Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone en ce qui concerne l'année de base pour l'attribution des quotas d'hydrochlorofluorocarbures»
Journal officiel n° C 367 du 20/12/2000 p. 0032 - 0032
Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone en ce qui concerne l'année de base pour l'attribution des quotas d'hydrochlorofluorocarbures" (2000/C 367/09) Le 28 juillet 2000, le Conseil a décidé, conformément à l'article 175 du Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. Le Comité économique et social a décidé de nommer M. Sergio Colombo comme rapporteur général chargé d'élaborer les travaux du Comité en la matière. Lors de sa 375e session plénière des 20 et 21 septembre 2000 (séance du 20 septembre 2000), le Comité économique et social a adopté par 64 voix pour et 3 abstentions le présent avis. 1. Proposition de la Commission 1.1. La présente proposition vise à modifier le règlement, adopté récemment, relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone(1) concernant un point précis. Elle vise à modifier la date contenue actuellement dans le nouveau règlement visant à déterminer l'attribution des quotas d'hydrochlorofluorocarbures (HCFC). Il est proposé de baser ces quotas sur les données les plus récentes et les plus représentatives (celles de 1999 par exemple) plutôt que sur celles de 1996. Cette modification n'entraînera pas une augmentation de la quantité globale d'hydrochlorofluorocarbures qui peut être importée et ne nuira donc pas à l'environnement. La Commission estime que le maintien de 1996 comme année de base pourrait être considéré comme arbitraire et constituer même une infraction au principe de la non-discrimination. 2. Observations générales 2.1. Le Comité approuve la proposition de la Commission. Bruxelles, le 20 septembre 2000. La Présidente du Comité économique et social Beatrice Rangoni Machiavelli (1) Ce règlement dont la publication dans le JO se fait toujours attendre remplacera le règlement (CE) n°3093/94.