Dans le préambule de ce règlement d'application, il est indiqué, tout d'abord, que les céréales qui sont en stock à la fin de la campagne de commercialisation sont normalement détenues par le commerce ou l'industrie transformatrice et qu'il convient donc, dans un but de simplification administrative et notamment de contrôle, de décider que l'indemnité compensatrice n'est accordée qu'au commerce ou à l'industrie transformatrice; pour le seigle, est-il précisé ensuite, les nécessités de contrôle imposeraient, en outre, de limiter le cercle des bénéficiaires à la meunerie

Premier considérant du préambule du règlement d'application (précite note 6).

L'indemnité compensatrice fixée par le Conseil pour une campagne de commercialisation déterminée est accordée:

...

Les termes à la même date visent le 31 juillet, la date mentionnée à l'article 1er, sous a), en ce qui concerne le froment tendre.

Dans un considérant suivant du règlement d'application, la Commission observe que le régime de l'indemnité compensatrice est lié à celui de l'intervention, de sorte que, pour pouvoir donner lieu à une indemnité compensatrice, les céréales doivent répondre aux exigences de qualité requises à l'intervention

Troisième considérant du préambule.

Pour le seigle détenu par la meunerie en fin de campagne, la mise en mouture en vue de l'alimentation humaine est admise comme preuve d'une qualité suffisante.

Aux termes de l'article 9, paragraphe 1, troisième alinéa, et paragraphe 3, du règlement de base, le Conseil devait avoir décidé avant le 15 mars 1985 si et, dans l'affirmative, dans quelle mesure, le seigle notamment pouvait bénéficier d'une indemnité compensatrice

Le règlement no 1579/86 du Conseil (précité note 2) a transféré totalement a la Commission le pouvoir de décider s'il convient ou non d'accorder des indemnités compensatrices: voir le nouvel article 9 et le neuvième considérant du préambule.

Pour le seigle détenu par la meunerie en fin de campagne, la mise en mouture en vue de l'alimentation humaine est admise comme preuve d'une qualité suffisante. Cette preuve doit être fournie au plus tard à la fin de l'année 1985.

En outre, le paragraphe 4 de l'article 4 répète une nouvelle fois que les dispositions du règlement no 1821/81, c'est-à-dire le règlement d'application, s'appliquent à l'indemnité compensatrice, dont l'octroi (par les États membres) a été décidé en l'occurrence par la Commission.

La question à laquelle il convient de répondre est donc celle de savoir si l'entreprise demanderesse de l'indemnité compensatrice pour le seigle doit procéder elle-même ou non à la mise en mouture du seigle.

La BALM et la Commission soutiennent, au contraire, que l'exigence de mise en mouture n'est pas une simple exigence de qualité. Elle remplirait, en effet, également une fonction de contrôle importante, ce qui impliquerait que la mouture ne pourrait être effectuée que dans l'entreprise qui demande l'indemnité. Ils rejettent l'interprétation littérale de Lampe pour des raisons pratiques de contrôle, qui, selon eux, apparaissent en outre clairement dans la mise en relation du texte du règlement et des annexes.

Nous apprécierons ci-après les différents arguments dans un ordre qui nous semble logique, sans toujours renvoyer à la partie qui a soutenu l'argument devant la Cour.

Pour appuyer son interprétation littérale, Lampe a joint à ses observations un exemplaire déposé par elle des attestations de mise en mouture (Vermahlungsbestätigungen ) dont la BALM a publié le modèle au Bundesanzeiger en deuxième annexe à une communication relative à l'indemnité compensatrice 1984/1985

Bekanntmachung Nr. 10/85/21 vom 25. Juli 1985 uber die Gewahrung von Übergangsvergütung für Getreide 1984/85, Butuksanzeiger, 1985, p. 8481 et suiv.

L'interprétation retenue par la BALM — répétons-le: à supposer qu'elle soit établie — aurait pu éventuellement susciter chez Lampe un sentiment de confiance légitime. U n'appartient toutefois pas à la Cour d'apprécier s'il convient d'y attacher des effets en droit national

Pour le rejet par les juridictions administratives allemandes d'un argument fonde sur la confiance legitime en ce qui concerne le règlement (CEE) n01554/73, un règlement antérieur (mais identique au règlement en cause), parce que l'entreprise n'avait pas obtenu de renseignements sur la signification, peu claire selon elle, de l'article 1er, sous b), concernè, voir le huitième Senat du Verwaltungsgerichtshof du Land de Hesse, 30 mai 1983, VIII OE 28/79, Recht der Landwirtschaft (1983), p. 333, 335.

En ce qui concerne le texte du règlement, nous constatons, tout d'abord, que, si dans toutes les langues, à l'article 1er, sous b), l'exigence de mise en mouture et l'exigence selon laquelle le seigle doit appartenir à la meunerie demanderesse au 31 juillet sont étroitement liées dans une même phrase, les versions anglaise et, dans une moindre mesure, française et allemande pourraient donner à penser que l'entreprise qui sollicite l'indemnité doit également procéder elle-même à la mise en mouture. En effet, dans ces trois langues, l'exigence de mise en mouture est citée avant l'exigence d'appartenance au 31 juillet. Le texte est toutefois ambigu, ce qui ressort encore davantage de la version néerlandaise, par exemple, dans laquelle l'exigence de mise en mouture est mentionnée en second lieu.

Un autre argument peut être tiré de la deuxième annexe au règlement no 1821/81, laquelle énumère les renseignements minimaux à fournir lors de la demande d'indemnité compensatrice . Au point 4 sont exigées notamment des déclarations attestant que la céréale appartient au demandeur et pour le seigle, qu'il sera mis en mouture en vue de l'alimentation humaine . Ici non plus, on ne peut donc pas exclure, sur la base du texte, que la meunerie demanderesse—fasse éventuellement appel à une autre entreprise pour la mise en mouture. On peut, toutefois, s'interroger sur l'utilité de la déclaration selon laquelle le seigle sera mis en mouture , combinée avec le renseignement demandé également dans la même annexe II, à savoir le lieu de stockage , si le seigle peut être transporté dans une autre meunerie pour la mise en mouture.

La BALM observe que l'article 1er, sous b), qu'il s'agit d'interpréter, a limité aux meuneries le cercle des bénéficiaires de l'indemnité pour les raisons de contrôle énoncées au premier considérant du préambule. Cette limitation est plus stricte que pour les autres sortes de céréales mentionnées aux lettres a) et c), où toutes les entreprises du commerce et de l'industrie , et donc pas seulement les entreprises de meunerie, sont prises en considération. On peut se demander s'il ne s'agit pas là d'une indication permettant d'affirmer que les entreprises demanderesses doivent procéder elles-mêmes à la mise en mouture. Autrement, aurait-il fallu faire cette distinction avec les autres sortes de céréales? Cet argument contextuel en lui-même assez pertinent

Cet argument a été juge important, sous l'empire de l'article 1er, sous b), comparable en l'espèce, du règlement n0 1554/73 qui a précède le règlement no 1821/81, par le Verwaltungsgerichtshof du Land de Hesse, huitième Sénat (précité note 13), p. 334.

Le neuvième considérant du préambule du règlement d'application est ainsi libellé:

Considérant que les modalités appropriées et les moyens de contrôle des stocks des céréales et de leurs variations doivent être arrêtés par les organismes compétents de chaque Etat membre, à charge pour eux de prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer du respect des dispositions communautaires relatives à l'octroi des indemnités compensatrices.

L'article 8, paragraphe 1, du règlement d'application se lit comme suit:

Pour l'application du présent règlement, l'autorité compétente de chaque État membre exerce les contrôles nécessaires. Elle arrête, à cet effet, toutes les mesures appropriées pour tenir compte des conditions particulières régnant sur son territoire, notamment en ce qui concerne la variation des stocks et leurs mouvements, ainsi que les délais pendant lesquels ils sont soumis à contrôle.

Concrètement, la mission de contrôle de l'autorité de l'État membre consiste à vérifier les stocks à la fin de la campagne de commercialisation ainsi que la mise en mouture (éventuellement postérieure) des différents lots qui en font partie à cette date. Abstraction faite du contrôle physique effectué au moment même, qui ne peut avoir lieu que par sondage, une vérification a posteriori exige que les entreprises soumises au contrôle soient obligées de tenir une comptabilité des stocks et, en outre, un registre de mouture dans lequel sont consignées les quantités de céréales mises en mouture.

Si l'interprétation de Lampe était retenue — souligne la BALM dans les observations qu'elle a présentées devant la Cour —, la preuve de la mise en mouture effective des lots de seigle ayant fait l'objet d'une demande d'indemnité compensatrice ne pourrait alors pas toujours s'appuyer sur une comptabilisation des stocks dans les entreprises qui déclarent avoir procédé à la mise en mouture.

Nous voudrions faire observer à cet égard que, pour permettre un contrôle judicieux, la tenue d'un registre de mouture et d'une comptabilité de stocks doit en réalité avoir lieu tout au long de l'année, doit porter sur toutes les opérations de mouture effectuées par l'entreprise et doit pouvoir être vérifiée par l'autorité à n'importe quel moment de l'année, au moyen d'une confrontation avec les stocks et les activités constatés par un contrôle physique sur place.

Dans ses observations sur ces renseignements fournis par Lampe, la BALM relève que ces déclarations obligatoires ont été instituées dans un autre but et ne sont, dès lors, pas spécifiquement adaptées au contrôle des indemnités compensatrices en cause, et qu'elles sont notamment exprimées globalement en tonnes, c'est-à-dire en quantités. Elles ne peuvent donc pas garantir que l'entreprise tient et conserve en outre effectivement des registres mentionnant l'origine et la destination des lots individuels. La BALM admet, toutefois, qu'il se peut que l'on doive effectuer les relevés en question pour pouvoir se conformer à l'obligation de déclaration. Il indique, en outre, que les petites entreprises de meunerie ne sont pas soumises à l'obligation de déclaration (lorsque la quantité annuelle mise en mouture s'élève à moins de 250 tonnes par an) ou que le rythme des déclarations est différent pour ces entreprises (lorsque les quantités mises en mouture varient entre 250 et 500 tonnes).

L'argument du contrôle invoqué par la BALM mérite dès lors l'attention. Eu égard au but des indemnités compensatrices en question, qui sont destinées à subsidier les lots de seigle en stock dans les entreprises de meunerie à la fin de la campagne de commercialisation, c'est-à-dire en l'espèce au 31 juillet, il s'agit d'interpréter la disposition litigieuse de telle façon qu'elle ne rende pas les mesures de contrôle arrêtées par les États membres inefficaces ou inutilement compliquées. En même temps, il convient toutefois de veiller à ce que les mesures de contrôle soient maintenues dans des limites raisonnables et gênent le moins possible les transactions ordinaires.

Dans ces circonstances, nous estimons que le texte de l'article 1er, sous b), du règlement no 1821/81 de la Commission ne s'oppose pas à ce que les stocks appartenant à la fin de la campagne de commercialisation à l'entreprise de meunerie qui demande l'indemnité compensatrice soient mis en mouture par des entreprises de meunerie tierces, à la condition que ces entreprises de meunerie soient en mesure de fournir à l'autorité chargée du contrôle, au moyen d'une comptabilité de stocks et d'un registre des moutures fiables, des renseignements individualisés équivalant à ceux que l'entreprise de meunerie demanderesse doit elle-même fournir, qu'elles tiennent ces renseignements à la disposition de l'autorité chargée du contrôle — déplaçant éventuellement les livres à la demande de cette dernière — et qu'elles autorisent également l'autorité chargée du contrôle à effectuer une vérification physique sur place si elle le souhaite.

Il appartient naturellement au juge de céans d'examiner si ces conditions peuvent être remplies en l'espèce.

L'article 1er, sous b), du règlement (CEE) no 1821/81 de la Commission, du 2 juillet 1981 QO L 182, p. 10), doit être interprété en ce sens que le seigle pour lequel l'indemnité compensatrice est demandée et qui appartient à l'entreprise de meunerie demanderesse à la fin de la campagne de commercialisation peut également être mis en mouture en vue de l'alimentation humaine par d'autres entreprises de meunerie, à la condition que ces entreprises de meunerie soient en mesure de fournir à l'autorité chargée du contrôle, au moyen d'une comptabilité de stocks et d'un registre des moutures fiables, des renseignements individualisés équivalant à ceux que l'entreprise de meunerie demanderesse doit elle-même fournir, qu'elles tiennent ces renseignements à la disposition de l'autorité chargée du contrôle — déplaçant éventuellement les livres à la demande de cette dernière — et qu'elles autorisent également l'autorité chargée du contrôle à effectuer une vérification physique sur place si elle le souhaite.