T-84/96 R61996B00840004.000113151132612TORDONNANCE DU 8. 10. 1996 — AFFAIRE T-84/96 RCIPEKE / COMMISSION<TI><P><HT TYPE="UC">Ordonnance du président du Tribunal</HT></P><P><DATE ISO="19961008">8 octobre 1996</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: le portugais.</P></NOTE></P></TI>

Dans l'affaire T-84/96 R,

Cipeke — Comércio e Indùstria de Papel, Ld.a, société de droit portugais, établie à Lisbonne, représentée par Me Miguel Ferrão Castelo Branco, avocat au barreau de Lisbonne, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me François Brouxel, 6, rue Zithe,

partie requérante,contre

Commission des Communautés européennes, représentée par Mme Maria Teresa Figueira et M. Knut Simonsson, membres du service juridique, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande de sursis à l'exécution de la décision de la Commission du 12 décembre 1995 ordonnant le remboursement d'une somme de 4267218 ESC versée à titre de concours du Fonds social européen à une action de formation professionnelle,

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

rend la présente

<TI><P>Ordonnance</P></TI><TI><P>Cadre juridique du litige</P></TI>1Selon l'article 1er, paragraphe 2, sous a), de la décision 83/516/CEE du Conseil, du 17 octobre 1983, concernant les missions du Fonds social européen (JO L 289, p. 38, ci-après décision 83/516 ), celui-ci participe au financement d'actions de formation et d'orientation professionnelle.2L'agrément par la Commission d'une demande de financement introduite au titre de l'article 3, paragraphe 1, de la décision 83/516 entraîne, selon l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2950/83 du Conseil, du 17 octobre 1983, portant application de la décision 83/516 concernant les missions du Fonds social européen QO L 289, p. 1, ci-après règlement ), le versement d'une avance de 50 % du concours à la date prévue pour le début de l'action de formation. En vertu du paragraphe 4 de la même disposition, les demandes de paiement du solde contiennent un rapport détaillé sur le contenu, les résultats et les aspects financiers de l'action concernée.3Aux termes de l'article 6, paragraphe 1, du règlement, lorsque le concours du Fonds social européen (ci-après Fonds ) n'est pas utilisé dans les conditions fixées par la décision d'agrément, la Commission peut suspendre, réduire ou supprimer ce concours, après avoir donné à l'État membre concerné l'occasion de présenter ses observations. Le paragraphe 2 du même article dispose que les sommes versées qui n'ont pas été utilisées dans les conditions fixées par la décision d'agrément donnent lieu à répétition et que l'État membre intéressé est subsidiairement responsable du remboursement des sommes indûment versées, lorsqu'il s'agit d'actions dont il garantit la bonne fin en vertu de l'article 2, paragraphe 2, de la décision 83/516.<TI><P>Faits et procédure</P></TI>4Cipeke — Comércio e Indùstria de Papel, Ld.a, (ci-après Cipeke ) est une société commerciale à responsabilité limitée qui se consacre au commerce et à l'industrie du papier ainsi qu'aux arts graphiques. Pour réaliser une action de formation professionnelle pendant l'année 1987, et de même que d'autres entreprises du secteur, elle a conclu avec un promoteur, Partex Companhia Portuguesa de Serviços, SA, un contrat dont l'objet était d'organiser une action de formation commune au cours de cette année.5Au vu de la demande de financement présentée, le département des affaires du Fonds social européen (ci-après DAFSE ) à Lisbonne a introduit une demande de concours du Fonds au nom de la République portugaise et en faveur du groupe d'entreprises dont faisait partie la requérante.6Le 30 avril 1987, la Commission a accordé l'agrément pour cette demande de financement. Sous réserve de certaines modifications, elle a approuvé le projet de formation pour lequel le concours était sollicité, le dossier ayant été enregistré sous le numéro FSE 871012 Pi. Elle a fixé le montant global du concours du Fonds à 300665191 ESC.7Le montant total de dépenses agréées de Cipeke s'élevant à 71309280 ESC, elle a reçu une avance de 32089174 ESC, dont 17649046 ESC versés au titre du Fonds.8L'action de formation achevée, la requérante, conformément à l'article 5, paragraphe 4, du règlement, a présenté au DAFSE un rapport d'évaluation quantitative et qualitative, selon lequel les dépenses pour l'action de formation s'étaient élevées à 46006289 ESC, ainsi que la demande de paiement d'un solde de 9316486 ESC.9En application du même article 5, paragraphe 4, du règlement, la République portugaise a certifié l'exactitude factuelle et comptable des indications contenues dans la demande de paiement et a transmis celle-ci à la Commission.10Après analyse de la demande, la Commission a, par lettre du 10 janvier 1990, mis en évidence l'existence d'un certain montant de dépenses non éligibles et a, par lettre du 2 mars 1990, réduit le concours du Fonds initialement octroyé.11Par lettre du 15 mars 1990, le DAFSE a informé la requérante de cette décision de la Commission de réduction du concours et lui a imposé le remboursement de la somme de 2084518 ESC, dont 1146485 ESC au titre du concours du Fonds.12Par requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 juin 1990, la requérante a introduit, en vertu de l'article 173 du traité CEE, un recours en annulation contre ladite décision du 15 mars 1990.13Par arrêt du 4 juin 1992 (Cipeke/Commission, C-l89/90, Rec. p. I-3573), la Cour a accueilli le recours et annulé la décision de la Commission.14Par courrier du 24 mars 1994, la Commission a informé le D AFSE que, après réexamen du dossier de Cipeke, elle était arrivée à la conclusion que le total des dépenses inéligibles de celle-ci s'élevait à 19725390 ESC. Elle a donc invité le D AFSE à présenter ses observations, en application de l'article 6, paragraphe 1, du règlement.15Informée de cette lettre, la requérante a envoyé au DAFSE une lettre de contestation datée du 26 avril 1994, dans laquelle elle a mis en exergue que la motivation de la décision de la Commission était contradictoire et privée de tout fondement.16Par décision du 12 décembre 1995, la Commission a définitivement réduit à 170845433 ESC le concours du Fonds dans le dossier FSE 871012 Pi et a ordonné le remboursement à la Commission d'un montant de 4267218 ESC.17Le DAFSE, par lettre datée du 21 mars 1996, a informé la requérante de cette décision de la Commission et a demandé de rembourser au Fonds le montant de 4267218 ESC.18C'est dans ces circonstances que, par requête enregistrée au greffe du Tribunal le 29 mai 1996, la requérante a introduit un recours en annulation de cette décision de la Commission, datée du 12 décembre 1995 et prévoyant le remboursement partiel du concours du Fonds (ci-après décision ), laquelle a été communiquée à la requérante par lettre du DAFSE du 21 mars 1996.19Par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le même jour, elle a introduit, en vertu de l'article 185 du traité CE, la présente requête en référé visant à faire ordonner un sursis à l'exécution de la décision.20La Commission a présenté ses observations écrites par acte déposé au greffe du Tribunal le 23 août 1996.21Les parties ont été entendues en leurs explications orales le 16 septembre 1996.<TI><P>En droit</P></TI>22En vertu des dispositions combinées des articles 185 et 186 du traité et de l'article 4 de la décision 88/591 /CECA, CEE, Euratom du Conseil, du 24 octobre 1988, instituant un Tribunal de première instance des Communautés européennes QO L 319, p. 1), telle que modifiée par la décision 93/350/Euratom, CECA, CEE du Conseil, du 8 juin 1993 QO L 144, p. 21), et par la décision 94/149/CECA, CE du Conseil, du 7 mars 1994 (JO L 66, p. 29), le Tribunal peut, s'il estime que les circonstances l'exigent, ordonner le sursis à l'exécution de l'acte attaqué ou prescrire les autres mesures provisoires nécessaires.23L'article 104, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal précise qu'une demande de sursis à l'exécution n'est recevable que si le demandeur a attaqué l'acte en question dans un recours devant le Tribunal. Le paragraphe 2 du même article prévoit que les demandes relatives à des mesures provisoires doivent spécifier les circonstances établissant l'urgence, ainsi que les moyens de fait et de droit justifiant, à première vue, l'octroi de la mesure à laquelle elles concluent. Les mesures demandées doivent présenter un caractère provisoire, en ce sens qu'elles ne doivent pas préjuger la décision sur le fond (voir l'ordonnance du président du Tribunal du 28 août 1996, Séché/Commission, T-112/96 R, RecFP p. II-1121, point 11).<TI><P>Arguments des parties</P></TI><TI><P>Sur le fumus boni juris</P></TI>24La requérante soulève un moyen unique tiré de la violation de l'article 190 du traité. D'après elle, la motivation de la décision, qui est contenue notamment dans la lettre de la Commission du 24 mars 1994, est contradictoire, ambiguë, incohérente et dénuée de fondement.25Premièrement, cette motivation se fonderait sur une erreur de fait. En effet, la Commission, dans le calcul du montant à rembourser, serait partie de la considération que la requérante aurait reçu tout le montant du concours qui lui avait été attribué. Or, Cipeke n'aurait obtenu que le versement de l'avance et, pour cette raison, aurait réclamé le versement du solde s'élevant à 9316486 ESC.26Deuxièmement, la Commission se serait fondée sur des calculs hypothétiques pour établir les dépenses inéligibles. En d'autres termes, elle n'aurait pas indiqué de manière objective et exacte comment ces dépenses avaient été calculées. Il s'ensuivrait que les dépenses liées à la préparation des cours organisés par Cipeke étaient beaucoup moins élevées que celles constatées, dans le cadre du dossier FSE 871012 PI, pour tous les autres bénéficiaires du concours.27Troisièmement, contrairement à l'affirmation de la Commission notamment dans la lettre du 24 mars 1994, la requérante aurait observé la législation visant les actions de formation professionnelle qui était en vigueur à l'époque. Cela serait confirmé par le fait que toutes les dépenses considérées comme inéligibles dans le cadre de la décision auraient été prévues dans le projet initial, soumises à la défenderesse, et autorisées par celle-ci.28Pour contester les arguments de la partie adverse, la Commission se limite à reprendre les motifs de la décision énoncés dans sa lettre du 24 mars 1994.<TI><P>Sur le periculum in mora</P></TI>29La requérante fait valoir que le remboursement de la somme demandée par le DAFSE lui causerait un préjudice financier grave et irréparable.30Elle ne serait pas en mesure de donner suite à cette demande de remboursement. En effet, elle ne disposerait pas de liquidités suffisantes pour payer ses dettes à court terme, compte tenu des déficits de ses budgets des trois dernières années, consécutifs notamment à l'affaiblissement de sa position sur le marché. Par ailleurs, les banques auxquelles elle se serait adressée auraient refusé de lui offrir toute forme de crédit ou de garantie. Partant, le remboursement de la somme réclamée entraînerait nécessairement la fermeture de son entreprise.31Cipeke souligne en outre que, la demande de remboursement du DAFSE étant devenue un titre exécutoire 30 jours après sa réception, soit le 22 avril 1996, le remboursement sera effectué par voie d'exécution forcée et provoquera nécessairement la fermeture de l'entreprise.32La Commission rétorque que la requérante n'a pas démontré que le remboursement entraînera un préjudice grave et irréparable. En effet, Cipeke se fonderait sur des constatations de fait résultant uniquement d'un document élaboré à des fins fiscales. Or, ce document ne prouverait ni la prétendue impossibilité de rembourser ou de garantir le remboursement de la somme ni l'éventualité de la faillite que la requérante mentionne dans sa requête en référé. En particulier, il ne démontrerait nullement l'impossibilité invoquée de trouver les moyens de paiement qui permettraient à Cipeke d'honorer sa dette, notamment en aliénant ou en offrant en garantie des biens de son actif.33Par ailleurs, Cipeke n'aurait pas pris la précaution de réserver une certaine somme à cet effet, alors qu'elle savait depuis plusieurs années qu'elle aurait dû rembourser à la Commission le montant qui lui avait été indûment versé en 1987 à titre de concours du Fonds. La requérante aurait ainsi pris délibérément le risque de se trouver dans une situation économique difficile. La Commission fait référence, à cet égard, à l'ordonnance du président de la Cour du 1er février 1984, Ilford/Commission (1/84 R, Rec. p. 423).34En tout état de cause, d'après la défenderesse, il n'y aurait aucune preuve que l'exécution de la décision attaquée serait la seule cause ou la principale cause de l'éventuelle faillite de la requérante. En fait, ce seraient plutôt les conditions du marché qui l'auraient placée dans la situation difficile évoquée dans sa requête en référé.<TI><P>Appréciation du juge des référés</P></TI>35En l'espèce, la requérante demande le sursis à l'exécution de la décision de la Commission qui, sur la base de la constatation de l'inéligibilité de certaines dépenses effectuées par Cipeke dans le cadre des programmes de formation pour lesquels celle-ci avait obtenu un financement au titre du Fonds, lui impose la restitution d'une partie de la contribution accordée à titre d'avance.36La demande de remboursement partiel a été adressée à la requérante par lettre du D AFSE du 21 mars 1996. Elle invite Cipeke à procéder au paiement d'un montant de 4267218 ESC.37II s'ensuit que la présente demande de mesures provisoires vise au sursis à l'exécution de cette obligation de paiement.38Pour statuer sur une telle demande, il convient d'examiner tout d'abord l'urgence de la mesure requise.39Selon une jurisprudence bien établie, l'urgence de l'adoption de mesures provisoires doit s'apprécier en examinant si l'exécution des actes litigieux, avant l'intervention de la décision du tribunal statuant au principal, est de nature à entraîner, pour la partie qui sollicite les mesures, des dommages graves et irréversibles, qui ne pourraient être réparés, même si la décision attaquée était annulée, ou qui, malgré leur caractère provisoire, seraient hors de proportion avec l'intérêt de la partie défenderesse à ce que ses actes soient exécutés, même lorsqu'ils font l'objet d'un recours contentieux. C'est à la partie demanderesse qu'il appartient de prouver que ces conditions sont remplies (voir, en dernier lieu, l'ordonnance Séché/Commission, précitée, point 16).40Lorsqu'il s'agit de mesures provisoires visant au sursis à l'exécution d'une obligation de paiement, le periculum in mora existe uniquement dans le cas où l'exécution d'une telle obligation, même moyennant la constitution d'une garantie bancaire, mettrait en péril l'existence de l'entreprise concernée (voir, notamment, les ordonnances du président du Tribunal du 21 décembre 1994, Buchmann/Commission, T-295/94 R, Rec. p. II-1265, points 23 et 24, et Laakmann Karton/Commission, T-301/94 R, Rec. p. II-1279, point 22).41Partant, il faut examiner en l'espèce si la demanderesse a démontré que l'exécution de l'obligation de remboursement du montant de 4267218 ESC pourrait effectivement provoquer la fermeture de l'entreprise.42Pour montrer l'urgence de la mesure demandée, Cipeke a fait valoir, dans sa requête en référé ainsi que lors de l'audition, qu'elle ne dispose pas de liquidités suffisantes pour payer ses dettes à court terme et qu'elle risque par conséquent la faillite en cas de remboursement de la somme demandée. Au soutien de telles assertions, elle a produit ses déclarations de l'impôt sur le revenu des personnes morales et ses comptes d'exploitation relatifs aux années 1993 à 1995. En outre, elle a declare, en réponse aux questions posées lors de l'audition que, à la suite de contacts informels avec certains établissements bancaires, il lui a été impossible d'obtenir toute forme de crédit ou de garantie.43Sur la base de ces assertions et desdits documents produits dans le cadre de la présente procédure, force est de constater que, d'une part, les comptes d'exploitation de la requérante démontrent que celle-ci a effectivement subi des pertes s'élevant respectivement à 7309464 ESC en 1993, 3008201 ESC en 1994 et 3412990 ESC en 1995 et, d'autre part, qu'aucune preuve n'a été fournie quant au prétendu refus de crédit ou de garantie qui aurait été opposé par les banques contactées.44Dans la présente affaire, l'urgence d'un sursis à l'exécution de la décision devrait donc se fonder uniquement sur le fait que l'entreprise requérante a subi des pertes à partir de 1993 et jusqu'en 1995.45Une telle constatation ne suffit pas à établir l'existence d'un risque de préjudice grave et irréversible invoqué par la requérante. Elle n'est pas de nature à démontrer que l'exécution de l'obligation de remboursement des 4267218 ESC pourrait entraîner la disparition de Cipeke. En effet, la déclaration des impôts ainsi que les comptes d'exploitation sont des documents comptables traçant un cadre statique de l'état de l'entreprise, lequel, en l'absence notamment de toute référence à la position de celle-ci sur le marché, ne suffit pas à décrire exhaustivement sa situation économique réelle et, en particulier, son incapacité à recueillir des crédits auprès d'établissements bancaires.46Par suite, la requérante n'ayant pas dûment justifié sa demande de mesure provisoire au regard du periculum in mora, le recours en référé doit être rejeté, sans qu'il soit nécessaire d'examiner si les moyens et arguments invoqués à l'appui du recours au principal paraissent, à première vue, fondés.

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

ordonne:

1)La demande en référé est rejetée.2)Les dépens sont réservés.

Fait à Luxembourg, le 8 octobre 1996.

Le greffier

H. Jung

Le président

A. Saggio