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ARTICLE 75

LES DISPOSITIONS DU PRESENT CHAPITRE NE SONT PAS APPLICABLES AUX ENGAGEMENTS AYANT POUR OBJET LE TRAITEMENT, LA TRANSFORMATION OU LA MISE EN FORME DE MINERAIS, MATIERES BRUTES OU MATIERES FISSILES SPECIALES

A ) CONCLUS ENTRE PLUSIEURS PERSONNES OU ENTREPRISES LORSQUE LES MATIERES TRAITEES, TRANSFORMEES OU MISES EN FORME DOIVENT FAIRE RETOUR A LA PERSONNE OU ENTREPRISE D'ORIGINE,

B ) CONCLUS ENTRE UNE PERSONNE OU ENTREPRISE ET UNE ORGANISATION INTERNATIONALE OU UN RESSORTISSANT D'UN ETAT TIERS, LORSQUE LES MATIERES SONT TRAITEES, TRANSFORMEES OU MISES EN FORME HORS DE LA COMMUNAUTE ET FONT RETOUR A LA PERSONNE OU ENTREPRISE D'ORIGINE,

C)CONCLUS ENTRE UNE PERSONNE OU ENTREPRISE ET UNE ORGANISATION INTERNATIONALE OU UN RESSORTISSANT D'UN ETAT TIERS, LORSQUE LES MATIERES SONT TRAITEES, TRANSFORMEES OU MISES EN FORME DANS LA COMMUNAUTE ET FONT RETOUR, SOIT A L'ORGANISATION OU AU RESSORTISSANT D'ORIGINE, SOIT A TOUT AUTRE DESTINATAIRE EGALEMENT SITUE HORS DE LA COMMUNAUTE, DESIGNE PAR CETTE ORGANISATION OU CE RESSORTISSANT .

TOUTEFOIS, LES PERSONNES OU ENTREPRISES INTERESSEES DOIVENT NOTIFIER A L'AGENCE L'EXISTENCE DE TELS ENGAGEMENTS ET, DES LA SIGNATURE DES CONTRATS, LES QUANTITES DE MATIERES FAISANT L'OBJET DE CES MOUVEMENTS . EN CE QUI CONCERNE LES ENGAGEMENTS VISES AU B ), LA COMMISSION PEUT Y FAIRE OBSTACLE, SI ELLE ESTIME QUE LA TRANSFORMATION OU LA MISE EN FORME NE PEUT ETRE ASSUREE AVEC EFFICACITE ET SECURITE ET SANS PERTE DE MATIERE AU DETRIMENT DE LA COMMUNAUTE .

LES MATIERES FAISANT L'OBJET DE CES ENGAGEMENTS SONT SOUMISES SUR LES TERRITOIRES DES ETATS MEMBRES AUX MESURES DE CONTROLE PREVUES AU CHAPITRE VII . TOUTEFOIS, LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE VIII NE SONT PAS APPLICABLES AUX MATIERES FISSILES SPECIALES FAISANT L'OBJET DES ENGAGEMENTS VISES AU C ).