<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1986FRA.0600204901.case.xml"><NO.CASE>203/85</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61985J0203</NO.CELEX><NO.SEQ>0021.0002</NO.SEQ><PAGE.FIRST>2056</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>2062</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>7</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19860626">26. 6. 86</DATE> — AFFAIRE 203/85</LEFT><RIGHT>NICOLET INSTRUMENT / HAUPTZOLLAMT FRANKFURT AM MAIN-FLUGHAFEN</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Arrêt de la Cour</HT> (troisième chambre)</P><P><DATE ISO="19860626">26 juin 1986</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: l'allemand.</P></NOTE></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire 203/85,</P><P>ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en vertu de l'article 177 du traité CEE, par le Hessisches Finanzgericht et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P><HT TYPE="BOLD">Nicolet Instrument GmbH,</HT> Offenbach am Main,</P></PLAINTIFS><AGAINST>et</AGAINST><DEFENDANTS><P>Hauptzollamt Frankfurt am Main-Flughafen,</P></DEFENDANTS></PARTIES><P>une décision à titre préjudiciel sur la validité de la décision 82/586 de la Commission, du <DATE ISO="19820806">6 août 1982</DATE>, constatant que l'importation de l'appareil dénommé <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/> Nicolet-high speed signal averager, model 1174, with accessories <QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/> ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="243" DATE.PUB="1982" PAGE.FIRST="30">JO L 243, p. 30</REF.DOC.OJ>),</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (troisième chambre),</P><P>composée de MM. U. Everling, président de chambre, Y. Galmot et J. C. Moitinho de Almeida, juges,</P><P>avocat général: M. J. Mischo</P><P>greffier: M. J. A. Pompe, greffier adjoint</P></PREAMBLE.INIT><GR.CONSID><CONSID><P>considérant les observations présentées:</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>pour la firme Nicolet, par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Helmut Villaschek, avocat et notaire à Frankfurt am Main,</P></ITEM><ITEM><P>pour la Commission des Communautés européennes, par M. Jörn Sack, membre de son service juridique, en qualité d'agent,</P></ITEM></LIST></CONSID></GR.CONSID><GR.VISA><VISA>l'avocat général entendu en ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19860529">29 mai 1986</DATE>,</VISA></GR.VISA><?PAGE NO="2057"?><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><P>(Partie <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/> En fait <QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/> non reproduite)</P><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En droit</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par ordonnance du <DATE ISO="19850611">11 juin 1985</DATE>, parvenue à la Cour le <DATE ISO="19850702">2 juillet 1985</DATE>, le Hessisches Finanzgericht a posé, en vertu de l'article 177 du traité, une question préjudicielle relative à la validité de la décision 82/586 de la Commission, du <DATE ISO="19820806">6 août 1982</DATE>, constatant que l'importation de l'appareil dénommé <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/> Nicolet-high speed signal averager, model 1174, with accessories <QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/> ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="243" DATE.PUB="1982" PAGE.FIRST="30">JO L 243, p. 30</REF.DOC.OJ>).</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>Cette question est posée dans le cadre d'un litige qui oppose la firme Nicolet Instrument, ci-après <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/> Nicolet <QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/>, filiale allemande d'un fabricant américain, au Hauptzollamt de l'aéroport de Frankfurt am Main, ci-après <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/> le Hauptzollamt <QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>Il ressort du dossier qu'en 1982 Nicolet a importé des États-Unis des appareils répondant à la dénomination rappelée ci-dessus et un dispositif intégrable <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/> NICdiskette system <QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/>, destinés à l'Institut Max Planck pour la recherche médicale de Heidelberg et à la clinique universitaire neuropsychiatrique de Kiel. Conformément à la pratique habituelle dans de tels cas, le Hauptzollamt a d'abord octroyé, à titre provisoire, la franchise des droits de douane.</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>A la suite, toutefois, des contrôles effectués par l'institut de contrôle technique et d'enseignement des douanes de l'Oberfinanzdirektion de Berlin et eu égard à la décision précitée de la Commission du <DATE ISO="19820806">6 août 1982</DATE>, le Hauptzollamt a réclamé, par décisions de redressement des <DATE ISO="19820903">3 septembre</DATE>, <DATE ISO="19821028">28 octobre 1982</DATE> et <DATE ISO="19830310">10 mars 1983</DATE>, un montant total de <FT TYPE="DECIMAL">7172,89</FT> DM de droits de douane pour l'importation des appareils en question qui, eu égard à leurs caractéristiques, ne seraient pas spécialement destinés à la recherche scientifique. Nicolet a formé contre ces décisions des réclamations que le Hauptzollamt a rejetées par décision du <DATE ISO="19840109">9 janvier 1984</DATE>.</TXT></NP><?PAGE NO="2058"?><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>Nicolet s'est pourvue contre cette décision devant le Hessisches Finanzgericht, qui a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante :</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/> La décision 82/586/CEE de la Commission, du <DATE ISO="19820806">6 août 1982</DATE>, concernant l'appareil dénommé <QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="2018"/>Nicolet-high speed signal averager, model 1174, with accessories<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="2019"/>, est-elle valide? <QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>Il y a lieu d'examiner la validité de la décision de la Commission au regard des arguments échangés par les parties dans l'affaire au principal, auxquels la juridiction nationale renvoie la Cour.</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>Nicolet estime que la décision de la Commission n'est pas valide aux motifs qu'elle est entachée d'une insuffisance de motivation en violation de l'article 190 du traité, qu'elle a été prise en méconnaissance de son droit fondamental à être entendue et, enfin, qu'elle repose sur une erreur manifeste d'appréciation.</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>A l'appui de son premier grief tenant à l'absence ou à l'insuffisance de motivation de la décision litigieuse, Nicolet fait valoir que la Commission se borne, sans autre précision, à renvoyer à l'avis d'un groupe d'experts et à affirmer que <QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/> les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques <QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/>, ce qui correspond au critère d'appréciation subsidiaire auquel la Commission ne peut recourir que si elle ne parvient pas à une conclusion claire sur le critère principal d'appréciation tenant au caractère scientifique ou non de l'appareil en question.</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>Il ressort des deuxième et troisième considérants de la décision litigieuse, d'une part, que celle-ci a été prise conformément à l'avis du groupe d'experts composé de représentants des États membres réuni en juillet 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières et, d'autre part, que <QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/> l'appareil en question est un analyseur de signaux et qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique... <QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>S'il est vrai que, selon une jurisprudence constante de la Cour, la motivation exigée par l'article 190 du traité doit faire apparaître, d'une façon claire et non équivoque, le raisonnement de l'autorité communautaire, auteur de l'acte incriminé, de façon à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la<?PAGE NO="2059"?> mesure prise afin de défendre leurs droits et à la Cour d'exercer son contrôle, il n'est toutefois pas exigé que cette motivation spécifie tous les différents éléments de fait ou de droit pertinents. En effet, la question de savoir si la motivation d'une décision satisfait à ces exigences doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée.</TXT></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>En l'espèce, il convient de relever qu'en dépit de son caractère laconique la motivation de la décision de la Commission répond aux exigences minimales de l'article 190 du traité. En effet, d'une part, la décision est adressée aux États membres ayant participé aux réunions du groupe d'experts, qui connaissent suffisamment les détails de l'affaire pour être en mesure d'apprécier sa portée. D'autre part, ladite décision contient les éléments indispensables pour que l'établissement scientifique concerné puisse apprécier si elle se trouve viciée, comme le soutient en l'occurrence Nicolet, par une erreur manifeste d'appréciation.</TXT></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>Le premier grief formulé par Nicolet ne peut donc être retenu.</TXT></NP><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>A l'appui de son deuxième grief, Nicolet fait valoir que, dans la mesure où elle est directement concernée par la décision litigieuse et où il s'agit de procéder à une appréciation complexe sur la nature d'un appareil connu en réalité des seuls utilisateurs, la Commission aurait dû lui donner l'occasion de s'exprimer, ainsi que le prévoit la réglementation communautaire applicable.</TXT></NP><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>Il y a lieu de constater tout d'abord que la procédure qui conduit à l'adoption de décisions de la Commission sur l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets à caractère éducatif, scientifique ou culturel est engagée par la Commission sur demande de l'autorité compétente de l'État membre où est situé l'établissement destinataire de l'appareil en question, conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement n° 2784/79 de la Commission, du <DATE ISO="19791212">12 décembre 1979</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="318" DATE.PUB="1979" PAGE.FIRST="32">JO L 318, p. 32</REF.DOC.OJ>), pris en application du règlement n° 1798/75 du Conseil, du <DATE ISO="19750710">10 juillet 1975</DATE>, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets à caractère éducatif, scientifique ou culturel (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="184" DATE.PUB="1975" PAGE.FIRST="1">JO L 184, p. 1</REF.DOC.OJ>), modifié par le règlement n° 1027/79 du Conseil (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="134" DATE.PUB="1975" PAGE.FIRST="1">JO L 134, p. 1</REF.DOC.OJ>).</TXT></NP><?PAGE NO="2060"?><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>Or, les dispositions du règlement n° 2784/79, précité, ne prévoient ni la participation du demandeur de la franchise à ľexamen effectué dans le cadre du comité des franchises douanières par les experts des États membres ni un droit de la défense du demandeur avant que la Commission n'arrête la décision établissant que l'instrument ou appareil remplit ou non les conditions requises pour être admis en franchise.</TXT></NP><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>Il y a lieu de souligner, en outre, que la décision 82/586 de la Commission a été prise à l'occasion d'une procédure d'importation au Royaume-Uni, à laquelle Nicolet était étrangère. Cette décision notifiée en août 1982 à l'ensemble des États membres conformément à l'article 7, paragraphe 6, alinéa 3, du règlement n° 2784/79, précité, s'appliquait déjà avec force obligatoire sur le territoire de la Communauté conformément à l'article 189, alinéa 4, du traité lorsque Nicolet demanda à bénéficier de la franchise pour l'importation du même appareil en République fédérale d'Allemagne.</TXT></NP><NP><NO.P>17</NO.P><TXT>Nicolet ne peut donc soutenir valablement que la décision 82/586 de la Commission a été prise en méconnaissance de son droit à être entendue.</TXT></NP><NP><NO.P>18</NO.P><TXT>Enfin, à l'appui du grief relatif à l'erreur manifeste d'appréciation, Nicolet conteste que la Commission se soit adressée à des experts compétents pour apprécier le caractère scientifique de l'appareil en question. Elle se réfère à l'expertise établie le <DATE ISO="19820927">27 septembre 1982</DATE> par M. Horst Eberhard Buchwald, de l'Universitätsrat de Berlin, et souligne que le <QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="00AB"/> Nicolet 1174 <QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="00BB"/> n'est qu'un modèle amélioré d'un appareil que la Commission a reconnu comme principalement destiné à des activités scientifiques dans sa décision 79/527, du <DATE ISO="19790522">22 mai 1979</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="141" DATE.PUB="1979" PAGE.FIRST="36">JO L 141, p. 36</REF.DOC.OJ>). Appareil de mesure extrêmement sensible et complexe, le <QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="00AB"/>Nicolet 1174<QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="00BB"/> ne serait pas utilisé dans le domaine commercial, ses performances n'ayant été conçues et ne présentant d'intérêt que pour la recherche scientifique.</TXT></NP><NP><NO.P>19</NO.P><TXT>La Commission fait valoir essentiellement que la différence entre la décision précitée prise en 1979 et la présente décision litigieuse est due à l'évolution du matériel en cause, qui passe très rapidement du stade de l'innovation technique à celui de l'appareil de routine. L'appareil importé par Nicolet serait d'ailleurs également utilisé dans le cadre d'activités non scientifiques telles que la médecine clinique.</TXT></NP><?PAGE NO="2061"?><NP><NO.P>20</NO.P><TXT>Il y a lieu de rappeler qu'en vertu des dispositions de l'article 3, paragraphes 1 et 3, du règlement n° 1798/75 du Conseil, précité, modifié par le règlement n° 1027/79 du Conseil, précité, sont seuls admis au bénéfice de la franchise des droits du tarif douanier les instruments et appareils scientifiques importés exclusivement à des fins non commerciales qui, en raison de leurs caractéristiques techniques objectives et des résultats qu'ils permettent d'obtenir, sont exclusivement ou principalement aptes à la réalisation d'activités scientifiques.</TXT></NP><NP><NO.P>21</NO.P><TXT>Selon l'article 5, paragraphe 1, du règlement d'application n° 2784/79 de la Commission, précité, <QUOT.START ID="QS0013" REF.END="QE0013" CODE="00AB"/> on entend par caractéristiques techniques objectives d'un instrument ou appareil scientifique celles qui, résultant de la construction dudit appareil ou des adaptations dont il a fait l'objet par rapport à un instrument ou appareil de type courant, lui permettent de réaliser des performances de haut niveau qui ne sont pas requises pour l'exécution de travaux d'exploitation industrielle et commerciale <QUOT.END ID="QE0013" REF.START="QS0013" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><NP><NO.P>22</NO.P><TXT>A cet égard, il convient de relever que, selon les observations présentées par la Commission devant la Cour et non contredites par Nicolet, les caractéristiques techniques de l'appareil en cause sont comparables à celles d'un grand nombre d'ordinateurs utilisés dans le domaine de l'industrie, qu'elles ne permettent pas d'atteindre un niveau de performances rendant l'appareil particulièrement apte à la recherche scientifique et que, enfin, certaines performances particulières invoquées par l'expert Buchwald ne peuvent être obtenues que grâce à un appareil auxiliaire qui, en l'espèce, n'a pas été importé.</TXT></NP><NP><NO.P>23</NO.P><TXT>Il résulte de ce qui précède que le grief relatif à l'erreur manifeste d'appréciation ne peut, non plus, être retenu.</TXT></NP><NP><NO.P>24</NO.P><TXT>Il y a donc lieu de répondre à la juridiction nationale que l'examen de la décision 82/586 de la Commission, du <DATE ISO="19820806">6 août 1982</DATE>, n'a pas révélé d'élément de nature à affecter la validité de cette décision.</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>25</NO.P><TXT>Les frais exposés par la Commission des Communautés européennes, qui a présenté des observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement. La procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="2062"?><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LA COUR (troisième chambre),</P><P>statuant sur la question à elle soumise par le Hessisches Finanzgericht, par ordonnance du <DATE ISO="19850611">11 juin 1985</DATE>, dit pour droit:</P></INTRO><P>L'examen de la décision 82/586 de la Commission, du <DATE ISO="19820806">6 août 1982</DATE>, n'a pas révélé d'élément de nature à affecter la validité de cette décision.</P></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Everling</P><P>Galmot</P><P>Moitinho de Almeida</P><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le <DATE ISO="19860626">26 juin 1986</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>P. Heim</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la troisième chambre</P><P>U. Everling</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>