<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1978FRA.0100041701.case.xml"><NO.CASE>61/77</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61977J0061</NO.CELEX><NO.SEQ>0012.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>418</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>455</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>38</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19780216">16-2-1978</DATE> — AFFAIRE 61/77</LEFT><RIGHT>COMMISSION / IRLANDE</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire 61/77</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, représentée par son conseiller juridique, M. John Temple Lang, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de son conseiller juridique, M. Mario Cervino, bâtiment Jean Monnet, Kirchberg,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><P>soutenue par le</P><INTERVENERS><P>ROYAUME DES PAYS-BAS, representé par M. G. W. Maas Geesteranus, conseiller juridique adjoint au ministère des affaires étrangères, en qualité d'agent, assisté de M. M. J. Kuiper, administrateur principal au service juridique du ministère de l'agriculture et des pêcheries,</P><P>ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l'ambassade des Pays-Bas,</P><P>partie intervenante,</P></INTERVENERS><?PAGE NO="419"?><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P>IRLANDE, représentée par M. Liam J. Lysaght, Chief State Solicitor, en qualité d'agent, assisté de Me R. J. O'Hanlon, S.C., ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l'ambassade d'Irlande,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><P>ayant pour objet de faire reconnaître qu'en introduisant, dans le secteur de la pêche maritime, certaines mesures restrictives, l'Irlande a manqué à des obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE,</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR,</P><P>composée de MM. H. Kutscher, président, M. Sørensen et G. Bosco, présidents de chambre, A. M. Donner, P. Pescatore, A. J. Mackenzie Stuart et A. O'Keeffe, juges,</P><P>avocat général: M. G. Reischl</P><P>greffier: M. A. Van Houtte</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En fait</P></TI></TITLE><P>Attendu que les faits, le déroulement de la procédure, les conclusions et les moyens et arguments des parties peuvent être résumés comme suit:</P><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Exposé des faits</TXT></NP></TI></TITLE><P>Le <DATE ISO="19701020">20 octobre 1970</DATE>, le Conseil des Communautés a, en application notamment des articles 42 et 43 du traité CEE, arrêté le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2142/70, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="236" DATE.PUB="1970" PAGE.FIRST="5">JO n<HT TYPE="SUP">o</HT> L 236, p. 5</REF.DOC.OJ>), et le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2141/70, portant établissement d'une politique commune des structures dans le secteur de la pêche (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="236" DATE.PUB="1970" PAGE.FIRST="1">JO n<HT TYPE="SUP">o</HT> L 236, p. 1</REF.DOC.OJ>).</P><P>L'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités, joint au traité, dit <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>d'adhésion<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>, du <DATE ISO="19720122">22 janvier 1972</DATE>, contient, aux articles 98 à 103, des dispositions relatives à la pêche. En particulier, l'article 102 prévoit que le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, détermine, au plus tard à<?PAGE NO="420"?> partir de la sixième année après l'adhésion, les conditions d'exercice de la pêche en vue d'assurer la protection des fonds et la conservation des ressources biologiques de la mer.</P><P>Le <DATE ISO="19760119">19 janvier 1976</DATE>, le Conseil a arrêté le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 100/76, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la pêche (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="020" DATE.PUB="1976" PAGE.FIRST="1">JO n<HT TYPE="SUP">o</HT> L 20, p. 1</REF.DOC.OJ>), et le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 101/76, portant établissement d'une politique commune des structures dans le secteur de la pêche (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="020" DATE.PUB="1976" PAGE.FIRST="19">JO n<HT TYPE="SUP">o</HT> L 20, p. 19</REF.DOC.OJ>). Le premier de ces règlements abroge le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2142/70, le second le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2141/70.</P><P>Le <DATE ISO="19761008">8 octobre 1976</DATE>, la Commission a présenté au Conseil une proposition de règlement instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (<REF.DOC.OJ COLL="C" NO.OJ="255" DATE.PUB="1976" PAGE.FIRST="255">JO n<HT TYPE="SUP">o</HT> C 255, p. 3</REF.DOC.OJ>).</P><P>Le Conseil a arrêté lors de sa session du <DATE ISO="19761030">30 octobre 1976</DATE>, à La Haye, et formellement adopté le <DATE ISO="19761103">3 novembre 1976</DATE> une résolution par laquelle il est convenu que les États membres, par une action concertée, étendraient, à compter du <DATE ISO="19770101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1977</DATE>, les limites de leurs zones de pêches à 200 milles au large de leurs côtes bordant la mer du Nord et l'Atlantique du Nord et qu'à partir de cette date, l'exploitation, par des navires de pêche des pays tiers, des ressources de pêche situées dans ces zones serait régie par des accords entre la Communauté et les pays tiers intéressés. En conséquence, le Conseil a chargé la Commission d'entamer immédiatement, conformément à ses directives, des négociations avec les pays tiers concernés et décidé une action concertée des États membres en vue des travaux futurs au sein des enceintes internationales de pêche, notamment des commissions internationales des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest, de l'Atlantique du Nord-Est et de l'Atlantique du Sud-Est.</P><P>Le Conseil, à la même occasion, a marqué son accord (Annexe VI à la résolution) sur une déclaration de la Commission de la teneur suivante:</P><P>Dans l'attente de la mise en application des mesures communautaires en matière de conservation des ressources actuellement en cours d'élaboration, les États membres ne prendront pas de mesures unilatérales de conservation des ressources.</P><P>Toutefois, si un accord ne devait pas intervenir au sein des Commissions internationales de pêche pour l'année 1977 et si par après des mesures communautaires autonomes ne pouvaient être adoptées immédiatement, les États membres pourraient adopter, à titre conservatoire et d'une manière non discriminatoire, les mesures appropriées pour assurer la protection des ressources situées dans les zones de pêche bordant leur rivage.</P><P>Avant d'adopter ces mesures, l'État membre concerné recherchera l'approbation de la Commission qui devra être consultée à tous les stades de ces procédures.</P><P>De telles mesures éventuelles ne préjugent pas des orientations qui seront adoptées pour la mise en oeuvre des dispositions de caractère communautaire en matière de conservation des ressources.</P><P>Dans une résolution concernant certains aspects du régime interne en matière de pêche, le Conseil a considéré que la reconstitution et la protection des stocks en vue de permettre le rendement optimum des ressources communautaires potentielles impliquent un contrôle rigoureux et des mesures d'ordre communautaire. Il a reconnu que la protection et le contrôle de la zone de pêche au large de l'Irlande ne doivent pas entraîner pour cet État membre, de par l'étendue de cette zone, une charge disproportionnée au volume des ressources de pêche communautaires exploitables dans cette zone par les pêcheurs de cet État membre et convenu que la mise en œuvre des moyens de surveillance disponibles ou à prévoir serait accompagnée de mesures propres à assurer une répartition équitable<?PAGE NO="421"?> des charges y afférentes. Eu égard aux rapports économiques caractérisant les activités de pêche en Irlande, le Conseil a déclaré son intention d'appliquer les dispositions de la politique commune de la pêche, telles que complétées par les dispositions de l'acte d'adhésion et aménagées en considération de l'extension des eaux à 200 milles, de façon à assurer un développement continu et progressif de l'industrie de la pêche irlandaise sur la base du programme de développement des pêcheries du gouvernement irlandais pour le développement de la pêche côtière.</P><P>Enfin, le Conseil a pris acte de déclarations unilatérales relatives à sa résolution concernant certains aspects du régime interne en matière de pêche, en particulier d'une déclaration unilatérale du gouvernement irlandais; selon celle-ci, le développement continu et progressif de l'industrie irlandaise de la pêche ne pourra être garanti que par l'établissement d'une bande côtière exclusive s'étendant jusqu'à 50 milles, et un accord sur la question de cette bande côtière constitue une condition préalable à l'adoption par le Conseil de nouvelles directives en vue de la négociation d'accords spécifiques avec les pays tiers sur les droits de pêche réciproques.</P><P>Les problèmes de la pêche ont à nouveau été discutés par le Conseil les <DATE ISO="19761115">15</DATE> et <DATE ISO="19761116">16 novembre 1976</DATE>. Au cours de cette session, le ministre irlandais des affaires étrangères a déclaré que, faute d'un accord rapide sur les mesures de conservation, l'Irlande se verrait contrainte de prendre unilatéralement de telles mesures.</P><P>Le <DATE ISO="19761203">3 décembre 1976</DATE>, la Commission a soumis au Conseil une proposition de règlement instituant des mesures intérimaires pour la conservation et la gestion des ressources de pêche. Ces mesures provisoires devaient s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur d'un régime commun et, au plus tard, jusqu'au <DATE ISO="19771231">31 décembre 1977</DATE>. L'article 2 de la proposition de règlement prévoyait que les États membres s'abstiendraient de toute mesure unilatérale pour la conservation des ressources de pêche.</P><P>Le <DATE ISO="19761213">13 décembre 1976</DATE>, le gouvernement irlandais a proposé des mesures transitoires additionnelles, considérées par lui comme nécessaires à l'aboutissement de son programme de développement des pêcheries. Parmi ces mesures transitoires additionnelles figurait notamment l'exclusion, d'une zone de 20 milles à partir des lignes de base irlandaises, des bateaux de pêche ayant une longueur enregistrée supérieure à 85 pieds et/ou une puissance supérieure à <FT TYPE="NUMBER">1000</FT> CV. Le gouvernement irlandais indiquait que les mesures qu'il proposait ne préjugeaient pas des accords définitifs qui devaient, à ses yeux, inclure une zone côtière de conservation de 50 milles.</P><P>Le Conseil, lors de ses sessions du <DATE ISO="19761213">13</DATE> et du <DATE ISO="19761220">20 décembre 1976</DATE>, n'a pu aboutir à un accord sur les mesures intérimaires de conservation à appliquer en attendant l'institution d'un régime communautaire commun. Au cours de cette session, le ministre irlandais des affaires étrangères a indiqué que son gouvernement mettrait en vigueur, à partir du <DATE ISO="19770101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1977</DATE>, des mesures de conservation destinées à empêcher l'exploitation abusive des réserves de poissons dans les eaux irlandaises.</P><P>Le <DATE ISO="19761220">20 décembre 1976</DATE>, la Commission a soumis au Conseil une proposition complémentaire de règlement instituant des mesures conservatoires.</P><P>Le <DATE ISO="19770114">14 janvier 1977</DATE>, la Commission a soumis au Conseil une nouvelle proposition de règlement instituant certaines mesures transitoires pour la conservation des ressources de pêche.</P><P>L'article 1, paragraphe 1, de cette proposition prévoyait que le droit de pêche dans certaines zones situées à moins de 12 milles marins des lignes de base des États membres pourrait être limité à des navires d'une longueur inférieure à 85 pieds ou d'une puissance de moteur de <FT TYPE="NUMBER">1000</FT> CV.</P><?PAGE NO="422"?><P>Le Conseil, lors de sa session du <DATE ISO="19770118">18 janvier 1977</DATE>, n'a pu parvenir à un accord sur les propositions de règlement présentées par la Commission, considérées par le gouvernement irlandais comme insuffisantes.</P><P>Lors de la session du Conseil des ministres des affaires étrangères des <DATE ISO="19770208">8</DATE> et <DATE ISO="19770209">9 février 1977</DATE>, le gouvernement irlandais a confirmé son intention d'arrêter des mesures nationales de conservation des ressources de pêche au cas où des décisions n'interviendraient pas au plan communautaire.</P><P>Par télex du <DATE ISO="19770211">11 février 1977</DATE>, la Commission a attiré l'attention du gouvernement irlandais sur le fait que la déclaration de La Haye prévoit qu'avant d'adopter des mesures conservatoires, l'État membre concerné doit rechercher l'approbation de la Commission, qui doit être consultée à tous les stades de ces procédures.</P><P>Par lettre du <DATE ISO="19770214">14 février 1977</DATE>, la représentation permanente de l'Irlande auprès des Communautés a transmis à la Commission une communication du ministre irlandais des affaires étrangères annonçant que son gouvernement se voyait contraint de recourir à des mesures unilatérales de conservation.</P><P>Le <DATE ISO="19770216">16 février 1977</DATE>, le ministre irlandais des pêcheries a pris deux arrêtés concernant les pêcheries maritimes.</P><P>Le premier de ces arrêtés, le <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>Sea Fisheries (Conservation and Rational Exploitation) Order 1977<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/>, interdit l'accès et le séjour des bateaux de pêche ainsi que les activités de pêche dans une zone maritime située à l'intérieur de la zone de pêche exclusive de l'État irlandais, délimitée par le parallèle de 56<HT TYPE="SUP">o</HT> 30' latitude nord, le méridien de 12<HT TYPE="SUP">o</HT> longitude ouest et le parallèle de 50<HT TYPE="SUP">o</HT> 30' latitude nord. Il érige en infraction le fait, pour toute personne se trouvant à bord d'un bateau de pêche maritime, de pêcher à l'intérieur de la zone en cause ou de tenter d'y pêcher et le fait, pour un bateau de pêche, d'y avoir du poisson à bord, sauf si les prises ont été effectuées conformément à la loi, ou de ne pas y tenir rangé son matériel de pêche.</P><P>Le second arrêté, le <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>Sea Fisheries (Conservation and Rational Exploitation) (No 2) Order 1977<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/>, exempte de l'interdiction les bateaux de pêche dont la longueur enregistrée ne dépasse pas. 33 m ou qui ne disposent pas d'une puissance motrice supérieure à <FT TYPE="NUMBER">1100</FT> CV.</P><P>Le <DATE ISO="19770218">18 février 1977</DATE>, le Conseil a arrêté le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 350/77, définissant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="048" DATE.PUB="1977" PAGE.FIRST="28">JO n<HT TYPE="SUP">o</HT> L 48, p. 28</REF.DOC.OJ>).</P><P>Le <DATE ISO="19770221">21 février 1977</DATE> s'est tenue une réunion entre des représentants de la Commission, du gouvernement irlandais et des autres États membres au sujet des mesures unilatérales de conservation envisagées par le gouvernement irlandais.</P><P>Par lettre du <DATE ISO="19770222">22 février 1977</DATE>, la Commission a demandé au gouvernement irlandais de retarder au moins jusqu'au <DATE ISO="19770315">15 mars</DATE> la date d'entrée en vigueur des mesures litigieuses.</P><P>Le <DATE ISO="19770311">11 mars 1977</DATE>, la Commission a soumis au Conseil une proposition de règlement fixant des quotas de capture pour certaines zones et des plans de pêche dans ces zones. Un accord unanime n'a pu se faire sur cette proposition au sein du Conseil des ministres de l'agriculture lors de sa session des <DATE ISO="19770326">26</DATE> et <DATE ISO="19770327">27 mars 1977</DATE>.</P><P>Lors de sa session du <DATE ISO="19770325">25 mars 1977</DATE>, le Conseil a discuté les propositions révisées de la Commission qui, jugées acceptables en tant que mesures intérimaires, par l'Irlande et les autres États membres, n'ont pas trouvé l'adhésion du Royaume-Uni.</P><P>Par communication du <DATE ISO="19770404">4 avril 1977</DATE>, le gouvernement irlandais a fait savoir à la Commission que les mesures unilatérales qu'il avait adoptées entreraient en vigueur à partir du 10 avril, les autres États membres étant invités à lui<?PAGE NO="423"?> soumettre, pour approbation, des plans de pêche en vue de l'application future d'un régime fondé sur les orientations proposées par la Commission.</P><P>La Commission a, par lettre du <DATE ISO="19770502">2 mai 1977</DATE>, entamé à l'égard de l'Irlande la procédure prévue à l'article 169 du traité CEE. Elle y constatait que l'Irlande a manqué à des obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire en décrétant et appliquant des mesures qui ont un effet discriminatoire et qui ne sont pas adaptées au but de conservation qu'elles prétendent poursuivre; en conséquence, le gouvernement irlandais était invité à présenter à la Commission ses observations avant la <DATE ISO="19770506">6 mai 1977</DATE>.</P><P>A cette date, le gouvernement irlandais a soumis à la Commission ses observations sur le manquement qui lui était reproché. Celles-ci ne lui ayant pas donné satisfaction, la Commission a, le <DATE ISO="19770507">7 mai 1977</DATE>, émis l'avis motivé prévu à l'article 169 du traité CEE.</P><P>Par télex du <DATE ISO="19770510">10 mai 1977</DATE>, le gouvernement irlandais a contesté avoir manqué à ses obligations et réitéré son opinion selon laquelle, en l'absence d'accord sur des mesures de conservation au plan communautaire, les mesures prises par lui étaient nécessaires dans l'intérêt de la conservation des stocks de poissons dans les eaux auxquelles elles s'appliquent.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Procédure écrite</TXT></NP></TI></TITLE><P>Par requête déposée le <DATE ISO="19770513">13 mai 1977</DATE>, la Commission a, en application de l'article 169, alinéa 2, du traité CEE, saisi la Cour des manquements imputés à l'Irlande dans le domaine de la conservation des ressources de pêche.</P><P>A la même date du <DATE ISO="19770513">13 mai 1977</DATE>, la Commission a, en application de l'article 186 du traité CEE et de l'article 83 du règlement de procédure, introduit une demande de mesures provisoires, dans laquelle elle concluait à ce qu'il plaise à la Cour</P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>ordonner au gouvernement irlandais de suspendre formellement les mesures irlandaises</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>ou, si la Cour le préfère, demander au gouvernement irlandais de suspendre formellement les mesures irlandaises dans la mesure nécessaire pour permettre l'application des arrangements indiqués dans la demande.</TXT></NP></ITEM></LIST><P>Par ordonnance du <DATE ISO="19770513">13 mai 1977</DATE>, le président de la Cour, en application de l'article 85, alinéa 1, du règlement de procédure, a décidé de déférer à la Cour la décision sur les mesures provisoires.</P><P>Le gouvernement irlandais ayant présenté ses observations écrites le <DATE ISO="19770518">18 mai 1977</DATE>, les parties ont été entendues en leurs observations orales et en leurs réponses à des questions posées par la Cour à l'audience du <DATE ISO="19770521">21 mai</DATE>. L'avocat général a présenté ses conclusions à une deuxième audience le même jour.</P><P>Par ordonnance du <DATE ISO="19770522">22 mai 1977</DATE> (Recueil p. 937), la Cour, statuant au provisoire, a ajourné sa décision sur la requête présentée par la Commission en vertu de l'article 186 du traité CEE, renvoyé la continuation des débats oraux au <DATE ISO="19770622">22 juin</DATE> et ordonné aux parties de faire rapport, par écrit, avant le <DATE ISO="19770618">18 juin</DATE>, sur le résultat de leurs négociations.</P><P>Les parties ont présenté à la Cour, le <DATE ISO="19770618">18 juin 1977</DATE>, un rapport commun et demandé une prorogation du délai fixé par la Cour pour la réouverture de la procédure orale.</P><P>La Cour, considérant, au vu de ce rapport, <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>que le litige pourrait aboutir à un règlement amiable, avec la coopération de tous les États membres ayant des intérêts de pêche dans la zone maritime concernée par les mesures irlandaises<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/>, a, par ordonnance du <DATE ISO="19770621">21 juin 1977</DATE>, remis la date de l'audience, en se réservant<?PAGE NO="424"?> de décider de la suite de la procédure sur le vu d'un second rapport à présenter par les parties pour le <DATE ISO="19770701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1977</DATE> au plus tard.</P><P>Par ordonnance du <DATE ISO="19770622">22 juin 1977</DATE>, la Cour, en application de l'article 37, alinéa 1, du protocole sur le statut de la Cour de justice de la CEE, a pris acte de l'intervention du royaume des Pays-Bas au soutien des conclusions de la Commission.</P><P>Dans un deuxième rapport commun, déposé le <DATE ISO="19770701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1977</DATE>, le gouvernement irlandais et la Commission ont fait état des difficultés éprouvées pour obtenir, de la part des États membres intéressés, tous les détails nécessaires en vue de l'élaboration des plans de pêche destinés à prendre la place des mesures litigieuses. Les autorités irlandaises ont particulièrement souligné l'impossibilité pour elles de se prononcer sur ces plans avant d'en connaître tous les détails techniques.</P><P>En conséquence, les parties au principal ont demandé une nouvelle prorogation du délai fixé par la Cour.</P><P>La Cour a fait droit à cette demande et fixé au <DATE ISO="19770711">11 juillet 1977</DATE> la reprise de l'audience.</P><P>Le <DATE ISO="19770708">8 juillet 1977</DATE>, la Commission a déposé un rapport dans lequel elle faisait connaître l'impossibilité pour elle de s'entendre avec le gouvernement irlandais sur les plans de pêche en discussion entre les parties.</P><P>Le 9 juillet, le gouvernement irlandais a présenté un rapport dans lequel il attirait l'attention de la Cour sur le fait qu'un changement de gouvernement venait d'intervenir et demandait une remise <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>substantielle<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/> de la décision sur la demande de mesures provisoires de la Commission.</P><P>Les parties au principal et la partie intervenante ont été entendues en leurs observations orales et en leurs réponses à des questions posées par la Cour à l'audience du <DATE ISO="19770711">11 juillet 1977</DATE>. L'avocat général a présenté de nouvelles conclusions à une deuxième audience le même jour.</P><P>Le <DATE ISO="19770713">13 juillet 1977</DATE>, la Cour, statuant au provisoire, a rendu une ordonnance (Recueil, p. 1411), qui dispose:</P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>L'Irlande doit suspendre, le <DATE ISO="19770718">18 juillet 1977</DATE> à 0.00 h. GMT au plus tard et jusqu'au prononcé de l'arrêt au principal, l'application, aux bateaux de pêche battant pavillon de l'un des États membres, des arrêtés du ministre des pêcheries intitulés <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/>Sea Fisheries (Conservation and Rational Exploitation) Order, 1977<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/> et <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/>Sea Fisheries (Conservation and Rational Exploitation) (No 2) Order, 1977<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/>.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>En attendant l'arrêt au principal, l'Irlande peut adopter, avec l'accord de la Commission, toutes autres mesures destinées à assurer la protection, des ressources de pêche dans les zones maritimes relevant de sa juridiction, conformes aux dispositions du droit communautaire et aux objectifs de la politique commune en matière de pêche.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3)</NO.P><TXT>Les dépens sont réservés.</TXT></NP></ITEM></LIST><P>La procédure écrite dans l'affaire au principal a suivi un cours régulier.</P><P>La Cour, sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, a décidé d'ouvrir la procédure orale sans instruction préalable.</P><P>Elle a cependant invité le gouvernement irlandais et la Commission à répondre par écrit, avant l'audience, à plusieurs questions. Il a été donné suite à cette invitation dans le délai imparti.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Conclusions des parties</TXT></NP></TI></TITLE><P>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> conclut à ce qu'il plaise à la Cour</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>déclarer qu'en introduisant les mesures unilatérales en cause dans le domaine de la conservation des<?PAGE NO="425"?> ressources de pêche, le gouvernement irlandais a manqué à une obligation qui lui incombe en vertu du traité;</P></ITEM><ITEM><P>condamner le gouverne ment irlandais aux dépens.</P></ITEM></LIST><P>Le <HT TYPE="ITALIC">gouvernement du royaume des Pays-Bas</HT>, partie intervenante, conclut à ce qu'il plaise à la Cour</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>déclarer qu'en introduisant les mesures unilatérales litigieuses, l'Irlande a manqué à une obligation qui lui incombe en vertu du traité CEE;</P></ITEM><ITEM><P>condamner la partie défenderesse aux dépens de l'instance.</P></ITEM></LIST><P>Le <HT TYPE="ITALIC">gouvernement d'Irlande</HT> conclut à ce qu'il plaise à la Cour</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>rejeter la requête de la Commission;</P></ITEM><ITEM><P>condamner la partie requérante aux dépens de l'instance, y compris les dépens relatifs à la procédure en référé.</P></ITEM></LIST><P>Dans ses observations sur l'exposé des moyens du gouvernement du royaume des Pays-Bas, le gouvernement irlandais conclut, en outre, à ce qu'il plaise à la Cour</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>rejeter les conclusions de la partie intervenante;</P></ITEM><ITEM><P>mettre à sa charge tous les frais supplémentaires résultant de son intervention.</P></ITEM></LIST></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>IV —</NO.P><TXT>Moyens et arguments des parties au cours de la procédure écrite</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>A —</NO.P><TXT>Observations d'ordre général</TXT></NP></TI></TITLE><P>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> déclare reconnaître la nécessité de mesures de conservation des ressources de pêche maritime ainsi que de la prise en considération de la position particulière de l'Irlande, due notamment au fait que la flotte de pêche irlandaise, contrairement aux flottes de pêche de presque tous les autres États membres, est à peu près exclusivement composée de petits bateaux opérant le long des côtes. Elle rappelle les principes de droit communautaire applicables dans le secteur de la pêche, fixés notamment par les règlements du Conseil n <HT TYPE="SUP">os</HT> 100/76 et 101/76, du <DATE ISO="19760119">19 janvier 1976</DATE>, ainsi que par la jurisprudence de la Cour de justice, en particulier l'arrêt du <DATE ISO="19760714">14 juillet 1976</DATE> dans les affaires jointes <REF.DOC.ECR NO.CASE="3/76+4/76+6/76" YEAR="1976" EDITION="GEN" PAGE.ECR="1279">3, 4 et 6/76 (Kramer e.a.; Recueil p. 1279</REF.DOC.ECR>). Il résulterait de cet arrêt que des mesures nationales en matière de pêche ne peuvent être compatibles avec le droit communautaire que si elles satisfont à trois critères: ne pas entraîner de différences de traitement des bateaux de pêche d'autres États membres et assurer l'égalité des conditions d'accès; être conçues de manière à avoir un effet minimal sur le fonctionnement de la politique commune de la pêche; constituer objectivement de véritables mesures de conservation. Par ailleurs, les États membres ne seraient pas libres de prendre des mesures, même si elles ont un objet légitime, qui interfèrent plus que nécessaire avec le fonctionnement des politiques communes.</P><P>Au regard de ces principes, il conviendrait de constater que les arrêtés du <DATE ISO="19770216">16 février 1977</DATE> du ministre irlandais des pêcheries sont incompatibles avec le droit communautaire en raison de leur effet discriminatoire et du fait qu'ils ne constituent pas, objectivement considérés, des mesures de conservation raisonnables; ils affecteraient, par ailleurs, les négociations engagées, par la Communauté, avec des pays tiers en matière de pêche.</P><P>Le <HT TYPE="ITALIC">gouvernement du royaume des Pays-Bas</HT> soutient que les mesures irlandaises mettent en jeu un principe fondamental de la politique commune dans le secteur de la pêche et, de ce fait, cette politique même. Il rappelle, par ailleurs, que les pêcheurs néerlandais ont un intérêt direct à l'accès aux eaux auxquelles les mesures irlandaises s'appliquent<?PAGE NO="426"?> et que ces mesures leur causent un préjudice considérable.</P><P>Le <HT TYPE="ITALIC">gouvernement irlandais</HT> insiste sur le fait que les réserves de poissons des mers entourant l'Irlande ont été épuisées au point que certaines d'entre elles sont en péril et ne peuvent être sauvées que si des mesures appropriées de contrôle sont immédiatement mises à exécution. L'incapacité des États membres de la Communauté à parvenir à un accord non seulement sur des mesures durables, mais même sur des mesures intérimaires, aurait confirmé la nécessité d'adopter, sans délai, des mesures provisoires pour protéger les réserves halieutiques; un accord de principe se serait cependant manifesté sur un certain nombre d'objectifs destinés à constituer la base de la réglementation communautaire dans le domaine de la gestion et de la conservation des ressources pour l'avenir, en particulier sur l'urgente nécessité de restreindre l'effort de pêche dans les zones maritimes visées par les arrêtés irlandais et sur la prise en considération des problèmes spécifiques de l'industrie irlandaise de la pêche.</P><P>Le droit de l'Irlande d'arrêter des mesures de conservation serait expressément reconnu par le règlement du Conseil n<HT TYPE="SUP">o</HT> 350/77, du <DATE ISO="19770218">18 février 1977</DATE>.</P><P>Des restrictions similaires à celles que comportent les mesures litigieuses auraient déjà été antérieurement décidées tant par l'Irlande que par les pays de la mer du Nord et proposées par la Commission en vue de la conservation de la réserve de poissons à l'intérieur de la limite des 12 milles; elles seraient efficaces pour la conservation des réserves de poissons tant à l'intérieur qu'au-delà de cette limite; elles n'auraient pas de caractère discriminatoire; elles ne seraient ni arbitraires ni irraisonnables ni inefficaces ni inappropriées; il ne serait nullement établi que les négociations entre la Communauté et les États tiers ont été ou sont susceptibles d'en être affectées.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>B —</NO.P><TXT>Quant aux effets discriminatoires des mesures irlandaises</TXT></NP></TI></TITLE><P>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> rappelle que l'article 2, paragraphe 1, du règlement n <HT TYPE="SUP">o</HT> 101/76 stipule:</P><P>Le régime appliqué par chacun des États membres à l'exercice de la pêche dans les eaux maritimes relevant de sa souveraineté ou de sa juridiction ne peut entraîner des différences de traitement à l'égard d'autres États membres.</P><P>Les États membres assurent notamment l'égalité des conditions d'accès et d'exploitation des fonds situés dans les eaux visées à l'alinéa 1, à tous les navires de pêche battant pavillon d'un des États membres et immatriculés sur le territoire de la Communauté.</P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>L'affirmation du gouvernement irlandais que cette disposition ne s'appliquerait pas aux mers auxquelles la souveraineté ou la juridiction de l'Irlande s'est étendue après la date de l'adoption du règlement reviendrait à affirmer qu'elle ne s'applique pas aux eaux situées en deçà de la limite de 200 milles dont la fixation, convenue par tous les États membres, a pris effet le <DATE ISO="19770101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1977</DATE>, mais au-delà des eaux sur lesquelles les États membres exerçaient leur juridiction en janvier 1976.</TXT><P>Cette curieuse affirmation ne serait étayée par aucun argument ni par la citation d'aucune source.</P><P>Aucune déclaration de ce genre n'aurait été faite, à quelque époque que ce soit, par l'Irlande, en son nom ou au nom d'un autre État membre. Elle serait tout à fait incompatible avec les résolutions de La Haye.</P><P>Elle serait incompatible avec les termes mêmes de l'article 2 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 101/76: son paragraphe 1 viserait le régime appliqué par chacun des États membres <QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/>dans les eaux maritimes relevant de sa souveraineté ou de sa juridiction<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/>; son paragraphe 3 préciserait que <QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/>les eaux maritimes visées au présent<?PAGE NO="427"?> article sont celles ainsi désignées par les lois en vigueur dans chaque État membre<QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/>, sans que ceci implique d'aucune manière que cette disposition ne s'appliquerait pas à la zone des 200 milles qui faisait déjà l'objet de discussions au niveau international en janvier 1976.</P><P>Elle serait également incompatible avec les articles 3 et 4 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 101/76, ainsi qu'avec les articles 100 à 103 de l'acte d'adhésion.</P><P>Il serait irrationnel que les dispositions fondamentales du règlement établissant une politique commune des structures dans le secteur de la pêche de la Communauté ne s'appliquent qu'à une modeste partie des eaux sous juridiction communautaire; il serait également irrationnel que les conditions fixées par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 101/76 ne s'appliquent qu'à l'étroite bande des eaux territoriales traditionnelles et qu'aucune disposition communautaire ne soit applicable dans la zone des 200 milles. L'affirmation du gouvernement irlandais impliquerait que l'article 4 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 101/76 ne donnerait au Conseil aucun pouvoir d'arrêter des mesures de conservation au-delà de l'ancienne limite des 12 milles.</P><P>Elle serait également incompatible avec plusieurs règlements du Conseil fixant des mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de plusieurs États tiers: ces règlements mettraient sur un pied d'égalité, d'une part, <QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/>les zones de pêche des États membres s'étendant jusqu'à 200 milles nautiques situées au large des côtes bordant la mer du Nord et l'Atlantique et faisant l'objet de la réglementation communautaire de la pêche<QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/>, d'autre part, les eaux maritimes placées sous la souveraineté ou la juridiction des États membres.</P><P>L'affirmation du gouvernement irlandais devrait être expressément rejetée par la Cour.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>L'interdiction des discriminations que stipule l'article 2, paragraphe 1, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 101/76 ne viserait pas seulement les discriminations expresses et explicites. Pour juger des effets réels des mesures irlandaises, divers tests pourraient être effectués.</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>Un premier test consisterait à établir le pourcentage de bateaux des différents États membres, par rapport au nombre total de leurs bateaux de pêche en mer, affectés par l'interdiction de pêcher dans la zone en cause. Cette donnée résulterait du tableau suivant:</P><P><TBL NO.SEQ="001" COLS="4"><CORPUS><ROW TYPE="HEADER"><CELL TYPE="HEADER" COL="1">État membre</CELL><CELL TYPE="HEADER" COL="2">Total des bateaux de pêche côtière et hauturière</CELL><CELL TYPE="HEADER" COL="3">dont bateaux de plus de 33 mètres de longueur enregistrée et de plus de <FT TYPE="NUMBER">1100</FT> CV</CELL><CELL TYPE="HEADER" COL="4">%</CELL></ROW><ROW><CELL COL="1">Irlande</CELL><CELL COL="2"><FT TYPE="NUMBER">1100</FT></CELL><CELL COL="3">2</CELL><CELL COL="4"><FT TYPE="DECIMAL">0,18</FT></CELL></ROW><ROW><CELL COL="1">France</CELL><CELL COL="2"><FT TYPE="NUMBER">3905</FT></CELL><CELL COL="3">160</CELL><CELL COL="4">4</CELL></ROW><ROW><CELL COL="1">Pays-Bas</CELL><CELL COL="2">544</CELL><CELL COL="3">94</CELL><CELL COL="4"><FT TYPE="DECIMAL">17,2</FT></CELL></ROW><ROW><CELL COL="1">Royaume-Uni</CELL><CELL COL="2"><FT TYPE="NUMBER">2520</FT></CELL><CELL COL="3">276</CELL><CELL COL="4"><FT TYPE="DECIMAL">10,6</FT></CELL></ROW></CORPUS></TBL></P><P>Ce tableau établirait à l'évidence le caractère discriminatoire des mesures litigieuses.</P></ITEM><ITEM><P>Un second test consisterait à savoir si l'interdiction s'appliquant à une grande zone de la haute mer atlantique, la plus<?PAGE NO="428"?> grande partie de cette zone étant nettement plus proche de l'Irlande que des autres États membres, a un effet différent pour les bateaux ayant leur point d'attache dans d'autres États membres.</P><P>Étant donné qu'en pratique, des bateaux plus petits peuvent moins régulièrement faire de longues distances par mauvais temps pour pêcher ou pour rester en mer de longues périodes, les mesures irlandaises auraient clairement un effet discriminatoire, bien que difficilement quantifiable.</P></ITEM><ITEM><P>Un troisième test consisterait à vérifier dans quelle mesure les bateaux des autres États membres, dont les dimensions sont supérieures aux limites irlandaises, ont jusqu'à présent péché régulièrement dans la zone visée par les arrêtés litigieux. Cette indication résulterait du tableau suivant:</P><P><TBL NO.SEQ="002" COLS="4"><CORPUS><ROW TYPE="HEADER"><CELL TYPE="HEADER" COL="1">État membre</CELL><CELL TYPE="HEADER" COL="2">Total des bateaux de pêche opérant normalement dans les eaux concernées par les mesures irlandaises</CELL><CELL TYPE="HEADER" COL="3">dont bateaux de plus de 33 mètres de longueur enregistrée et de plus de <FT TYPE="NUMBER">1100</FT> CV</CELL><CELL TYPE="HEADER" COL="4">%</CELL></ROW><ROW><CELL COL="1">Irlande</CELL><CELL COL="2"><FT TYPE="NUMBER">1100</FT></CELL><CELL COL="3">1</CELL><CELL COL="4"><FT TYPE="DECIMAL">0,19</FT></CELL></ROW><ROW><CELL COL="1">France</CELL><CELL COL="2">407</CELL><CELL COL="3">101</CELL><CELL COL="4"><FT TYPE="DECIMAL">24,8</FT></CELL></ROW><ROW><CELL COL="1">Pays-Bas</CELL><CELL COL="2">57</CELL><CELL COL="3">57</CELL><CELL COL="4">100</CELL></ROW><ROW><CELL COL="1">Royaume-Uni</CELL><CELL COL="2">26</CELL><CELL COL="3">—</CELL><CELL COL="4">—</CELL></ROW></CORPUS></TBL></P><P>L'effet discriminatoire, à cet égard également, serait évident.</P></ITEM></LIST></P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>Il serait inexact de soutenir que, quelles que soient les mesures adoptées, elles auraient inévitablement une incidence plus grave pour l'industrie de la pêche d'un ou plusieurs États membres que pour d'autres. Selon les données biologiques à prendre en considération, une interdiction totale de pêcher dans certaines zones ou à certaines époques, l'interdiction de toute pêche de certaines espèces, l'interdiction d'utiliser certaines techniques ou certains équipements ou encore l'interdiction d'utiliser des filets à maillage serré seraient normalement non discriminatoires dans leurs effets. Il en serait de même pour un régime de plans de pêche tel que celui que les autorités irlandaises étaient, a un certain moment, disposées à accepter. En vertu de la législation communautaire, les autorités irlandaises eussent été tenues d'adopter les mesures les moins restrictives et les moins discriminatoires possibles en vue de réaliser des objectifs biologiques légitimes. En fait, l'interdiction de toute activité de pêche dans certaines zones ou à certaines époques de l'année serait plus facile à faire respecter, avec un nombre limité de navires patrouilleurs chargés de surveiller la pêche, que les mesures litigieuses, visant les grands bateaux sur une très grande zone de mer.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>d)</NO.P><TXT>La dimension et la puissance des navires, considérées isolément, ne conditionneraient directement ni les captures totales permises ni l'effort total de pêche et ne pourraient donc constituer des critères objectifs pour des mesures de conservation; les mesures irlandaises entraîneraient une discrimination matérielle: elles traiteraient de manière identique des situations non similaires.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>e)</NO.P><TXT>Même si, par hypothèse, une limitation de la dimension des navires et de la puissance des moteurs avait été le seul type d'action efficace et possible et si<?PAGE NO="429"?> une telle restriction devait être considérée objectivement comme une mesure de conservation, il n'en resterait pas moins que les limites fixées par les mesures litigieuses ont des effets inutilement discriminatoires.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>f)</NO.P><TXT>Les autorités irlandaises ne fourniraient aucune estimation de la réduction des prises qui devrait résulter des mesures litigieuses, pas plus qu'elles n'auraient avancé d'arguments pour démontrer qu'il était nécessaire d'interdire toute pêche aux gros navires. Le seul objectif atteint par les mesures irlandaises serait l'exclusion des gros navires étrangers. Une certaine réstriction du nombre de ces navires aurait été admissible si l'effort total de pêche des petits bateaux avait également été réglementé.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>g)</NO.P><TXT>L'Irlande aurait certes pu prendre des mesures encore plus discriminatoires que les mesures litigieuses; cela n'établirait cependant pas que les mesures adoptées ne sont pas discriminatoires dans leurs effets.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>h)</NO.P><TXT>Rien, dans les mesures litigieuses, ne permettrait de conclure qu'elles sont provisoires et aucune déclaration publique n'aurait été faite en ce sens. En toute hypothèse, une mesure discriminatoire ne devient pas légale du fait qu'elle est qualifiée de provisoire. En fait, si les mesures irlandaises étaient d'authentiques mesures de conservation, elles ne seraient pas, de par leur nature, des mesures à court terme.</TXT></NP></ITEM></LIST><P>Le <HT TYPE="ITALIC">gouvernement du royaume des Pays-Bas</HT> estime que l'égalité des droits, pour tous les pêcheurs de la Communauté, en ce qui concerne l'accès et l'exploitation des fonds de pêche est à la fois un exemple du principe de non-discrimination énoncé dans le traité CEE et un des fondements de la politique commune des structures dans le secteur de l'industrie de la pêche. L'article 2 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 101/76 serait directement inspiré de l'article 7 du traité; les considérants du règlement stipuleraient clairement que les pêcheurs de la Communauté doivent avoir un égal accès aux fonds de pêche et à leur exploitation dans les zones maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres. La jurisprudence de la Cour, notamment l'arrêt du <DATE ISO="19750123">23 janvier 1975</DATE> dans l'affaire <REF.DOC.ECR NO.CASE="51/74" YEAR="1975" EDITION="GEN" PAGE.ECR="79">51/74 (Van der Hulst, Recueil p. 79)</REF.DOC.ECR>, aurait retenu qu'une mesure nationale doit également être examinée à la lumière de l'interdiction des discriminations.</P><P>A l'argument du gouvernement irlandais fondé sur la nature formellement objective des mesures litigieuses, il conviendrait d'opposer que le point essentiel est l'effet de ces mesures. L'article 2, paragraphe 1, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 101/76 indiquerait que le régime appliqué par chacun des États membres à l'exercice de la pêche <QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="00AB"/>ne peut entraîner<QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="00BB"/> des différences de traitement à l'égard d'autres États membres; les mesures en cause devraient donc être appréciées essentiellement au regard de leur effet concret, et non pas du point de vue de leur seul présentation formelle.</P><P>L'appréciation de l'effet concret des mesures irlandaises auquel a procédé la Commission serait décisive; les indications relatives au nombre de bateaux des autres États membres affectés par les mesures irlandaises par rapport au total de leurs bateaux opérant normalement dans les eaux concernées seraient particulièrement valables.</P><P>Le <HT TYPE="ITALIC">gouvernement irlandais</HT> met en doute que l'article 2, paragraphe 1, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 101/76 soit d'application en l'espèce et conteste que les arrêtés du ministre des pêcheries du <DATE ISO="19770216">16 février 1977</DATE> soient discriminatoires.</P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>L'article 2 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 101/76, du <DATE ISO="19760119">19 janvier 1976</DATE>, n'aurait d'effet qu'à l'égard des eaux maritimes qui relevaient de la souveraineté ou de la juridiction des États membres à la date de l'adoption de ce règlement; il ne s'appliquerait<?PAGE NO="430"?> pas aux eaux maritimes entrées dans le domaine de souveraineté ou de juridiction de l'Irlande après cette date.</TXT><P>Il conviendrait de retenir, au regard du paragraphe 3 de l'article 2 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 101/76, que les eaux maritimes concernées par les mesures irlandaises n'étaient pas <QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="00AB"/>ainsi désignées<QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="00BB"/> par les lois en vigueur en Irlande jusqu'à l'adoption du Maritime Jurisdiction (Exclusive Fisheries Limits) Order 1976 (acte législatif n<HT TYPE="SUP">o</HT> 320 de 1976), qui n'est pas entré en application avant le <DATE ISO="19770101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1977</DATE>.</P><P>Le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 101/76 aurait remplacé le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2141/70; il aurait pris en considération les changements intervenus par suite de l'adhésion des nouveaux États membres et indiqué que compte devrait être tenu des dérogations prévues aux articles 100 à 103 de l'acte d'adhésion dans la mise en œuvre de la nouvelle réglementation. La situation d'ensemble des eaux maritimes des États membres et le contrôle des efforts de pêche qui y était effectué auraient été totalement modifiés par l'adoption des résolutions de La Haye et par l'extension à 200 milles de la zone maritime des États membres, dont l'Irlande. Une telle situation eût manifestement exigé une modification de la réglementation en vigueur, si l'intention avait été d'appliquer les restrictions imposées par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 101/76 et l'ancien règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2141/70 aux zones maritimes, désormais beaucoup plus étendues, relevant de la juridiction des États membres.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>Les trois tests statistiques invoqués par la Commission pour établir le caractère discriminatoire des mesures irlandaises seraient arbitraires et dépourvus de toute base juridique.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>La Commission n'aurait nullement démontré que les mesures irlandaises sont incompatibles avec les dispositions de l'article 2 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 101/76. L'article 7 du traité interdirait <QUOT.START ID="QS0013" REF.END="QE0013" CODE="00AB"/>toute discrimination exercée en raison de la nationalité<QUOT.END ID="QE0013" REF.START="QS0013" CODE="00BB"/> et même cette interdiction serait atténuée par la clause selon laquelle elle doit être maintenue «dans le domaine d'application du traité et s'appliquer <QUOT.START ID="QS0014" REF.END="QE0014" CODE="201C"/>sans préjudice des dispositions particulières qu'il prévoit<QUOT.END ID="QE0014" REF.START="QS0014" CODE="201D"/>. Les mesures irlandaises n'exerceraient pas de discrimination en raison de la nationalité et elles ne sauraient être considérées comme discriminatoires du simple fait que leur incidence s'avère plus importante sur les activités de pêche de certains États membres que sur celles d'autres États, y compris l'Irlande.</TXT><P>L'Irlande serait habilitée par le droit communautaire à adopter des mesures de conservation visant les eaux maritimes placées sous son contrôle. Quelles que soient les mesures adoptées, elles auraient inévitablement une incidence plus grave sur l'industrie poissonnière d'un ou de plusieurs États membres que sur d'autres. Les mesures critiquées ayant été rendues applicables, sans distinction, à l'ensemble des États membres, on ne serait pas, selon la jurisprudence de la Cour, en présence d'une discrimination interdite par le droit communautaire. Leur application n'opérerait aucune distinction ou différenciation entre les navires des différents États membres et les conditions d'accès et d'exploitation des fonds de pêche irlandais seraient les mêmes pour les navires de pêche de tous les États membres.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>d)</NO.P><TXT>Certes, en fait, en excluant des zones de pêche en cause les navires dépassant un certain gabarit et une certaine puissance au frein, les mesures litigieuses auraient, sur la situation des États membres dont la flotte de pêche comporte essentiellement des grands bateaux, un impact beaucoup plus rigoureux que dans le cas de l'Irlande elle-même, dont la quasi-totalité de la flotte de pêche entrerait dans les limites prescrites par les arrêtés. Il ne serait pas non plus contesté que les mesures de conservation irlandaises, comme toutes autres, étaient destinées à provoquer, à<?PAGE NO="431"?> court terme, une réduction substantielle des captures opérées dans les eaux irlandaises par les flottes de pêche de ceux des pays les plus sérieusement touchés par les arrêtés. Aucune de ces considérations ne conférerait cependant aux mesures litigieuses un caractère de discrimination prohibée ou les entacherait de nullité pour toute autre raison.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>e)</NO.P><TXT>Il résulterait de la jurisprudence de la Cour que les effets d'une loi interne peuvent légitimement être plus rigoureux, dans leur incidence, pour un ou plusieurs États membres que pour d'autres, compte tenu de tous les éléments qui s'y rapportent. Dans le cas d'espèce, il faudrait faire entrer en ligne de compte tous les facteurs présentant un intérêt au regard de l'espèce, y compris l'aide particulière que requiert l'industrie irlandaise de la pêche, reconnue dans divers documents de la Commission elle-même. Les mesures spéciales de soutien prises dans de telles situations devraient être considérées non pas comme une discrimination en faveur d'un État membre au détriment de tous les autres, mais comme la reconnaissance des besoins particuliers d'un État membre, aux fins de le mettre en définitive sur un pied d'égalité avec ses autres partenaires en ce qui concerne le développement d'une branche d'industrie déterminée.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>f)</NO.P><TXT>L'adoption de mesures de conservation aurait constitué une urgente nécessité. Faute de mesures communautaires en ce domaine, il eût été impérieux pour l'Irlande d'adopter des mesures unilatérales pour préserver les réserves halieutiques dans les eaux maritimes relevant de sa juridiction. Les mesures arrêtées n'auraient été adoptées dans ce but qu'à titre provisoire et elles seraient adaptées au rôle qui leur était imparti. Il n'aurait pas été établi que l'Irlande eût pu adopter, sur une base unilatérale, d'autres mesures, qui eussent effectivement pu être mises en œuvre durant la même période et eussent permis d'atteindre le même objectif de conservation des réserves de pêche, tout en échappant à toute critique fondée sur une prétendue inégalité de traitement.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>g)</NO.P><TXT>Le recours à une interdiction totale de la pêche eût comporté une incidence beaucoup plus rigoureuse que les mesures litigieuses sur l'industrie poissonnière dans son ensemble; ses effets eussent dépassé ce qui serait raisonnablement nécessaire aux fins de la conservation.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>h)</NO.P><TXT>Il n'aurait pas été démontré que les mesures en cause étaient en quoi que ce soit disproportionnées aux objectifs légitimes qu'elles visaient à réaliser.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>i)</NO.P><TXT>La jauge brute enregistrée de l'ensemble de la flotte de pêche irlandaise serait minime en comparaison des flottes de pêche des autres États membres; la part des prises effectuées dans les eaux maritimes visées par les mesures irlan daises et le volume brut de ces prises par la flotte irlandaise serait également minimes par rapport à la part des autres États membres. Même en pêchant au maximum de ses capacités, la flotte de pêche irlandaise ne présenterait aucune menace pour les réserves de poissons dans les mers où elle opère.</TXT></NP></ITEM></LIST><P>Par ailleurs, l'industrie de la pêche revêtirait une importance majeure pour l'Irlande par le nombre des personnes qu'elle emploie et par son produit dans l'économie irlandaise.</P><P>C'est sur cette base que devraient être appréciées les mesures irlandaises; le grief fondé sur une prétendue discrimination devrait être examiné au regard de la nécessité incontestée de prendre d'urgence des mesures de conservation et d'arrêter les mesures de soutien indispensables au développement de l'industrie irlandaise de la pêche.</P></GR.SEQ><?PAGE NO="432"?><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>C —</NO.P><TXT>Quant à la question de savoir si les mesures litigieuses sont des mesures de conservation</TXT></NP></TI></TITLE><P>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> ne conteste pas que les mesures irlandaises devraient pouvoir, en raison même de leurs effets discriminatoires, entraîner, à court terme, une diminution des captures dans la zone à l'intérieur de laquelle elles s'appliquent; il n'en resterait pas moins qu'elles ne sauraient être considérées objectivement comme des mesures de conservation, au vrai sens du terme.</P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>Instaurer des mesures de conservation consisterait à assurer un usage rationnel de ressources naturelles renouvelables, c'est-à-dire une exploitation sur une base optimale. Il s'agirait de limiter la mortalité, due aux activités de la pêche, des poissons des diverses espèces, par la réglementation du nombre des captures, le contrôle des activités de pêche ou des méthodes susceptibles de gêner la reproduction ou l'alimentation des poissons ou de porter atteinte au milieu écologique marin; cela impliquerait ou pourrait impliquer la réglementation du nombre de bateaux de pêche, la détermination de zones autorisées, la fixation de la durée de pêche, la détermination des dimensions des filets, le contrôle des équipements utilisés ainsi que de la taille des poissons qui peuvent être capturés. Le but de cet ensemble de mesures serait de limiter le nombre total des captures, les <QUOT.START ID="QS0015" REF.END="QE0015" CODE="00AB"/>prises maximales autorisées<QUOT.END ID="QE0015" REF.START="QS0015" CODE="00BB"/> étant réparties, entre les parties intéressées, sur la base de quotas ou d'autres arrangements, et d'assurer la reproduction et la reconstitution des stocks.</TXT><P>Une véritable politique de conservation des ressources de la mer ne pourrait consister qu'en une combinaison de plusieurs mesures différenciées, comportant notamment des restrictions en matière de capture de certaines espèces, de zones, de périodes, de méthodes et d'engins de pêche. Le critère <QUOT.START ID="QS0016" REF.END="QE0016" CODE="00AB"/>taille de bateau<QUOT.END ID="QE0016" REF.START="QS0016" CODE="00BB"/> ne saurait être utilisé isolément; il devrait nécessairement être intégré dans une limitation globale de l'effort de pêche.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>Une mesure donnant aux pêcheurs locaux, opérant le long des côtes et utilisant de petits bateaux de pêche, un droit préférentiel de pêcher dans une zone donnée pourrait, selon les circonstances, se justifier à la lumière de la politique communautaire de la pêche; elle ne serait cependant pas une mesure destinée essentiellement ou exclusivement à la conservation des stocks halieutiques locaux. Réserver la pêche, dans une zone donnée, à des bateaux ou types de bateaux spécifiques ne constituerait pas, en soi, une mesure de conservation.</TXT><P>Or, les mesures irlandaises interdiraient la pêche, par les gros navires, de toutes les espèces, même dé celles qui ne nécessitent aucune mesure de conservation, dans une très vaste zone maritime ne correspondant à aucun stock halieutique, tout au long de l'année, pour une période illimitée, quels que soient les techniques ou l'équipement. Elles ne contiendraient aucune disposition destinée à limiter le nombre total des poissons capturés, le nombre total de bateaux autorisés à pêcher, le temps total consacré à la pêche, la dimension du maillage, l'équipement ou les techniques utilisés. Elles ne limiteraient ni le total des captures ni l'effort total de pêche dans les zones concernées; elles empêcheraient simplement les gros navires de prendre part à cet effort de pêche. Elles n'interdiraient pas non plus la pêche dans les fonds de reproduction ou de repeuplement, pas plus qu'elles ne protégeraient les zones vulnérables contre les activités de pêche utilisant des méthodes nuisibles.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>La référence du gouvernement irlandais aux règlements n<HT TYPE="SUP">o</HT> 194/77 et 746/77 serait dénuée de pertinence: ils prévoiraient, pour les navires des pays tiers<?PAGE NO="433"?> concernés, des dimensions-limites totalement différentes de celles fixées par les mesures irlandaises et rien ne permettrait d'affirmer qu'ils sont essentiellement ou exclusivement une mesure de conservation; le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 194/77 exclurait uniquement les navires-usines, alors que les mesures irlandaises se borneraient à interdire totalement toute pêche, par les gros bateaux, de toutes les espèces.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>d)</NO.P><TXT>Certaines recommandations de la commission des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Est et les propositions de la Commission du <DATE ISO="19761220">20 décembre 1976</DATE> et du <DATE ISO="19770114">14 janvier 1977</DATE> auraient, certes, également comporté des limitations de la dimension des bateaux; celles-ci auraient été cependant destinées à protéger uniquement certaines zones délimitées, présentant un milieu écologique particulièrement vulnérable. Il serait inutile et tout à fait inapproprié de retenir de telles limitations pour une vaste zone en haute mer. Une mesure qui a pour effet une réduction des captures dans une partie des eaux communautaires ne serait pas nécessairement une bonne mesure de conservation du point de vue communautaire: elle pourrait notamment provoquer un accroissement de l'effort de pêche dans d'autres parties des mers de la Communauté, qui pourrait, à son tour, inciter les autres États membres à prendre des mesures unilatérales. Une politique de conservation communautaire, scientifique et rationnelle, ne pourrait porter que sur l'ensemble de la zone maritime de la Communauté.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>e)</NO.P><TXT>Il ne serait pas contesté que, à conditions égales, un navire de pêche de grande puissance est capable de capturer davantage de poissons qu'un navire plus petit et de moindre puissance et qu'une mesure de conservation authentique peut valablement limiter le nombre de bateaux opérant dans une zone déterminée; ces raisons ne justifieraient cependant d'aucune manière une interdiction totale des activités de pêche des gros navires, alors qu'aucune restriction ne serait imposée aux bateaux de moindre tonnage, qu'il s'agisse de leur nombre, de l'endroit ou de l'époque où ils pêchent, des espèces pêchées ou encore de l'équipement ou des techniques utilisés.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>f)</NO.P><TXT>Une réglementation communautaire pourrait valablement promouvoir des politiques sociale, économique et régionale; par définition, des mesures nationales de conservation ne poursuivraient pas de tels objectifs, sous peine de ne plus être des mesures de conservation, d'être discriminatoires ou d'être excessives. Tel serait le cas des mesures irlandaises. De simples limitations de la dimension des navires ou d'autres dispositions accordant un traitement préférentiel aux pêcheurs locaux opérant le long des côtes pourraient être légales lorsqu'elles font l'objet de règlements communautaires, adoptés par le Conseil conformément au traité; elles ne le seraient pas nécessairement lorsqu'elles sont arrêtées, en tant que mesures nationales, au titre de pouvoirs qui permettent uniquement aux États membres de prendre des mesures de conservation limitées et non discriminatoires.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>g)</NO.P><TXT>La législation adoptée par l'Irlande en 1952, 1959 et 1960 l'aurait été avant que cet État n'adhérât à la Communauté; elle ne devrait pas nécessairement être considérée comme une mesure de conservation, mais plutôt comme une mesure de politique économique et sociale; elle aurait été uniquement applicable en deçà de (imites beaucoup plus réduites que celles fixées aux mesures litigieuses.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>h)</NO.P><TXT>Les mesures irlandaises porteraient sur une zone délimitée seulement par des lignes de latitude et de longitude qui, en elles-mêmes, n'auraient aucune signification biologique ou écologique. La zone en question serait très importante<?PAGE NO="434"?> et dépasserait même largement la bande côtière exclusive de 50 milles réclamée par le gouvernement irlandais.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>i)</NO.P><TXT>Les mesures irlandaises iraient certainement plus loin que ce qui est raisonnable, nécessaire ou approprié pour protéger les stocks d'espèces de poissons que le gouvernement irlandais peut légitimement souhaiter conserver et protéger contre une exploitation abusive. Le droit communautaire imposerait aux États membres de limiter les mesures nationales qu'ils sont susceptibles de prendre pour la conservation des stocks halieutiques ou à d'autres fins légitimes au minimum nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis, de manière à gêner le moins possible le fonctionnement de la politique communautaire. Les mesures irlandaises seraient arbitraires et pourraient avoir des répercussions importantes sur le plan géographique et sur le fonctionnement de la Communauté; elles interdiraient à un grand nombre de bateaux de pêche immatriculés dans la Communauté de pêcher toutes espèces de poissons, même celles qui n'ont pas besoin de mesures de conservation, dans une très grande zone maritime, pendant toute l'année, et pour une période indéterminée.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>j)</NO.P><TXT>Les mesures irlandaises ne pourraient être considérées objectivement comme des mesures de conservation; elles ne seraient donc pas compatibles avec le système établi par les règlements n<HT TYPE="SUP">o</HT> 100/76 et 101/76, quand bien même elles seraient compatibles avec l'article 2 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 101/76.</TXT></NP></ITEM></LIST><P>Le <HT TYPE="ITALIC">gouvernement du royaume des Pays-Bas</HT> est également d'avis que les mesures irlandaises ne peuvent être raisonnablement considérées comme adaptées et nécessaires à la conservation des réserves halieutiques, ne fût-ce que les parce que les restrictions qu'elles instituent ne sont d'aucune manière spécifiées. L'indication des espèces, des zones, des périodes, des méthodes et des engins de pêche serait prévue à l'article 4 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 101/76 et serait d'usage dans les mesures de conservation adoptées au sein des organisations internationales consacrées à la pêche.</P><P>Si les mesures irlandaises restaient en vigueur, elles entraîneraient une orientation vers les bateaux plus petits, disposant de moteurs moins puissants; elles perdraient alors beaucoup de leur effet de conservation. Une telle tendance, par ailleurs, entraverait le développement rationnel de l'industrie de la pêche, mentionné comme un des objectifs du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 101/76.</P><P>Le <HT TYPE="ITALIC">gouvernement irlandais</HT> considère comme non fondé le grief selon lequel les arrêtés critiqués ne constitueraient pas de véritables mesures de conservation.</P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>Il ne serait pas contesté que la situation critique des réserves de poissons a coïncidé avec l'apparition, dans la période suivant la guerre, de gros et puissants bateaux de pêche. Leur capacité à rester pendant de longues périodes dans les secteurs de pêche, la puissance supérieure de leurs machines, qui leur permet de poursuivre les bancs et de rester en contact avec eux, leur capacité à utiliser des engins de pêche plus importants et plus lourds mettraient ces navires en mesure d'entamer les réserves de poissons d'une manière incomparablement plus grave que les navires plus petits et moins puissants. L'importance de l'exclusion des bateaux de pêche plus gros des zones de pêche dans lesquelles des mesures urgentes de conservation sont nécessaires ne saurait être sérieusement contestée.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>Cette importance aurait été reconnue par la Commission elle-même dans ses propositions de règlement soumises au Conseil en décembre 1976 et janvier 1977. A cet égard, il ne saurait être admis qu'une mesure qui<?PAGE NO="435"?> constitue une mesure de conservation valide et efficace à l'intérieur d'une limite de 12 milles cesserait de l'être au-delà de cette limite.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>Dans les affaires jointes 3, 4 et 6/76 (Kramer), la Cour aurait eu à connaître des restrictions ou interdictions de pêche recommandées par la Convention sur les pêcheries de l'Atlantique du Nord-Est pour des bateaux de plus de 50 tonnes, équipés de moteurs d'une puissance excédant 300 CV.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>d)</NO.P><TXT>Par ailleurs, le règlement du Conseil n<HT TYPE="SUP">o</HT> 194/77, du <DATE ISO="19770128">28 janvier 1977</DATE>, fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Pologne, de la République démocratique allemande et de l'Union des Républiques socialistes soviétiques (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="025" DATE.PUB="1977" PAGE.FIRST="46">JO n<HT TYPE="SUP">o</HT> L 25, p. 46</REF.DOC.OJ>) aurait subordonné l'exercice d'activités de pêche des navires de ces pays à l'octroi d'une licence et déterminé le nombre de licences en fonction de la jauge brute des navires de pêche de ces États. Des dispositions analogues figureraient dans le règlement du Conseil n<HT TYPE="SUP">o</HT> 746/77, du <DATE ISO="19770405">5 avril 1977</DATE>, fixant des mesures intérimaires pour l'Espagne, la Finlande et le Portugal (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="090" DATE.PUB="1977" PAGE.FIRST="8">JO n<HT TYPE="SUP">o</HT> L 90, p. 8</REF.DOC.OJ>). Le Conseil aurait ainsi reconnu la nécessité, pour assurer la conservation des réserves, de limiter rigoureusement l'accès des navires de pêche importants aux zones de pêche en cause.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>e)</NO.P><TXT>L'institution de restrictions comparables à celles qui font l'objet des arrêtés litigieux ne serait pas une nouveauté dans le droit irlandais; en témoigneraient des actes de 1952, 1959, 1960 et 1976.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>f)</NO.P><TXT>L'argument selon lequel les mesures litigieuses seraient arbitraires et non raisonnables au regard des zones maritimes auxquelles elles s'appliquent ne saurait être retenu: les zones indiquées se référeraient à des sous-zones reconnues par la Communauté; elles tiendraient compte des eaux maritimes des autres États membres et faciliteraient tant la mise en oeuvre que le respect des arrêtés.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>g)</NO.P><TXT>L'Irlande ne définirait pas l'ensemble des zones maritimes visées par les mesures litigieuses comme un milieu écologique particulièrement vulnérable ou comme un seul et même fond de reproduction; il ne serait pas nécessaire qu'elle le fasse pour justifier des mesures prises dans l'intérêt de la conservation des stocks. L'Irlande n'accepterait pas la logique consistant à appliquer des mesures de Conservation aux seules zones reconnues comme fond de reproduction.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>h)</NO.P><TXT>L'Irlande aurait été en droit de tenir compte de la politique générale de la Communauté dans le secteur de la pêche et d'opter pour des mesures permettant à l'industrie irlandaise de la pêche de poursuivre ses efforts en vue d'accroître les prises annuelles. Du fait de la part négligeable que les prises des pêcheurs irlandais représenteraient dans le total annuel des captures effectuées dans les zones maritimes visées par les arrêtés litigieux, cette politique pourrait être poursuivie sans contrarier les objectifs de la politique générale visant à conserver les ressources halieutiques et à les sauver de l'épuisement.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>i)</NO.P><TXT>Les mesures irlandaises constitueraient, de par leur nature, des mesures transitoires et à court terme, compte tenu en particulier de l'obligation imposée aux institutions de la Communauté d'adopter des mesures de conservation permanentes dans un avenir proche. En tant que telles, elles seraient susceptibles d'entraîner une limitation générale et importante de l'effort de pêche dans les zones maritimes concernées, pendant la période d'application.</TXT></NP></ITEM></LIST></GR.SEQ><?PAGE NO="436"?><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>D —</NO.P><TXT>Quant à l'incidence des mesures irlandaises sur les négociations externes</TXT></NP></TI></TITLE><P>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> rappelle que l'arrêt de la Cour du <DATE ISO="19760714">14 juillet 1976</DATE> dans l'affaire Kramer consacre un double principe: les États membres seraient, d'une part, tenus de ne prendre aucun engagement susceptible de gêner la Communauté dans l'exercice de la mission que lui confie l'article 102 de l'acte d'adhésion, d'autre part, obligés de mener une action commune dans le cadre des négociations internationales en matière de pêche. Les mesures irlandaises auraient des répercussions si considérables qu'elles violeraient ces deux obligations, en ce sens qu'elles gêneraient les négociations menées par la Communauté, compétente pour prendre des engagements internationaux tendant à la conservation des ressources de la mer, avec les pays tiers.</P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>Le gouvernement irlandais et les autres États membres seraient convenus, au Conseil européen de La Haye du <DATE ISO="19761030">30 octobre 1976</DATE>, d'habiliter la Commission à négocier des accords sur la pêche avec les États tiers. Un mandat ainsi conféré conjointement ne saurait être unilatéralement retiré, ni en totalité ni pour une partie substantielle.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>Au moment de conférer à la Commission le mandat de négocier, le Conseil n'aurait pas ignoré que le régime interne n'était pas entièrement établi et qu'il serait réalisé parallèlement avec le régime extérieur; le Conseil aurait donc accepté les inconvénients pouvant découler, pour les négociations avec les pays tiers, de l'existence de certaines mesures de conservation nationales, pour autant, toutefois, qu'il s'agît de véritables mesures de conservation, limitées au minimum indispensable. L'adoption de mesures nationales unilatérales, concernant un grand nombre de bateaux, dans une zone maritime importante, surtout si ces mesures sont arrêtées par un État membre dont la souveraineté ou la juridiction s'étend sur une grande partie des mers de la Communauté, mettrait en doute la crédibilité de la Communauté dans les négociations avec les pays tiers. La Communauté ne pourrait mener ces négociations d'une manière satisfaisante si les droits qu'elle se propose d'accorder, sur une base appropriée, à des bateaux d'un pays tiers sont retirés ou considérablement affectés, pendant le cours des négociations, par une action unilatérale.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>Si, par hypothèse, les mesures irlandaises étaient considérées comme compatibles avec le droit communautaire, d'autres États membres pourraient être en droit d'adopter unilatéralement des mesures analogues; ces mesures nationales pourraient s'étendre à l'ensemble de la zone maritime relevant de la souveraineté ou de la juridiction nationale. La Communauté ne serait certainement pas en mesure de mener des négociations sérieuses avec les pays tiers si chaque État membre maritime arrêtait ou était susceptible ou en droit d'arrêter, à n'importe quel moment, des mesures telles que celles décidées par le gouvernement irlandais. Le fait que, dans ses négociations avec les pays tiers, la Communauté se soit toujours réservé le droit d'aménager son régime interne en fonction de ses propres besoins ne permettrait nullement aux différents États membres, agissant unilatéralement, sans l'accord de la Commission, de prendre des mesures ayant des répercussions aussi importantes que les mesures irlandaises.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>d)</NO.P><TXT>Le fait que la Communauté n'a pas encore exercé l'ensemble de ses compétences en ce qui concerne soit le régime interne des quotas de capture, soit les relations externes dans le secteur de la pêche, ne signifierait pas que les États membres seraient libres d'exercer leur compétence législative dans ce domaine sans tenir compte des conséquences de leurs actes sur la position de la Communauté dans la négociation.</TXT></NP></ITEM><?PAGE NO="437"?><ITEM><NP><NO.P>e)</NO.P><TXT>Les États membres n'auraient pas seulement l'obligation de s'abstenir d'arrêter unilatéralement des mesures nationales incompatibles avec des accords déjà pris par la Communauté avec des pays tiers; ils seraient également tenus d'éviter de confronter la Communauté à la tâche difficile, sinon impossible, de négocier les termes d'un nouvel accord avec un pays tiers et, à cet effet, de déterminer clairement dans quelle mesure l'accord modifie chaque mesure nationale. Compte tenu du fait que les accords conclus avec des pays tiers son inévitablement tous différents, la complexité des accords qui résulterait, en supposant qu'ils puissent être conclus, serait intolérable: la complexité des négociations externes avec chaque pays tiers serait multipliée par le nombre d'États membres qui auraient arrêté des mesures nationales.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>f)</NO.P><TXT>En particulier, la Commission ne saurait mener des négociations en tenant compte de mesures nationales, telles que les mesures irlandaises, qui n'ont pas été discutées avec celle, qui ne sont pas des mesures de conservation, qui ne sont pas nécessaires, que la Commission n'avait ni prévues ni proposées et qui ne sont pas appropriées au regard des seuls problèmes de conservation dont la Commission et les autorités nationales soient averties.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>g)</NO.P><TXT>Les mesures irlandaises auraient exercé une influence défavorable, notamment sur les négociations avec l'URSS, qui aurait contesté l'effectivité du contrôle, par la Communauté, du secteur communautaire de la pêche, avec le Canada et les USA, qui auraient dénié à la Communauté le pouvoir de conclure des accords internationaux en matière de pêche ou d'en assurer l'exécution, avec la Norvège, qui aurait invoqué une rupture de l'équilibre créé par les accords conclus avec la Communauté pour en demander la renégociation, ainsi qu'avec certains autres pays tiers, qui auraient menacé de prendre des mesures de rétorsion.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>h)</NO.P><TXT>Les mesures irlandaises seraient tellement préjudiciables au bon fonctionnement de la politique commune dans le secteur de la pêche qu'elles devraient être considérées comme contraires au droit communautaire. Cette constatation serait confirmée par les considérations développées par la Cour dans son avis du <DATE ISO="19770426">26 avril 1977</DATE> sur le projet d'accord relatif à l'institution d'un fonds européen d'immobilisation de la navigation rhénane (Avis 1/76; Recueil p. 741).</TXT></NP></ITEM></LIST><P>Le <HT TYPE="ITALIC">gouvernement irlandais</HT> est d'avis que la Commission ne fournit aucune indication valable sur le préjudice sérieux que les mesures qui lui sont reprochées auraient causé aux négociations avec des pays tiers.</P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>Toute négociation de ce genre devrait nécessairement être menée en tenant dûment compte des mesures de conservation, transitoires ou permanentes, qu'il est nécessaire d'adopter pour préserver les réserves de poissons dans les eaux communautaires et dans celles des États tiers concernés.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>Les négociations actuelles auraient pour objet de conclure avec les États tiers des accords-cadres, ne comportant aucune disposition relative aux quotas ou aux zones de pêche; ces accords ne sauraient être affectés par des mesures de conservation à court terme, puisqu'ils seraient, en tout état de cause, subordonnés à l'ouverture de négociations sur un régime interne permanent.</TXT><P>Un certain nombre de ces accords auraient, en fait, été conclus; il serait difficile de concevoir comment des dispositions positives relatives aux quotas ou aux zones de pêche pourraient être ajoutées à ces accords ou aux accords qui sont actuellement négociés, avant que le régime interne n'eût été établi.</P></NP></ITEM><?PAGE NO="438"?><ITEM><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>Aucun des dangers invoqués par la Commission au regard des négociations menées avec l'URSS, les États-Unis et le Canada ne se serait produit.</TXT><P>Quant aux autres État tiers, aucune menace réelle de mesures de rétorsion contre des navires communautaires ne se serait jusqu'à présent concrétisée.</P><P>L'interdiction d'accès à la zone couverte par les mesures irlandaises opposée à trois navires norvégiens aurait été le résultat d'une erreur dans l'application des mesures en cause.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>d)</NO.P><TXT>La référence à l'arrêt de la Cour dans l'affaire Kramer ne saurait être retenue: cette affaire aurait essentiellement eu pour objet la situation dans laquelle un État membre participe à des engagements internationaux indépendants de ceux qui sont négociés au regard de la Communauté.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>e)</NO.P><TXT>Ainsi, les craintes exprimées par la Commission à propos des négociations avec les pays tiers soit seraient illusoires, soit découleraient de problèmes généraux posés par la négociation d'une politique extérieure satisfaisante à un moment où les États membres ne sont pas encore tombés d'accord sur un régime interne adéquat.</TXT></NP></ITEM></LIST></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>E —</NO.P><TXT>Quant à l'incidence des mesures irlandaises sur la politique commune de la pêche</TXT></NP></TI></TITLE><P><HT TYPE="ITALIC">Pour le gouvernement du royaume des Pays-Bas</HT>, il découlerait du principe de l'égal accès aux fonds de pêche et à leur exploitation que la conservation des ressources halieutiques constitue une responsabilité communautaire, ainsi que le souligneraient certains considérants du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 101/76. Au regard de cette nécessité de sauvegarder les ressources halieutiques, les conditions de pêche devraient donc être déterminées au niveau communautaire, comme l'envisagerait le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 101/76 et le prévoirait explicitement l'article 102 de l'acte d'adhésion.</P><P>Des mesures de protection unilatérales pourraient rendre beaucoup plus difficile, voire impossible, la réalisation d'une politique commune; cette constatation ne vaudrait pas seulement pour la politique extérieure de la pêche de la Communauté, mais aussi pour le développement de la politique interne. Aux termes de l'article 5 du traité CEE, les États membres devraient s'abstenir de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts du traité; cette disposition serait particulièrement pertinente dans les circonstances actuelles.</P><P>Il serait tout à fait inexact de conclure de l'arrêt Kramer que des mesures comme celles qui font l'objet du présent litige sont en principe permises: il faudrait tenir compte de la nature transitoire des restrictions de capture en cause dans cette affaire, de l'état de la législation communautaire à cette époque et, particulièrement, du délai prévu par l'article 102 de l'acte d'adhésion. Il conviendrait de distinguer entre une époque à laquelle la Communauté n'avait pas encore mis en œuvre une politique de conservation des ressources, la période présente, au cours de laquelle une telle politique est élaborée, et le futur, où le Conseil devra avoir adopté, dans un certain délai, des mesures tendant à la conservation des ressources de la mer.</P><P>Le <HT TYPE="ITALIC">gouvernement irlandais</HT> insiste sur le caractère transitoire et temporaire des arrêtés litigieux, qui ne sauraient affecter la mise en place d'une politique commune.</P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>Les articles 102 et 103 de l'acte d'adhésion imposeraient aux institutions de la Communauté l'obligation d'arrêter des mesures de conservation dans une période limitée à partir de l'adhésion des nouveaux États membres. En attendant l'adoption de telles mesures, les intérêts de la Communauté dans son ensemble s'opposeraient à ce que règne une situation de liberté totale dans les<?PAGE NO="439"?> zones maritimes auxquelles les mesures irlandaises s'appliquent; les résolutions de La Haye conféreraient à chaque État membre le droit et le devoir d'engager une action efficace dans l'intérêt de la conservation des réserves de poissons, en attendant la mise en oeuvre de mesures communautaires ayant le même objet. Le caractère transitoire et temporaire des mesures irlandaises aurait, à plusieurs reprises, été clairement mis en évidence par les ministres irlandais siégeant au Conseil.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>Des mesures de protection unilatérales n'auraient pas pour effet de rendre plus difficile, voire impossible, la conclusion d'un accord sur des mesures communautaires.</TXT><P>Des mesures unilatérales visant la mer du Nord auraient été adoptées par le Royaume-Uni et elles auraient été suivies peu après de mesures communautaires ayant pour objet les mêmes zones maritimes et activités de pêche.</P><P>Les négociations internes sur les propositions communautaires seraient restées infructueuses pendant de nombreux mois avant l'adoption des mesures transitoires irlandaises. L'Irlande aurait donné son accord général sur les propositions transitoires, impliquant des plans de pêche, faites par la Commission et elle n'aurait mis en application des mesures unilatérales que lorsqu'aucun accord n'a pu être réalisé entre les États membres en vue d'une action commune.</P></NP></ITEM></LIST></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>F —</NO.P><TXT>Quant à l'atteinte portée aux intérêts de l'industrie néerlandaise de la pêche</TXT></NP></TI></TITLE><P><HT TYPE="ITALIC">Le gouvernement du royaume des Pays-Bas</HT> relève que la flotte de chalutiers néerlandaise comprendrait 42 bateaux tous très tributaires de l'exploitation des fonds de pêche situés au large de la côte irlandaise; les captures effectuées dans cette zone pendant l'été seraient traditionnellement d'une importance cruciale pour le revenu annuel moyen et donc pour la survie de la flotte de chalutiers néerlandaise. Or, 35 des 42 chalutiers néerlandais ne rempliraient pas les conditions énoncées dans les arrêtés litigieux; ceux-ci auraient donc une incidence non seulement sur l'emploi d'environ 650 hommes, mais sur l'existence même des industries de transformation du poisson, avec des conséquences bien plus étendues pour l'emploi.</P><P>Le <HT TYPE="ITALIC">gouvernement irlandais</HT> soutient que la flotte de pêche néerlandaise n'aurait pas traditionnellement fréquenté la mer à l'ouest et au sud de l'Irlande et que l'apparition de navires néerlandais en nombre appréciable ne remonterait guère qu'à quelques années. La concentration de l'effort de pêche dans ces eaux par les Pays-Bas et d'autres États trouverait, dans une très large mesure, son origine dans un déplacement de l'effort de pêche de zones déjà vidées de leurs réserves de poissons vers des zones moins fortement affectées.</P><P>Il conviendrait, par ailleurs, de prendre en considération le fait que, si l'industrie néerlandaise de la pêche était l'une des principales victimes de l'incidence à court terme des mesures de conservation prises par le gouvernement irlandais, elle en serait également l'une des principales bénéficiaires à long terme.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>V —</NO.P><TXT>Procédure orale</TXT></NP></TI></TITLE><P>La Commission des Communautés européennes, représentée par son agent, M. John Temple Lang, le royaume des Pays-Bas, représenté par son agent, M. G. W. Maas Geesteranus, et l'Irlande, représentée par M<HT TYPE="SUP">e</HT> R. J. O'Hanlon, S. C, ont été entendus en leurs plaidoiries et en leurs réponses à des questions posées par la Cour à l'audience du <DATE ISO="19771214">14 décembre 1977</DATE>.</P><P>L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19780119">19 janvier 1978</DATE>.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="440"?><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En droit</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Attendu que, par requête du <DATE ISO="19770513">13 mai 1977</DATE>, la Commission a introduit, en venu de l'article 169 du traité CEE, un recours visant à faire constater que l'Irlande, en appliquant certaines mesures restrictives dans le secteur de la pêche maritime, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité;</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur les antécédents du litige, la connexité avec l'affaire 88/77 et les mesures provisoires</P></TI></TITLE><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>Attendu que les faits qui sont à l'origine du litige ne sont pas contestés entre parties;</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>qu'il convient de rappeler en premier lieu que, lors de sa session du <DATE ISO="19761030">30 octobre 1976</DATE> à La Haye, le Conseil a arrêté une résolution, formellement adoptée le <DATE ISO="19761103">3 novembre</DATE> suivant (ci-après appelée <QUOT.START ID="QS0017" REF.END="QE0017" CODE="00AB"/>la résolution de La Haye<QUOT.END ID="QE0017" REF.START="QS0017" CODE="00BB"/>, par laquelle il est convenu que les États membres, par une action concertée, étendraient, à compter du <DATE ISO="19770101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1977</DATE>, les limites de leurs zones de pêche à 200 milles au large de leurs côtes bordant la mer du Nord et l'Atlantique du Nord;</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>que, dans la même résolution, le Conseil a décidé qu'à partir de cette date, l'exploitation, par des navires de pêche des pays tiers, des ressources de pêche situées dans ces zones serait régie par des accords entre la Communauté et les pays tiers intéressés et qu'il a arrêté en même temps le principe d'une action concertée des États membres en vue des travaux futurs au sein des organismes internationaux compétents pour les questions de pêche;</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>qu'au surplus, le Conseil s'est référé à certains aspects du régime intracommunautaire en matière de pêche et marqué plus particulièrement la nécessité d'aboutir à des mesures communes pour la conservation des ressources, tout en réservant cependant la possibilité, pour les États membres, d'instituer éventuellement, en coopération avec la Commission, les mesures intérimaires appropriées en attendant la mise en vigueur d'une réglementation commune (annexe VI à la résolution) ;</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>que, toujours dans le cadre de la même résolution, le Conseil a exprimé l'intention d'appliquer les dispositions de la politique commune de la pêche de<?PAGE NO="441"?> façon à assurer un développement continu et progressif de l'industrie de la pêche irlandaise;</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>que, dans la suite, le Conseil a repris ses délibérations relatives à l'institution d'un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de la pêche, sur base d'une proposition de règlement que la Commission lui avait soumise dès le <DATE ISO="19761008">8 octobre 1976</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="C" NO.OJ="255" DATE.PUB="1976" PAGE.FIRST="3">JO n<HT TYPE="SUP">o</HT> C 255, p. 3</REF.DOC.OJ>);</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>qu'en présence des difficultés qui s'étaient manifestées, la Commission a intraduit, le <DATE ISO="19761203">3 décembre 1976</DATE>, une proposition limitée à l'institution de mesures intérimaires, proposition qu'elle a itérativement modifiée dans la suite pour tenir compte des divergences surgies au sein du Conseil;</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>qu'il convient de noter que le gouvernement irlandais avait pris une part active aux travaux du Conseil sur ce problème et introduit, le <DATE ISO="19761213">13 décembre 1976</DATE>, des propositions additionnelles en vue de compléter les mesures de conservation projetées;</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>que ces propositions comportaient une série de dispositions, telles que l'exclusion de bateaux-usine, la détermination de zones de protection spéciales pour certaines espèces, la prohibition de certaines méthodes de pêche, ainsi que l'exclusion de bateaux de pêche dépassant la longueur de 85 pieds ou la puissance de <FT TYPE="NUMBER">1000</FT> CV d'une zone de 20 milles à partir des côtes;</TXT></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>qu'au cours de cette phase des travaux, la délégation irlandaise n'avait cessé d'attirer l'attention du Conseil sur la nécessité urgente de prendre des mesures de conservation, en faisant connaître qu'à défaut d'un accord rapide, l'Irlande se verrait contrainte d'agir unilatéralement;</TXT></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>que cet avertissement ayant été répété avec insistance au cours de la session du Conseil des <DATE ISO="19770208">8</DATE> et <DATE ISO="19770209">9 février 1977</DATE> — elle aussi infructueuse — la Commission a, par un message du <DATE ISO="19770211">11 février 1977</DATE>, attiré l'attention du gouvernement irlandais sur le fait que des mesures conservatoires ne pouvaient pas être adoptées par un État membre avant que celui-ci ait consulté la Commission et recherché son approbation, conformément à la résolution de La Haye, en ajoutant que les discussions au sein du Conseil ne sauraient tenir lieu de cette procédure;</TXT></NP><?PAGE NO="442"?><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>que, dans une communication du <DATE ISO="19770214">14 février 1977</DATE>, le ministre des affaires étrangères d'Irlande, après avoir rappelé les propositions introduites par son pays, le <DATE ISO="19761213">13 décembre 1976</DATE>, a informé la Commission de ce que, <QUOT.START ID="QS0018" REF.END="QE0018" CODE="00AB"/>à son regret, le gouvernement a décidé qu'il ne peut pas ajourner cette affaire plus longtemps et qu'il doit maintenant prendre des mesures unilatérales de conservation de caractère intérimaire<QUOT.END ID="QE0018" REF.START="QS0018" CODE="00BB"/>, en ajoutant des indications sommaires sur l'essentiel des mesures décidées et en annonçant que les arrêtés donnant effet à celles-ci seraient pris par le ministre des pêcheries le lendemain, 15 février;</TXT></NP><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>que c'est en fait le <DATE ISO="19770216">16 février 1977</DATE> que le ministre irlandais des pêcheries a pris deux arrêtés dont le premier, intitulé <QUOT.START ID="QS0019" REF.END="QE0019" CODE="00AB"/>Sea Fisheries (Conservation and Rational Exploitation) Order, 1977<QUOT.END ID="QE0019" REF.START="QS0019" CODE="00BB"/>, a pour objet d'interdire l'accès des bateaux de pêche ainsi que toutes activités de pêche dans une zone maritime située à l'intérieur de la zone de pêche exclusive de l'État irlandais, délimitée au nord par le parallèle de 56<HT TYPE="SUP">o</HT> 30' latitude nord, à l'ouest par le méridien de 12<HT TYPE="SUP">o</HT> longitude ouest et au sud par le parallèle de 50<HT TYPE="SUP">o</HT> 30' latitude nord, alors que le second, intitulé <QUOT.START ID="QS0020" REF.END="QE0020" CODE="00AB"/>Sea Fisheries (Conservation and Rational Exploitation) (No 2) Order, 1977<QUOT.END ID="QE0020" REF.START="QS0020" CODE="00BB"/>, exempte de cette interdiction tout bateau de pêche maritime dont la longueur enregistrée ne dépasse pas 33 m ou qui ne dispose pas d'une force motrice dépassant au total <FT TYPE="NUMBER">1100</FT> CV (ces arrêtés étant désignés ci-après par l'expression : <QUOT.START ID="QS0021" REF.END="QE0021" CODE="00AB"/>les mesures irlandaises<QUOT.END ID="QE0021" REF.START="QS0021" CODE="00BB"/>) ;</TXT></NP><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>qu'à la suite d'une consultation entreprise d'urgence avec les représentants des gouvernements tant de l'Irlande que des autres États membres intéressés, la Commission a, par lettre du <DATE ISO="19770222">22 février 1977</DATE>, formulé toutes réserves à l'égard des mesures irlandaises et demandé au gouvernement d'en suspendre l'application en attendant l'issue des prochaines délibérations du Conseil qui, à cette époque, permettaient d'espérer une conclusion à bref délai;</TXT></NP><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>que, lors de la session du <DATE ISO="19770325">25 mars 1977</DATE>, un large accord s'était effectivement dessiné parmi les membres du Conseil, dont l'Irlande, sur les dernières propositions de la Commission, mais qu'une décision n'a pu être prise à cette occasion en raison de l'opposition manifestée par l'un des États membres;</TXT></NP><NP><NO.P>17</NO.P><TXT>que c'est en présence de cet échec que, par communication du <DATE ISO="19770404">4 avril 1977</DATE>, le gouvernement irlandais a fait connaître à la Commission que les arrêtés du <DATE ISO="19770216">16 février 1977</DATE> seraient mis à exécution à partir du <DATE ISO="19770410">10 avril</DATE> suivant;</TXT></NP><?PAGE NO="443"?><NP><NO.P>18</NO.P><TXT>qu'à la suite de cette action unilatérale de l'Irlande, la Commission a entamé la procédure préparatoire de l'article 169, qui a abouti à la saisine de la Cour;</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>Quant à la connexité avec l'affaire 88/77</P></TI></TITLE><NP><NO.P>19</NO.P><TXT>Attendu que, par ordonnance du <DATE ISO="19770707">7 juillet 1977</DATE>, la District Court du ressort de la ville de Cork (Irlande) a saisi la Cour, en vertu de l'article 177 du traité, dans le cadre d'une poursuite pénale intentée contre les patrons d'un certain nombre de chalutiers néerlandais, poursuivis pour avoir contrevenu aux interdictions résultant des arrêtés du <DATE ISO="19770216">16 février 1977</DATE>, de questions préjudicielles destinées à lui permettre d'apprécier la compatibilité de ces mesures avec le droit communautaire;</TXT></NP><NP><NO.P>20</NO.P><TXT>que, dans le cadre de cette affaire, inscrite au rôle de la Cour sous le n<HT TYPE="SUP">o</HT> 88/77, des observations ont été présentées par les parties au principal, par les gouvernements de la République française et du Royaume des Pays-Bas, ainsi que par la Commission;</TXT></NP><NP><NO.P>21</NO.P><TXT>que, si les questions examinées dans le cadre de cette affaire sont identiques, pour l'essentiel, aux problèmes juridiques soulevés par la présente procédure, il n'en reste pas moins que les prévenus au principal dans l'instance pénale devant la District Court de Cork, de même que le gouvernement français, ont exposé certains arguments particuliers qu'il paraît indiqué de prendre également en considération dans le cadre de la présente affaire, en vue d'un examen complet du litige sous tous ses aspects;</TXT></NP><NP><NO.P>22</NO.P><TXT>que cette manière de procéder respecte les droits des parties, étant donné que toutes les parties participant à la présente procédure sont intervenues également à l'affaire 88/77;</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>Quant aux mesures provisoires</P></TI></TITLE><NP><NO.P>23</NO.P><TXT>Attendu qu'il convient de rappeler enfin qu'au moment d'introduire sa requête en vertu de l'article 169 du traité CEE, la Commission a demandé à la Cour, en vertu de l'article 186 du traité et de l'article 83 du règlement de procédure, de prescrire des mesures provisoires, en ordonnant au gouvernement irlandais de suspendre les mesures qui font l'objet du litige, en attendant la décision de la Cour au fond;</TXT></NP><?PAGE NO="444"?><NP><NO.P>24</NO.P><TXT>que la Cour a fait droit à cette requête par des ordonnances successives des <DATE ISO="19770522">22 mai</DATE>, <DATE ISO="19770621">21 juin</DATE> et <DATE ISO="19770713">13 juillet 1977</DATE> (Recueil p. 937 et 1411), dont la dernière a ordonné à l'Irlande de suspendre, pour le <DATE ISO="19770718">18 juillet 1977</DATE> au plus tard, les mesures litigieuses;</TXT></NP><NP><NO.P>25</NO.P><TXT>attendu que le gouvernement irlandais a fait connaître qu'il s'est abstenu d'exécuter les mesures litigieuses à partir de la date indiquée dans l'ordonnance de la Cour, en donnant les instructions appropriées aux autorités compétentes, et qu'il n'avait pas d'autres dispositions à prendre, étant donné que l'ordonnance <QUOT.START ID="QS0022" REF.END="QE0022" CODE="00AB"/>a acquis force de loi en Irlande à compter de la date de prise d'effet qui y est indiquée et a eu pour effet de suspendre, conformément à ce qui y est dit, les deux Sea Fisheries Orders à partir de cette date<QUOT.END ID="QE0022" REF.START="QS0022" CODE="00BB"/>;</TXT></NP><NP><NO.P>26</NO.P><TXT>que, selon les explications données, cette conséquence découle des dispositions de la Constitution irlandaise ainsi que du <QUOT.START ID="QS0023" REF.END="QE0023" CODE="00AB"/>European Communities Act<QUOT.END ID="QE0023" REF.START="QS0023" CODE="00BB"/> de 1972, lequel donne au droit des Communautés — en ce compris les arrêts et ordonnances de la Cour de justice — préséance sur le droit interne de l'Irlande;</TXT></NP><NP><NO.P>27</NO.P><TXT>que cette position, communiquée en son temps à la Commission, n'a pas soulevé d'objections de la part de celle-ci;</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur le droit applicable</P></TI></TITLE><NP><NO.P>28</NO.P><TXT>Attendu que les pêcheries relèvent du traité CEE à l'égal de toutes autres activités économiques et qu'elles ont été, plus particulièrement, assimilées, à l'agriculture par l'effet de l'article 38 du traité et englobées ainsi, par celui-ci, dans la prévision d'une politique commune;</TXT></NP><NP><NO.P>29</NO.P><TXT>qu'une première réglementation relative aux problèmes de la pêche avait été arrêtée dans le cadre de deux règlements du Conseil, à savoir le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2141/70, du <DATE ISO="19701020">20 octobre 1970</DATE>, portant établissement d'une politique commune des structures dans le secteur de la pêche, fondé sur les articles 7, 42, 43 et 235 du traité (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="236" DATE.PUB="1970" PAGE.FIRST="1">JO n<HT TYPE="SUP">o</HT> L 236, p. 1</REF.DOC.OJ>) et le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2142/70, de même date, ponant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche, fondé sur les articles 42 et 43 (ibid., p. 5);</TXT></NP><NP><NO.P>30</NO.P><TXT>que l'acte d'adhésion a apporté certains compléments au régime ainsi défini, par ses articles 98 à 103, formant ensemble le troisième chapitre du titre II, relatif à l'agriculture;</TXT></NP><?PAGE NO="445"?><NP><NO.P>31</NO.P><TXT>que, parmi ces dispositions, il faut relever particulièrement l'article 102, aux termes duquel <QUOT.START ID="QS0024" REF.END="QE0024" CODE="00AB"/>au plus tard à partir de la sixième année après l'adhésion, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, détermine les conditions d'exercice de la pêche en vue d'assurer la protection des fonds et la conservation des ressources biologiques de la mer<QUOT.END ID="QE0024" REF.START="QS0024" CODE="00BB"/>;</TXT></NP><NP><NO.P>32</NO.P><TXT>qu'à la suite de l'élargissement de la Communauté, les dispositions relatives aux pêcherie ont été reprises dans deux règlements du Conseil, fondés sur les mêmes bases que les règlements antérieurs, en plus de l'acte d'adhésion, à savoir le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 100/76, du <DATE ISO="19760119">19 janvier 1976</DATE>, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="020" DATE.PUB="1976" PAGE.FIRST="1">JO n<HT TYPE="SUP">o</HT> L 20, p. 1</REF.DOC.OJ>) et le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 101/76, de même date, portant établissement d'une politique commune des structures dans le secteur de la pêche (ibidem, p. 19);</TXT></NP><NP><NO.P>33</NO.P><TXT>qu'aux termes de l'article 1 de ce dernier règlement,</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0025" REF.END="QE0025" CODE="00AB"/>En vue de promouvoir le développement harmonieux et équilibré du secteur de la pêche au sein de l'activité économique générale et de favoriser l'exploitation rationnelle des ressources biologiques de la mer et des eaux intérieures, il est établi un régime commun pour l'exercice de la pêche dans les eaux maritimes ainsi que des mesures spécifiques en vue d'actions appropriées et de la coordination des politiques de structure des États membres dans ce secteur<QUOT.END ID="QE0025" REF.START="QS0025" CODE="00BB"/>;</P></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>34</NO.P><TXT>que, selon l'article 2, paragraphe 1,</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0026" REF.END="QE0026" CODE="00AB"/>Le régime appliqué par chacun des États membres à l'exercice de la pêche dans les eaux maritimes relevant de sa souveraineté ou de sa juridiction ne peut entraîner des différences de traitement à l'égard d'autres États membres.</P><P>Les États membres assurent notamment l'égalité des conditions d'accès et d'exploitation des fonds situés dans les eaux visées à l'alinéa 1 à tous les navires de pêche battant pavillon d'un des États membres et immatriculés sur le territoire de la Communauté<QUOT.END ID="QE0026" REF.START="QS0026" CODE="00BB"/>;</P></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>35</NO.P><TXT>qu'enfin, l'article 4 du même règlement dispose que</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0027" REF.END="QE0027" CODE="00AB"/>Lorsque l'exercice de la pêche dans les eaux maritimes des États membres visés à l'article 2 expose certaines de leurs ressources aux risques d'une<?PAGE NO="446"?> exploitation trop intensive, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure prévue à l'article 43, paragraphe 2, du traité, peut arrêter les mesures nécessaires à leur conservation.</P><P>Ces mesures peuvent notamment comporter des restrictions en matière de capture de certaines espèces, de zones, de période, de méthodes et d'engins de pêche<QUOT.END ID="QE0027" REF.START="QS0027" CODE="00BB"/>;</P></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>36</NO.P><TXT>que le problème particulier de la conservation des ressources a été repris par le Conseil, sur initiative de la Commission, dans le cadre de la résolution de La Haye ci-dessus citée, adoptée en vue de l'extension concertée à 200 milles des zones de pêche au large des côtes bordant la mer du Nord et l'Atlantique du Nord;</TXT></NP><NP><NO.P>37</NO.P><TXT>qu'il apparaît de l'annexe VI de cette résolution qu'à cette occasion, le Conseil a marqué son accord sur une déclaration de la Commission ainsi libellée:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0028" REF.END="QE0028" CODE="00AB"/>Dans l'attente de la mise en application des mesures communautaires en matière de conservation des ressources actuellement en cours d'élaboration, les États membres ne prendront pas de mesures unilatérales de conservation des ressources.</P><P>Toutefois, si un accord ne devait pas intervenir au sein des Commissions internationales de pêche pour l'année 1977 et si par après des mesures communautaires autonomes ne pouvaient être adoptées immédiatement, les États membres pourraient adopter, à titre conservatoire et d'une manière non discriminatoire, les mesures appropriées pour assurer la protection des ressources situées dans les zones de pêche bordant leur rivage.</P><P>Avant d'adopter ces mesures, l'État membre concerné recherchera l'approbation de la Commission qui devra être consultée à tous les stades de ces procédures.</P><P>De telles mesures éventuelles ne préjugent pas des orientations qui seront adoptées pour la mise en œuvre des dispositions de caractère communautaire en matière de conservation des ressources<QUOT.END ID="QE0028" REF.START="QS0028" CODE="00BB"/>;</P></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>38</NO.P><TXT>attendu que le gouvernement irlandais a soulevé une contestation relative au domaine d'application géographique du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 101/76;</TXT></NP><?PAGE NO="447"?><NP><NO.P>39</NO.P><TXT>qu'en effet, invoquant le texte de l'article 2, paragraphe 3, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 101/76, ainsi libellé: <QUOT.START ID="QS0029" REF.END="QE0029" CODE="00AB"/>les eaux maritimes visées au présent article sont celles ainsi désignées par les lois en vigueur dans chaque État membre<QUOT.END ID="QE0029" REF.START="QS0029" CODE="00BB"/>, le gouvernement irlandais expose que le règlement en question ne s'appliquerait qu'aux eaux maritimes irlandaises telles qu'elles étaient définies à l'époque de l'entrée en vigueur de ce règlement, antérieurement à l'extension des zones de pêche au <DATE ISO="19770101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1977</DATE>;</TXT></NP><NP><NO.P>40</NO.P><TXT>qu'il en résulterait que les dispositions de ce règlement ne seraient pas applicables à la zone maritime concernée par les mesures litigieuses et que seul un amendement approprié du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 101/76 pourrait étendre celui-ci à la zone maritime en question;</TXT></NP><NP><NO.P>41</NO.P><TXT>attendu que la Commission qualifie de <QUOT.START ID="QS0030" REF.END="QE0030" CODE="00AB"/>surprenante<QUOT.END ID="QE0030" REF.START="QS0030" CODE="00BB"/> cette contestation qu'elle considère comme contraire à l'interprétation qu'il conviendrait de donner du texte tant des articles 100 à 103 de l'acte d'adhésion qu'aux dispositions mêmes du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 101/76 et comme incompatible avec l'attitude prise par le gouvernement irlandais lors de l'élaboration, au sein du Conseil, de la résolution de La Haye et d'un certain nombre de règlements relatifs à la matière;</TXT></NP><NP><NO.P>42</NO.P><TXT>que la Commission attire encore l'attention sur le fait que l'interprétation attachée par le gouvernement irlandais au renvoi contenu dans l'article 2, paragraphe 3, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 101/76 aurait pour effet de limiter le domaine d'application de la politique commune des structures dans le secteur de la pêche à une petite fraction des mers placées sous la juridiction des États membres et d'empêcher ainsi le Conseil d'instituer des mesures de conservation applicables au-delà de l'ancienne limite de 12 milles marins;</TXT></NP><NP><NO.P>43</NO.P><TXT>que le gouvernement des Pays-Bas fait valoir, à ce sujet, que le domaine d'application géographique des règles du droit communautaire est défini par la somme des territoires européens des États membres et qu'ainsi, tout ajustement qu'un État membre apporte à l'étendue de sa juridiction constituerait en même temps un ajustement des limites du marché commun;</TXT></NP><NP><NO.P>44</NO.P><TXT>que telle serait l'idée directrice de l'article 2, paragraphe 3, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 101/76 qui concernerait les eaux maritimes désignées comme tombant sous sa juridiction par la loi d'un État membre, quelle que soit la date d'entrée en vigueur de celle-ci;</TXT></NP><?PAGE NO="448"?><NP><NO.P>45</NO.P><TXT>attendu qu'en vue de déterminer le domaine d'application géographique du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 101/76, il convient d'interpréter ses dispositions en prenant en considération le cadre juridique dans lequel le règlement est intervenu, autant que son objet et son but;</TXT></NP><NP><NO.P>46</NO.P><TXT>que les règlements, en tant qu'actes institutionnels pris sur base du traité ont, en principe, le même champ d'application géographique que le traité lui-même;</TXT></NP><NP><NO.P>47</NO.P><TXT>que l'article 2, paragraphe 3, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 101/76 doit donc être compris comme faisant référence à la délimitation de la sphère d'application de l'ensemble du droit communautaire, telle qu'elle se présente à tout moment:</TXT></NP><NP><NO.P>48</NO.P><TXT>que, par conséquent, le renvoi de cette disposition aux <QUOT.START ID="QS0031" REF.END="QE0031" CODE="00AB"/>lois en vigueur<QUOT.END ID="QE0031" REF.START="QS0031" CODE="00BB"/> dans les différents États membres en ce qui concerne la délimitation des eaux maritimes relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction est à interpréter comme visant les lois applicables de moment en moment au cours de la période de validité du règlement en cause;</TXT></NP><NP><NO.P>49</NO.P><TXT>que cette interprétation est la seule compatible avec l'objet et le but de ce règlement, qui est d'établir un régime commun pour l'exercice de la pêche dans l'ensemble des eaux maritimes dépendant des États membres:</TXT></NP><NP><NO.P>50</NO.P><TXT>qu'il en résulte que toute extension des zones maritimes en question comporte automatiquement une extension identique du domaine d'application du règlement;</TXT></NP><NP><NO.P>51</NO.P><TXT>que, dès lors, l'interprétation donnée de l'article 2, paragraphe 3, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 101/76 par le gouvernement irlandais doit être écartée;</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur le fond du litige</P></TI></TITLE><NP><NO.P>52</NO.P><TXT>Attendu qu'il est reconnu par toutes les parties aux deux procédures que l'institution de mesures de conservation des ressources de pêche était nécessaire et même urgente dans les eaux relevant de la juridiction irlandaise, à l'époque des mesures qui forment l'objet du litige;</TXT></NP><?PAGE NO="449"?><NP><NO.P>53</NO.P><TXT>qu'il n'est pas contesté, non plus, que cette nécessité subsistait en dépit d'une réduction sensible des captures de certains États tiers, dans la région maritime considérée, à la suite de l'extension de la zone de pêche au <DATE ISO="19770101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1977</DATE> et des dispositions prises par la Communauté;</TXT></NP><NP><NO.P>54</NO.P><TXT>que le litige se réduit dès lors à quatre odres de moyens, présentés avec des accents variables par les parties participant à l'une et à l'autre des deux procédures, et qui concernent</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>la compétence de l'Irlande,</P></ITEM><ITEM><P>le procédé appliqué en l'occurrence par le gouvernement irlandais,</P></ITEM><ITEM><P>la question de savoir si les mesures irlandaises peuvent être considérées comme d'authentiques mesures de conservation,</P></ITEM><ITEM><P>la question de savoir si, par l'institution de ces mesures, l'Irlande a violé la règle de non-discrimination consacrée par l'article 7 du traité et le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 101/76;</P></ITEM></LIST></P></NP><NP><NO.P>55</NO.P><TXT>attendu qu'il convient d'examiner en premier lieu la question de compétence qui conditionne l'ensemble des autres moyens et, parmi ces derniers, la question d'une violation éventuelle de la règle de non-discrimination;</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>Quant à la compétence de l'État irlandais</P></TI></TITLE><NP><NO.P>56</NO.P><TXT>Attendu que les prévenus au principal dans l'affaire 88/77 contestent la compétence de l'État irlandais pour prendre, dans un cadre national, des mesures de conservation, l'institution de celles-ci relevant désormais, selon eux, d'une compétence assumée par la Communauté;</TXT></NP><NP><NO.P>57</NO.P><TXT>qu'ils invoquent, à l'appui de cette thèse, notamment l'article 102 de l'acte d'adhésion, qui réserve aux institutions communautaires le pouvoir de fixer les conditions d'exercice de la pêche en vue d'assurer la protection des fonds et la conservation des ressources biologiques de la mer, les règlements n <HT TYPE="SUP">os</HT> 100 et 101/76, ayant pour objet d'organiser sur des bases communes le marché des produits de la pêche et la politique des structures en la matière, ainsi que la résolution de La Haye, en ce qu'elle prévoit l'extension des zones de pêche <QUOT.START ID="QS0032" REF.END="QE0032" CODE="00AB"/>par une action concertée<QUOT.END ID="QE0032" REF.START="QS0032" CODE="00BB"/>;</TXT></NP><?PAGE NO="450"?><NP><NO.P>58</NO.P><TXT>que l'arrêt du <DATE ISO="19760714">14 juillet 1976</DATE> dans les affaires <REF.DOC.ECR NO.CASE="3/76+4/76+6/76" YEAR="1976" EDITION="GEN" PAGE.ECR="1279">3, 4 et 6/76, Kramer e.a. (Recueil, p. 1279)</REF.DOC.ECR> n'aurait pas écarté la conception qu'ils défendent, du fait qu'il n'aurait reconnu une compétence des États membres en la matière qu'en vertu d'engagements internationaux assumés antérieurement;</TXT></NP><NP><NO.P>59</NO.P><TXT>que, pour sa part, le gouvernement français, dans le mémoire déposé dans l'affaire 88/77, souligne le fait que la politique de la pêche a un caractère communautaire, ainsi que ceci résulte tant de l'article 38, paragraphe 1, du traité CEE que des règlements successifs, et que cet état de droit aurait été confirmé, en ce qui concerne plus particulièrement les mesures de conservation, par l'article 102 de l'acte d'adhésion et la résolution de La Haye;</TXT></NP><NP><NO.P>60</NO.P><TXT>que cette conception aurait été consacrée également par la jurisprudence de la Cour dans l'affaire Kramer;</TXT></NP><NP><NO.P>61</NO.P><TXT>que la compétence pour établir un régime permanent de l'exercice des activités de pêche appartiendrait donc à la Communauté en tant que telle et qu'aux termes de la jurisprudence constante de la Cour, telle qu'elle s'exprime notamment dans l'attendu 31 de l'arrêt du <DATE ISO="19710331">31 mars 1971</DATE> dans l'affaire <REF.DOC.ECR NO.CASE="22/70" YEAR="1971" EDITION="GEN" PAGE.ECR="263">22/70, Commission/Conseil (Recueil, p. 263)</REF.DOC.ECR>, cette compétence aurait un caractère exclusif;</TXT></NP><NP><NO.P>62</NO.P><TXT>que le gouvernement français déduit de ces positions que toutes mesures unilatérales des États membres en cette matière deviendront contraires au droit communautaire à partir du moment où la Communauté aura assumé pleinement sa compétence ou que la phase transitoire prévue par l'article 102 de l'acte d'adhésion sera arrivée à son terme;</TXT></NP><NP><NO.P>63</NO.P><TXT>attendu, ainsi que la Cour l'a déjà affirmé dans l'arrêt Kramer du <DATE ISO="19760714">14 juillet 1976</DATE>, que la Communauté a compétence pour prendre des mesures de conservation, et ceci tant de manière autonome que sous la forme d'engagements contractuels avec des États tiers ou dans le cadre d'organisations internationales;</TXT></NP><NP><NO.P>64</NO.P><TXT>que, dans la mesure où cette compétence a été exercée par la Communauté, les dispositions prises par elle sont exclusives de toutes dispositions divergentes des États membres;</TXT></NP><?PAGE NO="451"?><NP><NO.P>65</NO.P><TXT>que, par contre, aussi longtemps que court le délai transitoire fixé par l'article 102 de l'acte d'adhésion et que la Communauté n'a pas encore exercé pleinement sa compétence en la matière, il est permis aux États membres de prendre, dans un cadre national, les mesures de conservation appropriées, sans préjudice toutefois des obligations de coopération résultant pour eux du traité, et notamment de son article 5;</TXT></NP><NP><NO.P>66</NO.P><TXT>que c'est donc à bon droit que, dans l'annexe VI de la résolution de La Haye, après avoir rappelé qu'en principe des États membres ne prendraient pas de mesures unilatérales de conservation dans l'attente de la mise en application des mesures communautaires, le Conseil a reconnu que de telles mesures pourraient être adoptées, à titre intérimaire, dans le cas où de mesures communautaires n'auraient pas été arrêtées en temps utile;</TXT></NP><NP><NO.P>67</NO.P><TXT>qu'il apparaît dès lors que, face à la carence du Conseil et à l'impossibilité d'arriver en son sein à une solution d'ensemble, l'Irlande était en droit de prendre, pour les zones maritimes relevant de sa responsabilité, des mesures de conservation, à condition que celles-ci soient, par ailleurs, conformes aux exigences du droit communautaire;</TXT></NP><NP><NO.P>68</NO.P><TXT>que la contestation soulevée dans la procédure 88/77 au sujet de la compétence de l'État irlandais, à l'époque considérée, doit dès lors être écartée;</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>Quant au caractère discriminatoire des mesures irlandaises</P></TI></TITLE><NP><NO.P>69</NO.P><TXT>Attendu que la Commission fait valoir que les mesures irlandaises, même si elles sont fondées sur des critères en apparence neutres, tels que la dimension et la puissance des bateaux, sont en réalité discriminatoires, et ceci à un double titre;</TXT></NP><NP><NO.P>70</NO.P><TXT>qu'il serait avéré que la flotte de pêche irlandaise ne comporte guère de bateaux dépassant les spécifications retenues dans les arrêtés litigieux, exception faite de deux bateaux dont l'un, certainement, n'aurait jamais pêché dans la zone interdite, alors que la mesure frapperait durement la flotte de certains autres États membres, en particulier de la France et des Pays-Bas:</TXT></NP><NP><NO.P>71</NO.P><TXT>qu'au surplus, ces mesures établiraient des différences de traitement entre divers États membres, en ce sens que la flotte de pêche néerlandaise, composée principalement de grands bateaux, serait presqu'entièrement<?PAGE NO="452"?> écartée des eaux en question, que la flotte de pêche française serait également atteinte, mais dans une mesure moindre, alors que la flotte de pêche britannique, compte tenu de ses caractéristiques, aurait été entièrement épargnée;</TXT></NP><NP><NO.P>72</NO.P><TXT>qu'ainsi, par ces mesures, l'Irlande aurait violé à la fois la règle générale de non-discrimination de l'article 7 du traité CEE et les dispositions de l'article 2, paragraphe 1, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 101/76, rappelées dans l'annexe VI de la résolution de La Haye;</TXT></NP><NP><NO.P>73</NO.P><TXT>que ces allégations ont été soutenues par le gouvernement français et le gouvernement néerlandais, qui considèrent qu'ainsi une atteinte aurait été portée à l'un des fondements essentiels de la politique commune en matière de pêche;</TXT></NP><NP><NO.P>74</NO.P><TXT>que les prévenus au principal dans l'affaire 88/77 font valoir les mêmes considérations en soulignant que, par le choix d'un critère fondé sur la dimension et la puissance des bateaux, les mesures irlandaises exerceraient une discrimination contre les bateaux importants, en supprimant ainsi les avantages liés aux économies d'échelle découlant de la modernisation de la flotte de pêche néerlandaise;</TXT></NP><NP><NO.P>75</NO.P><TXT>que le gouvernement irlandais, pour sa part, attire l'attention sur le fait que les mesures critiquées seraient fondées sur des critères de caractère technique, totalement étrangers à toute considération liée à la nationalité des bateaux;</TXT></NP><NP><NO.P>76</NO.P><TXT>que l'incidence inégale de ces mesures serait une conséquence inéluctable découlant de la composition des différentes flottes nationales concernées, et non des critères choisis, qu'on ne saurait dès lors qualifier de discriminatoires;</TXT></NP><NP><NO.P>77</NO.P><TXT>qu'en ce qui concerne les avantages pouvant dériver des mesures prises pour les pêcheurs irlandais, le gouvernement d'Irlande estime qu'ils sont justifiés par le fait que la Comunauté elle-même a reconnu itérativement, et jusque dans la résolution de La Haye, la nécessité de stimuler la croissance de l'industrie de la pêche en Irlande;</TXT></NP><?PAGE NO="453"?><NP><NO.P>78</NO.P><TXT>attendu, ainsi que la Cour a eu l'occasion de l'affirmer dans d'autres contextes et, particulièrement, par son jugement du <DATE ISO="19740212">12 février 1974</DATE> dans l'affaire <REF.DOC.ECR NO.CASE="152/73" YEAR="1974" EDITION="GEN" PAGE.ECR="153">152/73, Sotgiu (Recueil, p. 153)</REF.DOC.ECR>, que la règle d'égalité de traitement consacreé par le droit communautaire prohibe non seulement les discriminations ostensibles, fondées sur la nationalité, mais, encore toutes formes dissimulées de discrimination qui, par l'application d'autres critères de distinction, aboutissent en fait au même résultat;</TXT></NP><NP><NO.P>79</NO.P><TXT>que tel est indubitablement le cas des critères retenus dans les mesures litigieuses, dont l'effet est d'éliminer des eaux irlandaises une bonne partie des flottes de pêche d'autres États membres qui ont traditionnellement exercé la pêche dans ces régions, alors que, par les mêmes mesures, aucune obligation équivalente n'est imposée aux propres nationaux de l'Irlande;</TXT></NP><NP><NO.P>80</NO.P><TXT>qu'ainsi, ces mesures sont contraires tant à l'article 7 du traité CEE, interdisant les discriminations exercées en raison de la nationalité, qu'à l'article 2, paragraphe 1, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 101/76, aux termes duquel le régime appliqué par chacun des États membres à l'exercice de la pêche dans les eaux maritimes relevant de sa souveraineté ou de sa juridiction ne peut entraîner des différences de traitement à l'égard d'autres États membres;</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>Quant aux autres moyens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>81</NO.P><TXT>Attendu que la Commission, appuyée par les gouvernements français et néerlandais, a encore fait valoir que les mesures irlandaises ne sauraient être considérées comme d'authentiques mesures de conservation;</TXT></NP><NP><NO.P>82</NO.P><TXT>attendu qu'il n'apparaît pas nécessaire de trancher cette question, alors que le caractère discriminatoire des mesures irlandaises a pu être établi sur base des considérations qui précèdent;</TXT></NP><NP><NO.P>83</NO.P><TXT>attendu qu'au cours de la procédure, différentes critiques ont été soulevées au sujet de la manière d'agir du gouvernement irlandais et des effets négatifs que celle-ci aurait entraînés tant pour la réalisation d'une politique commune de la pêche que pour la défense des intérêts de la Communauté dans les négociations avec les États tiers;</TXT></NP><?PAGE NO="454"?><NP><NO.P>84</NO.P><TXT>que ce dernier point a été spécialement souligné par la Commission qui a fait de l'incidence des mesures irlandaises sur les négociations externes un chef de recours distinct;</TXT></NP><NP><NO.P>85</NO.P><TXT>attendu qu'au vu des conclusions ci-dessus, il n'apparaît pas nécessaire de statuer sur l'ensemble de ces griefs;</TXT></NP><NP><NO.P>86</NO.P><TXT>qu'il suffit de renvoyer, à cet égard, aux appréciations déjà formulées par la Cour dans les motifs de son ordonnance du <DATE ISO="19770522">22 mai 1977</DATE>;</TXT></NP><NP><NO.P>87</NO.P><TXT>attendu qu'il résulte de tout ce qui précède que, s'il est vrai qu'on ne saurait contester la compétence qu'avait l'Irlande de prendre, en l'absence de dispositions adéquates sur le plan communautaire, des mesures de conservation intérimaires dans les eaux maritimes relevant de sa juridiction, il convient de reconnaître qu'en raison du caractère discriminatoire des mesures instituées par les arrêtés du ministre des pêcheries du <DATE ISO="19770216">16 février 1977</DATE>, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité et, plus particulièrement, à l'article 7 du traité CEE et à l'article 2 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 101/76;</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>88</NO.P><TXT>Attendu qu'aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens;</TXT></NP><NP><NO.P>89</NO.P><TXT>que la partie défenderesse a succombé en ses moyens;</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>par ces motifs,</P><P>LA COUR,</P><P>déclare et arrête:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Par la mise en vigueur des arrêtés du ministre des pêcheries du <DATE ISO="19770216">16 février 1977</DATE>, intitulés <QUOT.START ID="QS0033" REF.END="QE0033" CODE="00AB"/>Sea Fisheries (Conservation and Rational Exploitation) Order, 1977<QUOT.END ID="QE0033" REF.START="QS0033" CODE="00BB"/> et <QUOT.START ID="QS0034" REF.END="QE0034" CODE="00AB"/>Sea Fisheries (Conservation and Rational Exploitation) (No 2) Order, 1977<QUOT.END ID="QE0034" REF.START="QS0034" CODE="00BB"/>, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité instituant la Communauté économique européenne.</TXT></NP></ITEM><?PAGE NO="455"?><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>L'Irlande est condamnée aux dépens de l'instance, y compris ceux de la procédure en référé.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><SIGNATORY><P>Kutscher</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Sørensen</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Bosco</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Donner</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Pescatore</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Mackenzie Stuart</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>O'Keeffe</P></SIGNATORY><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg le <DATE ISO="19780216">16 février 1978</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>A. Van Houtte</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président</P><P>H. Kutscher</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>