C-233/9961999O02330006.00023126131283CJORDONNANCE DU 21. 3. 2002 — AFFAIRE C-233/99HAUGSTED HANSEN<TI><P><HT TYPE="UC">Ordonnance du président de la Cour</HT></P><P><DATE ISO="20020321">21 mars 2002</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: le danois.</P></NOTE></P></TI>

Dans l'affaire C-233/99,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Københavns Byret (Danemark) et tendant à obtenir, dans la procédure pénale poursuivie devant cette juridiction contre

Tonny Haugsted Hansen,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 5, 7, 9 et 18 de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d'emballages (JO L 365, p. 10), ainsi que de l'article 30 du traité CE (devenu, après modification, article 28 CE),

LE PRÉSIDENT DE LA COUR

l'avocat général, M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, entendu,

rend la présente

<TI><P>Ordonnance</P></TI>1Par ordonnance du 17 juin 1999, parvenue au greffe de la Cour le 21 juin suivant, le Københavns Byret a posé, en application de l'article 234 CE, trois questions préjudicielles relatives à l'interprétation des articles 5, 7, 9 et 18 de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d'emballages (JO L 365, p. 10), ainsi que de l'article 30 du traité CE (devenu, après modification, article 28 CE).2Par lettre du 14 février 2002, parvenue au greffe de la Cour le 20 février suivant, le Københavns Byret a informé la Cour qu'il retirait sa demande.3Dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner la radiation de la présente affaire.3Les frais exposés par les gouvernements danois, néerlandais et du Royaume-Uni, ainsi que par la Commission des Communautés européennes, qui ont soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement. La procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT DE LA COUR

ordonne:

L'affaire C-233/99 est radiée du registre de la Cour.

Fait à Luxembourg, le 21 mars 2002.

Le greffier

R. Grass

Le président

G. C. Rodríguez Iglesias