l'hypothèse où les cours européens de carburants s'écartent de plus de 8 % de ces derniers;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3)</NO.P><TXT>Une législation imposant un prix minimal en matière de carburants ne peut pas être censée répondre à un objectif d'ordre public au sens de l'article 36 du traité.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Bosco</P><P>Pescatore</P><P>Koopmans</P><P>Bahlmann</P><P>O'Higgins</P><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le <DATE ISO="19850925">25 septembre 1985</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>P. Heim</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la quatrième chambre</P><P>G. Bosco</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>