02011R0691 — FR — 20.02.2022 — 002.001
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RÈGLEMENT (UE) No 691/2011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 6 juillet 2011 relatif aux comptes économiques européens de l’environnement (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 192 du 22.7.2011, p. 1) |
Modifié par:
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Journal officiel |
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RÈGLEMENT (UE) No 538/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 avril 2014 |
L 158 |
113 |
27.5.2014 |
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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/125 DE LA COMMISSION du 19 novembre 2021 |
L 20 |
40 |
31.1.2022 |
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Rectifié par:
RÈGLEMENT (UE) No 691/2011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 6 juillet 2011
relatif aux comptes économiques européens de l’environnement
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Article premier
Objet
Le présent règlement établit un cadre commun pour la collecte, l’élaboration, la transmission et l’évaluation des comptes économiques européens de l’environnement dans la perspective de la création de comptes économiques de l’environnement en tant que comptes satellites du SEC 95, en fournissant une méthodologie, des normes, définitions, classifications et règles comptables communes, destinées à être utilisées pour l’élaboration desdits comptes.
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
«émissions atmosphériques», le flux physique de matières gazeuses ou particulaires à partir de l’économie nationale (processus de production ou de consommation) vers l’atmosphère (en tant que partie intégrante du système environnemental);
«taxe environnementale», une taxe dont l’assiette est une unité physique (ou une approximation d’une unité physique) de quelque chose qui a un impact négatif spécifique et avéré sur l’environnement, et qui est considérée comme une taxe par le SEC 95;
«comptes des flux de matières à l’échelle de l’économie (CFM-EE)», les recueils cohérents des entrées de matières dans les économies nationales, des corrections du stock de matières dans l’économie et des sorties de matières vers d’autres économies ou vers l’environnement;
«dépenses de protection de l'environnement», les ressources économiques consacrées par les unités résidentes à la protection de l'environnement. La protection de l'environnement inclut toutes les activités et actions dont le principal objectif est la prévention, la réduction et l'élimination de la pollution ainsi que de toute autre dégradation de l'environnement. Lesdites activités et actions comprennent toutes les mesures prises pour réhabiliter l'environnement après qu'il a été dégradé. Sont exclues de la présente définition les activités qui, bien que bénéfiques à l'environnement, répondent en premier lieu aux nécessités techniques ou aux exigences internes d'hygiène ou de sûreté et de sécurité d'une entreprise ou d'une autre institution;
«secteur des biens et services environnementaux», les activités de production d'une économie nationale qui génèrent des produits environnementaux (biens et services environnementaux). Les produits environnementaux sont les produits qui ont été fabriqués aux fins de la protection de l'environnement, visée au point 4, et de la gestion des ressources. La gestion des ressources inclut la préservation, la conservation et la valorisation des ressources naturelles et, partant, la prévention de l'épuisement desdites ressources;
«comptes des flux physiques d'énergie», les recueils cohérents des flux physiques d'énergie dans les économies nationales, des flux circulant au sein de l'économie et des sorties vers d'autres économies ou vers l'environnement.
Article 3
Modules
Les comptes économiques de l’environnement à élaborer conformément au cadre commun visé à l’article premier sont regroupés par modules:
un module relatif aux comptes des émissions atmosphériques, tel qu’il est exposé à l’annexe I;
un module relatif aux taxes environnementales par activité économique, tel qu’il est exposé à l’annexe II;
un module relatif aux comptes des flux de matières à l’échelle de l’économie, tel qu’il est exposé à l’annexe III;
un module relatif aux comptes des dépenses de protection de l'environnement, exposé à l'annexe IV;
un module relatif aux comptes du secteur des biens et services environnementaux, exposé à l'annexe V;
un module relatif aux comptes des flux physiques d'énergie, exposé à l'annexe VI.
Chaque annexe contient les éléments d’information suivants:
les objectifs pour lesquels les comptes sont élaborés;
la couverture des comptes;
la liste des caractéristiques pour lesquelles des données doivent être élaborées et transmises;
la première année de référence, la fréquence et les délais de transmission pour l’élaboration des comptes;
les tableaux de déclaration;
la durée maximale des périodes de transition visées à l’article 8 au cours desquelles la Commission peut accorder des dérogations.
La Commission est habilitée à adopter, lorsque cela est nécessaire pour tenir compte des évolutions environnementales, économiques et techniques, en conformité avec l’article 9, des actes délégués afin de:
fournir des orientations méthodologiques; et
mettre à jour les annexes visées au paragraphe 1 en ce qui concerne les informations visées au paragraphe 2, points c) à e).
Lorsqu’elle exerce ses compétences conformément au présent paragraphe, la Commission veille à ce que ses actes délégués n’imposent pas un surcroît important de charge administrative aux États membres et aux unités répondantes.
Ces actes délégués n'imposent pas un surcroît important de charge aux États membres ou aux répondants. Lorsqu'elle établit ou lorsqu'elle actualise ultérieurement les listes visées au premier alinéa, la Commission justifie dûment ses actions, en recourant, le cas échéant, aux contributions d'experts compétents pour l'analyse coût-efficacité, incluant une évaluation de la charge sur les répondants et des coûts de production.
Les actes d'exécution visés au premier alinéa sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 11, paragraphe 2.
Article 4
Études pilotes
Article 5
Collecte des données
Les États membres, en application du principe de la simplification administrative, collectent les données nécessaires en combinant les différentes sources mentionnées ci-dessous:
enquêtes;
procédures d’estimation statistique lorsque certaines caractéristiques n’ont pas été observées pour toutes les unités;
sources administratives.
Article 6
Transmission à la Commission (Eurostat)
Article 7
Évaluation de la qualité
Article 8
Dérogations
Article 9
Exercice de la délégation
Article 10
Rapport et réexamen
Le 31 décembre 2013 au plus tard, et ensuite tous les trois ans, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement. Ce rapport évalue en particulier la qualité des données transmises, les méthodes de collecte des données, la charge administrative pesant sur les États membres et les unités répondantes ainsi que la faisabilité et l’efficacité de ces statistiques.
Le rapport est, le cas échéant et compte tenu des conclusions visées à l’article 4, paragraphe 2, assorti de propositions:
Article 11
Comité
Article 12
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
ANNEXE I
MODULE RELATIF AUX COMPTES DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES
Section 1
OBJECTIFS
Les comptes des émissions atmosphériques enregistrent et présentent des données sur les émissions atmosphériques d’une façon compatible avec le système des comptes nationaux. Ils consignent les émissions atmosphériques des économies nationales selon une ventilation par activité économique émettrice, conformément au SEC 95. Les activités économiques englobent la production et la consommation.
La présente annexe définit les données que les États membres doivent collecter, élaborer, transmettre et évaluer en ce qui concerne les comptes des émissions atmosphériques. Ces données seront élaborées de manière à faire le lien entre les émissions et les activités économiques de production et de consommation des industries et des ménages. Les données sur les émissions directes déclarées en vertu du présent règlement seront combinées avec les tableaux des entrées-sorties économiques, les tableaux des ressources et des emplois ainsi que les données sur la consommation des ménages, qui sont déjà transmis à la Commission (Eurostat) dans le cadre des déclarations relatives au SEC 95.
Section 2
COUVERTURE
Les comptes des émissions atmosphériques ont les mêmes frontières de système que le SEC 95 et sont également basés sur le principe de résidence.
Conformément au SEC 95, le concept de résidence repose sur le principe suivant: une unité est considérée comme résidente d’un pays quand son centre d’intérêt économique est situé sur le territoire économique de ce pays, c’est-à-dire lorsqu’elle exerce des activités économiques sur ce territoire pendant une période relativement longue (une année ou plus).
Les comptes des émissions atmosphériques enregistrent les émissions émanant des activités de l’ensemble des unités résidentes, indépendamment du lieu géographique où surviennent ces émissions.
Les comptes des émissions atmosphériques enregistrent les flux de matières gazeuses et particulaires résiduelles provenant de l’économie nationale et émises dans l’atmosphère. Pour les besoins du présent règlement, le terme «atmosphère» renvoie à une composante du système environnemental. La frontière de système se rapporte à la limite entre l’économie nationale (en tant que partie intégrante du système économique) et l’atmosphère (en tant que partie intégrante du système environnemental). Après avoir franchi la frontière de système, les substances émises échappent au contrôle de l’homme, entrent dans les cycles naturels des matières et peuvent avoir divers types de répercussions sur l’environnement.
Section 3
LISTE DES CARACTÉRISTIQUES
Les États membres élaborent des statistiques sur les émissions des polluants atmosphériques suivants:
|
Intitulé |
Symbole |
Unité de référence |
|
Dioxyde de carbone sans émissions en provenance de la biomasse |
CO2 |
1 000 tonnes (Gg) |
|
Dioxyde de carbone en provenance de la biomasse |
CO2 biomasse |
1 000 tonnes (Gg) |
|
Protoxyde d’azote |
N2O |
tonnes (Mg) |
|
Méthane |
CH4 |
tonnes (Mg) |
|
Perfluorocarbones |
PFC |
Équivalents tonnes (Mg) de CO2 |
|
Hydrofluorocarbures |
HFC |
Équivalents tonnes (Mg) de CO2 |
|
Hexaflluorure de soufre et trifluorure d’azote |
SF6 NF3 |
Équivalents tonnes (Mg) de CO2 |
|
Oxydes d’azote |
NOX |
Équivalents tonnes (Mg) de NO2 |
|
Composés organiques volatils non méthaniques |
NMVOC |
tonnes (Mg) |
|
Monoxyde de carbone |
CO |
tonnes (Mg) |
|
Matières particulaires < 10 μm |
PM10 |
tonnes (Mg) |
|
Matières particulaires < 2,5 μm |
PM2,5 |
tonnes (Mg) |
|
Oxydes de soufre |
SOX |
Équivalents tonnes (Mg) de SO2 |
|
Ammoniac |
NH3 |
tonnes (Mg) |
Toutes les données sont indiquées à la première décimale près.
Section 4
PREMIÈRE ANNÉE DE RÉFÉRENCE, FRÉQUENCE ET DÉLAIS DE TRANSMISSION
1. Les statistiques sont élaborées et transmises sur une base annuelle.
2. Les statistiques sont transmises dans un délai de vingt et un mois à compter de la fin de l’année de référence.
3. Afin de pouvoir fournir en temps utile les ensembles de données complets dont les utilisateurs ont besoin, la Commission (Eurostat) produit, dès que suffisamment de données concernant les pays sont disponibles, des estimations pour les totaux UE-27 pour les principales données agrégées du présent module. La Commission (Eurostat) produit et publie, si possible, des estimations pour les données qui n’ont pas été transmises par les États membres dans le délai prévu au point 2.
4. La première année de référence correspond à l’année d’entrée en vigueur du présent règlement.
5. Lors de la première transmission de données, les États membres incluent des données annuelles allant de l’année 2008 à la première année de référence.
6. Au cours de chaque transmission ultérieure de données à la Commission, les États membres transmettent des données annuelles pour les années n-4, n-3, n-2, n-1 et n, n étant l’année de référence.
Section 5
TABLEAUX DE DÉCLARATION
1. Pour chaque caractéristique visée à la section 3, les données sont produites selon une classification hiérarchique des activités économiques, NACE Rév. 2 (niveau d’agrégation A*64), pleinement compatible avec le SEC 95. En outre, des données sont élaborées pour:
2. La classification hiérarchique visée au paragraphe 1 est la suivante:
Émissions atmosphériques par industrie – NACE Rév. 2 (A*64)
Émissions atmosphériques des ménages
Éléments de liaison
Total des comptes des émissions atmosphériques (activités de production + ménages) pour chacune des caractéristiques visées à la section 3.
Moins résidents nationaux à l’étranger
Plus non-résidents présents sur le territoire
Transport terrestre
Transport par eau
Transport aérien
Autres corrections et écarts statistiques
Section 6
DURÉE MAXIMALE DES PÉRIODES DE TRANSITION
Pour les besoins de la mise en œuvre des dispositions de la présente annexe, la durée maximale de la période de transition est fixée à deux ans à compter du premier délai de transmission.
ANNEXE II
MODULE RELATIF AUX TAXES ENVIRONNEMENTALES PAR ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
Section 1
OBJECTIFS
Les statistiques sur les taxes environnementales enregistrent et présentent des données considérées du point de vue des entités qui paient les taxes d’une façon pleinement compatible avec les données déclarées au titre du SEC 95. Elles enregistrent les recettes des taxes environnementales des économies nationales selon l’activité économique. Les activités économiques englobent la production et la consommation.
La présente annexe définit les données que les États membres doivent collecter, élaborer, transmettre et évaluer en ce qui concerne les recettes des taxes environnementales par activité économique.
Les statistiques des taxes environnementales peuvent exploiter directement les statistiques fiscales et les statistiques des finances publiques, mais le recours aux données fiscales déclarées au titre du SEC 95, s’il est possible, présente certains avantages.
Les statistiques des taxes environnementales sont basées sur les montants qui ressortent des évaluations et déclarations ou des encaissements ajustés dans le temps, afin d’assurer la cohérence avec le SEC 95 et d’améliorer la comparabilité internationale.
Le SEC 95 contient en outre des données sur les industries et les secteurs qui paient les taxes. Les données sur les taxes déclarées au titre du SEC 95 figurent dans les comptes des secteurs institutionnels et dans les tableaux entrées-sorties.
Section 2
COUVERTURE
Les taxes environnementales ont les mêmes frontières de système que le SEC 95 et correspondent aux versements obligatoires, sans contrepartie, en espèces ou en nature, qui sont perçus par les administrations publiques ou par les institutions de l’Union.
Les taxes environnementales relèvent des catégories suivantes du SEC 95:
Section 3
LISTE DES CARACTÉRISTIQUES
Les États membres élaborent des statistiques sur les taxes environnementales selon les caractéristiques suivantes:
Les États membres déclarent également, en tant que caractéristique distincte, les recettes fiscales des administrations publiques enregistrées dans le système européen des comptes en ce qui concerne leur participation au système d’échange de quotas d’émission de l’UE.
Les États membres déclarent également, en tant que caractéristique distincte, les autres taxes environnementales qui ont été incluses dans les taxes totales sur l’énergie, les transports, la pollution ou les ressources et qui sont prélevées sur la teneur en carbone des carburants (autres taxes sur le CO2).
L’ensemble des données sont déclarées en millions d’unités de la monnaie nationale.
Section 4
PREMIÈRE ANNÉE DE RÉFÉRENCE, FRÉQUENCE ET DÉLAIS DE TRANSMISSION
1. Les statistiques sont élaborées et transmises sur une base annuelle.
2. Les statistiques sont transmises dans un délai de 16 mois à compter de la fin de l’année de référence. Cela s’applique à partir de l’année de référence 2020.
3. Afin de pouvoir fournir en temps utile les ensembles de données complets dont les utilisateurs ont besoin, la Commission (Eurostat) produit, dès que suffisamment de données concernant les pays sont disponibles, des estimations pour les totaux EU-27 pour les principales données agrégées du présent module. La Commission (Eurostat) produit et publie, si possible, des estimations pour les données qui n’ont pas été transmises par les États membres dans le délai prévu au point 2.
4. La première année de référence est 2020.
5. Lors de chaque transmission ultérieure de données à la Commission, les États membres transmettent des données annuelles pour les années n-4, n-3, n-2, n-1 et n, n étant l’année de référence. Les États membres peuvent transmettre toutes les données disponibles pour les années qui précèdent 2016.
Section 5
TABLEAUX DE DÉCLARATION
Pour chaque caractéristique visée à la section 3, les données sont déclarées du point de vue des entités qui paient les taxes.
Pour les producteurs, les données sont déclarées selon une ventilation correspondant à la classification hiérarchique des activités économiques, NACE Rév.2 (niveau d’agrégation A*64 tel qu’établi dans le SEC 95).
Pour les consommateurs, les données sont déclarées pour:
Lorsque la taxe ne peut pas être attribuée à l’un des regroupements d’activités susmentionnés, les données sont déclarées comme non affectées.
Section 6
DURÉE MAXIMALE DES PÉRIODES DE TRANSITION
Pour les besoins de la mise en œuvre des dispositions de la présente annexe, la durée maximale de la période de transition est fixée à deux ans à compter du premier délai de transmission.
ANNEXE III
MODULE RELATIF AUX COMPTES DES FLUX DE MATIÈRES À L’ÉCHELLE DE L’ÉCONOMIE (CFM-EE)
Section 1
OBJECTIFS
Les CFM-EE couvrent l’ensemble des matières solides, liquides et gazeuses, à l’exception des flux d’air et d’eau, mesurés en unités de masse par an. À l’image du système des comptes nationaux, les CFM-EE servent deux objectifs majeurs. Les flux de matières détaillés constituent une riche base de données empiriques pour de nombreuses études analytiques. Ils sont utilisés en outre pour l’élaboration de différents indicateurs sur les flux de matières à l’échelle de l’économie pour les économies nationales.
La présente annexe définit les données que les États membres doivent collecter, élaborer, transmettre et évaluer en ce qui concerne les CFM-EE.
Section 2
COUVERTURE
La distinction entre stocks et flux est un principe fondamental d’un système de flux de matières. En général, un flux est une variable qui mesure une quantité par période de temps, alors qu’un stock est une variable qui mesure une quantité à un certain moment dans le temps. Les CFM-EE correspondent à un concept de flux. Ils mesurent les flux des entrées et sorties de matières ainsi que les variations de stock au sein d’une économie en unités de masse par an.
Les CFM-EE sont cohérents par rapport aux principes du système des comptes nationaux, tels que le principe de résidence. Ils permettent de comptabiliser les flux de matières associés aux activités de l’ensemble des unités résidentes d’une économie nationale indépendamment de leur implantation géographique.
Dans les CFM-EE, il existe deux types de flux de matières franchissant les frontières de système qui sont pertinents:
les flux de matières entre l’économie nationale et son environnement naturel, qui correspondent à l’extraction de matières (par exemple matières premières, brutes ou vierges) de l’environnement naturel et les rejets de matières (souvent appelés «résidus») dans ce même environnement;
les flux de matières entre l’économie nationale et le reste de l’économie mondiale, ce qui englobe les importations et les exportations.
Tous les flux de matières qui franchissent ces frontières de système sont pris en compte dans les CFM-EE ainsi que les ajouts aux stocks anthropiques. Tous les autres flux de matières restant à l’intérieur d’une économie ne sont pas représentés dans les CFM-EE. En d’autres termes, l’économie nationale est traitée dans son intégralité dans les CFM-EE et, par exemple, les livraisons de produits entre secteurs industriels ne sont pas décrites. Les flux naturels à l’intérieur de l’environnement naturel ne sont pas pris en compte non plus.
Section 3
LISTE DES CARACTÉRISTIQUES
Les États membres élaborent, pour les CFM-EE, le cas échéant, des statistiques sur les caractéristiques énumérées dans la section 5.
1. L’extraction intérieure (EI) couvre le volume annuel de matières solides, liquides et gazeuses (à l’exclusion de l’air et de l’eau) qui sont extraites de l’environnement naturel pour être utilisées comme entrées dans l’économie.
2. Les importations et les exportations physiques couvrent l’ensemble des marchandises importées ou exportées en unités de masse. Les marchandises échangées comprennent des biens de tous stades de transformation, de la matière brute jusqu’au produit fini.
Section 4
PREMIÈRE ANNÉE DE RÉFÉRENCE, FRÉQUENCE ET DÉLAIS DE TRANSMISSION
1. Les statistiques sont élaborées et transmises sur une base annuelle.
2. Les statistiques sont transmises dans un délai de 16 mois à compter de la fin de l’année de référence. Cela s’applique à partir de l’année 2021.
3. Afin de pouvoir fournir en temps utile les ensembles de données complets dont les utilisateurs ont besoin, la Commission (Eurostat) produit, dès que suffisamment de données concernant les pays sont disponibles, des estimations pour les totaux EU-27 pour les principales données agrégées du présent module. La Commission (Eurostat) produit et publie, si possible, des estimations pour les données qui n’ont pas été transmises par les États membres dans le délai prévu au point 2.
4. La première année de référence est 2021.
5. Lors de chaque transmission ultérieure de données à la Commission, les États membres transmettent des données annuelles pour les années n-4, n-3, n-2, n-1 et n, n étant l’année de référence. Les États membres peuvent transmettre toutes les données disponibles pour les années qui précèdent 2017.
Section 5
TABLEAUX DE DÉCLARATION
Des données, exprimées en unités de masse, sont élaborées pour les caractéristiques énumérées dans les tableaux suivants.
Tableau A – Extraction intérieure
Biomasse
Cultures (à l’exclusion des cultures fourragères)
Céréales
Racines, tubercules
Cultures sucrières
Légumineuses
Noix
Cultures oléagineuses
Légumes
Fruits
Fibres
Autres cultures (à l’exclusion des cultures fourragères) n.c.a.
Résidus de cultures (utilisés), cultures fourragères et biomasse pâturée
Résidus de cultures (utilisés)
Paille
Autres résidus de cultures (feuilles de betterave à sucre et de betterave fourragère, autres)
Cultures fourragères et biomasse pâturée
Cultures fourragères (y compris récolte de biomasse à partir d’herbages)
Biomasse pâturée
Bois
Bois (rond industriel)
Bois de chauffage et autre extraction
Captures de poisson sauvage, animaux/plantes aquatiques, chasse et cueillette
Captures de poisson sauvage
Autres animaux/plantes aquatiques
Chasse et cueillette
Minerais métalliques (minerais bruts)
Fer
Métaux non ferreux
Cuivre
Nickel
Plomb
Zinc
Étain
Or, argent, platine et autres métaux précieux
Bauxite et autre aluminium
Uranium et thorium
Autres métaux non ferreux
Minerais non métalliques
Marbre, granit, grès, porphyre, basalte, autres pierres ornementales ou de construction (à l’exclusion de l’ardoise)
Craie et dolomie
Ardoise
Minéraux pour l’industrie chimique et engrais naturels
Sel
Pierre calcaire et gypse
Argiles et kaolin
Sable et gravier
Autres minerais non métalliques n.c.a.
Matières terreuses excavées (y compris terre), uniquement si utilisées (déclaration facultative)
Matières/vecteurs énergétiques fossiles
Charbon et autres matières/vecteurs énergétiques solides
Lignite
Houille
Schistes et sables bitumineux
Tourbe
Matières/vecteurs énergétiques liquides et gazeux
Pétrole brut, condensat et liquides de gaz naturel (LGN)
Gaz naturel
Tableaux B (Importations – Total des échanges) et D (Exportations – Total des échanges)
Biomasse
Cultures (à l’exclusion des cultures fourragères)
Céréales
Racines et tubercules
Cultures sucrières
Légumineuses
Noix
Cultures oléagineuses
Légumes
Fruits
Fibres
Autres cultures (à l’exclusion des cultures fourragères) n.c.a.
Résidus de cultures (utilisés), cultures fourragères et biomasse pâturée
Résidus de cultures (utilisés)
Paille
Autres résidus de cultures (feuilles de betterave à sucre et de betterave fourragère, etc.)
Cultures fourragères et biomase pâturée
Cultures fourragères (y compris récolte de biomasse à partir d’herbages)
Bois
Bois (rond industriel)
Bois de chauffage et autre extraction
Captures de poissons sauvages, animaux/plantes aquatiques, chasse et cueillette
Capture de poissons sauvages
Autres animaux/plantes aquatiques
Animaux vivants et produits animaux (à l’exclusion des poissons sauvages, des plantes et animaux aquatiques et des animaux chassés et récoltés)
Animaux vivants (à l’exclusion des poissons sauvages, des plantes et animaux aquatiques et des animaux chassés et récoltés)
Viandes et préparations de viande
Produits laitiers, oiseaux, œufs et miel
Autres produits d’animaux (fibres animales, peaux, fourrures, cuir, etc.)
Produits essentiellement à base de biomasse
Minerais métalliques (minerais bruts)
Fer
Métaux non ferreux
Cuivre
Nickel
Plomb
Zinc
Étain
Or, argent, platine et autres métaux précieux
Bauxite et autre aluminium
Uranium et thorium
Autres métaux non ferreux
Produits essentiellement à base de métaux
Minerais non métalliques
Marbre, granit, grès, porphyre, basalte et autres pierres ornementales ou de production (sauf ardoise)
Craie et dolomie
Ardoise
Minéraux pour l’industrie chimique et engrais naturels
Sel
Pierre calcaire et gypse
Argiles et kaolin
Sable et gravier
Autres minerais non métalliques n.c.a.
Produits essentiellement à base de minerais non métalliques
Matières/vecteurs énergétiques fossiles
Charbon et autres matières/vecteurs énergétiques solides
Lignite
Houille
Schistes et sables bitumeux
Tourbe
Matières/vecteurs énergétiques liquides et gazeux
Pétrole brut, condensat et liquides de gaz naturel (LGN)
Gaz naturel
Carburants soutés (importations: par des unités résidentes à l’étranger; exportations: par des unités non-résidentes sur le territoire national)
Carburant pour transport terrestre
Carburant pour transport maritime
Carburant pour transport aérien
Produits essentiellement à base de produits énergétiques fossiles
Autres produits
Déchets importés pour traitement et élimination définitifs
Section 6
DURÉE MAXIMALE DES PÉRIODES DE TRANSITION
Pour les besoins de la mise en œuvre des dispositions de la présente annexe, la durée maximale de la période de transition est fixée à deux ans à compter du premier délai de transmission.
ANNEXE IV
MODULE RELATIF AUX COMPTES DES DÉPENSES DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Section 1
OBJECTIFS
Les comptes des dépenses de protection de l'environnement présentent, d'une façon compatible avec les données déclarées au titre du système européen de comptes (SEC), des données sur les dépenses pour la protection de l'environnement, c'est-à-dire sur les ressources économiques consacrées à la protection de l'environnement par les unités résidentes. Ces comptes permettent d'établir la dépense nationale pour la protection de l'environnement, définie comme la somme des utilisations de services de protection de l'environnement par les unités résidentes, de la formation brute de capital fixe (FBCF) pour les activités de protection de l'environnement et des transferts pour la protection de l'environnement qui ne sont pas la contrepartie des éléments précédents, moins les financements par le reste du monde.
Les comptes des dépenses de protection de l'environnement devraient utiliser les informations déjà disponibles provenant des comptes nationaux (comptes de production et d'exploitation, formation brute de capital fixe selon la NACE, tableaux des ressources et des emplois, données ventilées sur la base de la classification des fonctions des administrations publiques), des statistiques structurelles sur les entreprises, du répertoire des entreprises et d'autres sources.
La présente annexe définit les données que les États membres doivent collecter, élaborer, transmettre et évaluer en vue de l'établissement des comptes des dépenses de protection de l'environnement.
Section 2
CHAMP COUVERT
Les comptes des dépenses de protection de l'environnement ont les mêmes frontières de système que le SEC et montrent les dépenses de protection de l'environnement pour les activités principales, secondaires et auxiliaires. Les secteurs concernés sont les suivants:
Section 3
LISTE DES CARACTÉRISTIQUES
Les États membres élaborent des comptes des dépenses de protection de l’environnement selon les caractéristiques suivantes, qui sont définies conformément au SEC:
L’ensemble des données sont déclarées en millions d’unités de la monnaie nationale.
Section 4
PREMIÈRE ANNÉE DE RÉFÉRENCE, FRÉQUENCE ET DÉLAIS DE TRANSMISSION
1. Les statistiques sont élaborées et transmises chaque année.
2. Les statistiques sont transmises dans un délai de 24 mois à compter de la fin de l’année de référence. Cela s’applique à partir de l’année de référence 2020.
3. Afin de pouvoir fournir en temps utile les ensembles de données complets dont les utilisateurs ont besoin, la Commission (Eurostat) produit, dès que suffisamment de données concernant les pays sont disponibles, des estimations pour les totaux EU-28 pour les principales données agrégées du présent module. La Commission (Eurostat) produit et publie, si possible, des estimations pour les données qui n’ont pas été transmises par les États membres dans le délai prévu au point 2.
4. La première année de référence est 2020.
5. Lors de chaque transmission de données à la Commission, les États membres communiquent les données annuelles pour les années n – 2, n – 1 et n, n étant l’année de référence. Les États membres peuvent transmettre toutes les données disponibles pour les années qui précèdent 2018.
Section 5
TABLEAUX DE DÉCLARATION
1. Pour les caractéristiques visées à la section 3, les données sont déclarées selon la ventilation suivante:
Les États membres dont le montant total du chiffre d’affaires ou le nombre de personnes occupées dans une ou plusieurs de ces ventilations NACE représente moins de 1 % du total de l’Union n’ont pas à fournir de données pour ces ventilations NACE.
2. Les catégories de la CEPA visées au point 1 sont les suivantes:
Section 6
DURÉE MAXIMALE DES PÉRIODES DE TRANSITION
Pour les besoins de la mise en œuvre des dispositions de la présente annexe, la durée maximale de la période de transition est fixée à deux ans à compter du premier délai de transmission.
ANNEXE V
MODULE RELATIF AUX COMPTES DU SECTEUR DES BIENS ET SERVICES ENVIRONNEMENTAUX
Section 1
OBJECTIFS
Les statistiques sur les biens et services environnementaux enregistrent et présentent, d'une façon compatible avec les données déclarées au titre du SEC, des données sur les activités de production de l'économie nationale qui génèrent des produits environnementaux.
Les comptes du secteur des biens et services environnementaux devraient utiliser les informations déjà disponibles provenant des comptes nationaux, des statistiques structurelles sur les entreprises, du répertoire des entreprises et d'autres sources.
La présente annexe définit les données que les États membres doivent collecter, élaborer, transmettre et évaluer en vue de l'établissement des comptes des biens et services environnementaux.
Section 2
CHAMP COUVERT
Le secteur des biens et services environnementaux a les mêmes frontières de système que le SEC et se compose de l'ensemble des biens et services environnementaux créés à l'intérieur de la frontière de production. Le SEC définit la production comme une activité exercée sous le contrôle et la responsabilité d'une unité institutionnelle qui combine des ressources — main-d'œuvre, capital, biens et services — pour fabriquer des biens ou fournir des services.
Les biens et services environnementaux relèvent des catégories suivantes: services environnementaux spécifiques, produits à finalité uniquement environnementale (produits connexes), biens adaptés et technologies de l'environnement.
Section 3
LISTE DES CARACTÉRISTIQUES
Les États membres élaborent des statistiques sur le secteur des biens et services environnementaux selon les caractéristiques suivantes:
L’ensemble des données sont déclarées en millions d’unités de la monnaie nationale, sauf pour la caractéristique «emploi», dont l’unité de référence est l’équivalent temps plein.
Section 4
PREMIÈRE ANNÉE DE RÉFÉRENCE, FRÉQUENCE ET DÉLAIS DE TRANSMISSION
1. Les statistiques sont élaborées et transmises chaque année.
2. Les statistiques sont transmises dans un délai de 22 mois à compter de la fin de l’année de référence. Cela s’applique à partir de l’année de référence 2020.
3. Afin de pouvoir fournir en temps utile les ensembles de données complets dont les utilisateurs ont besoin, la Commission (Eurostat) produit, dès que suffisamment de données concernant les pays sont disponibles, des estimations pour les totaux EU-28 pour les principales données agrégées du présent module. La Commission (Eurostat) produit et publie, si possible, des estimations pour les données qui n’ont pas été transmises par les États membres dans le délai prévu au point 2.
4. La première année de référence est 2020.
5. Lors de chaque transmission de données à la Commission, les États membres communiquent les données annuelles pour les années n – 2, n – 1 et n, n étant l’année de référence. Les États membres peuvent transmettre toutes les données disponibles pour les années qui précèdent 2018.
Section 5
TABLEAUX DE DÉCLARATION
1. Pour les caractéristiques visées à la section 3, les données sont déclarées selon la ventilation croisée suivante:
2. Les catégories de la CEPA visées au point 1 sont énumérées à l’annexe IV. Les catégories de la CReMA visées au point 1 sont les suivantes:
Section 6
DURÉE MAXIMALE DES PÉRIODES DE TRANSITION
Pour les besoins de la mise en œuvre des dispositions de la présente annexe, la durée maximale de la période de transition est fixée à deux ans à compter du premier délai de transmission.
ANNEXE VI
MODULE RELATIF AUX COMPTES DES FLUX PHYSIQUES D'ÉNERGIE
Section 1
OBJECTIFS
Les comptes des flux physiques d'énergie présentent des données sur les flux physiques d'énergie exprimées en térajoules d'une façon pleinement compatible avec le SEC. Les comptes des flux physiques d'énergie enregistrent des données sur l'énergie en ce qui concerne les activités économiques des unités résidentes d'une économie nationale selon une ventilation par activité économique. Ils présentent l'origine et la destination des ressources énergétiques naturelles, des produits énergétiques et des résidus énergétiques. Les activités économiques englobent la production, la consommation et l'accumulation.
La présente annexe définit les données que les États membres doivent collecter, élaborer, transmettre et évaluer en vue de l'établissement des comptes des flux physiques d'énergie.
Section 2
CHAMP COUVERT
Les comptes des flux physiques d'énergie ont les mêmes frontières de système que le SEC et sont également basés sur le principe de résidence.
Conformément au SEC, une unité est considérée comme résidente d'un pays quand son centre d'intérêt économique est situé sur le territoire économique de ce pays, c'est-à-dire lorsqu'elle exerce des activités économiques sur ce territoire pendant une période relativement longue (une année ou plus).
Les comptes des flux physiques d'énergie enregistrent les flux physiques d'énergie provenant des activités de l'ensemble des unités résidentes, indépendamment du lieu géographique où surviennent ces flux.
Les comptes des flux physiques d'énergie enregistrent les flux physiques d'énergie de l'environnement vers l'économie, au sein de l'économie et de l'économie vers l'environnement.
Section 3
LISTE DES CARACTÉRISTIQUES
Les États membres élaborent des comptes des flux physiques d'énergie selon les caractéristiques suivantes:
les ressources énergétiques naturelles;
les produits énergétiques;
les résidus énergétiques,
L'ensemble des données sont déclarées en térajoules.
Section 4
PREMIÈRE ANNÉE DE RÉFÉRENCE, FRÉQUENCE ET DÉLAIS DE TRANSMISSION
1. Les statistiques sont élaborées et transmises chaque année.
2. Les statistiques sont transmises dans un délai de vingt et un mois à compter de la fin de l'année de référence.
3. Afin de pouvoir fournir en temps utile les ensembles de données complets dont les utilisateurs ont besoin, la Commission (Eurostat) produit, dès que suffisamment de données concernant les pays sont disponibles, des estimations pour les totaux UE-28 pour les principales données agrégées du présent module. La Commission (Eurostat) produit et publie, si possible, des estimations pour les données qui n'ont pas été transmises par les États membres dans le délai prévu au point 2.
4. La première année de référence est 2015.
5. Lors de la première transmission de données, les États membres incluent des données annuelles allant de 2014 à la première année de référence.
6. Au cours de chaque transmission ultérieure de données à la Commission, les États membres transmettent des données annuelles pour les années n–2, n–1 et n, n étant l'année de référence. Les États membres peuvent transmettre toutes les données disponibles pour les années qui précèdent 2014.
Section 5
TABLEAUX DE DÉCLARATION
1. Pour les caractéristiques visées à la section 3, les données suivantes sont déclarées en unités physiques:
2. Les tableaux des ressources et des emplois des flux d'énergie (y compris les flux générant des émissions) sont structurés de la même manière (lignes et colonnes).
3. Les colonnes indiquent l'origine (ressource) ou la destination (emploi) des flux physiques. Elles sont divisées en cinq catégories:
4. Les lignes correspondent aux différents types de flux physiques, classés au premier tiret de la section 3.
5. La classification des ressources énergétiques naturelles, des produits énergétiques et des résidus énergétiques est la suivante:
6. La «correspondance» entre l'indicateur établi selon le principe de résidence et l'indicateur basé sur le territoire est présentée pour l'ensemble de l'économie nationale (pas de ventilation par branche d'activité) et est obtenue comme suit:
utilisation totale d'énergie par les unités résidentes:
utilisation d'énergie par les unités résidentes à l'étranger
utilisation d'énergie par des non-résidents sur le territoire
écart statistique
consommation intérieure brute d'énergie (sur base du territoire).
Section 6
DURÉE MAXIMALE DES PÉRIODES DE TRANSITION
Pour les besoins de la mise en œuvre des dispositions de la présente annexe, la durée maximale de la période de transition est fixée à deux ans à compter du premier délai de transmission.
( 1 ) Règlement (CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 concernant les statistiques de l'énergie (JO L 304 du 14.11.2008, p. 1).
( 2 ) Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques
( 3 ) Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance.