Dans les affaires jointes:
représentées:
dans l'affaire 32/78, par M dans les affaires 36 à 82/78, par M
ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de M
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, représentée par son conseiller juridique M. Antonio Marchini-Camia, en qualité d'agent, assisté de M
ayant pour objet l'annulation de la décision 78/155/CEE de la Commission du
LA COUR,
composée de MM. H. Kutscher, président, J. Mertens de Wilmars et Mackenzie Stuart, présidents de chambre, P. Pescatore, M. Serensen, A. O'Keeffe et G. Bosco, juges,
avocat général: M. J.-P. Warner
greffier: M. A. Van Houtte
rend le présent
Aux termes de l'article 1, a), deuxième phrase de ce contrat type:
La plupart des clauses de ce contrat-type correspondent à celles du contrat qui sert de base au système de distribution établi en république fédérale d'Allemagne et à Berlin-Ouest par BMW Munich et qui, par décision de la Commission du
Cet écart de prix a donné lieu à des réexportations de véhicules BMW neufs de Belgique vers d'autres États membres de la Communauté et vers des pays tiers. Les réexportations des véhicules BMW neufs, notamment vers la république fédérale d'Allemagne, ont été plus importantes entre le mois d'août et le mois de novembre 1975 inclus. Les mesures de blocage des prix ayant pris fin le
Dans une lettre successive du
BMW Belgium, pour sa part, adressa, entre mai et octobre 1975, des lettres individuelles à plusieurs concessionnaires au sujet desdites réexportations. Elle adressa également à tous les agents BMW belges deux lettres circulaires, l'une datée du
La lettre datée du
Un fait qui est difficilement compréhensible pour nous dans une période pendant laquelle nous devons fournir nos voitures par contingents limités. De l'autre côté nous devons attirer votre attention sur le fait que chaque concessionnaire BMW s'est obligé en signant le contrat de concession BMW de ne pas fournir des produits BMW à des revendeurs non agrées pour la vente des produits contractuels BMW. Des concessionnaires qui vendent des voitures par l'intermédiaire de tels revendeurs en Belgique ou à l'étranger ont commis une infraction grave contre les articles du contrat de concessionnaire BMW …
La deuxième lettre circulaire, datée du
Néanmoins nous devons constater que nous recevons toujours des rapports de la part de nos usines de Munich et de l'importateur des Pays-Bas, concernant des ventes de voitures BMW dans ces pays par les concessionnaires belges et malheureusement nous devons en tirer la conclusion que ceux-ci ne peuvent ou ne veulent pas voir les conséquences de leurs actions. … Et les conséquences en seront: Nous croyons donc que, dans cette situation, il y ait seulement une solution: aucun concessionnaire BMW en Belgique ne vendra à l'avenir des voitures à l'étranger ou à des firmes qui fourniraient des voitures à l'étranger. … Veuillez bien donner votre accord avec ces propositions en signant la copie de la lettre ci-jointe pour accord. Vous trouverez en annexe une déclaration des membres du conseil consultatif des concessionnaires qui sont unanimes dans leur accord avec nos arguments et qui expliqueront leur point de vue personnellement au cours des réunions régionales. Pour accord …
La déclaration des huit membres composant le conseil consultatif des concessionnaires BMW belges, datée elle aussi du
Nous avons demandé qu'on nous fasse connaître les noms de ces concessionnaires de sorte que nous, votre conseil consultatif des concessionnaires, soyons à même de faire savoir à vous tous lesquels de vos collègues sont responsables pour une réduction éventuelle des quantités des voitures à deux portes et 518 pour la Belgique. Le conseil consultatif des concessionnaires considère comme sa tâche la plus importante de donner au réseau BMW des bons conseils. Dans ce cas, ce conseil peut uniquement être le suivant: plus aucune vente en dehors de la Belgique!
BMW Belgium ayant informé BMW Munich de ces démarches, BMW Munich réagit par une lettre du
et précisait, d'autre part,
aucune intervention à l'encontre de vos partenaires contractuels n'est permise pour le seul motif qu'il s'agit d'une réexportation; mais le simple fait que l'on puisse supposer qu'il s'agit de ventes effectuées, en violation du contrat de concession, à des revendeurs libres justifie une lettre d'avertissement, vous ne pourrez menacer vos partenaires contractuels de représailles que dans la mesure où elles sont nécessaires en raison d'une violation établie du contrat.
Les deux entreprises prétendaient qu'en adressant à ces concessionnaires leurs commandes, elles intervenaient en tant qu'
Dans une lettre du
La Commission, ayant entamé l'instruction de l'affaire, adressa à BMW Belgium une lettre, datée du
Le
Le
«Par notre lettre du
…
Contrairement à notre propos il nous a été rapporté que cette circulaire ainsi que son annexe avaient été considérées par des tiers comme pouvant être des directives de l'importateur à son réseau de distributeurs.
Si tel a pu être le cas nous entendons par la présente mettre fin à toute confusion à ce sujet.
Il n'a jamais été et il n'est toujours pas de notre intention ni de celui du conseil consultatif des concessionnaires de vous donner des directives précises ou de vous formuler des interdictions de réexportation. En toute hypothèse nous vous demandons de bien vouloir considérer notre circulaire du
Le but de notre lettre du
En aucun cas nous n'avons voulu et ne voulons empêcher le concessionnaire BMW de négocier avec un intermédiaire du client particulier, mais nous nous opposons à ce que les concessionnaires négocient avec des revendeurs…
L'action en cessation intentée par MGH contre BMW Belgium devant le tribunal de commerce d'Anvers se clôtura le
MGH avait entre-temps formé une demande en dommages-intérêts contre BMW Belgium devant le Landgericht de Bielefeld (RFA) en alléguant la violation de l'article 85, pargraphe 1, du traité CEE. Dans son arrêt du
D'autre part, la circulaire de la défenderesse de septembre 1975 pouvait être considérée comme une telle interdiction (générale d'exporter). Il est cependant inutile de donner une réponse définitive à cette question. L'article 85 du traité CEE ne va … pas jusqu'à protéger contre une interdiction ceux qui pourraient licitement faire l'objet d'une interdiction de vente. Tel serait précisément le cas pour Ta demanderesse en tant que revendeur …
D'autre part, un échange des lettres a eu lieu entre la firme Heuer et BMW Belgium entre octobre et décembre 1975, à l'issue duquel BMW Belgium a adressé à Heuer une lettre, datée du
Nous vous confirmons par la présente que nous n'élèverons plus à l'avenir d'objections contre votre activité d'intermédiaire.
l'accord que les quarante-sept concessionnaires BMW belges auraient conclu avec BMW Belgium et entre eux, et résultant du consentement écrit donné à la lettre circulaire de BMW Belgium du l'accord que les huit membres du conseil consultatif des concessionnaires auraient conclu entre eux avec BMW Belgium et sur lequel repose la circulaire du conseil consultatif du
Aux termes de l'article 1 de la décision, en effet, il est constaté que les entreprises destinataires de cette décision
Sur la base de cette constatation, la décision inflige, à l'article 2, des amendes dont le montant varie en fonction du degré de responsabilité retenu pour: a) BMW Belgium, b) les huit membres du conseil consultatif et c) les trente-neuf autres concessionnaires. En outre, pour trois membres du conseil consultatif l'amende est moins élevée que pour les cinq autres membres, en raison du montant plus faible de leur chiffre d'affaires. L'article 3 de la décision précise enfin que les amendes ainsi infligées sont à payer dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision.
Par ordonnance du
Sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour a ouvert la procédure orale après avoir posé un certain nombre de questions à BMW Belgium et à la Commission.
Les
La
La procédure devant la Commission aurait donc été engagée à la suite de plaintes déposées par des firmes qui ne pouvaient prétendre à la livraison de voitures BMW. Il serait de ce fait permis de se demander si ces firmes avaient bien un
Cette remarque liminaire formulée, BMW aborde le fond du litige en examinant tout d'abord le problème de la portée véritable des circulaires du
Contrairement à ce qu'affirme la Commission, la liste des inconvénients énumérés au point 4 de la circulaire du
Quant à la circulaire, de même date, émanant du conseil consultatif des concessionnaires, elle aussi aurait visé, en exprimant le regret du conseil pour le comportement de certains concessionnaires qui n'avaient pas suivi les conseils de la circulaire du
La thèse de la Commission s'appuierait sur une méthode d'interprétation consistant à ignorer les passages déterminants et clairs de ces circulaires et à se concentrer sur d'autres passages qui, isolés de leur contexte, pourraient suggérer l'intention de la part de BMW Belgium d'interdire toute exportation.
Cette méthode, discutable en soi, serait encore moins justifiée si l'on se remémore les circonstances dans lesquelles les circulaires du
D'une part, l'envoi d'une nouvelle circulaire, après celle du
D'autre part, les circulaires litigieuses s'inséreraient dans un ensemble de lettres individuelles qui ont été adressées par BMW Belgium à certains concessionnaires belges entre le
La circonstance même que la date d'envoi de la plupart de ces lettres soit très proche de celle de la circulaire du
Deux de ces lettres individuelles adressées le
En adressant à ses concessionnaires la circulaire du
Si la Cour devait l'estimer nécessaire, BMW Belgium offrirait par ailleurs de prouver par toute voie de droit, et notamment par témoins, que les circulaires du
La circonstance, évoquée par la Commission (mémoire en défense, p. 20), que le concessionnaire
Il serait par ailleurs artificiel d'établir une distinction entre concessionnaires selon que ceux-ci ont ou non renvoyé à BMW Belgium le double de la circulaire signé. Tous les concessionnaires du réseau BMW auraient en effet reçu un exemplaire de la circulaire et aucun n'aurait marqué son désaccord. BMW Belgium n'ayant pas envoyé de rappel en insistant pour que les concessionnaires signent la circulaire, nul ne pourrait savoir combien encore de concessionnaires auraient donné leur signature en cas de rappel. Par ailleurs, on ne remarquerait aucune différence de comportement sensible entre ceux des concessionnaires qui ont signé la circulaire et ceux qui ne l'on pas signée. Rien ne permettrait donc d'affirmer que l'absence de signature de la part d'un certain nombre de concessionnaires doive nécessairement être interprétée comme l'indication d'un quelconque désaccord avec les termes de la circulaire: il serait peut-être plus réaliste d'y voir avant tout un signe de négligence.
A la lumière de tous ces éléments, BMW Belgium conclut que les circulaires du
La requérante soutient fermement qu'en l'espèce aucun
Le fait que BMW Belgium ait demandé à ses concessionnaires de lui retourner le double de la circulaire signé n'impliquerait nullement que la circulaire ait la portée que la Commission lui attribue. De nombreux concessionnaires ne respectant plus l'article 1 du contrat de concession, il n'aurait pas été déraisonnable pour BMW Belgium de leur demander de renouveler par écrit leur engagement. Une demande en ce sens aurait du reste été adressée à certains concessionnaires dans des lettres individuelles envoyées par BMW Belgium.
Mais, à proprement parler, la raison pour laquelle BMW a en l'espèce demandé à ses agents de signer le double de la circulaire et de le lui retourner, se trouverait ailleurs. Elle serait de nature essentiellement pratique: c'est pour éviter que la circulaire du
Tout d'abord, l'
Il ressortirait en effet des considérations qui précèdent que BMW Belgium n'a pu demander à ses concessionnaires de souscrire à une interdiction générale d'exporter, mais a eu uniquement pour but d'empêcher les ventes à des revendeurs non agréés. Si certains termes de la circulaire du
Par ailleurs, la durée de l'infraction relevée, évaluée par la décision à cinq mois, aurait pu être abrégée considérablement si la Commission avait fait part de ses objections à l'encontre de la circulaire du
Deuxièmement, ce serait le
au caractère de l'
à la courte période entre l'envoi de la circulaire du
au fait que la prétendue infraction n'aurait eu aucun effet réel sur le commerce entre la Belgique et les autres pays de la Communauté, sinon de rendre plus difficile l'achat en Belgique de véhicules neufs BMW par des revendeurs non agréés, c'est-à-dire par des firmes qui, de toute façon, n'auraient pu prétendre légitimement à des livraisons de voitures.
La
Elle décrit en outre les particularités du secteur
Il ne serait pas contesté qu'au moment des faits litigieux, il existait une différence de prix appréciable entre la Belgique et la république fédérale d'Allemagne et que les modifications intervenues par la suite en Belgique et dans les autres États membres ont entraîné un nivellement des écarts entre les prix pratiqués aux utilisateurs finals et un ralentissement des exportations vers l'Allemagne. Mais tout ceci serait sans pertinence dans la mesure où il serait établi que les circulaires litigieuses avaient pour
D'autre part, la question de savoir si le refus de livraison opposé à MGH et à Heuer par les concessionnaires de BMW Belgium pouvait se justifier en raison de la qualité de
En ce qui concerne, en particulier, l'interprétation que donne la requérante de la lettre du concessionnaire Sels du
Ces considérations générales exposées, la Commission examine plus particulièrement les moyens du recours, en faisant, pour l'essentiel, remarquer ce qui suit:
Aucun des arguments invoqués par la requérante à l'appui de son interprétation des circulaires du
Une analyse plus poussée de ces inconvénients montrerait qu'en réalité l'objectif de la circulaire était d'interdire toute exportation de véhicules BMW.
La seule question pertinente, en présence de cette énumération, serait de savoir si, eu égard au texte explicite et non ambigu des propositions formulées dans la circulaire, les désavantages énoncés donnaient clairement à comprendre que ces propositions ne visaient que les ventes aux revendeurs non agréés. Une réponse affirmative ne serait possible que si lesdits désavantages ne pouvaient s'appliquer qu'à la seule hypothèse d'une vente à des revendeurs non agréés. Mais tel ne serait pas le cas: les inconvénients énumérés seraient, de par leur nature, rattachables à toute vente hors zone, particulièrement à toute exportation, qu'il s'agisse de ventes à des revendeurs non agréés, à des concessionnaires agréés hors zone, à des utilisateurs finals ou à des intermédiaires de ceux-ci.
En outre, si l'objet de la circulaire eût été réellement de rappeler l'interdiction déjà prévue à l'article 1 du contrat de concession, il n'y aurait pas eu lieu de demander aux concessionnaires, ainsi que l'a fait la circulaire, de marquer par écrit leur accord
L'allégation selon laquelle BMW Belgium, étant filiale à 100 % de BMW Munich, n'aurait pu poursuivre, par les circulaires en question, un objectif différent de celui assigné par la société-mère, ne saurait constituer un critère utile d'interprétation de ces mêmes circulaires. La volonté de BMW Munich, telle qu'elle s'exprime dans sa lettre du
Or, les circonstances extérieures qui, par hypothèse, seraient en mesure d'enlever à l'accord dont il s'agit (constitué par la circulaire de BMW Belgium et l'adhésion des concessionnaires à celle-ci) la signification que lui attribuent ses clauses
D'autre part, l'argument tiré de l'envoi des lettres individuelles porterait à faux pour plusieurs raisons et dénuerait de toute pertinence l'offre de preuve avancée à ce sujet par la requérante. Les lettres en question entretiendraient la confusion entre les comportements autorisés et ceux interdits. Qui plus est, une série de lettres communiquées à la Commission par le conseil des requérants dans les affaires 36 à 82/78 indiquerait la politique générale de l'interdiction d'exportation ainsi que l'insistance de BMW Belgium qui devait amener les concessionnaires à refuser toute exportation, même licite (duplique, annexes 7, 8 et 9).
Par ailleurs, en ce qui concerne les lettres antérieures aux circulaires, elles ne pourraient éliminer tout doute quant à la portée de celles-ci que dans la mesure où ces lettres constitueraient des circonstances propres à toutes les parties à l'accord. Or, tel ne serait pas le cas en l'espèce: ne concernant qu'un nombre limité de signataires, les lettres en question ne sauraient tout au plus limiter la portée des circulaires qu'à l'égard de ceux-ci. En outre, même dans le cas des signataires, ces lettres n'apporteraient pas la preuve de la prétendue signification restreinte des circulaires de septembre 1975. Dans ces lettres, BMW Belgium aurait en effet réagi en s'en prenant explicitement et clairement aux violations du contrat, alors que les termes desdites circulaires exprimeraient une interdiction générale d'exporter. Dans ces conditions, il serait exclu que les concessionnaires, destinataires des lettres et des circulaires, aient pu donner également un contenu restreint à l'interdiction contenue dans ces dernières, car, si l'interdiction avait une portée limitée, BMW Belgium aurait utilisé les termes des lettres individuelles. Quant aux deux lettres, citées dans le mémoire en réplique (p. 10), postérieures aux circulaires, elles ne pourraient pas non plus donner d'indications sur la portée entre parties des circulaires du
Enfin, il ne faudrait pas perdre de vue le cas des autres concessionnaires signataires, qui n'avaient pas reçu des lettres individuelles. Pour ces concessionnaires, il y aurait lieu de se demander si, confrontés aux termes des circulaires, ils ne devaient pas y voir une extension de la portée de la circulaire précédente du
Au surplus, BMW Belgium n'aurait pu ignorer — de par sa connaissance générale et particulière, en tant que filiale à 100 % de BMW Munich, de la portée de l'interdiction de l'article 85, paragraphe 1 du traité en matière de distribution sélective — qu'une interdiction générale d'exporter constituait un obstacle à l'exemption qu'elle sollicitait, en vertu du paragraphe 3 dudit article, pour le contrat de concession pour la Belgique. Tout en notifiant ce contrat, elle aurait, dans un document non couvert par la notification et destiné à ne pas sortir du cercle restreint de ses concessionnaires, réintroduit une interdiction générale d'exportation, qu'elle s'était bien gardée d'insérer dans le contrat.
Par ailleurs, la tentative de la requérante de démontrer que les destinataires des circulaires du
deux de ces six concessionnaires n'ont pas signé la circulaire de BMW Belgium; les exportations dont il s'agit (fort limitées) pourraient résulter d'une volonté délibérée de ne pas suivre les instructions reçues; ces exportations semblent surtout concerner des opérations de
et même en admettant — quod non — que les concessionnaires en question aient compris la circulaire dans le sens préconisé par la requérante, il n'en resterait pas moins que le fait que quelques rares destinataires des circulaires aient pu interpréter celles-ci dans un sens plus restreint que celui rattaché à leurs termes ne saurait prouver que la grande majorité des concessionnaires en ait fait autant.
En réalité, ni les membres du conseil consultatif ni les concessionnaires eux-mêmes ne contesteraient, dans leurs recours 36 à 82/78, l'existence en l'espèce de l'infraction constatée par la Commission, ce qui indiquerait bien que la circulaire litigieuse avait pour objet l'interdiction générale d'exporter. Lorsque, au cours de l'audition, les requérantes ont tenté de situer le contexte des circulaires, elles se seraient en effet attachées à mettre en lumière l'absence d'accord dans leur chef et non pas l'absence d'objet restrictif (requête, annexe 17, p. 10).
La Commission déduit de ces considérations que BMW Belgium et les signataires de la circulaire du
Selon la Commission, la signature donnée par les concessionnaires concernés à la circulaire de BMW Belgium du
le fait que BMW Belgium ait, en d'autres occasions, exigé la signature afin d'inciter une partie, en cas de violation de ses obligations, à renouveler un engagement antérieur, n'exclurait pas qu'une signature est exigée lorsqu'un engagement nouveau est pris suite à des
si l'exigence de la signature ne visait qu'à éviter que la circulaire ne passe inaperçue, il eût été logique qu'en constatant qu'à peine la moitié des destinataires y avaient apparemment porté leur attention, un rappel soit envoyé afin d'avoir la certitude que la circulaire n'avait pas été
tout indiquerait que l'exigence de la signature devait permettre à BMW Belgium de savoir lesquels des concessionnaires exprimaient leur accord sur une politique globale d'interdiction des exportations. Cette exigence devrait être vue à la lumière de la menace à peine voilée qui figure dans la circulaire émanant du conseil consultatif.
La Commission relève en premier lieu, en ce qui concerne le
Deuxièmement, la circonstance que les instructions données par BMW Munich à sa filiale à 100 % BMW Belgium allaient dans le sens d'une interdiction limitée et non globale d'exportation ne serait pas déterminante. La Commission aurait été fondée à conclure, dans sa décision, que BMW Belgium, bien que soumise au pouvoir de contrôle de BMW Munich, bénéficiait néanmoins de ce degré limité de décision qui consiste à décider du contenu de sa circulaire. A part le fait que BMW Belgium n'aurait jamais, au cours de la procédure administrative, argué que sa dépendance à l'égard de BMW Munich allait jusqu'au point de l'empêcher d'établir elle-même le contenu de la circulaire dont il s'agit, il serait à noter que BMW Munich, en réduisant son intervention du
D'autre part, même en admettant que BMW Munich n'ait pas laissé à BMW Belgium une telle autonomie, il s'ensuivrait uniquement qu'il faudrait considérer le comportement dont il s'agit comme étant caractérisé par une unité d'action des deux sociétés, si bien qu'il serait permis de leur imputer solidairement ce comportement et la responsabilité de l'infraction de l'article 85 du traité. Le fait que, dans une telle hypothèse, la Commission ait omis de tirer profit de cette unité d'action pour étendre à la société-mère la responsabilité de la filiale ne saurait nullement entacher la légalité de la décision prise à l'égard de la filiale.
En réalité, l'absence de réaction rapide de la part de BMW Belgium vis-à-vis des interventions de BMW Munich et notamment de celles du
Si, malgré tous ces éléments, la Cour devait néanmoins estimer que la preuve du caractère intentionnel de l'infraction contestée par la décision attaquée n'est pas apportée, la question se poserait de savoir s'il ne lui appartient pas, dans l'exercice de ses pouvoirs de pleine juridiction (règlement n
En ce qui concerne, d'autre part, le
L'argument de la requérante, selon lequel la durée de l'infraction aurait pu être abrégée si la Commission lui avait fait part de ses objections plus rapidement, serait dénué de fondement. Il ressortirait de l'historique des faits que la procédure administrative, concernant un grand nombre d'entreprises, à l'issue de laquelle la décision litigieuse a été arrêtée, a été poursuivie par la Commission, dans tous ses stades, sans relâche et sans aucun retard sensible. Ce serait au contraire BMW Belgium qui, en ne réagissant pas plus rapidement aux éléments précédemment indiqués, aurait contribué à l'importance de l'infraction.
Compte tenu de la teneur de la circulaire du
Les
Tout le contexte juridique et matériel dans lequel se situent les faits litigieux, à partir des lettres de BMW Munich adressées à BMW Belgium du
Les lettres, produites par la défenderesse en annexe 5 de son mémoire en défense, envoyées par BMW Belgium à certains concessionnaires et leur rappelant leur obligation contractuelle de ne pas vendre à des
Contrairement à ce que prétend la Commission, il ne serait nullement dénué de pertinence de s'interroger sur la nature exacte des activités de MGH et Heuer, car ce serait précisément le climat de
Pour apprécier à sa juste mesure la portée de l'engagement pris par les requérants en signant la circulaire BMW Belgium du
Par ailleurs, il ne faudrait pas non plus oublier qu'en raison des désavantages non négligeables que comporteraient les ventes
Du reste, ainsi qu'il ressortirait des lettres annexées à la réplique, les circulaires litigieuses n'auraient eu aucun effet sur le comportement des concessionnaires à l'égard des ventes à l'étranger.
A l'appui de ces argumentations, les requérants déclarent être prêts à prouver, entre autres, par toutes voies de droit, l'absence de la qualité d'intermédiaire dans le chef de MGH et Heuer et l'existence, lors de la signature des circulaires du
La Commission ne saurait d'autre part tirer argument du procès-verbal de l'audition (mémoire en défense p. 14) pour déduire que les requérants auraient reconnu le caractère illicite de ces circulaires. Il y serait simplement déclaré que si on l'examine d'une manière abstraite et détachée des circonstances de fait, la circulaire du
Examinant d'autre part les précédents (décisions de la Commission, jurisprudence de la Cour), invoqués par la défenderesse à l'appui de sa thèse selon laquelle la position prise en l'espèce dans la décision attaquée se situerait dans la ligne d'une pratique et d'une jurisprudence conformes et désormais connues, les requérants objectent que tant ces décisions que cette jurisprudence n'auraient pas de pertinence en l'espèce. La Commission aurait certes été toujours attentive aux effets anticoncurrentiels que peuvent présenter les clauses de distribution exclusive et sélective dans le domaine de l'automobile, notamment l'interdiction des importations parallèles, mais elle n'aurait pas toujours eu à l'égard de ces clauses une attitude aussi sévère et répressive que dans les présentes espèces.
Ces considérations générales exposées, les requérants développent leur argumentation en droit:
Même si l'on devait admettre que la dépendance économique ne suffit pas à vicier le consentement, il ne s'ensuivrait pas nécessairement qu'il soit justifié d'infliger une amende à des concessionnaires ayant participé dans ces conditions à un accord, pour illicite qu'il soit.
D'autre part, contrairement à ce qu'affirme la Commission, la circonstance que certains concessionnaires se soient abstenus de renvoyer la circulaire signée à BMW Belgium ne prouverait pas en soi qu'ils aient refusé de participer à une violation de l'article 85 du traité. D'abord, il y aurait lieu de relever qu'aucun de ces concessionnaires n'a explicitement refusé d'apposer sa signature au motif que la circulaire contreviendrait aux dispositions dudit article. Deuxièmement, il serait indiscutable que bon nombre de ces concessionnaires estimaient que la circulaire ne les concernait pas, en raison de leur dimension et de leur localisation (ils ne vendaient qu'exceptionnellement à l'étranger); d'autres encore auraient peut-être simplement négligé d'y donner suite.
Il serait enfin à noter que la dépendance économique des concessionnaires vis-à-vis de BMW Belgium, même à supposer, avec la Commission, qu'elle n'ait pas été totale, peut avoir été suffisante pour amener certains d'entre eux à signer une convention dont ils n'approuvaient pas nécessairement tous les termes. On ne pourrait nier qu'il y ait eu insistance de la part de BMW Belgium pour amener les concessionnaires à donner leur accord. Tel aurait été d'ailleurs le rôle que BMW Belgium aurait fait jouer aux membres du conseil consultatif, qui n'auraient même pas participé à la rédaction de la circulaire qu'ils ont signée à l'intention des concessionnaires.
Les requérants terminent en relevant, à la lumière de certains cas spécifiquement cités, que, dans toutes ses décisions précédentes par lesquelles des amendes ont été infligées pour violation de l'article 85, paragraphe 1, du traité, à propos de contrats de concession, la Commission n'aurait jamais sanctionné les revendeurs, mais uniquement les concédants. En traitant, sans raison apparemment valable, les concessionnaires BMW belges plus rigoureusement qu'elle n'a fait dans le passé à l'égard des revendeurs placés dans des situations comparables, la Commission aurait violé, au détriment de ces concessionnaires, le principe de non-discrimination.
Les
Tout d'abord, ils n'auraient pris aucune initiative en la matière. Comme le ferait remarquer la Commission, ce serait à l'initiative de BMW Belgium que les membres du conseil consultatif ont été amenés à donner leur accord sur les termes de l'
Compte tenu du climat psychologique de méfiance qui régnait à l'époque dans tout le réseau des concessionnaires BMW belges à l'égard de prétendus intermédiaires qui n'étaient en réalité que des revendeurs libres, les requérants auraient estimé qu'en donnant leur accord ils ne faisaient que leur devoir en tant que membres du conseil consultatif.
Certes, les termes de l'
Il serait ainsi erroné de prétendre que les requérants aient agi
Quant au
Dans ces conditions, il serait excessif de tirer de ce seul fait des conséquences se traduisant par l'imposition d'une amende plus lourde que celle appliquée aux autres concessionnaires. En tant qu'elle inflige aux membres du conseil consultatif une telle amende, la décision devrait donc être annulée pour défaut et obscurité des motifs, ainsi que pour violation de l'article 15 du règlement n
Les requérants terminent en ajoutant, à l'offre de preuve formulée conjointement avec les autres concessionnaires, celle consistant à démontrer que l'
Répondant tout d'abord à l'ensemble des recours, la
Ces précisions formulées, la Commission tient à souligner, en ce qui concerne l'ensemble des recours, que la décision attaquée ne se fonde pas, pour constater l'existence d'une infraction à l'article 85 du traité, sur le refus de vente opposé à MGH et Heuer. Le caractère justifié ou non justifié de ce refus au regard de l'article 1 a) du contrat de concession, et l'existence d'une
L'objet restrictif de la concurrence poursuivi par les accords et résultant du consentement donné par les concessionnaires, entre eux et vis-à-vis de BMW Belgium, à la circulaire du
La thèse des requérants, selon laquelle l'engagement pris par les concessionnaires à la demande de BMW Belgium n'aurait été compris ni interprété comme ayant pour objet ou pour effet de cloisonner les marchés, ne résisterait pas à l'évidence des termes mêmes de la circulaire et de l'
En ce qui concerne, d'autre part, l'argument tiré des désavantages inhérents aux ventes
La Commission conclut ces considérations générales en précisant que l'infraction de l'article 85, paragraphe 1, du traité que comporteraient les accords litigieux a été commise
Elle prend ensuite position, dans chaque groupe de recours, sur l'argumentation en droit avancée par les requérants.
En définitive, l'existence d'une dépendance économique étroite des concessionnaires vis-à-vis du concédant serait un phénomène commun à l'ensemble des accords de distribution sélective et dont la Commission aurait toujours tenu compte en ce domaine.
D'ailleurs, la question qui se pose ne serait pas de savoir si une plus grande indépendance aurait rendu plus aisé, pour les concessionnaires, de refuser leur signature à la circulaire de BMW Belgium du
L'analyse à laquelle se livrent les requérants de la motivation des concessionnaires non signataires serait dénuée de pertinence en l'espèce. En particulier, l'argument tiré de la localisation de ces concessionnaires par rapport aux frontières serait mal fondé, du fait aussi que dans plusieurs cas il s'agissait de concessionnaires qui, tout en étant situés près de la frontière française ou à l'intérieur du pays, auraient livré à des particuliers en Allemagne.
De même, en ce qui concerne l'argument tiré de la priorité à accorder aux ventes dans la zone, si une telle priorité apparaît naturelle, elle ne justifierait cependant pas le fait, pour les concessionnaires, de souscrire à un engagement de ne pas exporter.
Le compte-rendu des réunions des
En fait, un concessionnaire distribuant des voitures aurait dû savoir, en septembre 1975, qu'une clause d'interdiction d'exportation violerait l'article 85, paragraphe 1, du traité, car,
l'illicéité d'une clause d'interdiction d'exportation aurait été reconnue par la Cour à plusieurs reprises, à partir du en tant que concessionnaires BMW, les requérants auraient dû être particulièrement bien informés en ce domaine, puisque c'est précisément à l'égard de BMW Munich qu'aurait été prise la décision d'exemption de la Commission du la presse spécialisée dans le secteur automobile aurait d'ailleurs relaté en détail le contenu et les implications de cette décision (défense, annexe 2); divers débats et questions au Parlement européen auraient souligné l'importance du problème des interdictions d'exportation pour le secteur automobile (défense, annexe 1); après avoir éliminé l'interdiction d'exportation, BMW Belgium aurait soumis à ses concessionnaires de nouveaux contrats de concession, en attirant, par des lettres d'accompagnement, leur attention sur cette différence essentielle par rapport à la version précédente; ainsi qu'il ressortirait du compte-rendu précité des réunions des
Enfin, la Commission conteste la thèse des requérants selon laquelle la Commission, n'ayant jamais, par le passé, imposé d'amendes aux concessionnaires, ne pourrait le faire dans la présente espèce. Elle fait noter que, dans la ligne de ce raisonnement, elle ne pourrait jamais faire appel à l'article 15, paragraphe 2, du règlement n
L'argument tiré du climat psychologique de
La Commission aurait néanmoins reconnu que certains des éléments avancés par les requérants jouent un rôle pour la détermination de la
Les parties ont été entendues au cours de l'audience du
L'avocat général a présenté ses conclusions lors de l'audience du
Ce décalage de prix a entraîné une augmentation des réexportations de véhicules BMW à partir de la Belgique vers d'autres États membres, notamment la république fédérale d'Allemagne et les Pays-Bas. Un certain nombre de ces exportations a été effectué à destination de renvendeurs non agréés, n'agissant pas pour le compte d'utilisateurs finals.
BMW Belgium a réagi en adressant à certains de ses concessionnaires un certain nombre de lettres leur rappelant notamment les conditions de l'article 1 de leur contrat, prévoyant, à la lettre a), que
Néanmoins nous devons constater que nous recevons toujours des rapports de la part de nos usines de Munich et de l'importateur des Pays-Bas, concernant des ventes de voitures BMW dans ces pays par les concessionnaires belges et malheureusement nous devons en tirer la conclusion que ceux-ci ne peuvent ou ne veulent pas voir les conséquences de leurs actions. … Et les conséquences en seront: Nous croyons donc que, dans cette situation, il y ait seulement une solution: aucun concessionnaire BMW en Belgique ne vendra à l'avenir des voitures à l'étranger ou à des firmes qui fourniraient des voitures à l'étranger. … Veuillez bien donner votre accord avec ces propositions en signant la copie de la lettre ci-jointe pour accord. Vous trouverez en annexe une déclaration des membres du conseil consultatif des concessionnaires qui sont unanimes dans leur accord avec nos arguments et qui expliqueront leur point de vue personnellement au cours des réunions régionales. Pour accord …
Nous avons demandé qu'on nous fasse connaître les noms de ces concessionnaires de sorte que nous, votre conseil consultatif des concessionnaires, soyons à même de faire savoir à vous tous lesquels de vos collègues sont responsables pour une réduction éventuelle des quantités des voitures à deux portes et 518 pour la Belgique. Le conseil consultatif des concessionnaires considère comme sa tâche la plus importante de donner au réseau BMW des bons conseils. Dans ce cas, ce conseil peut uniquement être le suivant: plus aucune vente en dehors de la Belgique!
Des quatre-vingt-dix concessionnaires BMW belges, quarante-huit (dont l'un est décédé entre-temps) ont signé pour accord la copie de la lettre jointe à la circulaire de BMW Belgium du
aucune intervention à l'encontre de vos partenaires contractuels n'est permise pour le seul motif qu'il s'agit d'une réexportation; mais le simple fait que l'on puisse supposer qu'il s'agit de ventes effectuées, en violation du contrat de concession, à des revendeurs libres justifie une lettre d'avertissement, vous ne pourrez menacer vos partenaires contractuels de représailles que dans la mesure où elles sont nécessaires en raison d'une violation établie du contrat.
… Contrairement à notre propos il nous a été rapporté que cette circulaire ainsi que son annexe avaient été considérées par des tiers comme pouvant être des directives de l'importateur à son réseau de distributeurs. Si tel a pu être le cas nous entendons par la présente mettre fin à toute confusion à ce sujet. Il n'a jamais été et il n'est toujours pas de notre intention ni de celui du conseil consultatif des concessionnaires de vous donner des directives précises ou de vous formuler des interdictions de réexportation. En toute hypothèse nous vous demandons de bien vouloir considérer notre circulaire du Le but de notre lettre du En aucun cas nous n'avons voulu et ne voulons empêcher le concessionnaire BMW de négocier avec un intermédiaire du client particulier, mais nous nous opposons à ce que les concessionnaires négocient avec des revendeurs …
Dès lors qu'on ne saurait ainsi contester que les clauses de la circulaire en question ont été adoptées par la requérante, il importe peu de savoir si celle-ci avait ou non conscience, ce faisant, d'enfreindre en même temps l'interdiction de l'article 85, paragraphe 1, traité CEE.
Cet argument doit être rejeté, compte tenu, d'une part, de la circonstance que la Commission n'a été informée que le
En signant, ne fût-ce que sur injonction de BMW Belgium, la seconde circulaire dé
Par ces motifs,
LA COUR
déclare et arrête:
Kutscher
Mertens de Wilmars
Mackenzie Stuart
Pescatore
Sørensen
O'Keeffe
Bosco
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg le
Le greffier
A. Van Houtte
Le président
H. Kutscher