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Journal officiel |
FR Série C |
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C/2024/4248 |
24.7.2024 |
P9_TA(2023)0423
TVA: assujettis, régimes particuliers concernant les ventes à distance de biens importés et la déclaration et le paiement de la TVA à l'importation
Résolution législative du Parlement européen du 22 novembre 2023 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles de TVA applicables aux assujettis qui facilitent les ventes à distance de biens importés et la mise en œuvre du régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers et du régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation (COM(2023)0262 – C9-0174/2023 – 2023/0158(CNS))
(Procédure législative spéciale – consultation)
(C/2024/4248)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2023)0262), |
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vu l’article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C9-0174/2023), |
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vu l’article 82 de son règlement intérieur, |
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vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A9-0320/2023), |
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1. |
approuve la proposition de la Commission; |
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2. |
invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
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3. |
demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement; |
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4. |
charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4248/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)