Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/33/CE pour ce qui concerne la portabilité du numéro et la présélection de l'opérateur»

(98/C 73/26)

Le 30 octobre 1997, le Conseil a décidé, conformément à l'article 100 A du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section des transports et communications, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a créé un groupe d'étude et a désigné M. Mobbs en tant que rapporteur.

Au cours de sa 350e session plénière des 10 et 11 décembre 1997 (séance du 11 décembre), le Comité économique et social a désigné M. Mobbs en tant que rapporteur général et a adopté à l'unanimité l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. La Commission a publié le 20 novembre 1996 un Livre vert sur une politique de numérotation dans le domaine des services de télécommunications en Europe (). Ce Livre vert a donné lieu à une vaste consultation avec toutes les parties intéressées dans l'UE sur un éventail d'options pour une approche commune de certains problèmes de numérotation permettant d'atteindre l'objectif convenu d'un marché des télécommunications compétitif et libéralisé. Le Comité a adopté son avis le 28 mai 1997 ().

1.2. Le 21 mai 1997, la Commission a publié une communication concernant la consultation à propos du Livre vert sur une politique de numérotation dans le domaine des télécommunications en Europe (). Le Comité a adopté son avis le 29 octobre 1997 ().

1.3. Si la communication de la Commission du 21 mai a été publiée avant que le Comité ne fasse connaître son avis du 28 mai, les points de vue du Comité n'étaient toutefois pas en général matériellement différents de ceux contenus dans la communication de la Commission sur le Livre vert.

1.3.1. Cependant, seuls les éléments relatifs à la portabilité du numéro et à la présélection de l'opérateur () sont abordés par la Commission dans sa proposition à l'examen modifiant la directive «Interconnexion» ().

2. La proposition de la Commission

2.1. La proposition, qui résulte de la consultation publique évoquée au paragraphe 1.1 ci-dessus, fait référence à la résolution du Conseil du 22 septembre 1997 (), mais la Commission n'envisage que deux actions.

2.2. Au 1er janvier 2000: tous les fournisseurs d'accès locaux fixes et tous les opérateurs doivent offrir un service de portabilité du numéro pour les numéros de service spéciaux à caractère non géographique.

2.2.1. La nécessité que cette facilité soit offerte par les opérateurs mobiles mérite un examen plus approfondi. La Commission propose de réexaminer la situation avant la fin 1998.

2.3. Au 1er janvier 2000: tous les fournisseurs d'accès locaux fixes commercialement puissants doivent offrir un service de présélection de l'opérateur (l'opérateur par défaut devant être déterminé par l'abonné et l'usager devant pouvoir modifier la présélection à chaque appel), et ce dans tous les États membres où la pleine libéralisation est prévue au 1er janvier 1998 ainsi que, après cette date, dans les États membres soumis à des périodes de transition.

2.3.1. Un service de sélection de l'opérateur à chaque appel () doit être offert au 1er janvier 1998. (La Commission ne présente pas de nouvelle proposition de législation, vu qu'il est estimé que la directive «Interconnexion» existante est suffisante).

2.3.2. La proposition évoque les arguments que font valoir la minorité des opposants à la présélection des opérateurs et énumère ensuite les raisons pour lesquelles elle estime que ces arguments ne sont pas convaincants.

3. Observations générales

3.1. Le Comité se félicite de constater que la Commission continue à prendre des mesures positives en vue de la libéralisation complète de la téléphonie vocale. Les deux actions proposées (portabilité du numéro et présélection de l'opérateur) suivent la proposition contenue dans le document issu de la consultation ().

3.2. Le Comité a soutenu cette approche dans son dernier avis (). Toutefois, en ce qui concerne la présélection de l'opérateur, le Comité a ajouté que l'examen de cette question «[devait comprendre] obligatoirement une étude de rentabilité détaillée».

3.3. Dans le cadre des consultations qu'elle a menées à partir de la publication du Livre vert (), la Commission a évoqué une série d'études de rentabilité indépendantes. Cependant, elle n'a pas publié elle-même d'étude de ce genre. Dès lors, le Comité demande à la Commission d'assurer la disponibilité d'une étude de rentabilité spécifique à l'UE. En outre, la Commission devrait étudier la question de la compétitivité d'une présélection communautaire de l'opérateur sur le marché mondial, en particulier à la lumière de récentes expériences menées dans d'autres pays, notamment les États-Unis.

3.4. L'intérêt du consommateur doit être une priorité pour l'étude de la présélection de l'opérateur. En particulier, les consommateurs doivent être pleinement informés de tous les coûts de présélection de l'opérateur. Le Comité recommande qu'il soit prévu, comme c'est déjà le cas dans la législation de certains États membres, que ces coûts ne puissent inclure une redevance imposée à une personne déjà abonnée lorsqu'elle fait appel à un second opérateur ou fournisseur de services, comme cela est déjà prévu dans la loi de certains États membres.

3.5. En principe, la présélection de l'opérateur devrait offrir un cadre concurrentiel commun et des conditions de concurrence ouvertes et loyales. Toutefois, il conviendrait de considérer ces éléments non de manière isolée, mais en poursuivant l'objectif plus large d'une pleine concurrence et en tenant compte des effets sur tous les consommateurs en termes de coûts.

Bruxelles, le 11 décembre 1997.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() JO C 287 du 22.9.1997, p. 15.

() COM(96) 590 final.

() COM(97) 203 final.

() JO C 19 du 21.1.1998.

() Portabilité du numéro: la possibilité de transférer un numéro de téléphone d'un opérateur à un autre. Cette portabilité permet aux consommateurs de conserver leur numéro de téléphone lorsqu'ils décident de changer d'opérateur et supprime une entrave importante à la concurrence.

Présélection de l'opérateur: l'opérateur local/fournisseur de services local achemine automatiquement les appels longue distance et les appels internationaux d'un consommateur vers l'opérateur longue distance choisi par ce dernier. Le consommateur n'a dès lors pas à composer ni à prévoir de codes spéciaux de sélection de l'opérateur à chaque appel («égalité d'accès»).

Sélection de l'opérateur à chaque appel: mécanisme simple permettant au consommateur de choisir un opérateur grâce à un code ou à un équipement préprogrammé lors de chaque appel. En l'absence de ceux-ci, un opérateur longue distance est automatiquement choisi par le fournisseur d'accès local (opérateur local), l'usager ayant la possibilité de modifier ce choix à chaque appel («facilité d'accès»).

() Directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) - JO L 199 du 26.7.1997, p. 32. Avis du CES: C 153 du 28.5.1996, p. 21.

() Résolution du Conseil du 22 septembre 1997 sur le développement d'une politique de numérotation dans le domaine des services de télécommunications dans la Communauté européenne - JO C 303 du 4.10.1997, p. 1.

() COM(97) 203 final.