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RÈGLEMENT (CEE, EURATOM, CECA) no 3760/86 DU CONSEIL

du 8 décembre 1986

modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2891/77 portant application de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 78 nono,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 209,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 183,

vu la décision 85/257/CEE, Euratom du Conseil, du 7 mai 1985, relative au système des ressources propres des Communautés (1), et notamment son article 7 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission (2),

vu l'avis de l'Assemblée (3),

vu l'avis de la Cour des comptes (4),

considérant que l'application concrète du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2891/77 (5) a fait apparaître la nécessité d'adapter ce règlement sur de nombreux points;

considérant qu'il se révèle nécessaire d'adapter certaines dispositions relatives à la mise à la disposition de la Commission des rajustements des inscriptions mensuelles des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, ci-après dénommées « ressources TVA », ou des contributions financières basées sur le produit national brut visées à l'article 3 paragraphes 7 et 8 de la décision 85/257/CEE, Euratom, ci-après dénommées « contributions financières PNB », à la suite de l'arrêt d'un budget rectificatif ou supplémentaire;

considérant qu'il se révèle nécessaire, dans un souci de clarté, de préciser les dispositions relatives à la mise à disposition des ressources TVA ou des contributions financières PNB, si le budget n'est pas arrêté définitivement avant le début de l'exercice;

considérant qu'il se révèle nécessaire de préciser les dispositions relatives au calcul des rajustements des contributions financières PNB à effectuer à la suite de la communication des relevés annuels des ressources TVA;

considérant que le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2891/71 doit être complété par des dispositions relatives à la gestion budgétaire des rectifications des relevés annuels des ressources TVA;

considérant qu'il y a lieu, dans un souci de clarté, de préciser la notion de besoins de trésorerie;

considérant qu'il convient d'adapter la définition du solde de l'exercice à reporter à l'exercice suivant,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2891/77 est modifié comme suit.

1) À l'article 1er, les mots « décision du 21 avril 1970 » sont remplacés par « décision 85/257/CEE, Euratom ».

2) À l'article 3, l'alinéa suivant est ajouté:

« Au cas où la vérification effectuée par l'administration nationale, seule ou en association avec la Commission, des pièces justificatives se rapportant à une constatation ferait apparaître la nécessité de procéder à une rectification de celle-ci, lesdites pièces justificatives sont conservées au-delà du délai prévu au premier alinéa pour une durée permettant de procéder à la rectification et au contrôle de cette dernière. »

3) L'article 5 devient l'article 8 et est remplacé par le texte suivant:

« Article 8

Chaque État membre établit annuellement un compte récapitulatif des droits constatés, assorti d'un rapport relatif à la constatation et à la comptabilisation des ressources propres, et le transmet à la Commission avant le 1er mai de l'année qui suit l'exercice en question. »

4) L'article 6 devient l'article 5 et est remplacé par le texte suivant:

« Article 5

Le taux visé à l'article 3 paragraphe 3 point a) de la décision 85/257/CEE, Euratom est calculé en pourcentage de la base prévisionnelle des ressources TVA de manière à couvrir intégralement la partie du budget qui n'est pas financée par les droits de douane, les prélèvements agricoles, les contributions financières aux programmes complémentaires de recherche, les recettes diverses et, le cas échéant, les contributions financières PNB. Ce taux est exprimé dans le budget par un chiffre arrondi à la quatrième décimale. »

5) L'article 7 devient l'article 6 et ses paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

« 2. Les droits constatés sont repris dans la comptabilité au plus tard le premier jour ouvrable suivant le 19 du deuxième mois suivant celui au cours duquel le droit a été constaté.

Toutefois, les ressources TVA sont reprises dans cette comptabilité:

- le premier jour ouvrable de chaque mois, à raison du douzième visé par l'article 10 paragraphe 3,

- annuellement en ce qui concerne le solde prévu à l'article 10 paragraphe 4 et les ajustements prévus à l'article 10 paragraphe 6, à l'exception des ajustements particuliers prévus à l'article 10 paragraphe 6 premier tiret qui sont repris dans la comptabilité le premier jour ouvrable du mois qui suit l'accord entre l'État membre concerné et la Commission.

3. Chaque État membre transmet à la Commission un relevé mensuel de sa comptabilité dans les délais prévus au paragraphe 2. »

6) L'article 8 devient l'article 7.

7) L'article 9 est modifié comme suit.

a) Au paragraphe 2, le membre de phrase « visé à l'article 3 paragraphe 1 cinquième alinéa de la décision du 21 avril 1970 » est remplacé par « visé à l'article 5 de la décision 85/257/CEE, Euratom ».

b) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

« 3. Les sommes inscrites sont converties par la Commission et reprises dans sa comptabilité en Écus sur la base du taux de l'Écu utilisé pour le mois au cours duquel est intervenue l'inscription. »

8) L'article 10 est modifié comme suit.

a) Au paragraphe 1, les termes « le 20 » sont remplacés par les termes « le premier jour ouvrable suivant le 19 ».

b) Au paragraphe 3, les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

« Toute modification des taux des ressources TVA ou, le cas échéant, des contributions financières PNB, est motivée par l'arrêt définitif d'un budget rectificatif ou supplémentaire et donne lieu au rajustement des douzièmes inscrits depuis le début de l'exercice.

Ce rajustement intervient lors de la première inscription suivant l'arrêt définitif du budget rectificatif ou supplémentaire si celui-ci a lieu avant le 16 du mois. Dans le cas contraire, le rajustement intervient lors de la deuxième inscription suivant son arrêt définitif. Par dérogation à l'article 5 du règlement financier, ce rajustement est pris en compte au titre de l'exercice du budget rectificatif ou supplémentaire dont il est question.

Le douzième relatif à l'inscription du mois de janvier de chaque exercice est calculé sur la base des sommes prévues par le projet de budget visé à l'article 78 paragraphe 3 du traité CECA, à l'article 203 paragraphe 3 du traité CEE et à l'article 177 paragraphe 3 du traité Euratom; la régularisation de ce montant intervient à l'occasion de l'inscription relative au mois suivant.

Lorsque le budget n'est pas arrêté définitivement avant le début de l'exercice, les États membres inscrivent, le premier jour ouvrable de chaque mois, y compris le mois de janvier, un douzième des sommes prévues au titre des ressources TVA ou, le cas échéant, des contributions financières PNB au dernier budget définitivement arrêté; la régularisation intervient au moment de la première échéance suivant l'arrêt définitif du budget, si celui-ci a lieu avant le 16 du mois. Dans le cas contraire, elle intervient lors de la deuxième échéance suivant l'arrêt définitif du budget. »

c) Au paragraphe 4 première phrase, il y a lieu de remplacer le membre de phrase « du taux retenu pour l'exercice précédent » par « du taux à apppliquer à chaque État membre, conformément à l'article 3 paragraphe 3 de la décision 85/257/CEE, Euratom, pour l'exercice précédent ».

d) Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

« 5. La Commission procède ensuite au calcul des ajustements des contributions financières de façon à rétablir, compte tenu du produit effectif des ressources TVA, la répartition initiale existant dans le budget entre ces dernières et les contributions financières PNB. Pour le calcul de ces ajustements, les soldes visés au paragraphe 4 sont convertis en Écus au taux de change du premier jour ouvrable suivant le 15 juillet précédant les inscriptions prévues au paragraphe 4. La somme des soldes des ressources TVA est affectée, pour chaque État membre concerné, du rapport entre les contributions financières à verser inscrites au budget et les ressources TVA. Les résultats de ce calcul sont communiqués par la Commission aux États membres qui ont inscrit au cours de l'exercice précédent des contributions financières PNB, pour que ceux-ci puissent les inscrire, selon le cas, au crédit ou au débit du compte visé à l'article 9 paragraphe 1 le premier jour ouvrable du mois d'août de la même année. »

e) Le paragraphe suivant est inséré.

« 6. Les rectifications éventuelles de la base des ressources TVA visées à l'article 10 ter paragraphe 1 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77 donnent lieu pour chaque État membre concerné à un ajustement du solde établi en application du paragraphe 4 du présent article dans les conditions suivantes:

- les rectifications visées à l'article 10 ter paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77 effectuées jusqu'au 30 juin donnent lieu à un ajustement global à inscrire au compte visé à l'article 9 paragraphe 1 du présent règlement le premier jour ouvrable du mois d'août de la même année. Toutefois, un ajustement particulier est inscrit avant la date précitée si l'État membre concerné et la Commission sont d'accord,

- lorsque les mesures prises par la Commission pour la rectification de la base telles que visées à l'article 10 ter paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77 conduisent à un ajustement des inscriptions au compte visé à l'article 9 paragraphe 1 du présent règlement, celui-ci intervient le premier jour ouvrable du mois suivant l'échéance du délai prévu dans le cadre de l'application desdites mesures.

Les ajustements à effectuer aux soldes des ressources TVA jusqu'au premier jour ouvrable du mois d'août de chaque année, en vertu du premier alinéa, donnent lieu également à l'établissement par la Commission d'ajustements supplémentaires des contributions financières PNB. Les taux de change à utiliser pour le calcul de ces ajustements supplémentaires sont ceux utilisés pour le calcul initial visé au paragraphe 5. La Commission communique les ajustements aux États membres pour que ces derniers puissent les inscrire au compte visé à l'article 9 paragraphe 1 le premier jour ouvrable du mois d'août de la même année. »

f) L'ancien paragraphe 6 devient le paragraphe 7 et est modifié comme suit:

les termes « paragraphes 4 et 5 » sont remplacés par les termes « paragraphes 4, 5 et 6 ».

9) L'article 11 est remplacé par le texte suivant:

« Article 11

Tout retard dans les inscriptions au compte visé à l'article 9 paragraphe 1 donne lieu au paiement, par l'État membre concerné, d'un intérêt dont le taux est égal au taux d'intérêt appliqué au jour de l'échéance sur le marché monétaire de l'État membre concerné pour les financements à court terme majoré de 2 points. Ce taux est augmenté de 0,25 point par mois de retard. Le taux ainsi augmenté est applicable à toute la période du retard. »

10) L'article 12 est remplacé par le texte suivant:

« Article 12

1. La Commission dispose des sommes inscrites au crédit des comptes visés à l'article 9 paragraphe 1 dans la mesure nécessaire pour couvrir ses besoins de trésorerie découlant de l'exécution du budget.

2. Lorsque les besoins de trésorerie excèdent les avoirs des comptes, la Commission peut effectuer des prélèvements au-delà de l'ensemble de ces avoirs, à condition que des crédits soient disponibles au budget et dans la limite des ressources propres prévues dans le budget. Dans ce cas, elle informe préalablement les États membres des dépassements prévisibles.

3. Dans le seul cas où il y a défaillance du bénéficiaire d'un prêt contracté en application des règlements et décisions du Conseil, dans des circonstances où la Commission ne peut recourir en temps voulu à d'autres mesures prévues dans les dispositions financières applicables à ces prêts pour assurer le respect des obligations juridiques de la Communauté envers ses bailleurs de fonds, les dispositions des paragraphes 2 et 4 peuvent être provisoirement appliquées, indépendamment des conditions prévues au paragraphe 2, pour assurer le service des dettes de la Communauté.

4. La différence entre les avoirs globaux et les besoins de trésorerie est répartie entre les États membres et ce, dans toute la mesure du possible, proportionnellement à la prévision des recettes du budget en provenance de chacun d'eux.

5. Les ordres et instructions qu'elle transmet au trésor ou à l'administration compétente de chaque État membre sont exécutés dans les meilleurs délais. »

11) L'intitulé du titre V est remplacé par « Modalités d'application de l'article 3 paragraphes 7 et 8 de la décision 85/257/CEE, Euratom ».

12) L'article 13 est modifié comme suit.

a) Au paragraphe 1, le membre de phrase « à l'article 4 paragraphes 2 et 3 de la décision du 21 avril 1970 » est remplacé par « à l'article 3 paragraphes 7 et 8 de la décision 85/257/CEE, Euratom ». b) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. Le produit national brut aux prix du marché est calculé par l'Office statistique des Communautés européennes sur la base des statistiques établies selon le système européen des comptes économiques intégrés (SEC) et correspondant, pour chaque État membre, à la moyenne arithmétique des trois premières années de la période quinquennale précédant l'exercice pour lequel il est fait application de l'article 3 paragraphe 7 de la décision 85/257/CEE, Euratom. Il n'est pas tenu compte des résultats des révisions éventuelles des données statistiques effectuées après l'arrêt du budget définitif. »

c) Au paragraphe 3, les termes « unités de compte européennes » et « unité de compte européenne » sont remplacés respectivement par les termes « Écus » et « Écu ».

d) Au paragraphe 4:

- le début de la première phrase est modifié comme suit:

« Tant que la dérogation prévue à l'article 3 paragraphe 7 de la décision 85/257/CEE, Euratom s'applique »,

- à la fin de la première phrase, les termes « taux de la taxe sur la valeur ajoutée » sont remplacés par les termes « taux uniforme des ressources TVA ».

13) À l'article 14 point b), les termes « des impôts » sont remplacés par les termes « de la TVA grevant les produits et des impôts nets ».

14) L'intitulé du titre VI est remplacé par « Modalités d'application de l'article 6 de la décision 85/257/CEE, Euratom ».

15) L'article 15 est remplacé par le texte suivant:

« Article 15

Pour l'application de l'article 6 de la décision 85/257/CEE, Euratom, le solde d'un exercice est constitué par la différence entre:

- l'ensemble des recettes perçues au titre de cet exercice

et

- le montant des paiements effectués sur les crédits de cet exercice, augmenté du montant des crédits du même exercice, reportés en application de l'article 6 paragraphe 1 points b) et c) et paragraphe 2 point b) et de l'article 88 paragraphe 4 deuxième alinéa du règlement financier.

Cette différence est augmentée ou diminuée, d'une part, du montant net qui résulte des annulations de crédits reportés des exercices antérieurs et, d'autre part, par dérogation à l'article 4 du règlement financier:

- des dépassements, en paiement, dus à la variation des taux de l'Écu, des crédits non dissociés reportés de l'exercice précédent en appplication de l'article 6 paragraphe 1 du règlement financier,

et

- du solde qui résulte des bénéfices et des pertes de change enregistrés pendant l'exercice. »

16) À l'article 16 paragraphe 2, les termes « paragraphes 4 et 5 » sont remplacés par les termes « paragraphes 4, 5 et 6 ».

17) À l'article 17, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

« 3. Les États membres font connaître à la Commission, au moyen d'un rapport semestriel, les résultats de leurs contrôles ainsi que les données globales et les questions de principe relatives aux problèmes les plus importants soulevés, notamment sur le plan contentieux, par l'application du présent règlement. »

18) À l'article 18 paragraphe 2 deuxième alinéa, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:

« En vue de limiter autant que possible les contrôles supplémentaires:

a) la Commission peut demander, pour des cas spécifiques, la communication de certaines pièces;

b) dans le relevé mensuel de comptabilité visé à l'article 6 paragraphe 3, les montants comptabilisés relatifs à des irrégularités ou à des retards en matière de constatation, de comptabilisation et de mise à disposition, décelés à l'occasion des contrôles visés ci-dessus, doivent être identifiés par des annotations appropriées. »

19) L'article 19 est remplacé par le texte suivant:

« Article 19

Les dispositions du droit communautaire dans les domaines visés à l'article 2 premier alinéa de la décision 85/257/CEE, Euratom sont appliquées pour la constatation des ressources propres par les autorités compétentes des États membres. »

20) À l'article 21 point a), les termes « à l'article 5 » sont remplacés par les termes « à l'article 8 ». 21) L'article 22 est remplacé par le texte suivant:

« Article 22

La Commission présente, avant la fin de 1990, un rapport sur l'application du présent règlement ainsi que, le cas échéant, des propositions de modification de ce dernier. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à compter de l'exercice 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1986.

Par le Conseil

Le président

N. LAWSON

(1) JO no L 128 du 14. 5. 1985, p. 15.

(2) JO no C 231 du 4. 9. 1982, p. 15 et

JO no C 146 du 4. 6. 1983, p. 4.

(3) JO no C 13 du 17. 1. 1983, p. 220.

(4) JO no C 133 du 20. 5. 1983, p. 3.

(5) JO no L 336 du 27. 12. 1977, p. 1.