Bruxelles, le 1.10.2025

COM(2025) 582 final

ANNEXE

de la

proposition de décision du Conseil

relative à la position à prendre, au nom de l’Union, en ce qui concerne la décision des participants à l’accord sectoriel sur les crédits à l’exportation d’aéronefs civils concernant la classification de risque de l’emprunteur dans le cas des opérations de minimis portant sur des aéronefs agricoles


ANNEXE

La position à prendre, au nom de l’Union, dans le cadre de la procédure écrite des participants à l’accord sectoriel sur les crédits à l’exportation d’aéronefs civils (ci-après l’«ASU») consiste à soutenir les modifications apportées aux notes de bas de page 2 et 3 de l’appendice II (Taux de prime minimums) de l’ASU, telles qu’elles figurent dans la présente annexe. Les références ci-dessous sont faites aux notes de bas de page de l’ASU. Les ajouts sont indiqués en caractères gras soulignés:

APPENDICE II

TAUX DE PRIMES MINIMUMS

2     Pour les opérations dont la valeur du contrat d’exportation est inférieure à 5 millions USD, si l’exportation concerne des aéronefs agricoles et que l’emprunteur ultime est un agriculteur ou une entreprise de pulvérisation, un Participant peut appliquer la catégorie de risque qu’il juge appropriée; il notifie cette opération conformément à l’article 24 a) du présent Accord sectoriel. Pour toutes les autres opérations dont la valeur à l’exportation est inférieure à 5 millions USD (notamment celles dont l’emprunteur ultime est une compagnie aérienne ou une société de crédit-bail d’aéronefs, que l’exportation concerne ou non des aéronefs agricoles), un Participant qui ne souhaite pas appliquer les procédures de classification des risques établies par les articles 6 à 8 du présent appendice classe l’acheteur/l’emprunteur impliqué dans l’opération dans la catégorie de risques «8» et notifie cette opération conformément à l’article 24 a) du présent Accord sectoriel.

3     Pour les transactions portant sur un contrat d’exportation d’une valeur inférieure à 5 millions USD, à l’exception des opérations à notifier en application de l’article 24 a) conformément à la note de bas de page 2 du présent appendice, un délai de cinq jours ouvrables s’applique.