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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série C


C/2026/4985

25.9.2026

Résumé de la décision de la Commission

du 23 juillet 2026

adoptée en vertu de l’article 29, paragraphe 1, point a), de l’article 30, paragraphe 1, point a), et de l’article 31, paragraphe 1, point h), du règlement (UE) 2022/1925

(Affaire DMA.100193 — Alphabet — Moteur de recherche en ligne — Google Search — Article 6, paragraphe 5)

[notifiée sous le numéro C(2026) 5358 final]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

(C/2026/4985)

Le 23 juillet 2026, la Commission a adopté une décision en vertu de l’article 29, paragraphe 1, point a), de l’article 30, paragraphe 1, point a), et de l’article 31, paragraphe 1, point h), du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil  (1) . Conformément aux dispositions de l’article 44 du règlement (UE) 2022/1925, la Commission publie ci-après les noms des parties intéressées et l’essentiel de la décision, en tenant compte de l’intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués.

1.   INTRODUCTION

(1)

La décision constatant un non-respect (ci-après la «décision») expose les constatations de la Commission selon lesquelles Alphabet ne respecte pas l’article 6, paragraphe 5, du règlement (UE) 2022/1925 en ce qui concerne son service de plateforme essentiel Google Search, qui est un moteur de recherche en ligne. Alphabet accorde, en matière de classement, un traitement plus favorable à ses propres services qu’aux services similaires d’un tiers. La décision se réfère à la liste suivante des services d’Alphabet: les services de comparaison de prix d’Alphabet, ses services d’intermédiation pour les vols, les trains et les hébergements, son service d’intermédiation géographique, Google Maps, le service de traduction d’Alphabet, son service d’information sportive et son service de jeux.

(2)

En conséquence, la décision ordonne à Alphabet de mettre fin au non-respect dans un délai de 60 jours à compter de la notification de la décision et lui inflige une amende, ainsi que d’éventuelles astreintes, si elle ne se conforme pas à l’ordonnance de cessation énoncée dans la décision.

2.   CADRE JURIDIQUE

(3)

L’article 6, paragraphe 5, du règlement (UE) 2022/1925 prévoit que le contrôleur d’accès n’accorde pas, en matière de classement ainsi que pour l’indexation et l’exploration qui y sont liées, un traitement plus favorable aux services et produits proposés par le contrôleur d’accès lui-même qu’aux services ou produits similaires d’un tiers. Le contrôleur d’accès applique des conditions transparentes, équitables et non discriminatoires à ce classement.

(4)

L’article 2, point 22), du règlement (UE) 2022/1925 définit le «classement» comme «(...) la pertinence reconnue aux résultats de recherche par les moteurs de recherche en ligne, tels qu’ils sont présentés, organisés ou communiqués par les entreprises fournissant (...) des moteurs de recherche en ligne, indépendamment des moyens technologiques utilisés pour une telle présentation, organisation ou communication et indépendamment du fait qu’un seul résultat soit présenté ou communiqué».

(5)

L’article 2, point 6), du règlement (UE) 2022/1925 définit les moteurs de recherche en ligne, en faisant référence à l’article 2, point 5), du règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil (2), comme «un service numérique qui permet aux utilisateurs de formuler des requêtes afin d’effectuer des recherches sur, en principe, tous les sites internet ou les sites internet dans une langue donnée, sur la base d’une requête lancée sur n’importe quel sujet sous la forme d’un mot-clé, d’une demande vocale, d’une expression ou d’une autre entrée, et qui renvoie des résultats dans quelque format que ce soit dans lesquels il est possible de trouver des informations en rapport avec le contenu demandé».

(6)

Ainsi, Alphabet ne respecte pas l’article 6, paragraphe 5, du règlement (UE) 2022/1925 dans les cas suivants: i) lorsqu’Alphabet propose un service distinct de Google Search ou un service supplémentaire, qui est classé par ce moteur de recherche en ligne; ii) lorsque des tiers offrent des services similaires au service distinct ou supplémentaire d’Alphabet et que les services de ces tiers sont également classés par le moteur de recherche en ligne; et iii) lorsqu’Alphabet accorde, en matière de classement, un traitement plus favorable à son propre service distinct ou supplémentaire qu’aux services similaires d’un tiers.

3.   APPRÉCIATION DE LA COMMISSION

(7)

La Commission estime que le service Google Search dans l’UE ne respecte pas l’article 6, paragraphe 5, du règlement (UE) 2022/1925. Selon la Commission, sur la page de résultats du moteur de recherche (SERP) de Google Search, ce dernier classe une série de services propres à Alphabet et distincts de Google Search en leur accordant un classement plus favorable que celui accordé aux services similaires de tiers.

(8)

Cela s’applique, en premier lieu, à Google Maps. Google Maps est désigné comme un service d’intermédiation en ligne au titre du règlement (UE) 2022/1925 et constitue donc un service distinct par rapport à Google Search. Des services similaires de tiers (c’est-à-dire d’autres services de cartographie) sont également classés sur la SERP. Toutefois, étant donné que le bouton «Itinéraire» et le bouton «Adresse» sont réservés exclusivement à Google Maps, des services tiers similaires obtiennent un classement moins favorable.

(9)

En deuxième lieu, d’autres encarts affichés en réponse à des recherches transactionnelles (à savoir l’encart «publicités de produits», l’encart «produits», l’encart «compagnies aériennes», l’encart «trains», l’encart «hébergements» et l’encart «lieux» constituent également des services distincts. Tout d’abord, ces encarts ont une finalité qui va au-delà d’une simple recherche. L’affichage standard, qui présente des offres concurrentes en fournissant des informations commerciales telles que les prix, les notations et les avis permet aux utilisateurs de comparer les offres directement sur la SERP. Dans chaque cas, Google Search affiche en outre, sous la barre de recherche, des puces de filtrage permettant aux utilisateurs d’affiner leur requête. Pour les recherches concernant les voyages, les encarts «vols», «trains» et «hébergements» affichent des puces qui permettent aux utilisateurs de choisir les dates de voyage et le nombre de voyageurs dans un menu déroulant. Ensuite, ces encarts ne sont pas composés des résultats de recherches qui devraient théoriquement être effectuées sur tous les sites web. Au lieu de cela, ils ne sont ouverts qu’à un nombre limité de sites web qui, par exemple, fournissent à Alphabet des flux de données. Dans chacune de ces catégories, la SERP classe également les services similaires fournis par des tiers. Il s’agit notamment d’outils de comparaison des prix, de métamoteurs de recherche et de plateformes de réservation proposés par des tiers. Contrairement à ces services, les services propres à Alphabet apparaissent dans un format riche et sont placés au-dessus des résultats organiques, c’est-à-dire qu’ils sont mieux classés.

(10)

En troisième lieu, les encarts affichés en réponse à des recherches liées au contenu (l’encart «traduction», l’encart «sports» et l’encart «jeux») constituent des services qui sont distincts de Google Search. Ils ont une finalité différente de celle d’un moteur de recherche en ligne et ne sont pas composés des résultats de recherches qui devraient théoriquement être effectuées sur tous les sites web. L’encart «traduction», y compris ses fonctionnalités liées à la traduction, ressemble à un service de traduction ou un dictionnaire en ligne qui s’appuie sur les technologies et sur les données sous licence propres à Alphabet. L’encart «sports» fournit une multitude d’informations sous licence sur les équipes, les calendriers sportifs et les classements. L’encart «jeux» permet aux utilisateurs de jouer à des jeux codés par Alphabet directement sur la SERP. Pour chacun de ces services, il existe des services similaires de tiers classés sur la SERP, à savoir des services de traduction en ligne, des services d’information sportive et des sites web de jeux. Contrairement à ces services, les services propres à Alphabet sont mis en évidence en haut de la SERP et bénéficient donc d’un classement plus favorable.

4.   ORDONNANCE DE CESSATION

(11)

À la lumière de ce qui précède, la Commission ordonne à Alphabet, conformément à l’article 29, paragraphe 5, du règlement (UE) 2022/1925, de mettre effectivement fin au non-respect dans un délai de 60 jours calendaires à compter de la date de notification de la décision.

(12)

Pour ce faire, Alphabet devrait assurer l’égalité de traitement entre, d’une part, ses propres services distincts ou supplémentaires classés sur Google Search et, d’autre part, les services similaires proposés par des tiers qui sont également classés sur Google Search.

(13)

Il appartient à Alphabet de déterminer et de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour garantir le respect de l’article 6, paragraphe 5, du règlement (UE) 2022/1925. Pour ce faire, Alphabet dispose d’un éventail de possibilités. Elle peut, par exemple, accorder à des services similaires proposés par des tiers la même priorité qu’à ses propres services distincts ou supplémentaires. À l’inverse, elle peut renoncer à mettre en évidence ses propres services distincts ou supplémentaires.

(14)

Alphabet devrait mettre fin au non-respect et, de surcroît, mettre en œuvre des mesures empêchant qu’il se reproduise.

5.   AMENDES ET ASTREINTES

(15)

À la lumière de ce qui précède, la décision inflige une amende de 460 000 000 EUR à Alphabet en vertu de l’article 30, paragraphe 1, du règlement (UE) 2022/1925. L’amende infligée ne dépasse pas le plafond autorisé de 10 % du chiffre d’affaires total d’Alphabet réalisé au niveau mondial, conformément à l’article 30, paragraphe 1, du règlement (UE) 2022/1925.

(16)

La décision indique également que, si Alphabet ne se conforme pas à l’ordonnance de cessation, elle est passible d’une astreinte ne dépassant pas la limite prévue à l’article 31, paragraphe 1, du règlement (UE) 2022/1925.

6.   CONCLUSIONS

(17)

Pour les raisons exposées ci-dessus, la décision conclut que le classement sur Google Search n’est pas conforme à l’article 6, paragraphe 5, du règlement (UE) 2022/1925. Par conséquent, la décision inflige une amende à Alphabet. La décision émet en outre une ordonnance de cessation à l’encontre d’Alphabet afin qu’elle mette fin à l’infraction dans un délai de 60 jours calendaires à compter de la date de notification de la décision et indique qu’Alphabet sera condamnée à des astreintes dans les limites de l’article 31, paragraphe 1, du règlement (UE) 2022/1925 si elle ne se conforme pas à la décision.

(1)  Règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques) (JO L 265 du 12.10.2022, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2022/1925/oj).

(2)  Règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne (JO L 186 du 11.7.2019, p. 57, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2019/1150/oj).


ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/4985/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)