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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 19 décembre 1984

autorisant la république fédérale d'Allemagne à restreindre la commercialisation des semences de certaines variétés des espèces de plantes agricoles

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(85/59/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 80/1141/CEE (2), et notamment son article 15 paragraphes 2, 3 et 7,

vu la demande présentée par la république fédérale d'Allemagne,

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 15 paragraphe 1 de la directive précitée, les semences ou plants appartenant aux variétés des espèces de plantes agricoles, qui ont été admises officiellement au cours de l'année 1982 dans au moins un des États membres et qui répondent par ailleurs aux conditions prévues dans cette même directive, ne sont plus soumis, à partir du 31 décembre 1984, à aucune restriction de commercialisation quant à la variété dans la Communauté;

considérant que, toutefois, l'article 15 paragraphe 2 de la directive précitée prévoit qu'un État membre peut être autorisé, sur sa demande, à interdire la commercialisation des semences et plants de certaines variétés;

considérant que la république fédérale d'Allemagne a sollicité une telle autorisation pour un certain nombre de variétés des différentes espèces;

considérant que les variétés concernées de maïs en ce qui concerne la valeur culturale et d'utilisation n'avaient pas été soumises, en république fédérale d'Allemagne, à des examens officiels en culture en vue de la demande allemande;

considérant que les variétés concernées d'avoine sont de forme d'hiver; que les variétés concernées de maïs ont un index FAO de classes de maturité supérieur à 350; qu'il est notoire que les formes d'hiver d'avoine et les variétés de maïs d'un index FAO de classes de maturité supérieur à 350 ne sont pas encore aptes actuellement à être cultivées en république fédérale d'Allemagne à toutes les fins d'utilisation [article 15 paragraphe 3 sous c) deuxième cas de la directive précitée];

considérant que, pour les variétés Argona (ray-grass anglais) et Isba (maïs), il peut être constaté, sur la base des dossiers relatifs aux résultats d'examen, que, en république fédérale d'Allemagne, elles ne sont pas, au regard des règles nationales régissant l'admission des variétés en république fédérale d'Allemagne et applicables dans le cadre des dispositions communautaires en vigueur, suffisamment homogènes, en ce qui concerne un certain nombre de caractères [article 15 paragraphe 3 point a) troisième cas de la directive précitée];

considérant que, pour les variétés Argona (ray-grass anglais) et Caramba (ray-grass d'Italie), il peut être constaté, sur la base des dossiers relatifs aux résultats d'examens, que, en république fédérale d'Allemagne, elles ne sont pas, au regard des règles nationales régissant l'admission des variétés en république fédérale d'Allemagne et applicables dans le cadre des dispositions communautaires en vigueur, distinctes d'autres variétés y admises [article 15 paragraphe 3 point a) premier cas de la directive précitée];

considérant qu'il est impossible, avant l'expiration du délai visé à l'article 15 paragraphe 1 de la directive précitée, d'achever l'examen de la variété Balder (fétuque des prés);

considérant qu'il paraît dès lors indiqué de prolonger, pour ce qui concerne la république fédérale d'Allemagne, le délai prévu à l'article 15 paragraphe 1 de la directive précitée d'une durée appropriée, en vue de lui permettre de préparer les éléments nécessaires pour ces variétés (article 15 paragraphe 7 de la directive précitée);

considérant qu'il convient, dès lors, de donner pleinement satisfaction à la demande de la république fédérale d'Allemagne concernant l'ensemble de ces variétés;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La république fédérale d'Allemagne est autorisée à interdire la commercialisation des semences des variétés suivantes, publiées dans le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles de 1985 pour tout son territoire:

I. Plantes fourragères

1. Lolium multiflorum Lam.

Caramba

2. Lolium perenne L.

Argona

II. Céréales

1. Avena sativa L.

Bardsey

Bulwark

Lidia

Oyster

2. Zea mays L.

Ambassador

Apes G 4300

Arta

Brenta

Chameleon T 1058

Cargicora

Pila

Realgan

Teseo

Ustica

Albatross T 1069

Audax

Cargitorid

Cargivigo

Elephant TX 111

Filicudi

Lanario LG 52

Roberta

Sapor

Sire

Smart

Sonor

Sponsor

Tronto

Adamello

Admiral

Costal

Dragon TXS 115A

Eldorado

Fert

Master

Max

Mohican

Premier

Sultan

Tantalo

Tolle

Daiamond

Emirato

Gigas

Girifalco LG 66

Melior

Pegaso

Senior

Spider TXS 119

Tornado

Giraffe T 1230

Silco

Isba

Article 2

L'autorisation visée à l'article 1er sera révoquée dès qu'il sera constaté que ses conditions d'octroi ne sont plus remplies.

Article 3

La république fédérale d'Allemagne communique à la Commission à compter de quelle date et selon quelles modalités elle fait usage de l'autorisation visée à l'article 1er. La Commission en informe les autres États membres.

Article 4

Le délai prévu à l'article 15 paragraphe 1 de la directive 70/457/CEE est prolongé, pour ce qui concerne la république fédérale d'Allemagne, au-delà du 31 décembre 1984 et jusqu'au 31 mars 1985 pour les variétés suivantes:

Plantes fourragères

Festuca pratensis Huds.

Balder

Article 5

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1985.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 225 du 12. 10. 1970, p. 1.

(2) JO no L 341 du 16. 12. 1980, p. 27.