<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1983FRA.0600201101.case.xml"><NO.CASE>90/82</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61982J0090</NO.CELEX><NO.SEQ>0005.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>2012</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>2033</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>22</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19830621">21. 6. 1983</DATE> — AFFAIRE 90/82</LEFT><RIGHT>COMMISSION / FRANCE</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire 90/82,</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>Commission des Communautés européennes, représentée par son conseiller juridique, M. René-Christian Béraud, en qualité d'agent, assisté de M Pierre Didier, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Oreste Montako, membre du service juridique, bâtiment Jean Monnet, Kirchberg,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P>République française, représentée par M. Noël Museux, directeur adjoint de la direction des affaires juridiques au ministère des relations extérieures, en qualité d'agent, et M. Alain Sortais, conseiller des affaires étrangères au ministère des relations extérieures, en qualité d'agent adjoint, ayant elu domicile à Luxembourg au siège de l'ambassade de France,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><P>ayant pour objet de faire reconnaître que la République française, en fixant les prix de vente au détail des tabacs manufacturés à un niveau different de celui déterminé par les fabricants nationaux ou les importateurs, a manque aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE et de la directive du Conseil 72/464, du <DATE ISO="19721219">19 décembre 1972</DATE>, concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés, en particulier son article 5, paragraphe 1,</P><?PAGE NO="2013"?><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR</P><P>composée de MM. J. Menens de Wilmars, président, P. Pescatore, A. O'Keeffe et U. Everling, présidents de chambre, Mackenzie Stuart, G. Bosco, T. Koopmans, O. Due et K. Bahlmann, juges,</P><P>avocat général: M. G. F. Mancini</P><P>greffier: M. P. Heim</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En fait</P></TI></TITLE><P>Les faits de la cause, le déroulement de la procédure, les conclusions et les moyens et arguments des parties peuvent être résumés comme suit:</P><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Exposé des faits</TXT></NP></TI></TITLE><P>Aux termes de l'article 6 de la loi française n° 76-448, du <DATE ISO="19760524">24 mai 1976</DATE>, portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés (Journal officiel de la République française, p. 3083), sous réserve des dispositions propres aux départements de Corse et d'outremer, le prix de détail de chaque produit est unique pour l'ensemble du territoire et fixé dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État.</P><P>Le décret n° 76-1324, du <DATE ISO="19761231">31 décembre 1976</DATE>, relatif aux régimes économique et fiscal, dans les départements français continentaux, des tabacs manufacturés (JO RF, p. 189) prévoit, à son article 10, que les prix de vente au détail des tabacs sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et <HT TYPE="ITALIC">des</HT> finances.</P><P>Un communiqué du ministère de l'économie et des finances, publié au Bulletin officiel des services et des prix du <DATE ISO="19770127">27 janvier 1977</DATE>, a précisé que</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>les fournisseurs peuvent introduire de nouveaux produits sur le marché trois fois par an, les 1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier, 1<HT TYPE="SUP">er</HT> avril et 1<HT TYPE="SUP">er</HT> octobre. Ils fournissent à cet effet un dossier à l'administration et indiquent le prix de détail qu'ils souhaitent voir appliquer;</P></ITEM><ITEM><P>les fournisseurs peuvent, pour les produits déjà mis sur le marché, demander l'application d'un nouveau prix de détail à tout moment, demande qui doit être assortie de toutes justifications utiles.</P></ITEM></LIST><P>Sur la base de ces dispositions, ont été adoptés successivement, par les ministres de l'économie et des finances ou du<?PAGE NO="2014"?> budget, plusieurs arrêtés portant fixation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués.</P><P>Saisie de certaines plaintes, la Commission des Communautés européennes a, le <DATE ISO="19781026">26 octobre 1978</DATE>, fait savoir aux autorités françaises compétentes qu'elle considérait cette fixation du prix de vente au détail de certaines catégories de tabacs manufacturés comme contraire à la directive du Conseil 72/464, du <DATE ISO="19721219">19 décembre 1972</DATE>, concernant les impôts autres que les taxes sur lé chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="303" DATE.PUB="1972" PAGE.FIRST="1">JO L 303, p. 1</REF.DOC.OJ>), en particulier son article 5, paragraphe 1. Celui-ci dispose:</P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>Les fabricants et importateurs déterminent librement les prix maximaux de vente au détail de chacun de leurs produits. Cette disposition ne peut, toutefois, faire obstacle à l'application des législations nationales sur le contrôle du niveau des prix ou le respect des prix imposés.<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/></P></QUOT.S><P>Le gouvernement français a adressé à la Commission, le <DATE ISO="19790105">5 janvier 1979</DATE>, une réponse d'attente.</P><P>Par lettre du <DATE ISO="19790607">7 juin 1979</DATE>, la Commission a rappelé au gouvernement français qu'il ne respecterait pas, en la matière, <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>une méthode de détermination du prix qui soit compatible avec le principe de la liberté de cette dernière<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/>; ce principe serait consacré par l'article 5, paragraphe 1, de la directive 72/464, dont la portée aurait été réaffirmée par la Cour de justice dans son arrêt du <DATE ISO="19771116">16 novembre 1977</DATE> (GBINNOBM, affaire <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="13/77" YEAR="1977" PAGE.ECR="2115">13/77, Recueil p. 2115</REF.DOC.ECR>). Les pratiques suivies par les autorités françaises ne seraient pas compatibles avec les dispositions du droit communautaire; la République française manquerait ainsi aux obligations qui lui incombent en vertu du traité, plus particulièrement de la directive 72/464. Conformément à l'article 169 du traité CEE, le gouvernement français était invité à faire part à la Commission de ses observations.</P><P>Le gouvernement français a communiqué ses observations à la Commission par note du <DATE ISO="19790716">16 juillet 1979</DATE>. Il y soutenait que le régime français de fixation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés se situe clairement dans le cadre des règles communautaires. Ce régime aurait été adopté pour permettre aux pouvoirs publics d'inscrire l'évolution du prix du tabac à l'intérieur des objectifs généraux de la politique économique, et notamment de l'action de contrôle de la progression du prix des produits et services. Par ailleurs, l'application du régime serait très souple: les demandes de prix présentées pour les produits introduits pour la première fois sur le marché seraient systématiquement acceptées. Les augmentations de prix pourraient être affectées d'une certaine modulation selon les produits importés, et les demandes de majoration présentées par les fournisseurs étrangers seraient acceptées.</P><P>La Commission a, le <DATE ISO="19801031">31 octobre 1980</DATE>, adressé à la République française l'avis motivé prévu par l'article 169, alinéa 1, du traité.</P><P>Elle y constatait que les observations du gouvernement français n'étaient pas satisfaisantes: elles n'assureraient pas aux fabricants et importateurs la sécurité juridique nécessaire au libre exercice du droit de déterminer les prix de vente de leurs produits. Le pouvoir de contrôle des États membres sur la progression du prix des produits et services ne saurait affecter le droit des fabricants et importateurs<?PAGE NO="2015"?> de fixer librement les prix de vente du détail des tabacs manufacturés.</P><P>La République française était invitée à prendre, dans le délai d'un mois, les mesures requises pour mettre fin au manquement aux obligations qui lui incombent en vertu du traité et de la directive 72/464.</P><P>Par lettre adressée à la Commission le <DATE ISO="19810114">14 janvier 1981</DATE>, les autorités françaises ont, d'une part, contesté l'argumentation juridique développée dans l'avis motivé, d'autre part, informé la Commission de leurs intentions dans le domaine de la fixation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Procédure écrite</TXT></NP></TI></TITLE><P>Par requête déposée le <DATE ISO="19820316">16 mars 1982</DATE>, la Commission a, en application de l'article 169, alinéa 2, du traité CEE, saisi la Cour du manquement imputé à la République française en matière de fixation des prix de vente au détail de certaines catégories de tabacs manufacturés.</P><P>La procédure écrite a suivi un cours régulier.</P><P>La Cour, sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, a décidé d'ouvrir la procédure orale sans instruction préalable. Elle a cependant invité la Commission à répondre, par écrit, en vue de préciser l'objet de son recours, à certaines questions; il a été donné suite à cette demande dans le délai imparti. De son côté, le gouvernement de la République française a été invité à répondre à certaines questions lors de l'audience.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Conclusions des parties</TXT></NP></TI></TITLE><P>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> conclut à ce qu'il plaise à la Cour:</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>déclarer qu'en fixant les prix de vente au détail de certaines catégories de tabacs manufacturés à un niveau différent de celui déterminé par les fabricants ou importateurs, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE et des dispositions de la directive du Conseil 72/464, du <DATE ISO="19721219">19 décembre 1972</DATE>, et notamment de son article 5, paragraphe 1 ;</P></ITEM><ITEM><P>condamner la République française aux dépens de l'instance.</P></ITEM></LIST><P>En réponse aux questions posées par la Cour, la Commission a précisé qu'elle considère comme manquement au droit communautaire le fait, par l'État français, d'exercer en général à l'égard tant des tabacs manufacturés importés d'autres États membres que des tabacs manufacturés nationaux, le pouvoir qu'il s'est réservé par la loi n° 76-448 de fixer d'autorité leur prix de vente au détail.</P><P>Le <HT TYPE="ITALIC">gouvernement de la République française</HT> conclut à ce qu'il plaise à la Cour:</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>rejeter la requête de la Commission;</P></ITEM><ITEM><P>condamner la Commission aux dépens de l'instance.</P></ITEM></LIST></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>IV —</NO.P><TXT>Moyens et arguments des parties au cours de la procédure écrite</TXT></NP></TI></TITLE><P>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> rappelle qu'elle a été saisie de différentes plaintes relatives au régime français de fixation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés. Celui-ci entraînerait, en faveur des<?PAGE NO="2016"?> produits français, des discriminations des produits communautaires soit que les prix imposés à la commercialisation en France de cigarettes importées aient été fixés à un niveau trop bas pour en assurer la rentabilité, soit qu'ils aient été fixés à un niveau nettement plus élevé que celui déterminé par les fabricants ou importateurs, de manière à élargir l'écart de prix existant entre cigarettes françaises et cigarettes importées, soit que l'administration après avoir homologué le prix déterminé par le fabricant ou importateur étranger, ait réduit a posteriori le prix de la marque française concurrente, créant ainsi une distorsion de concurrence.</P><P>Au plan juridique, la Commission, après avoir exposé la situation antérieure à la directive 72/464, les travaux préparatoires à son adoption, ses dispositions essentielles, son apport aux progrès de l'harmonisation et la logique du système d'harmonisation, soutient que la fixation, par un État membre, du prix de vente de certains tabacs manufacturés importés des autres États membres de la Communauté à un niveau différent de celui déterminé par les fabricants ou importateurs est incompatible avec la directive 72/464, à la lumière tant de l'esprit général du système d'harmonisation, des termes mêmes de l'article 5, paragraphe 1, de la directive, des objectifs de celle-ci que des dispositions du traité qui encadrent son interprétation.</P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>Des conditions de marché uniformes, nécessaires à la réalisation de la libre circulation et de la libre concurrence dans le secteur du tabac, postuleraient avant tout l'harmonisation des structures fiscales. Cette harmonisation serait fondée, d'une part, sur l'adoption, dans chaque État membre, d'accises indentiques pour toutes les catégories de cigarettes, d'autre part, sur un éventail des prix de vente au détail reflétant de manière équitable les prix de cession, c'est-à-dire les différences de coûts de production et de commercialisation. Elle supposerait la non-intervention des Etats membres dans la détermination des prix de vente au détail; sinon, les États seraient en mesure d'anéantir la neutralité fiscale ou d'étouffer toute résurgence de vérité concurrentielle.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>Selon l'article 5, paragraphe 1, de la directive, les fabricants et importateurs détermineraient librement les prix maximaux de vente au détail de chacun de leurs produits. La deuxième phrase de cette disposition, qui prévoit que la libre fixation des prix par les fabricants ou importateurs ne peut faire obstacle à l'application des législations nationales sur le contrôle du niveau des prix ou le respect des prix imposés, n'aurait nullement la portée qu'entend lui attribuer le gouvernement français.</TXT><P>L'article 5, paragraphe 1, devrait être nécessairement interprété de telle manière que les deux affirmations qu'il contient se complètent mutuellement, au lieu de se contredire. Dans son arrêt INNO, la Cour aurait très clairement indiqué la complémentarité des deux phrases du paragraphe 1 de l'article 5: elle aurait reconnu à un État membre le droit d'exercice de certaines compétences en matière de fixation des prix, mais <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>à la condition toujours<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/> de la libre fixation des prix par les opérateurs. Dans le même sens, le Conseil et la Commission se seraient, dans une note au procès-verbal du Conseil, accordés pour considérer que, par <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>prix imposés<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/>, il faut entendre <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>les prix fixés par les fabricants ou importateurs et éventuellement homologués par l'État<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/>.</P><?PAGE NO="2017"?><P>L'élément intangible du système serait la libre fixation, par les producteurs et importateurs, du prix de vente de leurs marques; les rapports de prix entre chaque marque devraient être déterminés par le libre jeu du marché et les coûts de production. A ce niveau, le pouvoir des États membres se bornerait à une information et une homologation des prix librement fixés par le marché; il ne saurait être question d'un système dans lequel serait réservé le pouvoir des États membres de fixer directement les prix de détail.</P><P>Les États membres pourraient, à condition de ne pas mettre en danger les objectifs ou le fonctionnement du régime, en voie d'harmonisation, des accises sur le tabac, prendre des mesures générales de <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/>contrôle du niveau des prix<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/> ou des réglementations relatives au <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/>respect des prix imposés<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/>; ainsi, un État membre pourrait certainement, pour lutter contre l'inflation, instaurer, dans le respect des impératifs du traité, un blocage des prix. Ces pouvoirs réservés aux États membres ne sauraient, toutefois, affecter la liberté, pour les importateurs, de fixer librement les prix de leurs produits à l'intérieur du cadre général ainsi défini.</P><P>La seule libre fixation de prix au moment de l'introduction sur le marché d'un nouveau produit serait insuffisante: chaque producteur ou importateur devrait pouvoir modifier librement la relation concurrentielle de ses produits avec les produits concurrents.</P><P>La possibilité d'une modification annuelle des prix ne paraîtrait pas non plus suffisante pour assurer la libre fixation des prix de vente par le marché: compte tenu des fluctuations des données du marché en cause, il s'avérerait nécessaire d'assouplir les modalités de changements de prix.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>La liberté de fixation des prix par les fabricants et importateurs découlerait des objectifs et de l'économie du régime mis en place par la directive 72/464: son premier considérant indiquerait que l'application des impôts frappant la consommation des produits du secteur des tabacs manufacturés ne doit pas fausser les conditions de concurrence ni entraver leur libre circulation dans la Communauté; le dernier considérant rappellerait que les impératifs de la concurrence impliquent un régime de prix formés librement pour tous les groupes de tabacs manufacturés.</TXT><P>L'objectif de la directive s'inscrirait également dans la perspective d'une union économique; or, une telle union ne saurait se réaliser par l'harmonisation des seuls structures et taux fiscaux: pour atteindre <QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/>les caractéristiques semblables à celles d'un marché national<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/>, le rapprochement de la base fiscale, donc du prix hors taxes, des produits de même marque constituerait un élément essentiel, sinon prioritaire.</P><P>Selon l'économie du traité, un tel rapprochement devrait, par priorité, résulter des forces concurrentielles du marché, notamment grâce à la possibilité d'importations parallèles. Aucun rapprochement spontané des prix entre États membres ne serait concevable si chaque État devait conserver la faculté d'imposer les prix des produits d'une même marque; une harmonisation complète des structures, taux et conditions de commercialisation ne suffirait pas à réaliser le marché commun des produits<?PAGE NO="2018"?> concernés. Le Conseil n'aurait donc pu que prévoir un régime de libre fixation des prix, tempéré par les compétences nationales réservées.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>d)</NO.P><TXT>L'article 5 de la directive devrait être interprété à la lumière des dispositions pertinentes du traité, en particulier ses articles 30 et 37.</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>S'agissant de l'article 30, la Cour aurait, à plusieurs reprises, défini les modalités d'application des interdictions qu'il prévoit en matière de prix.</P><P>Ainsi, dans son arrêt du <DATE ISO="19780124">24 janvier 1978</DATE> (Van Tiggele, affaire <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="82/77" YEAR="1978" PAGE.ECR="25">82/77, Recueil p. 25</REF.DOC.ECR>), la Cour aurait jugé qu'un <QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/>prix minimal fixé à un montant déterminé qui, tout en s'appliquant indistictement aux produits nationaux et aux produits importés, est susceptible de défavoriser l'écoulement de ces derniers dans la mesure où il empêche que leur prix de revient inférieur se répercute sur le prix de vente au consommateur<QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/> constitue une mesure d'effet équivalant à une restriction quantitative.</P><P>Dans le même arrêt, la Cour aurait également retenu qu'<QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/>une entrave à l'importation pourrait résulter notamment de la fixation, par une autorité nationale, de prix (...) à une niveau tel que les produits importés seraient défavorisés par rapport aux produits nationaux identiques (...) parce que l'avantage concurrentiel résultant de prix de revient inférieurs serait neutralisé<QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/>.</P><P>La détermination, par un État membre, d'une hausse de prix supérieure à celle demandée par le fabricant étranger ou l'importateur, l'impossibilité, pour lui, de réduire son prix a posteriori et de s'adapter ainsi à la concurrence des produits nationaux, l'impossibilité d'absorber l'accroissement de la fiscalité par une compression de ses coûts ou marges aboutiraient indubitablement à une neutralisation de l'avantage concurrentiel éventuel dont pouvait bénéficier le fabricant ou l'importateur de produits importés des autres États membres par rapport aux produits du monopole, défavorisant les premiers par rapport aux seconds.</P><P>Il ne s'agirait pas de contester le droit d'un État membre de fixer un prix minimal de vente unique, applicable à l'ensemble des produits identiques. L'intervention de l'autorité publique dans la structure concurrentielle établie par les prix pourrait, toutefois, constituer une mesure d'effet équivalent au sens de l'article 30, tant lorsqu'elle est indistinctement applicable aux produits importés et aux produits nationaux que lorsqu'elle s'applique, de manière différenciée, au détriment des produits importés.</P></ITEM><ITEM><P>L'article 37 reste, selon l'arrêt de la Cour du <DATE ISO="19790313">13 mars 1979</DATE> (Hansen, affaire <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="91/78" YEAR="1979" PAGE.ECR="935">91/78, Recueil p. 935</REF.DOC.ECR>), applicable <QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="00AB"/>dans toute la mesure où, même après l'aménagement prescrit par le traité, l'exercice, par un monopole public, de ses droits d'exclusivité entraînerait l'une des discriminations ou restrictions interdites par cette disposition<QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="00BB"/>; le même arrêt aurait rappelé que <QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="00AB"/>l'article 37 a pour but de soumettre la politique de vente d'un monopole public aux exigences de la libre circulation des marchandises et de l'égalité de chances qui doit être assurée aux produits importés d'autres États membres<QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="00BB"/>.</P></ITEM></LIST></P></NP></ITEM></LIST><P>Or, la fixation unilatérale, par un monopole ou par son autorité de tutelle, d'un<?PAGE NO="2019"?> prix de vente au détail de produits importés ne permettrait pas l'égalité de chances requise. Le monopole ou son autorité de tutelle fixerait tous les prix, y compris ceux de ses concurrents, en fonction de la politique de vente qu'il estime convenir à l'écoulement de ses propres produits; l'opérateur communautaire se verrait privé non seulement de toute possibilité de préparation de stratégie commerciale par les prix, mais encore de l'adaptation optimale de ces derniers aux circonstances du marché.</P><P>La fixation de prix ne serait, certes, pas l'apanage des monopoles; le caractère restrictif d'une fixation individuelle de prix de vente dans les conditions en cause serait toutefois considérablement renforce du fait de l'existence d'un monopole. La SEITA, entreprise publique, disposerait du monopole de production en France; de son côté, l'État se serait réservé le monopole de la distribution dans les points de vente au détail. Si le gouvernement français disposait, en outre, du droit de fixation discrétionnaire des prix individuels des produits importés, le monopole complet, de la fabrication à la distribution, serait, en fait, reconstitué; serait ainsi nié le postulat de l'égalité de chances.</P><P>Par ailleurs, les voies législatives utilisées pour fixer les prix relèveraient de la législation propre au monopole, fût-il aménagé.</P><P>Ainsi, le régime de commercialisation de tabacs manufacturés en France continentale comporterait l'intervention d'un monopole public, agissant en vertu de son droit d'exclusivité de fixer les prix pour l'ensemble des produits concernés, nationaux et importés; l'existence de ce droit ne serait pas conforme aux exigences de la libre circulation des marchandises et de l'égalité de chances qui doit être assurée aux produits importés d'autres États membres.</P><P>Le <HT TYPE="ITALIC">gouvernement de, la République française</HT> rappelle les grandes lignes du régime français des prix de vente au détail des tabacs manufacturés; il souligne, en particulier, que l'administration retiendrait toujours, pour les produits nouvellement introduits sur le marché, le prix de détail proposé par le fournisseur.</P><P>En ce qui concerne le régime du monopole français des tabacs, il conviendrait de relever que, dans le cadre de son aménagement, ont été supprimés les droits exclusifs du monopole relatifs à l'importation et au commerce de gros des produits originaires des autres États membres; les droits d'importation et de commerce de gros des produits originaires des autres États membres auraient été totalement libérés: seule une déclaration serait demandée à toute personne désirant se livrer à cette activité. Les fabricants ou importateurs des autres États membres ne seraient nullement obligés de passer par l'intermédiaire de la SEITA pour importer et commercialiser en gros leurs produits; ils seraient libres d'établir leur propre réseau de distribution en gros et d'établir des liens directs avec l'autorité publique pour les questions de prix. Le fait que.la plupart des fabricants et importateurs des États membres de la CEE continuent de s'en remettre à la SEITA pour la commercialisation de leurs produits serait dû à la constatation que les services de cette société leur donnent satisfaction et leur permettent de faire l'économie de la mise sur pied d'un système autonome de distribution en gros; les fabricants et<?PAGE NO="2020"?> importateurs de la CEE n'auraient plus avec la SEITA que des relations contractuelles, dont ils pourraient se libérer s'ils le souhaitent.</P><P>Les plaintes mentionnées par la Commission n'établiraient pas que les prix de vente au détail contestés aient été fixés à un niveau tel que les opérateurs ne pouvaient plus que vendre leurs produits à perte ou que leur avantage concurrentiel eût été réellement neutralisé. Par ailleurs, certaines affirmations des plaignants seraient contradictoires et certaines conclusions qu'en tire la Commission inexactes.</P><P>Au plan juridique, aucun des arguments tirés par la Commission, contre la conformité au traité du régime français des prix de vente au détail des tabacs manufacturés, de la directive 72/464, de la jurisprudence de la Cour ou des articles 30 et 37 du traité CEE n'apparaîtrait fondé.</P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>La Cour, dans une jurisprudence constante, reconnaîtrait le pouvoir d'intervention des États membres dans le domaine des prix, sous réserve des limites pouvant résulter du droit communautaire. Ainsi, dans son arrêt du <DATE ISO="19750123">23 janvier 1975</DATE> (Galli, affaire <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="31/74" YEAR="1975" PAGE.ECR="47">31/74, Recueil p. 47</REF.DOC.ECR>), elle aurait déclaré que le régime des prix instauré par deux règlements portant organisation commune de marché argicole <QUOT.START ID="QS0013" REF.END="QE0013" CODE="00AB"/>s'applique exclusivement au stade de la production et du commerce de gros, de manière que ces dispositions laissent intact le pouvoir des États membres — sans préjudice d'autres dispositions du traité — de prendre les mesures appropriées en matière de formation des prix aux stades du commerce de détail et de la consommation, à condition qu'elles ne mettent pas en danger les objectifs ou le fonctionnement de l'organisation commune de marché en question<QUOT.END ID="QE0013" REF.START="QS0013" CODE="00BB"/>.</TXT><P>Reconnu pour des produits relevant de la politique agricole commune et soumis à des organisations communes de marché, le pouvoir des États membres d'intervenir dans la formation des prix pourrait, a fortiori, s'exercer dans un domaine où le traité n'a pas affecté leur compétence à cet égard, sous réserve des dispositions applicables en la matière.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>La directive 72/464 n'aurait pas, s'agissant des produits de tabacs manufacturés, affecté ce pouvoir d'intervention.</TXT><P>La directive aurait pour objectif <QUOT.START ID="QS0014" REF.END="QE0014" CODE="00AB"/>d'harmoniser les règles d'imposition frappant la consommation des tabacs manufacturés<QUOT.END ID="QE0014" REF.START="QS0014" CODE="00BB"/> (3<HT TYPE="SUP">e</HT> considérant), afin que <QUOT.START ID="QS0015" REF.END="QE0015" CODE="00AB"/>l'application (...) des impôts frappant la consommation des produits de ce secteur ne fausse par les conditions de concurrence<QUOT.END ID="QE0015" REF.START="QS0015" CODE="00BB"/> (1<HT TYPE="SUP">er</HT> considérant).</P><P>Le sens de l'article 5, paragraphe 1, de la directive serait éclairé par l'article 4, paragraphe 1, aux termes duquel <QUOT.START ID="QS0016" REF.END="QE0016" CODE="00AB"/>les cigarettes nationales et importées sont soumises dans chaque État membre à une accise proportionnelle calculée sur le prix maximal de vente au détail (...)<QUOT.END ID="QE0016" REF.START="QS0016" CODE="00BB"/>. L'assiette de ce droit de consommation étant constituée par le prix final pratiqué au stade de la consommation, ce prix devrait être déterminé à l'avance et les détaillants être empêchés de vendre ces produits à un prix supérieur, faute de quoi une partie du prix payé par le consommateur pourrait échapper à l'imposition. La détermination à l'avance du prix maximal de vente au détail aurait donc été prévue par la directive pour des raisons de technique fiscale; en attribuant en premier lieu aux opérateurs le soin de fixer ce prix, le législateur communautaire<?PAGE NO="2021"?> n'en aurait pas pour autant entendu porter atteinte aux pouvoirs des autorités publiques en ce domaine, mais, au contraire, voulu les réserver dans la deuxième phrase de l'article 5, paragraphe 1.</P><P>L'interprétation de cette disposition avancée par la Commission ne saurait être partagée: contrôler le niveau des prix ne signifierait pas seulement vérifier, mais aussi, le cas échéant, maîtriser le niveau des prix. Le pouvoir d'intervention reconnu par la jurisprudence de la Cour n'aurait pas de sens, sauf en matière statistique, s'il ne permettait aux législations nationales que de prendre acte des prix fixés par les opérateurs.</P><P>La déclaration annexée au procès-verbal du Conseil, invoquée par la Commission, aurait été interprétée par le Conseil, dans les observations écrites soumises par lui à la Cour dans le cadre de l'affaire INNO, comme signifiant que <QUOT.START ID="QS0017" REF.END="QE0017" CODE="00AB"/>le législateur communautaire a voulu réserver les législations nationales en matière de prix imposés, que ceux-ci soient fixés directement par une autorité publique ou qu'ils soient déterminés par les importateurs ou fabricants et éventuellement homologués par l'État<QUOT.END ID="QE0017" REF.START="QS0017" CODE="00BB"/>.</P><P>Dans l'arrêt INNO, la Cour se serait prononcée, à titre incident, sur une question qui lui avait été posée en application de l'article 177 du traité CEE et qui visait en substance à savoir si un État membre pouvait imposer aux détaillants un prix de vente des tabacs manufacturés fixé par les opérateurs; la Cour se serait donc prononcée sur une situation relevant du dernier membre de la deuxième phrase de l'article 5, paragraphe 1, et non du premier membre de cette phrase.</P><P>La directive 72/464, loin de porter atteinte aux pouvoirs des États membres, autoriserait, au contraire, dans le domaine de la fixation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés, trois systèmes différents:</P><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>un système dans lequel les opérateurs, importateurs ou fabricants fixeraient eux-mêmes le prix maximal, que ne peuvent dépasser les détaillants; ces derniers garderaient toutefois la possibilité de vendre au-dessous de ce prix (première phrase de l'article 5, paragraphe 1);</P></ITEM><ITEM><P>un système dans lequel est réservé le pouvoir des États membres de fixer directement les prix de détail (premier membre de la deuxième phrase de cet article);</P></ITEM><ITEM><P>un système dans lequel les États membres peuvent imposer aux détaillants les prix fixés par les importateurs et fabricants (deuxième membre de la deuxième phrase de cet article).</P></ITEM></LIST></P><P>Il serait bien entendu que les États membres doivent exercer ces pouvoirs réservés dans les limites que leur impose le droit communautaire.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>Une première limite à cet égard résulterait de l'article 30 du traité, interdisant les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toute mesure d'effet équivalent.</TXT><P>La Cour aurait précisé la portée de cette disposition, s'agissant des réglementations nationales de prix.</P><P>S'agissant de prix maximal, la Cour aurait jugé qu'un tel prix, <QUOT.START ID="QS0018" REF.END="QE0018" CODE="00AB"/>pour autant, en tout cas, qu'il s'applique à des produits importés, constitue une mesure<?PAGE NO="2022"?> d'effet équivalant à une restriction quantitative notamment lorsqu'il est fixé à un niveau tellement bas que — compte tenu de la situation générale des produits importés comparée à celle des produits nationaux — les opérateurs désirant importer le produit dont s'agit dans l'État membre concerné ne pourraient le faire qu'à perte<QUOT.END ID="QE0018" REF.START="QS0018" CODE="00BB"/>. Cette constatation vaudrait pour les prix de détail comme pour les prix de gros.</P><P>Quant au prix minimal, la Cour aurait jugé qu'un prix minimal fixé à un montant déterminé est, tout en s'appliquant indistinctement aux produits nationaux et aux produits importés, susceptible de défavoriser l'écoulement de ces derniers dans la mesure où il empêche que leur prix de revient inférieur se répercute sur le prix de vente au consommateur.</P><P>Il résulterait clairement de cette jurisprudence qu'une réglementation nationale ne constitue pas, en soi, une mesure d'effet équivalant à une restriction quantitative, mais qu'elle peut produire cet effet dans la mesure où, soit elle rendrait l'écoulement des produits importés impossible ou plus difficile que celui des produits nationaux, soit empêcherait les produits importés d'être écoulés profitablement dans les conditions fixées ou neutraliserait l'avantage concurrentiel résultant de prix de revient inférieurs. Or, en l'espèce, la Commission n'aurait pas apporté d'éléments prouvant, dans les cas concrets qu'elle a invoqués, que l'écoulement des produits importés aurait été rendu plus difficile que celui des produits nationaux ou impossible, qu'ils n'auraient pu être écoulés dans des conditions profitables, ou que l'avantage concurrentiel dont ils bénéficiaient éventuellement ait été effectivement neutralisé.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>d)</NO.P><TXT>La Commission se prévaudrait à tort de l'article 37. Celui-ci ne serait pas pertinent au cas de l'espèce; la fixation des prix de détail par l'autorité publique n'entrerait pas dans la logique du monopole: une réglementation de ce type pourrait rester en vigueur indépendamment de l'existence du monopole.</TXT></NP></ITEM></LIST><P>Par ailleurs, à supposer même que l'article 37, paragraphe 1, soit applicable, la fixation, par l'autorité publique, des prix de vente au détail ne rentrerait pas dans la notion de <QUOT.START ID="QS0019" REF.END="QE0019" CODE="00AB"/>discrimination entre les ressortissants des États membres dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés<QUOT.END ID="QE0019" REF.START="QS0019" CODE="00BB"/>: il n'y aurait pas traitement différencié sur la base de la nationalité, les produits nationaux et les produits importés étant mis sur le même pied au regard de la réglementation des prix.</P><P>En tout état de cause, l'appréciation de la Commission ne serait, quant au fond, étayée d'aucun élément probant. Depuis l'aménagement du monopole, la part des cigarettes importées dans le total des ventes de cigarettes en France serait passée de 13 % en 1977 à 26,5 % en 1980 et 35 % en 1982.</P><P>La politique suivie par l'autorité publique dans le domaine des prix de détail des tabacs répondrait à de tout autres objectifs que ceux allégués par la Commission: en fixant les prix, l'autorité publique pourrait viser des objectifs de lutte contre la hausse des prix, de protection de la santé publique ou de politique fiscale. L'unicité des prix pour tout le territoire national répondrait à des considérations analogues, auxquelles s'ajouterait le souci d'assurer l'égalité de tous les débitants et des consommateurs, également contribuables. Ces diverses considérations pourraient, certes, être difficiles à<?PAGE NO="2023"?> concilier; elles démontreraient, en tout cas, que la volonté des autorités françaises de rester maître de l'évolution des prix des produits en cause s'explique par des considérations différentes de celles alléguées par la Commission.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>V —</NO.P><TXT>Procédure orale</TXT></NP></TI></TITLE><P>La Commission, représentée par M. Béraud, et le gouvernement de la République française, représenté par M. Museux, ont été entendus en leurs explications orales et en leurs réponses à des questions posées par la Cour à l'audience du <DATE ISO="19830301">1<HT TYPE="SUP">er</HT> mars 1983</DATE>.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> a confirmé que son recours porte sur le principe même de la détermination autoritaire, par l'État français, du prix de vente hors taxes des tabacs manufacturés, importés ou non.</P><P>Le litige devrait être situé dans la perspective des principes généraux de l'harmonisation des structures de l'accise sur les tabacs manufacturés; à cet égard, la résolution du Conseil, du <DATE ISO="19700421">21 avril 1970</DATE>, concernant les impôts frappant la consommation des tabacs manufacturés autres que les taxes sur le chiffre d'affaires <REF.DOC.OJ COLL="C" NO.OJ="050" DATE.PUB="1970" PAGE.FIRST="1">QO C 50, p. 1</REF.DOC.OJ>) indiquerait que le système harmonisé d'accises sur les cigarettes combine un élément proportionnel avec un élément spécifique, <QUOT.START ID="QS0020" REF.END="QE0020" CODE="00AB"/>en vue d'aboutir au stáde final à une relation fixe entre ces deux éléments permettant que l'éventail des prix de vente au détail, librement fixés par les fabricants, reflète de manière équitable l'écart des prix de cession<QUOT.END ID="QE0020" REF.START="QS0020" CODE="00BB"/>. La Commission et le Conseil auraient donc entendu reproduire, au niveau du prix final, toutes taxes comprises, la vérité de l'écart concurrentiel existant au niveau des prix de cession des différents types de cigarettes. Les Etats membres auraient l'obligation de fixer les taux de chaque accise à un niveau identique pour toutes les cigarettes offertes sur leur marché et d'établir une relation fixe entre accise spécifique et accise proportionnelle. L'effort d'harmonisation, au plan communautaire, de la structure de l'accise serait vidé de son sens si les États membres gardaient le pouvoir d'intervenir dans la fixation des prix qui constitue l'assiette taxable. L'article 5, paragraphe 1, de la directive 72/464 devrait être interprété eri ce sens que sa seconde phrase permet à l'Etat membre concerné de rechercher les moyens de lutte contre l'inflation et d'élimination de la fraude fiscale; ces deux objectifs seraient atteints par l'imposition de prix maximaux.</P><P>Le <HT TYPE="ITALIC">gouvernement de la République française</HT> a exposé que l'objectif, bien délimité, de la directive serait d'assurer la neutralisation des effets de la fiscalité sur la concurrence dans le domaine des tabacs manufacturés; elle ne viserait pas à la réforme ou au rapprochement des systèmes de détermination des prix de vente au détail. L'objectif des articles 4 et 5 combinés serait de déterminer l'assiette fiscale des accises; la directive, selon une déclaration du Conseil, réserverait les législations nationales en matière de prix imposés, que ceux-ci soient fixés directement par une autorité publique ou qu'ils soient déterminés par les importateurs ou fabricants et éventuellement homologués par l'État; les États membres pourraient choisir entre la perception des taxes sur la consommation des tabacs manufacturés à partir d'un prix maximal de vente<?PAGE NO="2024"?> au detail ou à partir d'un prix de vente au détail fixe. Le gouvernement français aurait exercé son pouvoir en matière de fixation des prix de vente au détail dans des conditions conformes au droit communautaire. L'objectif économique poursuivi serait de trois ordres: modération de la hausse de prix en période de tension inflationniste, équilibre des finances publiques, rentabilité normale pour les industriels et opérateurs.</P><P>L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19830427">27 avril 1983</DATE>.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En droit</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par requête déposée au greffe de la Cour le <DATE ISO="19820316">16 mars 1982</DATE>, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l'article 169 du traité CEE, un recours visant à faire reconnaître que la République française, en fixant les prix de vente au détail des tabacs manufacturés à un niveau différent de celui déterminé par les fabricants ou importateurs, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE et, plus particulièrement, des dispositions de la directive 72/464 du Conseil, du <DATE ISO="19721219">19 décembre 1972</DATE>, concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="303" DATE.PUB="1972" PAGE.FIRST="1">JO L 303, p. 1</REF.DOC.OJ>).</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur les antécédents du litige</P></TI></TITLE><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>Par la loi n° 76-448, du <DATE ISO="19760524">24 mai 1976</DATE>, portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés QORF, p. 3083), la République française a pris un ensemble de dispositions en vue de se conformer aux obligations découlant de l'article 37 du traité CEE relatif à l'aménagement des monopoles nationaux présentant un caractère commercial. La mise en œuvre de cette loi a été assurée par le décret n° 76-1324, du <DATE ISO="19761231">31 décembre 1976</DATE>, relatif aux régimes économique et fiscal, dans les départements français continentaux, des tabacs manufacturés (JORF, p. 189).</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>Conformément à ces dispositions, l'importation et la commercialisation en gros des tabacs manufacturés en provenance des États membres de la Communauté ont été libérées, alors que l'importation et la commercialisation en gros des tabacs manufacturés originaires d'États tiers, de même que la fabrication et la vente au détail des tabacs manufacturés, restent réservées à l'État français. Le monopole d'importation et de commercialisation en gros<?PAGE NO="2025"?> des tabacs manufacturés originaires d'États tiers et le monopole de fabrication sont confiés au Service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA), alors que le monopole de vente au détail est confié à l'administration des impôts qui l'exerce par l'intermédiaire de débitants désignés comme ses préposés.</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 6 de la loi n° 76-448, le prix de détail de chaque produit est unique pour l'ensemble du territoire. Ce prix est fixé dans des conditions déterminées par décret. Conformément à l'article 10 du décret n° 76-1324, les prix de vente au détail des tabacs sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances.</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>Postérieurement à la mise en vigueur de <HT TYPE="ITALIC">ces</HT> dispositions, la Commission, à la suite de la publication de divers arrêtés portant fixation des prix de vente des tabacs en vertu des dispositions citées, a attiré l'attention des autorités françaises sur le fait que le système ci-dessus décrit n'était pas compatible avec le principe de la libre détermination des prix maximaux de vente au détail par les fabricants et importateurs, consacré par l'article 5, paragraphe 1, de la directive 72/464. Cette intervention n'ayant pas reçu de suite de la part des autorités françaises, la Commission a adressé, le <DATE ISO="19790607">7 juin 1979</DATE>, au gouvernement français une lettre dans laquelle elle constatait que la fixation, par voie d'autorité, d'un prix du tabac importé différent de celui déterminé par les fabricants et importateurs constitue un manquement aux obligations qui incombent à la République française en vertu du traité CEE, et notamment de la directive 72/464.</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>Par lettre du <DATE ISO="19790716">16 juillet 1979</DATE>, le gouvernement français a fait connaître à la Commission qu'il considérait sa législation et la pratique administrative développée sur cette base comme conforme aux dispositions de la directive invoquée, en relevant que le principe de la libre détermination des prix par les fabricants et importateurs est limité par l'effet de la deuxième phrase du premier paragraphe de l'article 5, qui réserve l'application des législations nationales sur le contrôle du niveau des prix ou le respect des prix imposés. Dans la même communication, le gouvernement français faisait ressortir que la législation française aurait été adoptée pour permettre aux pouvoirs publics d'inscrire l'évolution du prix des tabacs à l'intérieur des objectifs généraux de la politique économique, et notamment de l'action de contrôle de la progression du prix des produits et services. Il soulignait qu'en pratique, il était fait<?PAGE NO="2026"?> une application très souple de ces règles juridiques et qu'en principelles demandes de prix présentées pour les produits introduits pour la première fois sur le marché étaient <QUOT.START ID="QS0021" REF.END="QE0021" CODE="00AB"/>systématiquement acceptées<QUOT.END ID="QE0021" REF.START="QS0021" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19801031">31 octobre 1980</DATE>, la Commission a adressé au gouvernement français, en vertu de l'article 169 du traité CEE, un avis motivé dans lequel elle exprimait l'avis que les observations présentées par le gouvernement français n'étaient pas satisfaisantes, étant donné qu'elles n'assureraient pas aux fabricants et importateurs la sécurité juridique nécessaire au libre exercice du droit de déterminer les prix de vente de leurs produits. En conséquence, la Commission exprimait l'exigence que la législation française fût amendée en vue de reconnaître formellement aux fabricants et importateurs de tabacs le droit de déterminer librement le prix de vente de leurs produits. Elle a, en conclusion, invité la République française à prendre les mesures requises pour se conformer à l'avis motivé dans le délai d'un mois à partir de la date de sa notification.</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>Le gouvernement français ayant refusé de donner suite à ces exigences, la Commission a déposé son recours à la date du <DATE ISO="19820316">16 mars 1982</DATE>.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur le fond du litige</P></TI></TITLE><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>La Commission fait valoir que les dispositions législatives françaises, pour autant qu'elles réservent au gouvernement le pouvoir de fixer d'autorité le prix des tabacs importés, par modification dans certains cas des prix déterminés par les fabricants ou importateurs, sont contraires aux dispositions de la directive 72/464 telle qu'elle doit être interprétée à la lumière des articles 30 et 37 du traité, conformément à la jurisprudence de la Cour relative à ces dispositions. Selon la Commission, la directive 72/464 vise à éviter que e régime fiscal des tabacs fausse la concurrence dans ce secteur ou empêche la libre circulation de ces produits dans la Communauté.</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>Les deux phrases de l'article 5, paragraphe 1, devraient être interprétées de manière à se compléter mutuellement et non à se contredire. La Commission ne conteste pas, pour autant, la possibilité, pour les Etats membres, d'appliquer aux tabacs des mesures générales destinées à contrôler la hausse des prix; toutefois, en dehors de ces mesures, la liberté des fabricants et împortateurs<?PAGE NO="2027"?> doit rester entière en ce qui concerne la détermination de leurs prix de vente. La Commission rappelle à ce sujet la jurisprudence de la Cour relative au contrôle des prix telle qu'elle s'est exprimée notamment dans les arrêts des <DATE ISO="19750123">23 janvier 1975</DATE> (Galli, affaire <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="31/74" YEAR="1975" PAGE.ECR="47">31/74, Recueil p. 47</REF.DOC.ECR>), <DATE ISO="19760226">26 février 1976</DATE> (Tasca, affaire <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="65/75" YEAR="1976" PAGE.ECR="291">65/75, Recueil p. 291</REF.DOC.ECR>, et Sadam, affaires jointes <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="88/75—90/75" YEAR="1976" PAGE.ECR="323">88 à 90/75, Recueil p. 323</REF.DOC.ECR>) et <DATE ISO="19780124">24 janvier 1978</DATE> (Van Tiggele, affaire <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="82/77" YEAR="1978" PAGE.ECR="25">82/77, Recueil p. 25</REF.DOC.ECR>), par lesquels la Cour a reconnu comme incompatible avec le traité toute mesure ayant pour objet de fixer les prix à un niveau tel que l'écoulement des produits importés devient soit impossible, soit plus difficile que celui des produits nationaux. Un tel effet peut dériver tant de la fixation d'un prix maximal, s'il est établi à un niveau si bas qu'il empêche les importateurs d'écouler leurs produits de manière rentable, que de la détermination d'un prix minimal, fixé à un niveau si élevé qu'il neutralise l'avantage concurrentiel résultant d'un prix de revient inférieur du produit importé.</TXT></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>La Commission se réfère encore à l'arrêt du <DATE ISO="19790313">13 mars 1979</DATE> (Hansen, affaire <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="91/78" YEAR="1979" PAGE.ECR="935">91/78, Recueil p. 935</REF.DOC.ECR>), dans lequel la Cour a souligné que l'article 37 reste applicable, même après l'aménagement des monopoles prescrit par le traité, dans toute la mesure où l'exercice, par un monopole public, de <HT TYPE="ITALIC">ses</HT> droits d'exclusivité entraînerait l'une des discriminations ou restrictions interdites par cette disposition. Elle rappelle que, dans cet arrêt, la Cour a jugé que l'article 37 a pour but de soumettre la politique de vente d'un monopole public aux exigences de.la libre circulation des marchandises et de l'égalité de chances qui doit être assurée aux produits importés d'autres États membres. Il serait porté atteinte à ces chances d'écoulement lorsque c'est l'autorité de tutelle du monopole qui fixe tous les prix du tabac, non seulement ceux qui relèvent du monopole mais également les prix de ses concurrents, en fonction d'une politique de vente qu'il estime convenir à l'écoulement de ses propres produits. La Commission attire, à cet égard, l'attention sur le fait que les voies législatives utilisées pour fixer les prix du tabac, y compris ceux des tabacs importés, relèvent de la législation nationale propre au monopole et non de la législation générale relative au contrôle du niveau des prix.</TXT></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>En cours de procédure, la Commission a fait état de diverses plaintes dont elle a été saisie par des importateurs et dont il résulterait que, selon les<?PAGE NO="2028"?> conjonctures variables de la politique appliquée par le gouvernement français, les prix de vente proposés par les fabricants ou importateurs auraient fait l'objet tantôt de baisses, tantôt d'augmentations que les intéressés ont considérées comme portant atteinte à leur position concurrentielle à l'égard des tabacs du monopole français.</TXT></NP><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>Dans sa défense, le gouvernement français a fait valoir que l'expression <QUOT.START ID="QS0022" REF.END="QE0022" CODE="00AB"/>contrôle des prix<QUOT.END ID="QE0022" REF.START="QS0022" CODE="00BB"/> dans l'article 5, paragraphe 1, de la directive 72/464 ne signifie pas seulement vérifier, mais aussi, le cas échéant, <QUOT.START ID="QS0023" REF.END="QE0023" CODE="00AB"/>maîtriser<QUOT.END ID="QE0023" REF.START="QS0023" CODE="00BB"/> le niveau des prix. Il attire l'attention sur le fait que les dispositions critiquées par la Commission ne constituent que la transposition, au domaine de la commercialisation des tabacs, des principes de l'ordonnance n° 45-1483, du <DATE ISO="19450630">30 juin 1945</DATE>, relative aux prix, qui permettent au gouvernement de fixer des prix ou prix limites à la production et, le cas échéant, à tous les stades de la distribution, notamment par la détermination du prix lui-même ou par l'établissement d'une majoration ou d'une diminution. Comme ces dispositions ne sont pas applicables aux <QUOT.START ID="QS0024" REF.END="QE0024" CODE="00AB"/>produits de monopole<QUOT.END ID="QE0024" REF.START="QS0024" CODE="00BB"/>, il aurait fallu introduire leur équivalent dans la législation relative à l'aménagement du monopole du tabac.</TXT></NP><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>Selon le gouvernement français, le régime de fixation des prix du tabac manufacturé, qui serait appliqué avec une-grande souplesse par l'administration, poursuivrait une triple finalité, à savoir la lutte contre les tendances inflationnistes, la valorisation des recettes publiques et la lutte contre les abus du tabac.</TXT></NP><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>Le gouvernement français invoque à son tour les arrêts de la Cour mis en avant par la Commission, en soulignant que ceux-ci reconnaissent, en principe, la compatibilité,, avec le droit communautaire, des mesures nationales prises en matière de contrôle des prix.</TXT></NP><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>II convient d'apprécier la compatibilité des dispositions françaises relatives à la fixation du prix des tabacs manufacturés avec le droit communautaire en fonction des dispositions de l'article 5, paragraphe 1, de la directive 72/464, telles qu'elles apparaissent à la lumière du système et du but propres de cette directive et des articles 30 et 37 du traité.</TXT></NP><?PAGE NO="2029"?><NP><NO.P>17</NO.P><TXT>La directive a pour objet de fixer les principes généraux de l'harmonisation du régime d'imposition des tabacs qui, en raison de ses caractéristiques particulières, a pour effet de gêner la libre circulation des tabacs et l'établissement de conditions normales de concurrence sur ce marché particulier, ainsi qu'il est reconnu par le deuxième considérant du préambule. En effet, selon ce considérant, les impôts frappant la consommation des tabacs manufacturés <QUOT.START ID="QS0025" REF.END="QE0025" CODE="00AB"/>ne sont pas neutres d'un point de vue concurrentiel et constituent souvent des obstacles sérieux à une interpénétration des marchés<QUOT.END ID="QE0025" REF.START="QS0025" CODE="00BB"/>. C'est donc en vue d'établir <QUOT.START ID="QS0026" REF.END="QE0026" CODE="00AB"/>une saine concurrence<QUOT.END ID="QE0026" REF.START="QS0026" CODE="00BB"/> à l'intérieur du marché commun (1<HT TYPE="SUP">er</HT> considérant), d'éliminer des régimes actuels <QUOT.START ID="QS0027" REF.END="QE0027" CODE="00AB"/>les facteurs susceptibles d'entraver la libre circulation et de fausser les conditions de concurrence, tant sur le plan national que sur le plan intracommunautaire<QUOT.END ID="QE0027" REF.START="QS0027" CODE="00BB"/> (3<HT TYPE="SUP">e</HT> considérant), et de réaliser <QUOT.START ID="QS0028" REF.END="QE0028" CODE="00AB"/>l'ouverture des marchés nationaux des États membres<QUOT.END ID="QE0028" REF.START="QS0028" CODE="00BB"/>) (5<HT TYPE="SUP">e</HT> considérant) que la directive affirme, comme base et comme assiette du système, <QUOT.START ID="QS0029" REF.END="QE0029" CODE="00AB"/>un régime de prix formés librement pour tous les groupes de tabacs manufacturés<QUOT.END ID="QE0029" REF.START="QS0029" CODE="00BB"/> (8 <HT TYPE="SUP">e</HT> considérant).</TXT></NP><NP><NO.P>18</NO.P><TXT>C'est à cette fin que l'article 5 dispose comme suit en son paragraphe premier: <QUOT.START ID="QS0030" REF.END="QE0030" CODE="00AB"/>Les fabricants et importateurs déterminent librement les prix maximaux de vente au détail de chacun de leurs produits. Cette disposition ne peut, toutefois, faire obstacle à l'application des législations nationales sur le contrôle du niveau des prix ou le respect des prix imposés<QUOT.END ID="QE0030" REF.START="QS0030" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><NP><NO.P>19</NO.P><TXT>La compatibilité, avec cette disposition, de la législation française sur l'aménagement du monopole dépend, dès lors, de la portée qu'il convient d'attribuer à la double réserve formulée par la deuxième phrase de l'article 5, paragraphe 1, relative à l'application des législations nationales sur le contrôle du niveau du prix ou le respect des prix imposés.</TXT></NP><NP><NO.P>20</NO.P><TXT>Ces réserves doivent être interprétées de manière à concilier leur contenu avec la règle de la libre détermination du prix de vente par le fabricant ou l'importateur en tant que cette règle constitue l'expression, dans le domaine visé par la directive, du principe de la libre circulation des marchandises dans des conditions normales de concurrence, rappelé par le préambule de la directive.</TXT></NP><?PAGE NO="2030"?><NP><NO.P>21</NO.P><TXT>Replacée dans une telle perspective, l'expression <QUOT.START ID="QS0031" REF.END="QE0031" CODE="00AB"/>contrôle du niveau des prix<QUOT.END ID="QE0031" REF.START="QS0031" CODE="00BB"/> ne saurait être interprétée comme réservant aux États membres un pouvoir discrétionnaire de fixer le prix du tabac, l'exercice d'un pouvoir aussi étendu constituant virtuellement la négation de tout effet utile du principe de la libre détermination du prix énoncé par la première phrase de l'article 5, paragraphe 1.</TXT></NP><NP><NO.P>22</NO.P><TXT>II résulte du sens usuel du terme <QUOT.START ID="QS0032" REF.END="QE0032" CODE="00AB"/>contrôle<QUOT.END ID="QE0032" REF.START="QS0032" CODE="00BB"/>, ainsi que d'un rapprochement entre les différentes versions linguistiques de la directive et de la référence, dans plusieurs de celles-ci, au <QUOT.START ID="QS0033" REF.END="QE0033" CODE="00AB"/>niveau<QUOT.END ID="QE0033" REF.START="QS0033" CODE="00BB"/> des prix, que l'expression <QUOT.START ID="QS0034" REF.END="QE0034" CODE="00AB"/>contrôle du niveau des prix<QUOT.END ID="QE0034" REF.START="QS0034" CODE="00BB"/> ne peut viser autre chose que les législations nationales de caractère général, destinées à enrayer la hausse des prix.</TXT></NP><NP><NO.P>23</NO.P><TXT>Quant à l'expression <QUOT.START ID="QS0035" REF.END="QE0035" CODE="00AB"/>respect des prix imposés<QUOT.END ID="QE0035" REF.START="QS0035" CODE="00BB"/>, la Cour a déjà eu l'occasion de préciser dans son arrêt du <DATE ISO="19771116">16 novembre 1977</DATE> (INNOATAB, affaire <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="13/77" YEAR="1977" PAGE.ECR="2155">13/77, Recueil p. 2155</REF.DOC.ECR>) que, dans le cadre du mécanisme de l'imposition du tabac, cette expression doit être comprise comme désignant un prix qui, une fois déterminé par le fabricant ou l'importateur et approuvé par l'autorité publique, s'impose en tant que prix maximal et doit être respecté comme tel à tous les échelons du circuit de distribution, jusqu'à la vente au consommateur. La portée de ce mécanisme apparaît de manière particulièrement claire dans l'apposition de bandelettes fiscales portant mention du prix de vente, telle qu'elle est en usage dans plusieurs États membres.</TXT></NP><NP><NO.P>24</NO.P><TXT>Ce mécanisme de fixation du prix a pour fonction d'éviter que, par le dépassement du prix imposé, une atteinte puisse être portée à l'intégrité des recettes fiscales et c'est à la lumière de ce but que doit être interprétée la portée de l'expression utilisée par la directive.</TXT></NP><NP><NO.P>25</NO.P><TXT>II apparaît ainsi qu'il n'y a pas, dans le système de la directive, de contradiction entre la règle de la libre détermination du prix par le fabricant ou l'importateur et le pouvoir réservé aux États membres d'assurer le respect des prix imposés, le second prix n'étant rien d'autre que le prix d'importation<?PAGE NO="2031"?> déterminé par le fabricant ou l'importateur, revêtu de la sanction de l'État et obligatoire comme tel pour tout opérateur.</TXT></NP><NP><NO.P>26</NO.P><TXT>Ces considérations sur le système et le but de la directive et l'interprétation, dans ce cadre, du premier paragraphe de l'article 5 font apparaître que le pouvoir réservé au gouvernement par la législation française en matière de fixation des prix du tabac manufacturé est incompatible avec le droit communautaire, dans la mesure où ce pouvoir permet, par la modification du prix de vente déterminé par le fabricant ou l'importateur, de porter atteinte aux relations concurrentielles entre le tabac importé et le tabac commercialisé par le monopole national.</TXT></NP><NP><NO.P>27</NO.P><TXT>L'exercice de ce pouvoir est également contraire à l'article 30 du traité, en ce qu'il permet à l'autorité publique, par une intervention sélective sur les prix du tabac, de restreindre la liberté d'importation du tabac originaire des autres États membres, ainsi qu'à l'article 37, en ce que la fixation d'un prix différent de celui déterminé par le fabricant ou l'importateur constitue l'extension, au tabac importé, d'une prérogative typique du monopole national, de nature à porter atteinte à la commercialisation du tabac importé dans des conditions normales de concurrence.</TXT></NP><NP><NO.P>28</NO.P><TXT>II apparaît ainsi que, s'il reste loisible à la République française de limiter l'effet du principe de la libre détermination du prix de vente, par le fabricant et l'importateur, par l'application de toutes mesures de caractère général destinées à assurer un contrôle de la hausse des prix, il est contraire tant à la directive 72/464 qu'aux articles 30 et 37 du traité d'étendre au tabac manufacturé importé l'application des dispositions relatives à la fixation, par voie d'autorité, du prix des tabacs manufacturés que l'État français s'est réservée dans le cadre des dispositions portant aménagement du monopole public des tabacs.</TXT></NP><NP><NO.P>29</NO.P><TXT>Les arguments tirés par le gouvernement français de la défense de ses intérêts fiscaux et des besoins de la lutte contre les abus du tabac ne sauraient prévaloir contre cette conclusion. En effet, les États membres conservent la liberté de déterminer, conformément aux dispositions de la directive, le niveau de taxation frappant l'ensemble des tabacs. L'intégrité de la recette fiscale en<?PAGE NO="2032"?> résultant est garantie, dans le système de la directive, par le mécanisme du <QUOT.START ID="QS0036" REF.END="QE0036" CODE="00AB"/>prix imposé<QUOT.END ID="QE0036" REF.START="QS0036" CODE="00BB"/>, compris comme prix maximal dont la fonction consiste, précisément, à éviter une sous-estimation du prix de vente au moment du paiement des droits. Quant à la valorisation de la recette, le niveau de celle-ci est essentiellement fonction du niveau de la taxe; cet objectif ne saurait être poursuivi au moyen d'une augmentation du prix à charge des tabacs importés. La même remarque s'applique à la lutte contre les abus du tabac; pour autant que la hausse des prix du tabac soit un moyen adapté à cette fin, cet effort ne saurait, en tout cas, être poursuivi par une hausse de prix à charge des seuls tabacs importés.</TXT></NP><NP><NO.P>30</NO.P><TXT>II y a donc lieu de conclure que la République française, en fixant les prix de vente au détail des tabacs manufacturés à un niveau différent de celui déterminé par les fabricants ou importateurs, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>31</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. La partie défenderesse ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LA COUR</P><P>déclare et arrête:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>La République française, en fixant les prix de vente au détail des tabacs manufacturés à un niveau différent de celui déterminé par les fabricants ou importateurs, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE.</TXT></NP></ITEM><?PAGE NO="2033"?><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>La République française est condamnée aux dépens.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Mertens de Wilmars</P><P>Pescatore</P><P>O'Keeffe</P><P>Everling</P><P>Mackenzie Stuart</P><P>Bosco</P><P>Koopmans</P><P>Due</P><P>Bahlmann</P><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg le <DATE ISO="19830621">21 juin 1983</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>par ordre</P><P>H. A. Rühi</P><P>administrateur principal</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président</P><P>J. Mertens de Wilmars</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>