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Journal officiel |
FR Série L |
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2026/2570 |
16.11.2026 |
DÉCISION (PESC) 2026/2570 DU CONSEIL
du 16 novembre 2026
modifiant la décision (PESC) 2024/385 instituant des mesures restrictives à l’encontre du Hamas et du Jihad islamique palestinien et de ceux qui soutiennent, facilitent ou permettent leurs actions violentes
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 19 janvier 2024, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2024/385 (1). |
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(2) |
Compte tenu de la menace persistante que représentent le Hamas et le Jihad islamique palestinien, il convient d’ajouter une personne et une entité à la liste des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes figurant à l’annexe de la décision (PESC) 2024/385. |
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(3) |
Il y a donc lieu de préciser que les États membres peuvent accorder des dérogations à l’interdiction de voyage prévue par la décision (PESC) 2024/385 lorsque l’entrée ou le passage en transit est nécessaire à la conduite d’une procédure judiciaire ou à l’exécution, par une personne figurant sur la liste, d’une peine privative de liberté dans un État membre. |
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(4) |
Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2024/385 en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision (PESC) 2024/385 est modifiée comme suit:
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1) |
L’article 1er, paragraphe 7, est remplacé par le texte suivant: «Les États membres peuvent également accorder des exemptions aux mesures instituées au titre du paragraphe 1 lorsque l’entrée ou le passage en transit est nécessaire aux fins d’une procédure judiciaire ou de l’exécution, par une personne figurant à l’annexe, d’une peine privative de liberté dans un État membre.». |
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2) |
L’annexe est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision. |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2026.
Par le Conseil
La présidente
K. KALLAS
(1) Décision (PESC) 2024/385 du Conseil du 19 janvier 2024 instituant des mesures restrictives à l’encontre du Hamas et du Jihad islamique palestinien et de ceux qui soutiennent, facilitent ou permettent leurs actions violentes (JO L, 2024/385, 19.1.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/385/oj).
ANNEXE
L’annexe de la décision (PESC) 2024/385 est modifiée comme suit:
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1) |
Sous la rubrique «A. Personnes physiques», la mention suivante est ajoutée:
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2) |
Sous la rubrique «B. Personnes morales, groupes, entités et organismes», la mention suivante est ajoutée:
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ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2026/2570/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)