20/81 R61981O00200022.0001721173313CJORDONNANCE DU 26. 2. 1981 — AFFAIRE 20/81 RARBED / COMMISSION<TI><P><HT TYPE="UC">Ordonnance du président de la Cour</HT></P><P><HT TYPE="UC">du <DATE ISO="19810226">26 février 1981</DATE></HT><NOTE NOTE.ID="E0001"><P>Langue de procédure: l'allemand.</P></NOTE></P></TI><STI><P>Arbed SA et autres</P><P>contre Commission des Communautés européennes</P><P><QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>Régime de quotas de production de l'acier, Arbed<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/></P><P>Affaire 20/81 R</P></STI>

Dans l'affaire 20/81 R

1. Arbed SA, ayant son siège social à Luxembourg,

2. Stahlwerke Röchling-Burbach GmbH, ayant son siège social à Völklingen,

3. Neunkircher Eisenwerk Aktiengesellschaft, vormals Gebrüder Stumm, ayant son siège social à Neunkirchen,

représentées par Mes Arved Deringer et Joachim Sedemund, avocats au barreau de Cologne, ayant élu domicile à Luxembourg, auprès de M. Georges Faber, Arbed SA, avenue de la Liberté, Luxembourg,

parties requérantes,contre

Commission des Communautés européennes, représentée par M. H. Matthies, conseiller juridique, assisté par M. E. Grabitz, professeur à l'Université libre de Berlin, ayant élu domicile chez M. O. Montalto, membre du service juridique, bâtiment Jean Monnet, Kirchberg, Luxembourg,

partie défenderesse,

LE PRÉSIDENT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

rend la présente

<TI><P>ORDONNANCE</P></TI><TI><P>En fait</P></TI><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Antécédents du litige</TXT></NP></TI>1.Par décision générale n° 2794/80/CECA du 31 octobre 1980 (JO L 291/1), la Commission a instauré un régime de quotas de production d'acier pour les entreprises de l'industrie sidérurgique.2.Selon l'article 2 de cette décision, la Commission fixe des quotas trimestriels de production pour l'acier brut, ainsi que pour les quatre groupes de produits laminés définis audit article 2 et, de façon plus détaillée, à l'annexe I de la décision.3.Selon l'article 3 de cette décision générale, la Commission fixe les quotas de production trimestriels pour chaque entreprise sur la base des productions de référence de cette entreprise, visées à l'article 4 et par application, à ces productions de référence, des taux d'abattement visés à l'article 5. Toutefois, l'article 1 de la décision précise en son paragraphe 3 que, pour l'application de la décision, c'est-à-dire tant pour le calcul de productions de référence que pour l'établissement des quotas de production qui en dérivent, un groupe d'entreprises concentrées au sens de l'article 66 du traité CECA est considéré comme une entreprise, même si les entreprises qui le composent sont situées dans des États membres différents.4.Ľ aniele 4 de la décision établit en ses paragraphes 1 et 2 les règles générales pour l'établissement des productions de référence trimestrielles tant pour les produits laminés que pour l'acier brut. Cette disposition se lit comme suit:

1.Pour chaque mois du trimestre en cause, est pris en compte le même mois, pendant la période allant de juillet 1977 à juin 1980, dans lequel la somme de production des quatre groupes de produits laminés a été la plus élevée. Les trois mois ainsi choisis et qui ne sont pas nécessairement consécutifs, constituent la période de référence.2.Les productions de référence sont égales, pour l'acier brut et pour chacun des quatre groupes de produits laminés, aux productions respectives pendant la période de référence.

5.Les paragraphes 3, 4 et 5 de l'article 4 décrivent des hypothèses particulières, dans lesquelles les productions de référence et, par voie de conséquence, les quotas sont augmentés.

Selon l'article 4, paragraphe 3, la Commission doit augmenter, en respectant des critères donnés, les productions de référence des entreprises qui, pendant la période allant de juillet 1977 à juin 1980, ont eu un taux moyen d'utilisation des possibilités de production situé à 10 points de pourcentage ou plus en dessous du taux moyen d'utilisation des mêmes installations des autres entreprises de la Communauté pendant les années 1977, 1978 et 1979.

L'article 4, paragraphe 5, dispose que, pour tenir compte de la restructuration, la Commission doit augmenter les productions de référence:

—si la production totale des quatre groupes de produits d'une entreprise pendant une période de référence se trouve en dessous de la production du même trimestre de l'année 1974, et—si cette entreprise a réalisé pour l'exercice se terminant en 1979 un profit qui est porté dans son rapport d'exercice annuel ou déclaré auprès de l'organisme officiel national chargé des dépôts des comptes annuels des sociétés.

Dans ce cas, la Commission augmentera les productions de référence de manière à atteindre le total équivalant à la production du trimestre correspondant de l'année 1974.

Le paragraphe 3 est invoqué par la requérante Röchling; le paragraphe 5, par les requérantes Arbed et Neunkircher Eisenwerk.

6.Le taux d'abattement par rapport aux productions de référence pour les groupes de produits laminés est fixé, en application de l'article 5, paragraphe 1, de la décision générale n° 2794/80, modifiée par l'article 1 de la décision n° 3381/80/CECA de la Commission, du 23 décembre 1980 (JO 1980, L 355, p. 37), comme suit:

Produits laminésGroupe ICoils et feuillards laminés à chaud sur les trains spécialisés27,73 %Groupe IITôles quarto et larges plats22,76 %Groupe IIIProfilés lourds (palplanches, poutrelles à larges ailes, autres poutrelles et autres profilés, matériel ferroviaire)19,59 %Groupe IVProfilés légers (fil machines en couronne, ronds à béton et autres aciers marchands)27,64 %Acier brut26,18 %

7.Selon l'article 14 de la décision, si les restrictions de production et de livraison imposées par la décision n° 2794/80 et ses mesures d'application entraînent pour une entreprise des difficultés exceptionnelles, elle peut en saisir la Commission. La Commission examine les cas dans les plus brefs délais, à la lumière des objectifs de la décision. Après examen, elle adaptera, le cas échéant, les dispositions de la présente décision. Enfin, l'article 9 prévoit des amendes à l'encontre des entreprises qui dépasseraient leurs quotas de production.8.Par décision individuelle du 19 décembre 1980, confirmée par télex du 30 décembre 1980, la Commission a fixé les quotas de production de l'ensemble du groupe Arbed pour la période du 1er janvier 1981 au 31 mars 1981 comme suit:

RéférenceRéductionQuotas 1er trimestre 1981Janvier 1980Février 1980Mars 1980Totaltonnestonnestonnestonnes%tonnesProduits laminésCatégoriel32871531294633340597506627,73704680Catégorie II2917647326471203722,769297Catégorie III14694413503815724143922319,59353179Catégorie IV31210033273732837397321027,64704215Total I—IV79067678719482166623995361771371Acier brut10406599669511076484308409426,182276678

<TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>La procédure écrite</TXT></NP></TI>1.Par requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 février 1981, les requérantes ont introduit un recours tendant à l'annulation partielle des décisions du 19, ou à défaut du 30 décembre 1980, fixant les quotas de production qui leur sont attribués pour le 1er trimestre 1981. Selon elles, ces décisions violeraient différentes dispositions du traité CECA, l'article 4, paragraphes 3 et 5, et l'article 14 de la décision n° 2794/80/CECA, ainsi que le principe de non-discrimination, dans la mesure où

a)le calcul des productions de référence et des quotas de production serait fondé sur une notion d'entreprise inexacte incompatible avec les articles 4, littéra b, 58, paragraphe 2, et 80 du traité CECA;b)comme conséquence de cette notion d'entreprise inexacte, les requérantes Arbed et Neunkircher Eisenwerk seraient dans l'impossibilité d'invoquer les augmentations de quotas prévus à l'article 4, paragraphe 5, au bénéfice desquelles elles pourraient prétendre si leurs productions de référence et leurs quotas avaient été fixés individuellement ;c)à raison de la même circonstance, la requérante Röchling-Burbach se verrait privée du bénéfice des augmentations de quotas résultant de l'article 4, paragraphe 3, auxquelles elle pourrait également prétendre, à titre individuel, tant pour les produits laminés que pour l'acier brut;d)la Commission n'aurait pas tenu compte, en édictant la décision attaquée, des difficultés résultant de l'application aux requérantes des dispositions de la décision générale citées, alors que l'article 14 de la décision lui en ferait obligation.

2.Un calcul correct conduirait à augmenter les productions de référence et, par voie de conséquence, les quotas de production pour le 1er trimestre 1981, des quantités suivantes:

ad a)par application de l'article 4, paragraphe 1, les quotas de production additionnés des entreprises du groupe seraient supérieurs de 54252 tonnes aux quotas accordés au groupe comme ensemble;ad b)par application de l'article 4, paragraphe 5, les quotas de la requérante Arbed devaient être augmentés de 210972 tonnes et ceux de la requérante Neunkircher Eisenwerk de 34470 tonnes;ad c)par application de l'article 4, paragraphe 3, les quotas de la requérante Röchling-Burbach devraient être augmentés de 163583 tonnes d'acier brut et de 131684 tonnes de produits laminés.

3.Le 4 février 1981, les requérantes on introduit, en application de l'article 39 du traité CECA et de l'article 83 du règlement de procédure de la Cour, par voie de référé, une demande de mesures provisoires. Cette demande tend à faire obligation à la défenderesse d'augmenter, globalement de deux tiers des quantités résultant du recours, les productions de référence et, par conséquent, les quotas de production des requérantes pour le 1er trimestre 1981.4.Dans ses observations sur la demande de mesures d'urgence, la Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour

rejeter la demande tendant à ce que soit rendue une ordonnance de référé.

<TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Moyens et arguments des parties</TXT></NP></TI><TI><NP><NO.P>A —</NO.P><TXT>Observations des requérantes</TXT></NP></TI>

Les requérantes considèrent qu'il n'est pas possible d'envisager un arrêt sur le recours dans l'affaire au principal avant la fin du premier trimestre de 1981, et en cas de doute, même pas avant la fin du second trimestre de 1981, pour lequel des productions de référence et des quotas de production doivent respectivement être à nouveau communiqués et fixés. Dans cette situation, elles seraient placées devant l'alternative, soit de se tenir aux quotas fixés, qui, selon elles, seraient irréguliers, soit de les dépasser, avec la conséquence que la Commission leur infligerait, conformément à l'article 9 de la décision générale, de lourdes amendes.

Si les requérantes respectent les quotas de productions fixés, il en résulterait une production plus faible d'environ 20 %, par rapport à celle à laquelle elles auraient droit en vertu d'une application du régime de quota conforme au traité, ce qui aurait des conséquences économico-financières et sociales graves. Sur le plan économique, cette baisse provoquerait une nouvelle détérioration importante des résultats de l'entreprise, car les frais fixes particulièrement élevés pour les activités de cette industrie seraient supportés par une production encore plus réduite. En ce qui concerne les conséquences sociales, l'Aciérie Röchling-Burbach et la Société par actions Neunkircher Eisenwerk devraient passer du chômage partiel, déjà très important, à des licenciements massifs. Les difficultés sociales qui en résulteraient ne pourraient également plus être combattues par des mesures sociales, comme c'est le cas dans le cadre des programmes de restructuration, car les moyens financiers nécessaires à cet effet ne seraient pas disponibles.

Si, par contre, les requérantes, pour éviter ces graves conséquences, devaient opter pour un dépassement limité des quotas de production, les charges financières résultant des amendes élevées à escompter alors seraient tout aussi graves. Même si la Cour devait par la suite, dans la procédure au principal, se prononcer totalement ou partiellement en faveur des requérantes, il serait impossible de rattraper l'actuel manque de production. Ce qui ne serait pas produit au cours du premier trimestre de 1981 serait définitivement perdu pour les requérantes.

D'un autre côté, l'intérêt de la Communauté à un strict respect des quotas de production ne serait pas assez grand pour faire obstacle à une augmentation limitée pour le premier trimestre de 1981. Il est prévu à l'article 14 de la décision générale que la Commission peut éventuellement modifier les dispositions de la décision lorsque leurs mesures d'application entraînent des difficultés exceptionnelles pour une entreprise. Le recours à l'article 14 a été à plusieurs reprises invoqué par les deux parties dans ce contexte, sans toutefois que la Commission ait pu se décider jusqu'ici à l'appliquer. Il y aurait là, non seulement une erreur d'appréciation, puisque la Commission n'a pas fait l'usage, auquel elle est tenue, du pouvoir d'appréciation qui lui appartient aux termes de cet article 14, mais également une carence qui rendrait une mesure provisoire nécessaire pour éviter aux requérantes un préjudice irréparable. Une telle mesure provisoire pourrait en tout cas tenir compte des critères de l'article 14 dans une mesure qui permettrait aux requérantes de surmonter les plus grandes difficultés transitoires.

<TI><NP><NO.P>B —</NO.P><TXT>Observations de la défenderesse</TXT></NP></TI>

La Commission se déclare consciente des difficultés dans lesquelles se trouvent de nombreuses aciéries et elle comprend que les entreprises utilisent tous les moyens dont elles disposent pour obtenir que les quotas soient fixés à un niveau plus élevé. Ces considérations l'amènent à appliquer le régime des quotas avec le plus grand soin, en maintenant un contact permanent avec les intéressés. Les demandes d'augmentation des quotas de production, introduites fin 1980 par les requérantes, ont toutefois, après examen, dû être rejetées comme non fondées. Par ailleurs, les requérantes n'ont pas formé de recours contre la fixation des quotas de groupe pour le quatrième trimestre de 1980 et la Commission s'étonne qu'elles contestent, pour le premier trimestre de 1981, une méthode qu'elles ont acceptée pour le dernier trimestre de 1980.

Pour qu'une demande en référé puisse être accueillie, il devrait être démontré par les requérantes que les mesures demandées:

a)ne préjugent pas la décision à rendre sur le fond;b)sont justifiées à première vue en fait et en droit;c)sont urgentes, c'est-à-dire nécessaires pour empêcher que ne soit causé un préjudice irréparable.<TI><NP><NO.P>Ad a)</NO.P><TXT>Les mesures demandées préjugeraient la décision à rendre sur le fond</TXT></NP></TI>

Il résulterait de la demande en référé que les mesures demandées préjugent la décision à rendre sur le fond. Elle tend, en effet, à ce que, par voie d'une procédure d'urgence, il soit fait droit au recours pour les deux tiers. Une telle mesure provisoire serait en fait une mesure définitive: dès lors qu'une production non réalisée ne pourrait être rattrapée, il serait à plus forte raison exclu qu'une production réalisée puisse être annulée. D'autre part, la subordination de la mesure au dépôt d'une caution ne pourrait pas davantage être envisagée, car les requérantes considèrent que la charge financière serait tout aussi lourde.

<TI><NP><NO.P>Ad b)</NO.P><TXT>Les mesures demandées ne seraient pas justifiées à première vue en fait et en droit</TXT></NP></TI>

L'article 1, paragraphe 3, de la décision générale ne définirait pas la notion d'entreprise, mais se bornerait à désigner les destinataires du régime en question. Cette référence à des groupes d'entreprises n'entraînerait aucune discrimination, et ce serait, au contraire, l'application de traitements différents à des unités économiquement comparables à raison des différences de leur statut juridique qui serait discriminatoire. Au demeurant, le groupe Arbed aurait lui-même invoqué l'article 1, paragraphe 3, et demandé des augmentations des quotas pour le groupe des produits III et pour l'acier brut, augmentations qui lui ont été accordées pour le quatrième trimestre de 1980.

En ce qui concerne les calculs des productions de référence et des quotas de production revendiqués par les requérantes, la Commission remarque qu'elle n'a pas encore été amenée à vérifier les chiffres indiqués ni leurs bases. Toutefois, on ne pourrait être que perplexe devant l'importance de telles augmentations. Si les autres groupes d'entreprises et les entreprises qui possèdent plusieurs usines émettaient les mêmes prétentions, ce serait l'ensemble du système des quotas qui s'effondrerait. Il ne faudrait pas oublier que ce régime repose sur une répartition équitable des besoins estimés et qu'en conséquence les augmentations accordées à une entreprise signifieraient autant de réductions pour toutes les entreprises.

Enfin, l'article 14 de la décision générale n'aurait pas pour but d'accorder à certaines entreprises des avantages particuliers, mais, au contraire, d'atténuer des sacrifices disproportionnés que comporterait l'application de la décision générale pour certaines entreprises, sans pour autant compromettre la réalisation des objectifs du système des quotas.

<TI><NP><NO.P>Ad c)</NO.P><TXT>Les mesures demandées ne sont pas urgentes</TXT></NP></TI>

Selon la Commission, les requérantes n'auraient pas apporté la preuve que les mesures demandées sont nécessaires pour empêcher que soit causé un préjudice irréparable. Lorsqu'elles soutiennent que les quotas fixés auraient pour effet de menacer directement entre 2500 et 3000 emplois, il conviendrait qu'elles apportent des preuves supplémentaires à savoir, d'une part, que les quotas augmentés de production puissent être pleinement utilisés et, d'autre part, que la production augmentée puisse être écoulée dans sa totalité.

Tous les efforts de la Commission tendent précisément à éviter de nouveaux licenciements et des charges financières supplémentaires. Mais elle ne pense pas que l'attribution à certaines entreprises e quotas plus élevés constituerait un moyen approprié permettant la réalisation de ces buts. En effet, le système des quotas repose sur une répartition limitée dans le temps entre toutes les entreprises de la production susceptible d'être écoulée.

La Commission précise enfin que pour ne pas mettre en péril l'approvisionnement de certains acheteurs traditionnels de produits spéciaux, les productions de référence et, en conséquence, les quotas du groupe Arbed ont été augmentés pour le quatrième trimestre de 1980 respectivement de 34000 tonnes pour l'acier brut et 27200 tonnes pour les produits laminés du groupe III. La Commission statuera à bref délai sur des demandes comparables introduites par le groupe Arbed pour le premier trimestre de 1981.

<TI><NP><NO.P>IV —</NO.P><TXT>Procédure orale</TXT></NP></TI>

Les parties dûment convoquées ont été entendues à l'audience de référé du 19 février 1981.

<TI><P>En droit</P></TI>1Selon l'article 39 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, les recours formés devant la Cour n'ont pas d'effet suspensif. Toutefois la Cour peut, si elle estime que les circonstances l'exigent, ordonner le sursis à l'exécution de la décision attaquée. Elle peut également prescrire toutes autres mesures provisoires nécessaires.2Selon l'article 83, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour, le sursis à l'exécution et la décision ordonnant des mesures provisoires sont subordonnés à l'existence de conditions établissant l'urgence, et de moyens justifiant, à première vue, l'octroi de telles mesures.3Par décision générale n° 2794/80/CECA du 31 octobre 1980 (JO L 291, p. 1), a été instauré un régime de quotas de production d'acier pour les entreprises de l'industrie sidérurgique. Selon l'article 2, paragraphe 1, de cette décision, la Commission fixe des quotas trimestriels de production pour l'acier brut ainsi que pour quatre groupes de produits laminés.4Selon l'article 3, la Commission fixe ces quotas pour chaque entreprise sur base des productions de référence, visées à l'article 4, de cette entreprise et par application, sur ces productions de référence, des taux d'abattement visés à l'article 5. Toutefois, l'article 1, paragraphe 3, de la décision dispose que, tant pour la fixation des productions de référence que pour la fixation des quotas de production qui en dérivent est à considérer comme une seule entreprise un groupe d'entreprise concentrées au sens de l'article 66 du traité, même si ces entreprises sont situées dans des États membres différents.5La Commission a considéré que les entreprises Arbed SA à Luxembourg, Métallurgique et Minière de Rodange-Athus SA à Rodange, Sidmar à Gand (Belgique), Aciérie Röchling-Burbach GmbH à Völklingen, Neunkircher Eisenwerk AG à Neunkirchen, Lech-Stahlwerke GmbH à Meitingen-Herbertshofen, Eschweiler Bergwerksverein-Hüttenbetriebe à Eschweiler/Aue et Trefil-Arbed Drahtwerk Köln GmbH à Cologne (république fédérale d'Allemagne) constituent un groupe au sens dudit article et elle a, par décision du 19 décembre 1980, fixé les quotas de production pour ľensemble des entreprises de ce groupe à

Quotas 1er trimestre 1981 — en tonnesProduits laminésCatégorie I704680Catégorie II9297Catégorie III353179Catégorie IV704215Total I—IV1771371Acier brut2276678

6Par requête, enregistrée le 4 février 1981, trois entreprises du groupe, à savoir Arbed SA, Röchling-Burbach et Neunkircher Eisenwerk ont introduit un recours en vertu de l'article 33 du traité CECA visant en substance à l'annulation de la décision individuelle du 19 décembre 1980, dans la mesure où les productions de référence et les quotas de production communiqués pour le premier trimestre de 1981 ne sont pas fixés à un taux plus élevé.7Ce recours est essentiellement fondé sur la considération que l'article 1, paragraphe 3, de la décision générale viole les articles 4b, 58, paragraphe 2, et 80 du traité CECA en assimilant, pour l'application du régime des quotas, un groupe d'entreprises à une entreprise unique. Ce serait dès lors illégalement que, pour le calcul des productions de référence et des quotas de production qui en dérivent, la Commission a totalisé les productions de référence des différentes entreprises du groupe. La seule méthode conforme au traité serait de fixer ces productions de référence et ces quotas de production entreprise par entreprise.8Toujours selon les requérantes, si cette méthode de calcul, entreprise par entreprise, avait été adoptée, il en serait résulté en premier lieu que les productions de référence additionnées des entreprises du groupe auraient dépassé de 54252 tonnes par trimestre celles allouées pour l'ensemble du groupe et que, par voie de conséquence, les quotas de production additionnés de ces mêmes entreprises auraient dépassé de 39245 tonnes les quotas de production alloués au groupe pour le premier trimestre de 1981.9II en serait résulté, en outre, que les requérantes Arbed et Neunkircher Eisenwerk se trouveraient dans les conditions leur permettant d'invoquer le paragraphe 5 de l'article 4 de la décision générale qui, en cas de restructuration d'une entreprise, permet une augmentation des quotas. Cette augmentation se chiffrerait, en ce qui concerne les produits laminés et pour le premier trimestre de 1981, à plus de 210000 tonnes pour Arbed et à environ 34000 tonnes pour Neunkircher Eisenwerk.10II en serait résulté, enfin, que la requérante Röchling-Burbach GmbH pourrait invoquer le paragraphe 3 de ce même article 4, lequel permet, lui aussi, d'augmenter les quotas par rapport à ce qui résulterait de la seule application de l'article 4, paragraphe 1. Cette augmentation se chiffrerait pour le premier trimestre de 1981 à environ 131000 tonnes pour les laminés et à environ 163000 tonnes pour l'acier brut.11La demande en référé vise, à titre de mesure provisoire, à ce qu'il soit fait obligation à la Commission d'augmenter les quotas de production des deux tiers des augmentations qui sont revendiquées dans le recours au principal.12II n'est pas contesté entre parties que les trois requérantes font partie d'un groupe d'entreprises concentrées au sens de l'article 66 du traité. Il en résulte que, eu égard à la règle édictée à l'article 1, paragraphe 3, de la décision générale 2794/80/CECA, la Commission n'a pas exercé un pouvoir d'appréciation en la matière, mais qu'elle a appliqué de manière automatique les critères établis de façon précise et détaillée par les articles 3, 4 et 5 de la décision générale précitée. La demande vise ainsi à obtenir du juge du référé une dérogation individuelle à la décision générale 2794/80/CECA en substituant, en faveur des entreprises concernées, pour la fixation des quotas, d'autres critères que ceux applicables à l'ensemble des entreprises sidérurgiques, qui, comme elles, font partie d'un groupe au sens de l'article 1, paragraphe 3, de la décision générale. Cette demande de dérogation est fondée sur l'idée que ledit article 1, paragraphe 3, qui constitue la base juridique de la décision individuelle attaquée au principal, est lui-même illégal.13En vertu des articles 39 du traité CECA et 83 du règlement de procédure, ainsi que d'une jurisprudence constante de la Cour, de mesures de ce genre peuvent être accordées par le juge du référé s'il est etabli que leur octroi est justifié, à première vue, en fait et en droit, si elles sont urgentes en ce sens qu'il est nécessaire pour éviter un préjudice grave et irréparable qu'elles soient édictées et sortent leurs effets, dès avant la décision du juge sur le fond, et si elles sont provisoires en ce sens qu'elles ne préjugent pas la décision au fond, c'est-à-dire qu'elles ne décident pas déjà des points de droit ou de fait en litige, ni ne neutralisent par avance les conséquences de la décision à rendre ultérieurement sur le fond.14En ce qui concerne l'existence d'un préjudice grave et irréparable, il est apparu que, même s'il était fait droit au point de vue soutenu par les requérantes en ce qui concerne l'application de l'article 4, paragraphe 1, de la décision générale, les productions de référence et les quotas de production qui en dérivent ne seraient augmentés, pour l'ensemble des entreprises du groupe auquel appartiennent les requérantes, respectivement que de 54252 tonnes et de 39245 tonnes pour le premier trimestre de 1981. Il a même été précisé, dans une communication ultérieure des requérantes, que l'augmentation en ce qui les concerne ne serait que de 2260 tonnes. Une différence de cet ordre, reportée sur trois mois, pour des entreprises de l'importance des requérantes, ne peut être considérée comme étant de nature à leur causer un préjudice grave et irréparable.15En ce qui concerne l'argument invoqué par les requérantes Arbed et Neunkircher Eisenwerk et tiré de ce qu'en refusant de les considérer comme des entreprises distinctes on leur enlève le bénéfice de l'application de l'article 4, paragraphe 5, il y a lieu de constater que ces deux requérantes ne sont pas parvenues à établir qu'à première vue la mesure sollicitée est justifiée en fait et en droit.16La Commission conteste formellement que même prises individuellement ces deux entreprises puissent invoquer ledit paragraphe 5.17En outre, le texte de cette disposition prévoit que son application dépend de deux conditions cumulatives, à savoir que la production totale pour les quatre groupes de laminés se situe pendant une période de référence en dessous de la production du même trimestre de 1974 et, en second lieu, que cette entreprise ait réalisé pour l'exercice se terminant en 1979 un profit qui est porté dans son rapport d'exercice annuel ou déclaré auprès de l'organisme officiel national chargé des dépôts des comptes annuels des sociétés.18La réponse à la question de savoir si les requérantes répondent, en particulier, à la seconde de ces conditions, est à ce point sujette à controverse que l'hypothèse, nécessaire pour l'octroi d'une mesure provisoire, que cette condition puisse, à première vue, être considérée comme remplie, en droit et en fait, fait défaut.19Il en est de même en ce qui concerne l'argument de la requérante Röchling-Burbach, selon lequel en refusant de la considérer comme une entreprise individuelle, on lui enlèverait le bénéfice de l'article 4, paragraphe 3, de la décision générale. L'application du régime particulier, prévu à l'article 4, paragraphe 3, dépend de la constatation par la Commission du fait que pendant la période allant de juillet 1977 à juin 1980, le taux moyen d'utilisation des possibilités de production d'une entreprise se situe à 10 points de pourcentage ou plus en dessous du taux moyen d'utilisation des mêmes installations des autres entreprises de la Communauté pendant les années 1977, 1978 et 1979.20La Commission conteste formellement que, même considérée individuellement, cette requérante se trouverait dans les conditions pour invoquer le bénéfice de cette disposition. Selon elle, le taux moyen d'utilisation de la capacité de production de Röchling-Burbach ne se situerait pas, pour les laminés à 10 points, en dessous du taux moyen d'utilisation visé audit paragraphe 3, ce qui exclurait l'application de cette disposition. La requérante, par contre, fait état de ce que sa production d'acier brut se situe au niveau qui permet d'invoquer une augmentation de quotas à la fois, selon elle, pour l'acier brut et pour les laminés, même si pour ces derniers le niveau de-10 points n'était pas réalisé.21La controverse entre parties sur l'interprétation à donner au paragraphe 3 de l'article 4 porte sur les éléments essentiels de cette disposition. On ne saurait, dans ces conditions, admettre que la requérante est parvenue à établir que l'application partielle dudit paragraphe 3, qu'elle sollicite à titre de mesure provisoire, est, à première vue, justifiée en fait et en droit.22Les requérantes ont fait état des conséquences financières et des conséquences au point de vue de l'emploi qui résulteraient, selon elles, des quotas insuffisants qui leur seraient alloués. Elles n'ont toutefois fourni à cet égard que des indications générales qui ne permettent pas de conclure que les sacrifices et désavantages qui en résulteraient pour elles seraient d'un ordre de grandeur différent de ceux qui résultent nécessairement de la mise en œuvre d'un système de quotas pour l'ensemble des entreprises sidérurgiques et, en particulier, pour les nombreux autres groupes d'entreprises auxquels l'article 1, paragraphe 3, a été appliqué.23Pour les raisons ci-dessus indiquées, il ne saurait être fait droit aux mesures sollicitées.24On ne peut toutefois manquer d'observer que, dans un cas comme celui de l'espèce, s'agissant de mesures économiques ayant un effet particulièrement contraignant, mais qui s'échelonnent sur des périodes successives de courte durée, le risque existe que la décision à rendre sur le recours au principal ne permette pas, en raison de l'écoulement du temps, de faire entièrement bonne justice. Si cette considération ne suffit pas pour justifier, au stade du référé, l'octroi de mesures qui dépassent le cadre dans lequel cette procédure trouve à s'appliquer, il y a cependant lieu d'inviter les parties à examiner en commun si un recours aux possibilités qu'offre l'article 41, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour d'accélérer le déroulement de la procédure écrite, peut dans la mesure du possible remédier à ce risque.<TI><P>Sur les dépens</P></TI>25II convient, en l'état, de réserver les dépens.

Par ces motifs, statuant au provisoire,

LE PRÉSIDENT DE LA COUR

ordonne :

1)Les demandes sont rejetées.2)Les dépens sont réservés.3)Les parties sont invitées à examiner en commun la possibilité de recourir à une procédure écrite abrégée, de nature à accélérer le déroulement de l'instance au principal.

Ainsi fait et ordonné à Luxembourg le 26 février 1981.

Le greffier

A. Van Houtte

Le président

J. Mertens de Wilmars