1M. Goldstein est un médecin de nationalité britannique résidant au Royaume-Uni. Il a suivi une formation spécialisée en rhumatologie, à l'issue de laquelle il a obtenu, en janvier 1990, le Certificate of specialist training, délivré par le General Medical Council (conseil médical général, ci-après GMC) en application du Medical Qualifications (EEC Recognition) Order 1977 (SI 1977 n° 827) tel qu'amendé par le Medical Nursing Dental and Veterinary Qualifications (EEC Recognition) Order 1983 (SI 1982 n° 1076), qui était le règlement d'exécution alors en vigueur de la directive 75/362/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de médecin et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services (JO L 167, p. 1), et de la directive 75/363/CEE du Conseil, du même jour, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du médecin QO L 167, p. 14). Ces directives ont été codifiées ultérieurement par la directive 93/16/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres (JO L 165, p. 1, ci-après directive 93/16).2Le GMC est un ordre professionnel institué par la loi. Il est actuellement régi par le Medical Act de 1983. Il est composé en majorité de membres élus par les médecins. Il est chargé de la réglementation de la profession médicale au Royaume-Uni et de la juridiction disciplinaire. Il est responsable de la publication annuelle du registre médical (medical register), la liste officielle des médecins enregistrés. M. Goldstein a été enregistré sur cette liste en 1978 (annexe à la lettre de la Commission du 9 février 1995, point 14, annexe 11 à la requête au principal).3D'après les observations concordantes des parties, le Certificate of specialist training était attribué par le GMC aux personnes qui avaient accompli les périodes minimales de formation spécialisée exigées par les articles 4 et 5 de la directive 93/16, susmentionnée, et que l'intéressé qualifie de ce fait de médecins spécialistes communautaires. Le Medical Qualifications (EEC Recognition) Order 1977, précité, prévoyait l'inscription du nom des personnes possédant un titre reconnu de spécialiste sur une liste des spécialistes (specialist list), que le GMC pouvait publier, s'il le jugeait approprié. Selon les indications fournies par l'intéressé, le GMC a décidé de ne pas la publier. M. Goldstein est inscrit sur cette liste des spécialistes.4Par ailleurs, le titre de médecin spécialiste délivré au Royaume-Uni qui doit être reconnu par les autres États membres est, aux termes de l'article 5, paragraphe 2, de la directive 93/16, qui reprend l'article 5, paragraphe 2, de la directive 75/362/CEE, précitée, le Certificate of completion of specialist training (certificat de formation spécialisée), délivré par l'autorité compétente habilitée à cet effet (ci-après CCST).5Selon les indications fournies par la Commission, au Royaume-Uni, avant le 1er janvier 1991, l'acquisition d'une formation spécialisée complète n'était pas sanctionnée par la délivrance d'un certificat. Au lieu d'un certificat, les médecins spécialistes obtenaient une reconnaissance dans leur spécialité sous la forme d'une accréditation de l'organe de formation compétent, sur la base de laquelle ils étaient admissibles à la nomination à des emplois de consultants — qui correspondent au niveau hiérarchique le plus élevé parmi les médecins, dans les hôpitaux — dans le National Health Service (service national de santé, ci-après NHS). Depuis le 1er janvier 1991, la délivrance d'un certificat attestant l'accomplissement d'une formation spécialisée (correspondant à l'accréditation) est signalée en apposant la lettre T auprès du nom de la personne concernée, dans le registre médical.6L'unique condition formelle pour l'exercice de la médecine, générale ou spécialisée, sous le régime alors en vigueur, étant d'être inscrit sur le registre des médecins sans restrictions (full registration), les personnes dont le nom figurat sur la liste des spécialistes étaient en droit de pratiquer leur spécialité au Royaume-Uni, si elles étaient enregistrées dans le registre médical, selon les informations fournies par la Commission (voir la lettre du 20 janvier 1994 et l'annexe à la lettre du 9 février 1995, annexes 8, point 14, et 11, point 27, à la requête au principal). Toutefois, d'après les indications concordantes fournies par les parties, l'accréditation ou la nomination à un poste de consultant auprès du NHS représentaient, en pratique, une condition préalable pour pouvoir exercer avec succès une spécialité, dans le secteur libéral.7Dans ces circonstances, comme la possession du Certificate of specialist training n'était pas suffisante pour obtenir une accréditation ou être nommé consultant au Royaume-Uni, la Commission a estimé que la délivrance de ces certificats, destinés uniquement, selon cette institution, à permettre l'exercice d'une spécialité dans un autre État membre, était contraire aux dispositions de la directive 93/16 relatives à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et titres. En effet, d'après l'institution défenderesse, les dispositions relatives à la formation, énoncées par les articles 4 et 5 de cette même directive, définissent uniquement les conditions minimales auxquelles un diplôme de spécialiste peut être délivré par un État membre. Celui-ci reste libre de prévoir une période de formation plus longue, auquel cas il ne peut, d'après la Commission, délivrer le diplôme de spécialiste qu'après l'accomplissement de cette formation. La Commission a donc engagé une procédure d'infraction contre le Royaume-Uni, pour violation de la directive 93/16 notamment sous cet aspect, ce qui a conduit les autorités du Royaume-Uni à adopter, en 1995, un nouveau règlement d'exécution de la directive, le European Specialist Medical Qualifications Order 1995 (règlement de 1995 sur les qualifications médicales exigées des spécialistes en Europe, SI 1995 n° 3208), qui modifie le régime applicable à la médecine spécialisée au Royaume-Uni et dont la plupart des dispositions seraient entrées en vigueur le 12 janvier 1996.8En vertu de cette nouvelle réglementation, le GMC demeure responsable de l'enregistrement et de la reconnaissance des qualifications, tandis qu'un organisme nouvellement créé, la Specialist Training Authority of the medical Royal Colleges (autorité des collèges royaux de médecine, en matière de formation des spécialistes, ci-après STA), devient compétent en matière de formation médicale des spécialistes au Royaume-Uni. La STA délivre un CCST aux personnes ayant accompli une formation de spécialiste agréée. Le GMC établit et publie un registre des spécialistes (specialist register), qui contient le nom des personnes détenant un CCST ainsi que de celles possédant une qualification conférée ailleurs dans l'Espace économique européen et reconnue en vertu de la directive 93/16. Quant aux médecins possédant déjà une qualification de spécialiste lors de l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, ils ont droit, aux termes de cette réglementation, à ce que leur nom soit inscrit sur le registre des spécialistes s'ils prouvent au greffier du GMC: 1) qu'ils sont ou ont été consultants dans une spécialité médicale autre que la médecine générale ou 2) qu'ils bénéficient de l'accréditation ou qu'ils ont prouvé 3.a) qu'ils ont reçu une formation dans leur spécialité au Royaume-Uni et que cette formation correspondait aux conditions de formation dans cette spécialité au Royaume-Uni lorsqu'ils l'ont entreprise ou 3.b) qu'ils ont obtenu des diplômes dans cette spécialité au Royaume-Uni, qui sont équivalents à un CCST dans cette spécialité. Le Medical Qualifications (EEC Recognition) Order 1977, susmentionné, qui prévoyait la tenue de la liste des spécialistes, susvisée, est abrogé.9D'après les observations concordantes des parties, M. Goldstein ne bénéficie pas de l'accréditation et n'a jamais été nommé consultant. Il n'est pas titulaire d'un CCST délivré par l'organe de formation compétent.10Néanmoins, selon la Commission, les personnes possédant, comme le requérant, un Certificate of specialist training pourraient avoir la possibilité, lorsqu'elles justifient d'une formation ou d'une expérience complémentaires suffisantes, d'obtenir leur inscription sur le registre des spécialistes en vertu de la nouvelle réglementation.11Dans ce contexte, la procédure administrative s'est déroulée de la manière suivante. M. Goldstein, qui a rencontré des difficultés à exercer la médecine au Royaume-Uni en qualité de rhumatologue, a adressé, le 10 août 1993, une plainte à la Commission, en application de l'article 3, paragraphe 2, du règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (JO 1962, 13, p. 204), à l'encontre des pratiques prétendument anticoncurrentielles qui auraient été mises en œuvre par le GMC et les autres autorités compétentes en matière de formation et de qualification des médecins spécialistes. Selon M. Goldstein, le GMC est une entreprise ou une association d'entreprises composée de médecins. Il occuperait une position dominante dans la mesure où il dispose du monopole légal de l'octroi et de l'enregistrement des titres de médecins communautaires ainsi que du contrôle de leur activité, au Royaume-Uni. Il résulte des observations concordantes des parties que M. Goldstein faisait grief, en substance, au GMC, aux Royal Colleges de médecine et aux autres autorités compétentes en matière de formation d'utiliser leur pouvoir pour limiter artificiellement le nombre de médecins spécialistes au profit des médecins du NHS, notamment des consultants, et au détriment des médecins spécialistes communautaires et des consommateurs potentiels, en violation des dispositions des articles 85 et 86 du traité CE. Il reprochait en particulier au GMC de refuser de signaler, sur le registre médical, le statut de spécialiste des personnes titulaires d'un Certificate of specialist training. Il soutenait également que les règles, imposées par le GMC, qui faisaient obstacle à l'accès direct aux spécialistes et interdisaient à ces derniers de se faire connaître dans le public, constituaient une restriction à la libre concurrence. Enfin, il dénonçait le fait que les compagnies d'assurances privées remboursaient uniquement les honoraires aux spécialistes qui soit justifiaient de la qualité de consultant, soit avaient été accrédités par l'organe de formation compétent.12Le 18 novembre 1994, M. Goldstein a invité la Commission à prendre position sur sa plainte. Par lettre du 9 février 1995 (annexe 11 à la requête au principal), la Commission a informé l'intéressé qu'elle n'avait pas l'intention de donner suite à cette plainte et l'a invité à présenter ses observations, en application de l'article 6 du règlement n° 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l'article 19, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 17 du Conseil (JO 1963, 127, p. 2268). M. Goldstein a présenté ses observations par lettre du 12 septembre 1995 (annexe 12 à la requête au principal).13D'après les observations concordantes des parties, en même temps qu'il déposait sa plainte, le 10 août 1993, M. Goldstein sollicitait l'adoption de mesures provisoires en vue de permettre aux médecins possédant les qualifications énumérées dans la directive d'exercer leur spécialité au Royaume-Uni. Il ressort notamment de la lettre de la Commission du 20 janvier 1994 rejetant cette demande (annexe 8 à la requête au principal) que l'intéressé demandait en particulier à la Commission d'exiger que: 1) un signe indicatif spécial soit apposé, sur le registre médical, auprès du nom des personnes possédant une qualification de médecin spécialiste reconnue en vertu de l'article 5, paragraphe 2, de la directive 93/16; 2) une liste séparée des personnes possédant une telle qualification soit publiée et diffusée auprès de tous les États membres; 3) le registre médical de 1993 soit retiré et 4) l'exercice d'une spécialité et l'utilisation du titre de spécialiste soient réservés aux personnes possédant ladite qualification. Pour établir l'urgence des mesures provisoires sollicitées, M. Goldstein soutenait que le fait d'empêcher les médecins — qui, comme lui, avaient accompli une formation spécialisée conforme aux exigences de la directive communautaire, précitée — d'exercer dans des conditions de libre concurrence leur spécialité au Royaume-Uni constituait une atteinte intolérable à l'intérêt général. A cet égard, il invoquait notamment la nécessité de prévenir le risque qu'une nouvelle réglementation faisant obstacle à la libre concurrence soit introduite. Par ailleurs, il faisait valoir que les pratiques qu'il dénonçait étaient de nature à lui causer un préjudice grave et irréparable. Sous ce dernier aspect, il indiquait notamment que la situation était urgente dans la mesure où il épuiserait rapidement les voies de droit nationales disponibles et serait appelé à supporter les frais de l'action infructueuse qu'il avait engagée contre le ministre de la Santé.14Cette demande a été rejetée par la Commission, dans sa lettre du 20 janvier 1994, susmentionnée, au motif que l'urgence, qui aurait justifié l'adoption de mesures provisoires, n'était pas établie. La Commission estimait que la situation dénoncée n'était pas intolérable pour l'ordre public, dans la mesure où, en toute hypothèse, les 773 médecins inscrits sur la liste des spécialistes pouvaient exercer leur spécialité et en informer les médecins généralistes. Quant au prétendu risque lié à l'introduction d'une nouvelle réglementation, la Commission objectait que l'intéressé se fondait sur un simple rapport relatif aux actions à entreprendre pour aligner la réglementation du Royaume-Uni sur la directive 93/16, qui avait été soumis au ministre de la Santé. Or, ce dernier n'aurait pas encore annoncé quelle législation le gouvernement du Royaume-Uni proposerait à la suite de ce rapport. En ce qui concerne le risque de préjudice grave et irréparable pour le requérant lui-même, la Commission était d'avis qu'il n'existait aucun lien entre le préjudice allégué et les mesures sollicitées.15Le requérant a présenté une deuxième demande de mesures provisoires le 28 avril 1994, qui a été rejetée par la Commission, par lettre du 20 juin 1994 (annexe 9 à la requête au principal).16M. Goldstein a présenté d'autres demandes de mesures provisoires et a fourni des arguments de droit et de fait supplémentaires — relatifs, d'une part, au caractère prétendument anticoncurrentiel des pratiques mises en œuvre par le GMC dans le cadre du Medical Qualifications (EEC Recognition) Order 1977 et, d'autre part, aux procédures introduites par l'intéressé devant les juridictions nationales —, dans ses lettres en date des 26 mai, 4 juillet, 12 août et 28 septembre 1994 et des 21 juin et 3 juillet 1995 (annexes 1 à 4, 6 et 7 à la requête au principal). L'une de ces demandes tendait à ce que la Commission reconsidère, à la lumière des nouveaux arguments susmentionnés, son refus d'accorder des mesures provisoires, communiqué au requérant dans sa lettre du 20 janvier 1994, précitée. Par ailleurs, le requérant sollicitait l'adoption de diverses mesures provisoires concernant essentiellement la procédure devant les juridictions nationales.17La Commission a rejeté l'ensemble de ces demandes de mesures provisoires dans sa lettre du 16 octobre 1995 (annexe 10 à la requête au principal) .