Bruxelles, le 16.6.2025

COM(2025) 329 final

2025/0179(NLE)

Proposition de

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

modifiant la décision d’exécution (UE) (ST 10154/21 INIT; ST 10154/21 ADD 1) du 13 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour le Danemark


2025/0179 (NLE)

Proposition de

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

modifiant la décision d’exécution (UE) (ST 10154/21 INIT; ST 10154/21 ADD 1) du 13 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour le Danemark

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience 1 , et notamment son article 20, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)À la suite de la présentation par le Danemark, le 30 avril 2021, de son plan national pour la reprise et la résilience (ci-après le «PRR»), la Commission a proposé au Conseil que ce PRR reçoive une évaluation positive. Le Conseil a approuvé cette évaluation positive dans sa décision d’exécution du 13 juillet 2021 2 . Cette décision d’exécution du Conseil a été modifiée le 9 novembre 2023 3 et le 10 décembre 2024 4 .

(2)Le 21 mai 2025, estimant que le PRR ne pouvait plus être respecté en partie, en raison de circonstances objectives, le Danemark a adressé à la Commission une demande motivée l’invitant à présenter une proposition visant à modifier la décision d’exécution du Conseil du 13 juillet 2021 conformément à l’article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Sur cette base, le Danemark a présenté un PRR modifié.

Modifications fondées sur l’article 21 du règlement (UE) 2021/241

(3)Les modifications du PRR présentées par le Danemark en raison de circonstances objectives concernent 15 mesures.

(4)Le Danemark a expliqué que 13 mesures avaient été modifiées au profit de solutions qui permettent de réduire davantage la charge administrative, tout en continuant d’atteindre les objectifs visés. Cela concerne la cible 7 au titre de la mesure Investissement 1 (L’agriculture biologique), la cible 8 au titre de la mesure Investissement 2 (Transition biologique des cuisines publiques), la cible 9 au titre de la mesure Investissement 3 (Centre d’innovation biologique) et la cible 10 au titre de la mesure Investissement 4 (Projets biologiques à base végétale) [qui relèvent toutes du volet 2 (Transition écologique de l’agriculture et de l’environnement)], la cible 33 au titre de la mesure Investissement 1 (Volet d’investissement) [qui relève du volet 4 (Réforme fiscale verte)], le jalon 45 au titre de la mesure Investissement 2 (Test de développement de la tarification routière), la cible 53 au titre de la mesure Investissement 6 (Régime d’infrastructure pour bicyclettes électriques) et les cibles 51 et 52 au titre de la mesure Investissement 7 (Investissements dans les pistes cyclables sur les routes publiques et régime de subventions pour vélos en faveur des municipalités) [qui relèvent toutes du volet 5 (Des transports routiers durables)], la cible 94 au titre de la mesure Investissement 5 (Mesure à plus grande échelle: l’efficacité énergétique dans l’industrie) et le jalon 78 au titre de la mesure Réforme 1 [Personnel national de crise de l’énergie (NEKST)] [qui relèvent toutes du volet 8 (REPowerEU)]. Sur cette base, le Danemark a demandé la modification des jalons, cibles et mesures susmentionnés. En outre, le Danemark a demandé de supprimer l’objectif intermédiaire 14 au titre de la mesure Réforme 1 (Sols riches en carbone) [qui relève du volet 2 (Transition écologique de l’agriculture et de l’environnement)] ainsi que l’objectif intermédiaire 21 au titre de la mesure Investissement 1 (Remplacement des brûleurs de pétrole et des fours à gaz) et l’objectif intermédiaire 24 au titre de la mesure Investissement 2 (Efficacité énergétique dans l’industrie) [qui relèvent du volet 3 (Efficacité énergétique, chauffage vert et captage et stockage du carbone)], tout en maintenant les objectifs finaux 15, 89 et 94. Il convient de modifier en conséquence la décision d’exécution du Conseil du 13 juillet 2021.

(5)Le Danemark a expliqué qu’une mesure n’était en partie plus réalisable en raison de retards imprévus. Il s’agit de la cible 15 au titre de la mesure Réforme 1 (Sols riches en carbone) [qui relève du volet 2 (Transition écologique de l’agriculture et de l’environnement)]. Sur cette base, le Danemark a demandé un abaissement du niveau de mise en œuvre de ladite cible. Il convient de modifier en conséquence la décision d’exécution du Conseil du 13 juillet 2021.

(6)À la suite de l’abaissement du niveau de mise en œuvre de la cible 15 au titre de la mesure Réforme 1 (Sols riches en carbone) [qui relève du volet 2 (Transition écologique de l’agriculture et de l’environnement)], le Danemark a en outre demandé d’utiliser les ressources libérées pour accroître le niveau de mise en œuvre de la cible 43 au titre de la mesure Réforme 1 (Redéfinition des priorités de la taxe d’immatriculation des véhicules et faible taxe sur l’électricité sur la recharge des véhicules électriques) [qui relève du volet 5 (Des transports routiers durables)]. Il convient de modifier en conséquence la décision d’exécution du Conseil du 13 juillet 2021.

(7)La Commission considère que les motifs invoqués par le Danemark justifient les modifications au titre de l’article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241 et qu’il convient de modifier en conséquence la décision d’exécution du Conseil du 13 juillet 2021.

Répartition des jalons et des cibles

(8)Il convient de modifier la répartition des jalons et des cibles par tranches afin de tenir compte des modifications apportées au plan et du calendrier indicatif présenté par le Danemark.

Évaluation de la Commission

(9)La Commission a évalué le PRR modifié au regard des critères d’évaluation énoncés à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241.

(10)La Commission considère que les modifications proposées par le Danemark n’ont pas d’incidence sur l’évaluation positive du PRR présentée dans la décision d’exécution du Conseil du 13 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du PRR pour le Danemark en ce qui concerne la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence du PRR au regard des critères d’évaluation énoncés à l’article 19, paragraphe 3, points a), b), c), d), d bis), d ter, e), f), g), h), i), j) et k).

Évaluation positive

(11)À la suite de l’évaluation positive, par la Commission, du PRR modifié, selon laquelle celui-ci répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation définis dans le règlement (UE) 2021/241, conformément à l’article 20, paragraphe 2, et à l’annexe V dudit règlement, il convient d’énoncer les réformes et les projets d’investissement nécessaires à la mise en œuvre du PRR modifié, les jalons, cibles et indicateurs pertinents, ainsi que le montant mis à disposition par l’Union pour la mise en œuvre du PRR modifié sous la forme d’un soutien financier non remboursable.

Contribution financière

(12)Le coût total du PRR modifié du Danemark est estimé à 1 812 081 282 EUR. Le montant des coûts totaux estimés du PRR modifié étant supérieur à la contribution financière maximale actualisée disponible pour le Danemark, la contribution financière totale calculée conformément à l’article 20, paragraphe 4, et à l’article 21 bis, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/241 et allouée au PRR modifié du Danemark devrait être égale à 1 625 890 885 EUR. Par conséquent, la contribution financière mise à la disposition du Danemark reste inchangée.

(13)Il convient donc de modifier en conséquence la décision d’exécution du Conseil du 13 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour le Danemark. Par souci de clarté, il convient de remplacer intégralement l’annexe de ladite décision d’exécution du Conseil,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision d’exécution du Conseil du 13 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour le Danemark est modifiée comme suit:

1) L’article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Approbation de l’évaluation du PRR

L’évaluation du PRR modifié du Danemark sur la base des critères prévus à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 est approuvée. Les réformes et les projets d’investissement au titre du PRR, les modalités et le calendrier de suivi et de mise en œuvre du PRR, y compris les jalons et cibles pertinents liés au paiement du soutien financier non remboursable, les indicateurs pertinents relatifs au respect des jalons et cibles envisagés, ainsi que les modalités permettant à la Commission d’accéder pleinement aux données pertinentes sous-jacentes figurent à l’annexe de la présente décision.».

2) L’annexe est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2
Destinataire

Le Royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

   Par le Conseil

   Le président

(1)    JO L 57 du 18.2.2021, p. 17.
(2)    ST 10154/21 INIT; ST 10154/21 ADD 1 disponibles à l’adresse suivante: https://www.consilium.europa.eu/fr/documents/public-register/ .
(3)    ST 14473/23 INIT; ST 14473/23 ADD 1 disponibles à l’adresse suivante: https://www.consilium.europa.eu/fr/documents/public-register/ .
(4)    ST 15877/24 INIT; ST 15877/24 ADD 1 disponibles à l’adresse suivante: https://www.consilium.europa.eu/fr/documents/public-register/ .