|
10.10.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 294/7 |
Recours introduit le 9 juillet 2013 par l'Autorité de surveillance AELE contre l'Islande
(Affaire E-16/13)
2013/C 294/07
Le 9 juillet 2013, l'Autorité de surveillance AELE, représentée par M. Markus Schneider et Mme Catherine Howdle, en qualité d'agents, rue Belliard 35, 1040 Bruxelles, Belgique, a introduit un recours contre l’Islande devant la Cour AELE.
L’Autorité de surveillance AELE demande à ce qu’il plaise à la Cour AELE:
|
1) |
déclarer qu'en i) ne prenant pas ou ii) ne communiquant pas à l'Autorité de surveillance AELE, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l'acte visé au point 7b de l'annexe XIX de l'accord sur l'Espace économique européen (directive 2008/122/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d’utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d’échange), tel qu'adapté à l'accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, l'Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l'article 7 de l'accord EEE; |
|
2) |
condamner l’Islande aux dépens de l’instance. |
Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:
|
— |
Le présent recours formé par l'Autorité de surveillance AELE porte sur le fait que l'Islande ne s'est pas conformée, au plus tard le 11 septembre 2012, à l'avis motivé qui lui a été adressé par l'Autorité de surveillance AELE le 11 juillet 2012 au sujet de la non-transposition en droit national de la directive 2008/122/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d’utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d’échange (l'acte), visé au point 7b de l'annexe XIX de l'accord sur l'Espace économique européen et adapté à l'accord par le protocole 1 de celui-ci. |
|
— |
L'Autorité de surveillance AELE affirme qu'elle ne dispose d'aucun élément d'information susceptible d'indiquer que l'acte a été intégralement mis en œuvre. |