COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 10.11.2022
COM(2022) 577 final
2022/0362(NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et la République des Seychelles concernant l’accès des navires de pêche des Seychelles aux eaux de Mayotte
EXPOSÉ DES MOTIFS
1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
•Justification et objectifs de la proposition
L’accord entre l’Union européenne et la République des Seychelles concernant l’accès des navires de pêche des Seychelles aux eaux de Mayotte (ci-après l’«accord de 2015») a été signé et est entré en application à titre provisoire le 20 mai 2014 pour une durée de six ans. L’accord de 2015 a été reconduit tacitement le 20 mai 2020.
Sur la base des directives de négociation pertinentes, la Commission a mené des négociations avec le gouvernement des Seychelles en vue de la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et la République des Seychelles. À l’issue de ces négociations, un nouvel accord (ci-après l’«accord») a été paraphé le 10 juin 2022.
Le nouvel accord couvre une période de six ans à compter de la date d’application provisoire fixée à son article 18, à savoir la date de sa signature par les deux parties.
La présente proposition a pour objet d’autoriser la conclusion de l’accord, conformément à l’article 218, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
L’objectif principal du nouvel accord est de permettre le renforcement d’un partenariat stratégique avec les Seychelles et d’aligner les conditions techniques et financières de l’accord sur l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) avec les Seychelles et son protocole de mise en œuvre, signés en 2020. L’accord contribue également à la pêche responsable dans les eaux de l’Union européenne et au développement de la politique de la pêche à Mayotte.
L’accord prévoit des possibilités de pêche pour les navires des Seychelles dans les eaux de l’Union de Mayotte. Ces possibilités de pêche reposent sur les meilleurs avis scientifiques disponibles et respectent les recommandations de l’organisation régionale de gestion des pêches chargée de la gestion des stocks de poissons grands migrateurs, à savoir la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI), le cas échéant dans les limites du reliquat disponible.
L’accord prévoit des possibilités de pêche pour huit senneurs à senne coulissante des Seychelles.
•Cohérence avec les autres politiques de l’Union
La négociation d’un nouvel accord s’inscrit dans le cadre de l’action extérieure de l’Union européenne envers les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP).
2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
•Base juridique
La base juridique est l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui établit la politique commune de la pêche, ainsi que son article 218, paragraphe 6, qui dispose que le Conseil, sur proposition du négociateur, adopte une décision portant conclusion de l’accord.
L’article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne dispose que la Commission assure la représentation extérieure de l’Union sauf dans les domaines relevant de la politique étrangère et de sécurité commune. En conséquence, les fonctionnaires désignés par la Commission sont seuls compétents pour notifier aux Seychelles l’accomplissement du processus de ratification.
•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union européenne.
•Proportionnalité
La proposition est proportionnée à l’objectif d’établir un cadre de gouvernance juridique, environnementale, économique et sociale pour les activités de pêche menées par les navires des Seychelles dans les eaux de l’Union, conformément à l’article 32 du règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes.
3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
En 2019, la Commission a procédé à une évaluation ex post du protocole à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République des Seychelles, ainsi qu’à une évaluation ex ante d’un éventuel futur APPD et protocole, qui prévoit également un réexamen de l’accord.
L’accord autorise la réciprocité entre les deux parties pour ce qui est de l’accès aux eaux pour les navires de pêche du même type et ciblant les mêmes espèces. Il a été reconduit étant donné que le protocole de l’APPD entre l’Union européenne et les Seychelles a lui-même été reconduit, en conservant le même alignement entre les deux textes en ce qui concerne les conditions techniques et financières.
•Consultation des parties intéressées
Dans le cadre de l’évaluation, les États membres, des représentants du secteur, des organisations internationales de la société civile ainsi que l’administration des pêches et des représentants de la société civile des Seychelles ont été consultés. Il ressort de ces consultations qu’il est dans l’intérêt de l’Union européenne et de la République des Seychelles de conclure un nouvel accord.
•Obtention et utilisation d’expertise
Dans le cadre des évaluations ex post et ex ante de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et les Seychelles, la Commission a fait appel à un consultant indépendant pour le réexamen de l’accord, conformément à l’article 31, paragraphe 10, du règlement établissant la politique commune de la pêche.
4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
Étant donné que le présent acte concerne l’accès des navires de pêche battant pavillon des Seychelles aux eaux relevant de la juridiction de l’Union européenne, il n’y a pas d’incidence financière au titre de dépenses ou recettes imputables au budget de l’Union européenne.
5.AUTRES ÉLÉMENTS
•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information
Les modalités de suivi sont prévues dans l’accord.
2022/0362 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et la République des Seychelles concernant l’accès des navires de pêche des Seychelles aux eaux de Mayotte
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a) v), et paragraphe 7,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’approbation du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
(1)Conformément à la décision [XXX] du Conseil du [...], l’accord entre l’Union européenne et la République des Seychelles concernant l’accès des navires de pêche des Seychelles aux eaux de Mayotte (ci-après l’«accord») a été signé le [...], sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
(2)L’objectif de l’accord est de permettre le renforcement d’un partenariat stratégique avec les Seychelles et d’aligner les conditions techniques et financières de l’accord d’accès à la pêche sur l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable avec les Seychelles et son protocole de mise en œuvre signés en 2020, d’une part, et de contribuer à la pêche responsable dans les eaux de l’Union européenne et au développement de la politique de la pêche à Mayotte, d’autre part.
(3)Il convient d’approuver l’accord au nom de l’Union.
(4)L’article 8 de l’accord institue une commission mixte chargée de contrôler l’application de l’accord. En vertu de l’accord, la commission mixte peut approuver certaines modifications audit accord. La position de l’Union sur les modifications qu’il est proposé d’apporter à l’accord devrait être établie par le Conseil. La Commission devrait approuver les propositions de modifications au nom de l’Union, à moins qu’un certain nombre d’États membres constituant une minorité de blocage, conformément à l’article 16, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne, ne s’y opposent.
(5)Le contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et a rendu un avis le [insérer la date],
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’accord entre l’Union européenne et la République des Seychelles concernant l’accès des navires de pêche des Seychelles aux eaux de Mayotte est approuvé au nom de l’Union.
Le texte de l’accord est joint à la présente décision en tant qu’annexe I.
Article 2
La Commission procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 20 de l’accord, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union à être liée par l’accord.
Article 3
Sous réserve des dispositions et des conditions énoncées à l’annexe II de la présente décision, la Commission est habilitée à approuver, au nom de l’Union, les modifications à l’accord adoptées par la commission mixte instituée conformément à l’article 8 de l’accord.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.