<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1977FRA.0300240101.case.xml"><NO.CASE>95/76</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61976J0095</NO.CELEX><NO.SEQ>0027.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>2401</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>2419</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>19</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19771215">15-12-1977</DATE> — AFFAIRE 95-76</LEFT><RIGHT>BRUNS / COMMISSION</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire 95-76</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>HERBERT BRUNS, fonctionnaire retraité de la Commission des Communautés européennes, domicilié 84 Lindenallee, 5000 Cologne 51, représenté et assisté par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Ernest Arendt, avocat à Luxembourg, 34 B rue Philippe II, ayant élu domicile auprès de ce dernier,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P>COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, représentée par son conseiller juridique, M. Jürgen Utermann, agissant en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Mario Cervino, conseiller juridique de la Commission, bâtiment Jean Monnet, Kirchberg,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><?PAGE NO="2402"?><P>ayant pour objet le calcul de la pension du requérant.</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR, (deuxième chambre)</P><P>composée de MM. M. Sørensen, président de chambre, A. J. Mackenzie Stuart et A. Touffait, juges,</P><P>avocat général: M. G. Reischl</P><P>greffier: M. A. Van Houtte</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En fait</P></TI></TITLE><P>Attendu que les faits de la cause, le déroulement de la procédure et les moyens et arguments des parties peuvent être résumés comme suit:</P><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Faits et procédure</TXT></NP></TI></TITLE><P>Le <DATE ISO="19580619">19 juin 1958</DATE> la Commission a émis la note de service n<HT TYPE="SUP">o</HT> 16-470/58-F, dont le texte prévoyait notamment ce qui suit:</P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/><HT TYPE="ITALIC">Objet: Assurances sociales et prévoyance sociale</HT></P><P>En attendant que le statut ait déterminé les dispositions applicables au personnel en matière de sécurité sociale, la Commission a institué un régime d'auto-assurance, fonctionnant sur les bases ci-après:</P><LIST TYPE="ROMAN"><ITEM><NP><NO.P>I.</NO.P><TXT><HT TYPE="ITALIC">Couverture des risques d'accidents</HT></TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>II.</NO.P><TXT><HT TYPE="ITALIC">Couverture des risques maladies, interventions chirurgicales, etc.</HT></TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>III.</NO.P><TXT><HT TYPE="ITALIC">Pensions</HT></TXT></NP></ITEM></LIST><NP><NO.P>A —</NO.P><TXT>En attendant l'établissement d'un régime de retraites, une caisse de prévoyance est instituée à laquelle les agents participent obligatoirement, à compter de leur entrée en fonctions.</TXT><P>Cette caisse de prévoyance est alimentée par:</P><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>une retenue de <FT TYPE="DECIMAL">7,5</FT> % effectuée chaque mois sur le traitement des agents,</P></ITEM><ITEM><P>un versement de l'institution de 15 % du traitement.</P><P>…</P></ITEM></LIST></P><P>La caisse de prévoyance tiendra un compte individuel au nom de chaque agent qui sera affecté;</P><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>au crédit, par les cotisations de l'agent et de l'institution, avec les intérêts composés annuels,</P></ITEM><ITEM><P>au débit, les versements éventuellement opérés par l'institution pour le maintien des droits des agents à la pension dans leur administration ou institution d'origine ainsi que le montant de la retenue concernant la couverture du risque <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="201C"/>décès<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="201D"/>.</P></ITEM></LIST></P><P>Au moment de l'établissement du régime des retraites, le montant des comptes<?PAGE NO="2403"?> individuels sera transféré à la caisse de retraite selon les modalités qui seront déterminées à cette époque.</P><P>En attendant, si un agent cesse ses fonctions à la Communauté pour une autre raison que le décès, avant l'institution du régime des pensions, il aura droit au remboursement des sommes figurant à son compte auprès de la caisse de prévoyance, y compris les intérêts.</P></NP><NP><NO.P>B —</NO.P><TXT><HT TYPE="ITALIC">Pensions de survie</HT></TXT><P>…<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>.</P></NP></QUOT.S><P>La note de service n<HT TYPE="SUP">o</HT> 16 contenait donc les dispositions provisoires concernant la sécurité sociale des agents de la Commission, qui étaient applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du statut du personnel.</P><P>A partir du <DATE ISO="19620101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1962</DATE>, date d'entrée en vigueur du statut, les droits à pension se déterminaient selon le statut. Des dispositions transitoires — chapitre 8 de l'annexe VIII — réglaient, entre autres, les conséquences juridiques lorsqu'un fonctionnaire avait retiré des sommes de son compte à la caisse de prévoyance pour garantir le maintien de ses droits à pension dans son pays d'origine. En l'espèce il s'agit de l'article 49, alinéa 1, de l'annexe VIII du statut qui est libellé comme suit:</P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>Si le fonctionnaire a usé de la faculté qui lui était offerte de prélever, sur son compte au régime provisoire de prévoyance commun aux institutions des Communautés, les sommes qu'il était tenu de verser dans son pays d'origine pour y garantir le maintien de ses droits à pension, ses droits à pension sont, pour la période de son affiliation au régime provisoire de prévoyance, réduits proportionnellement aux sommes prélevées sur son compte.<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/></P></QUOT.S><P>Le droit à pension du requérant, ancien fonctionnaire de la Commission, a, quant au fond, fait l'objet de l'affaire 133-73, qui, ayant été réglée par une transaction, a, par ordonnance de la Cour (première chambre) du <DATE ISO="19750528">28 mai 1975</DATE>, été rayée du registre de la Cour.</P><P>Il convient de rappeler que le requérant avait demandé et obtenu lors de la cessation de ses fonctions, à la fin de 1969, l'allocation de départ prévue par l'article 12 de l'annexe VIII du statut. Il avait par la suite demandé à la Commission de reprendre l'allocation de départ et de lui accorder une pension.</P><P>Au cours des négociations en vue de la transaction précitée, un accord de principe était intervenu entre les parties. En effet, l'agent de la Commission avait adressé à l'avocat du requérant une lettre datée du <DATE ISO="19740401">1<HT TYPE="SUP">er</HT> avril 1974</DATE> à laquelle était joint un projet de transaction qui, selon la lettre, <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>doit encore prévoir la signature de M. A. Borschette, membre de la Commission<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/>, et aux termes duquel la Commission constatait que le requérant détenait, au terme de sa durée de service en qualité de fonctionnaire de la Commission pour la période du <DATE ISO="19581104">4 novembre 1958</DATE> au <DATE ISO="19690930">30 septembre 1969</DATE>, un droit à pension conformément aux dispositions du statut des fonctionnaires et qu'il était tenu de restituer à la Commission l'allocation de départ qui lui avait été versée à l'époque, majorée des intérêts composés au taux de <FT TYPE="DECIMAL">3,5</FT> % par an. Était joint à cette lettre un décompte afférent à la pension du requérant.</P><P>Par lettre du <DATE ISO="19740417">17 avril 1974</DATE> adressée à la Commission l'avocat du requérant a pris position sur le projet de transaction en faisant notamment une réserve quant à la question de la réduction proportionnelle des droits à pension opérée en vertu de l'article 49, alinéa, 1, de l'annexe VIII du statut en raison des prélèvements que le requérant avait faits, avant l'entrée en vigueur du statut, sur son compte au régime provisoire de prévoyance.</P><P>Par lettre datée du <DATE ISO="19750307">7 mars 1975</DATE>, l'avocat du requérant a fait de nouveau une réserve en ce qui concerne la réduction proportionnelle en faisant valoir qu'on devrait à cet égard considérer le solde<?PAGE NO="2404"?> créditeur global sur le compte du requérant au <DATE ISO="19611231">31 décembre 1961</DATE>, c'est-à-dire les montants des cotisations et les intérêts.</P><P>Par lettre du <DATE ISO="19750312">12 mars 1975</DATE>, la Commission a fait part à l'avocat du requérant notamment de ce que le règlement des sommes dues au requérant à compter du <DATE ISO="19750101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1975</DATE> ne pourrait intervenir que <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>… sous réserve de l'adoption par la Commission de la décision formalisant son accord sur l'arrangement intervenu …<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/> et, en ce qui concerne la réduction proportionnelle, que l'agent de la Commission allait s'en entretenir avec l'administration et ferait part à l'avocat du requérant <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/>sans tarder du suivi<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/>.</P><P>Par la suite, la Commission a notifié au requérant un <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/>avis de liquidation<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/> de ses droits à pension daté du <DATE ISO="19750418">18 avril 1975</DATE>. Elle a ajouté que l'avis était arrêté <QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/>sous réserve de l'approbation formelle de la transaction par la Commission<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/>.</P><P>Il ressort de l'avis sus-visé que la Commission n'avait pas pris en considération, lors du calcul de la réduction proportionnelle des droits à pension du requérant, les intérêts inscrits au <QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/>compte<QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/> de celui-ci au régime provisoire de prévoyance lors du transfert au statut.</P><P>Par lettre du <DATE ISO="19750610">10 juin 1975</DATE>, la Commission a écrit à l'avocat du requérant notamment ce qui suit:</P><QUOT.S LEVEL="1"><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P><QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/>2.</NO.P><TXT>D'une manière formelle, il faut encore qu'une décision soit prise quant à la reconnaissance des droits à la retraite de M. Bruns … Les démarches nécessaires à cet effet ont déjà été entreprises. La décision vous parviendra donc dans les prochains jours…</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>La question que vous soulevez dans votre lettre du <DATE ISO="19750307">7 mars 1975</DATE>, relative au calcul des droits à la retraite (article 49, paragraphe 1, de l'annexe VIII), n'a pas fait l'objet de l'instance qui vient d'être clôturée. Comme je vous l'ai également dit, l'administration se mettra par conséquent directement en rapport avec M. Bruns.<QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/></TXT></NP></ITEM></LIST></QUOT.S><P>Le <DATE ISO="19750620">20 juin 1975</DATE> le directeur du personnel de la Commission a pris une décision reconnaissant au requérant un droit à pension avec effet au <DATE ISO="19750101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1975</DATE>.</P><P>Le <DATE ISO="19750821">21 août 1975</DATE> le requérant a adressé à la Commission une lettre qui contient notamment les passages suivants:</P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="00AB"/>Je vous prie de bien vouloir réviser le calcul du taux de pension de l'avis de liquidation du <DATE ISO="19750418">18 avril 1975</DATE>, devenu définitif par la décision de la direction du personnel du <DATE ISO="19750620">20 juin 1975</DATE>. Il me semble qu'une erreur a été commise dans le calcul de la réduction des droits à pension conformément à l'article 49, paragraphe 1, de l'annexe VIII du statut.</P><P>…</P><P>En ce qui concerne la réduction proportionnelle du. droit à pension pour la période préstatutaire, le total de l'avoir de pension, c'est-à-dire les cotisations et les intérêts, doit être considéré par rapport aux sommes prélevées…</P><P>…</P><P>Dans le cas où la direction du personnel ne serait pas en état de procéder à cette révision, je vous prie de bien vouloir communiquer la présente lettre à l'autorité investie du pouvoir de nomination, en tant que demande l'invitant à prendre une décision dans le cadre de l'article 90, paragraphe 1, du statut.<QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="00BB"/></P></QUOT.S><P>Sa demande du <DATE ISO="19750821">21 août 1975</DATE> étant restée sans réponse, le requérant a, le <DATE ISO="19760315">15 mars 1976</DATE>, introduit auprès de la Commission une réclamation au sens de l'article 90 du statut.</P><P>Le <DATE ISO="19760809">9 août 1976</DATE> la Commission a rejeté la réclamation en faisant valoir, entre autres, que le rejet implicite de sa demande de décision du <DATE ISO="19750821">21 août 1975</DATE> n'était qu'une décision confirmatoire d'une décision antérieure, à savoir celle du <DATE ISO="19750418">18 avril</DATE> - <DATE ISO="19750620">20 juin 1975</DATE>, fixant le taux de pension du requérant, devenue entre-temps inattaquable.</P><P>Le requérant a introduit, contre le rejet de sa réclamation, le présent recours<?PAGE NO="2405"?> enregistré au greffe de la Cour le <DATE ISO="19760930">30 septembre 1976</DATE>.</P><P>Par document séparé, parvenu au greffe de la Cour le <DATE ISO="19761106">6 novembre 1976</DATE>, la Commission a soulevé une exception d'irrecevabilité contre le recours et demandé l'application de l'article 91 du règlement de procédure.</P><P>Le <DATE ISO="19761213">13 décembre 1976</DATE> le requérant a présenté ses observations sur cette exception.</P><P>Par ordonnance du <DATE ISO="19770119">19 janvier 1977</DATE>, la Cour (deuxième chambre) a décidé de joindre l'exception au fond et de réserver les dépens.</P><P>Sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour (deuxième chambre) a décidé d'ouvrir la procédure orale sans instruction préalable.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Conclusions des parties</TXT></NP></TI></TITLE><P>Dans sa requête introductive d'instance, le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> conclut à ce qu'il plaise à la Cour:</P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>annuler la décision de la Commission du <DATE ISO="19760809">9 août 1976</DATE>;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>ordonner à la Commission de prendre en considération lors du calcul des droits à pension d'ancienneté du requérant, pour la période de son affiliation au régime de prévoyance commun aux institutions des Communautés — <DATE ISO="19581204">4 décembre 1958</DATE> au <DATE ISO="19611231">31 décembre 1961</DATE> — de l'avoir qui figurait à son compte au dit régime, lors de l'entrée en vigueur du statut;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>condamner la Commission aux dépens.</TXT></NP></ITEM></LIST><P>Dans son mémoire incident, la <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> conclut à ce qu'il plaise à la Cour:</P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>rejeter le recours comme irrecevable en statuant à titre incident conformément à l'article 91 du règlement de procédure de la Cour;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>condamner le requérant aux dépens.</TXT></NP></ITEM></LIST><P>En réponse à ce mémoire, le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> conclut à ce qu'il plaise à la Cour:</P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>rejeter la demande incidente présentée par la partie défenderesse quant à la recevabilité du recours;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>condamner la partie défenderesse aux dépens.</TXT></NP></ITEM></LIST><P>Aux termes de son mémoire en défense, la Commission demande qu'il plaise à la Cour:</P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>rejeter le recours comme irrecevable;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>subsidiairement, rejeter le recours comme non fondé;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>condamner le requérant aux dépens.</TXT></NP></ITEM></LIST><P>Aux termes de sa réplique au mémoire en défense, le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> conclut à ce plaise à la Cour:</P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>rejeter la demande incidente de la défenderesse tendant au rejet du recours comme irrecevable;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>statuer dans le sens des points 1 à 3 des conclusions du requérant formulées dans la requête;</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>à titre subsidiaire, au cas où la Cour partagerait les réserves exprimées par la défenderesse quant à la forme du point 2 des conclusions du requérant, faire droit à cette demande présentée sous la forme suivante:</P><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="00AB"/>Plaise à la Cour dire pour droit:</P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>…</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>aux fins du calcul des droits à pension du requérant pour la période de son affiliation au régime provisoire de prévoyance commun aux institutions des Communautés — <DATE ISO="19581204">4 décembre 1958</DATE> au <DATE ISO="19611231">31 décembre 1961</DATE> —, il y a lieu de tenir compte de l'avoir qui était inscrit au compte du requérant ouvert au titre de ce régime lors de l'entrée en vigueur du statut;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>…<QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="00BB"/>.</TXT></NP></ITEM></LIST></QUOT.S></P></ITEM></LIST></P></NP></ITEM></LIST></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Moyens et arguments des parties</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>Sur la recevabilité</P></TI></TITLE><P>Dans son mémoire en exception d'irrecevabilité, la <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> observe que<?PAGE NO="2406"?> l'objet du recours est le calcul de la pension perçue par le requérant depuis le <DATE ISO="19750101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1975</DATE>. Le calcul de la pension serait arrêté par l'avis de liquidation du <DATE ISO="19750418">18 avril</DATE> - <DATE ISO="19750620">20 juin 1975</DATE> qui constituerait un acte faisant grief au sens de l'article 91 du statut.</P><P>Il ne serait pas contesté que l'avis de liquidation aurait été arrêté <QUOT.START ID="QS0013" REF.END="QE0013" CODE="00AB"/>sous réserve d'approbation formelle de la transaction par la Commission<QUOT.END ID="QE0013" REF.START="QS0013" CODE="00BB"/>, mais cette réserve n'avait pas le moindre rapport avec la question de la réduction du droit à pension. Elle était uniquement motivée par le souci d'empêcher que l'on puisse tirer argument de l'existence de l'avis de liquidation au cas où la transaction, contrairement à l'attente, ne se réaliserait pas.</P><P>Serait étrangère au débat l'allégation du requérant dans sa requête selon laquelle la qualification de <QUOT.START ID="QS0014" REF.END="QE0014" CODE="00AB"/>définitif<QUOT.END ID="QE0014" REF.START="QS0014" CODE="00BB"/>, appliquée à l'avis de liquidation dans sa lettre du <DATE ISO="19750821">21 août 1975</DATE>, ne visait pas le calcul du taux de pension. En effet, la notification de la décision du <DATE ISO="19750620">20 juin 1975</DATE> avait rendu l'avis de liquidation pleinement valide et, dès lors, susceptible d'être attaqué, en tant qu'acte faisant grief.</P><P>D'après la Commission, le requérant devait introduire une réclamation contre l'avis de liquidation dans le délai de trois mois prévu par l'article 90, paragraphe 2, du statut et former ensuite un recours dans le délai prescrit par l'article 91. Il ne l'aurait pas fait.</P><P>Dans sa lettre du <DATE ISO="19750821">21 août 1975</DATE>, le requérant aurait exposé les raisons pour lesquelles les intérêts inscrits à son compte au régime provisoire de prévoyance commun auraient dû selon lui être pris en considération lors de la réduction de sa pension conformément à l'article 49, paragraphe 1, et aurait demandé que l'avis de liquidation du <DATE ISO="19750418">18 avril</DATE> - <DATE ISO="19750620">20 juin 1975</DATE> soit modifié en conséquence. Il aurait signalé à cette occasion que sa lettre devait être considérée comme une demande au sens de l'article 90, paragraphe 1, du statut au cas où l'administration ne modifierait pas l'avis de liquidation.</P><P>Il n'aurait pas reçu de réponse à cette lettre, non plus qu'à ses mises en demeure des <DATE ISO="19751208">8 décembre 1975</DATE> et <DATE ISO="19760202">2 février 1976</DATE>.</P><P>Par lettre du <DATE ISO="19760315">15 mars 1976</DATE>, considérée par lui comme une réclamation au sens de l'article 90, paragraphe 2, le requérant serait revenu à l'affaire; le <DATE ISO="19760615">15 juin 1976</DATE> il aurait demandé une nouvelle fois qu'il soit donné suite à cette lettre.</P><P>La Commission aurait finalement répondu au requérant par lettre du <DATE ISO="19760809">9 août 1976</DATE>.</P><P>Le recours aurait été formé le <DATE ISO="19760930">30 septembre 1976</DATE>.</P><P>En aucun cas, selon la Commission, le recours n'est recevable que l'on considère les différentes lettres du requérant comme constituant une <QUOT.START ID="QS0015" REF.END="QE0015" CODE="00AB"/>demande<QUOT.END ID="QE0015" REF.START="QS0015" CODE="00BB"/> ou une <QUOT.START ID="QS0016" REF.END="QE0016" CODE="00AB"/>réclamation<QUOT.END ID="QE0016" REF.START="QS0016" CODE="00BB"/>.</P><P>Si on considère la lettre du <DATE ISO="19750821">21 août 1975</DATE>, nonobstant les termes dans lesquels elle est libellée, comme une réclamation au sens de l'article 90, paragraphe 2, la réclamation devrait sans doute être regardée comme formée dans les délais prescrits, mais il n'en irait pas de même du recours du <DATE ISO="19760930">30 septembre 1976</DATE>. Ce dernier aurait en effet dû être formé, conformément à l'article 91, paragraphe 2, dans un délai de trois mois à compter de la décision implicite se situant à la fin de décembre 1975, par laquelle était rejetée la demande formulée dans la lettre du <DATE ISO="19750821">21 août 1975</DATE>, c'est-à-dire au plus tard à la fin de mars 1976 et non pas six mois plus tard.</P><P>Même si l'on voulait considérer la lettre du requérant en date du <DATE ISO="19750821">21 août 1975</DATE> comme une <QUOT.START ID="QS0017" REF.END="QE0017" CODE="00AB"/>demande<QUOT.END ID="QE0017" REF.START="QS0017" CODE="00BB"/>, le recours devrait encore être jugé irrecevable. En effet, la décision implicite de rejet de cette demande a alors la valeur d'une simple confirmation de la réduction des droits à pension déjà décidée dans l'avis de liquidation.</P><P>Invoquant la jurisprudence de la Cour (notamment l'arrêt du <DATE ISO="19651214">14 décembre 1965</DATE><?PAGE NO="2407"?> dans l'affaire <REF.DOC.ECR NO.CASE="12-65" YEAR="1965" EDITION="GEN" PAGE.ECR="1239">12-65, Bauer/Commission, Recueil 1965, p. 1239</REF.DOC.ECR>), la Commission fait valoir qu'une telle confirmation par décision implicite de rejet ne serait pas de nature à influer de quelque façon que ce soit sur le délai prévu pour l'introduction du recours contre un acte faisant grief, et encore moins de nature à ouvrir un nouveau délai pour l'introduction d'une nouvelle réclamation.</P><P>La thèse contraire du requérant contenue dans sa requête aurait pour effet que même les actes administratifs très anciens et devenus inattaquables pourraient <HT TYPE="ITALIC">à tout moment</HT> faire l'objet d'une demande et après qu'aurait été rendue une décision implicite ou explicite de rejet, être attaqués au moyen d'une réclamation et ensuite encore d'un recours devant la Cour.</P><P>La Commission soutient qu'une telle conception ne peut être considérée comme compatible avec les dispositions régissant les délais de recours. A cet égard elle cite l'arrêt de la Cour du <DATE ISO="19760615">15 juin 1976</DATE> (affaire Wack/Commission, Recueil 1976, p. 1017) dans lequel la Cour a constaté que <QUOT.START ID="QS0018" REF.END="QE0018" CODE="00AB"/>les communications ultérieures de la Commission en réponse aux demandes présentées par la requérante n'ont fait que confirmer la décision antérieure et ne pourraient donc avoir pour effet d'ouvrir, en faveur de la requérante, un nouveau délai<QUOT.END ID="QE0018" REF.START="QS0018" CODE="00BB"/>. La Cour aurait ainsi refusé de conférer à une demande introduite, comme en l'espèce, antérieurement à une réclamation, tout effet de prorogation du délai de recours, et rejeté le recours comme irrecevable au motif que la réclamation dirigée contre l'acte faisant grief n'avait pas été introduite dans les délais prescrits.</P><P>Pour les mêmes motifs, la Cour devrait, en ce qui concerne la présente affaire, constater que,</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>ou bien la décision implicite de rejet de la <QUOT.START ID="QS0019" REF.END="QE0019" CODE="00AB"/>demande<QUOT.END ID="QE0019" REF.START="QS0019" CODE="00BB"/> du <DATE ISO="19750821">21 août 1975</DATE> confirmait purement et simplement l'avis de liquidation du <DATE ISO="19750418">18 avril</DATE> - <DATE ISO="19750620">20 juin 1975</DATE> et n'était pas susceptible d'ouvrir en faveur du requérant un nouveau délai de recours par le biais de la réclamation du <DATE ISO="19760315">15 mars 1976</DATE>;</P></ITEM><ITEM><P>ou bien la <QUOT.START ID="QS0020" REF.END="QE0020" CODE="00AB"/>demande<QUOT.END ID="QE0020" REF.START="QS0020" CODE="00BB"/> du <DATE ISO="19750821">21 août 1975</DATE> s'analyserait en réalité comme une réclamation dont le rejet implicite, se situant au plus tard à la fin de décembre 1975, aurait dû donner lieu à recours au plus tard à la fin de mars 1976, ce qui ne serait pas le cas.</P></ITEM></LIST><P>Il s'ensuivrait que le recours doit de toute manière être rejeté comme irrecevable.</P><P>Dans ses observations sur l'exception soulevée par la Commission, le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> rappelle qu'en avril 1974 un accord de principe était intervenu entre les parties. Les arrangements de la transaction nécessitaient cependant encore l'approbation de la Commission. Cette approbation devait résulter d'une <QUOT.START ID="QS0021" REF.END="QE0021" CODE="00AB"/>lettre qui doit être signée par M. A. Borschette, membre de la Commission<QUOT.END ID="QE0021" REF.START="QS0021" CODE="00BB"/> (lettre de l'agent de la partie défenderesse du <DATE ISO="19740401">1<HT TYPE="SUP">er</HT> avril 1974</DATE>).</P><P>Au cours de la suite des débats les parties seraient du reste également parvenues à un accord sur des modalités de la transaction. Seule la question relative au calcul de la réduction en application de l'article 49 de l'annexe VIII du statut serait restée ouverte.</P><P>Le requérant soutient qu'il ne considérait ni l'avis de liquidation ni le schéma, joint pour le calcul de la réduction déjà contestée, comme des actes lui faisant grief. Il avait la promesse de l'agent de la Commission que cette question serait examinée par l'administration.</P><P>L'administration aurait manifestement considéré ce problème comme une question de principe dont la portée dépassait le cas du requérant. Afin de susciter une décision de l'autorité supérieure, c'est-à-dire en définitive de la Commission, le requérant aurait présenté la demande le <DATE ISO="19750821">21 août 1975</DATE>.</P><P>A cette date non plus le requérant ne voyait pas encore de motif d'introduire<?PAGE NO="2408"?> une réclamation. La transaction avait été correctement réalisée par l'administration. Un motif de réclamation ne serait apparu que lorsque l'administration aurait persisté dans son silence et que la demande introduite en application de l'article 90 du statut aurait dû être implicitement rejetée.</P><P>Observant que l'avis de liquidation était assorti de la réserve selon laquelle sa validité était subordonnée à l'application formelle de la transaction par la Commission, le requérant fait valoir qu'il était impossible que la décision du directeur du personnel du <DATE ISO="19750620">20 juin 1975</DATE>, en tant qu'acte administratif d'un service subordonné, ait l'effet de supprimer la réserve.</P><P>La décision du <DATE ISO="19750620">20 juin 1975</DATE> ne faisait pas partie de l'avis de liquidation. Elle se limitait à reconnaître le droit à la pension de retraite et n'avait aucun rapport avec le calcul des droits.</P><P>La reconnaissance de principe du droit à pension aurait permis de procéder au calcul chiffré des droits. A cet égard on pouvait se fonder sur les données individuelles et les autres indications de l'avis de liquidation sur lesquelles le requérant avait déjà donné son assentiment. Ce serait en ce sens que le requérant aurait qualifié plus tard, dans sa demande du <DATE ISO="19750821">21 août 1975</DATE>, l'avis de <QUOT.START ID="QS0022" REF.END="QE0022" CODE="00AB"/>définitif<QUOT.END ID="QE0022" REF.START="QS0022" CODE="00BB"/>.</P><P>Le requérant n'avait jamais accepté le calcul de la réduction. Dans sa demande du <DATE ISO="19750821">21 août 1975</DATE> il aurait explicitement sollicité la correction du calcul.</P><P>En prétendant que la réduction aurait déjà été décidée dans l'avis de liquidation, la Commission contredirait son propre comportement.</P><P>En effet, l'agent de la Commission aurait encore assuré le <DATE ISO="19750610">10 juin 1975</DATE>, en confirmation d'un accord avocat à avocat, que l'administration se mettrait directement en rapport avec le requérant au sujet du calcul de la réduction. S'il considérait que l'accord qu'il venait de confirmer officiellement était annulé par la décision du directeur du personnel du <DATE ISO="19750620">20 juin 1975</DATE>, il aurait dû le préciser dans la lettre par laquelle il avait notifié la décision. Or, il ne l'aurait pas fait. Le requérant pouvait donc persister à penser que la question du calcul de la réduction serait examinée séparément par l'administration. Le principe de la confiance légitime s'appliquerait également en droit administratif. La Commission ne saurait se prévaloir d'une telle abstention (<QUOT.START ID="QS0023" REF.END="QE0023" CODE="00AB"/>venire contra proprium factum<QUOT.END ID="QE0023" REF.START="QS0023" CODE="00BB"/>).</P><P>En conséquence, il y aurait lieu de constater que l'exception tirée de l'inobservation des délais de recours ne serait pas objectivement fondée.</P><P>Le requérant ajoute qu'à son avis la possibilité de réviser à tout moment les avis de liquidation conformément à l'article 41 de l'annexe VIII du statut, en cas de calcul des pensions erroné ou contraire au statut, confère à la Commission non seulement le droit, mais en outre l'obligation de procéder à la révision appropriée.</P><P>Dans son mémoire en défense, la <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> prend position notamment sur l'argument tiré par le requérant de cet article qui, selon la Commission, n'autorisait pas le fonctionnaire à faire vérifier à n'importe quel moment des avis de liquidation devenus définitifs ni à demander la révision de sa pension avec cette conséquence, sur le plan juridique, que la décision de rejet de la demande pourrait être attaquée, conformément à l'article 91 du statut, par la voie d'une réclamation suivie d'un recours. Mais même si l'article 41 autorisait les fonctionnaires à faire vérifier les taux de leurs pensions dans certains cas, avec la conséquence susvisée, cela ne serait d'aucune utilité pour le requérant. En effet, celui-ci attaquerait non pas un calcul de sa pension qui serait entaché <QUOT.START ID="QS0024" REF.END="QE0024" CODE="00AB"/>d'erreur ou omission<QUOT.END ID="QE0024" REF.START="QS0024" CODE="00BB"/>, ainsi que le prévoit l'article 41, mais l'interprétation des dispositions de l'article 49, paragraphe 1, de l'annexe VIII qui aurait conduit à une réduction du montant de sa pension. Or, même si, en dernière<?PAGE NO="2409"?> analyse, il porte sur le montant de la pension, un litige de ce genre serait lié au délai de recours fixé à l'article 91 du statut et ne tomberait pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 41 de l'annexe VIII.</P><P>Se référant aux divers échanges de lettres entre les parties, la Commission fait valoir que le requérant était incontestablement conscient notamment que la question de la réduction de ses droits à pension avait été tranchée à son désavantage par l'avis de liquidation rendu <QUOT.START ID="QS0025" REF.END="QE0025" CODE="00AB"/>définitif<QUOT.END ID="QE0025" REF.START="QS0025" CODE="00BB"/> par la décision du <DATE ISO="19750620">20 juin 1975</DATE>. En effet, dans sa lettre du <DATE ISO="19750821">21 août 1975</DATE> il aurait fait expressément référence non pas seulement à l'avis, dont il demandait la révision, mais aussi à la décision.</P><P>La situation juridique aurait donc été connue du requérant au plus tard au <DATE ISO="19750821">21 août 1975</DATE>. Le requérant aurait donc tout simplement fait erreur lorsque par sa lettre de cette date, il aurait introduit une demande au lieu d'une réclamation et qu'à l'expiration du délai de 4 mois il aurait introduit, en décembre 1975, une réclamation au lieu de former un recours avant le mois de mars 1976.</P><P>Le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT>, dans sa réplique au mémoire en défense, et la <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT>, dans sa duplique, explicitent davantage leur argumentation sur divers points de contestation déjà développés dans leurs mémoires précédents.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>Sur le fond</P></TI></TITLE><P>Le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> conteste la détermination des taux de pension pour la période où il a été affilié au régime de prévoyance au cours de la phase préstatutaire. Il estime que la règle de réduction de l'article 49, paragraphe 1, de l'annexe VIII du statut est appliquée de manière incorrecte.</P><P>Lors du calcul des droits à pension d'ancienneté, l'administration aurait diminué le taux de pension en raison des prélèvements qu'avait faits le requérant sur son compte au régime provisoire pour garantir le maintien de ses droits à pension dans son pays d'origine. Toutefois, pour la période de son affiliation à ce régime, elle n'aurait tenu compte que de la somme de <FT TYPE="NUMBER">4545</FT> FB en cotisations et qui restait sur son compte lors du transfert au statut et n'aurait pas pris en considération la somme de <FT TYPE="NUMBER">27874</FT> FB à titre d'intérêts.</P><P>Selon le requérant le régime de prévoyance constitué par la note de service du <DATE ISO="19580619">19 juin 1958</DATE> aurait constitué une caisse de pension. L'avoir figurant sur les comptes <QUOT.START ID="QS0026" REF.END="QE0026" CODE="00AB"/>particuliers<QUOT.END ID="QE0026" REF.START="QS0026" CODE="00BB"/> et consistant en contributions et en produits de leur placement était l'équivalent des droits à pension en cours d'acquisition dans la phase préstatutaire. En effet, les fonctionnaires qui quittaient le service prématurément sans droit à pension, recevaient notamment le montant <QUOT.START ID="QS0027" REF.END="QE0027" CODE="00AB"/>qui figurait à leur compte au régime de prévoyance commun aux institutions des Communautés, lors de l'entrée en vigueur du statut, majoré des intérêts composés aux taux de <FT TYPE="DECIMAL">3,5</FT> % l'an<QUOT.END ID="QE0027" REF.START="QS0027" CODE="00BB"/> (c'est-à-dire jusqu'à la date du départ — article 12 a) de l'annexe VIII du statut).</P><P>Lors de la réduction du droit à pension d'ancienneté en application de l'article 49 de l'annexe VIII, la question déterminante serait donc de savoir dans quelle mesure <HT TYPE="ITALIC">l'avoir avait été diminué du fait des prélèvements.</HT></P><P>Observant que selon l'article 49, paragraphe 1, les droits à pension sont réduits <QUOT.START ID="QS0028" REF.END="QE0028" CODE="00AB"/>proportionnellement aux sommes prélevées<QUOT.END ID="QE0028" REF.START="QS0028" CODE="00BB"/>, le requérant fait valoir que <QUOT.START ID="QS0029" REF.END="QE0029" CODE="00AB"/>proportionnellement<QUOT.END ID="QE0029" REF.START="QS0029" CODE="00BB"/> signifie qu'il faut déterminer quelle était la part des sommes prélevées par rapport à l'avoir qui aurait existé sans les prélèvements lors du transfert au statut. Le taux complet de pension correspondrait à l'avoir restant qui serait entré dans le budget de la Communauté. En d'autres termes, la mesure de la réduction se déterminerait proportionnellement à la diminution que le <QUOT.START ID="QS0030" REF.END="QE0030" CODE="00AB"/>compte<QUOT.END ID="QE0030" REF.START="QS0030" CODE="00BB"/>, c'est-à-dire l'avoir, y compris les intérêts, aurait subi du fait du prélèvement.</P><?PAGE NO="2410"?><P>Cependant, lors de la réduction, l'administration procéderait autrement. Elle ne comparerait pas les sommes prélevées à l'avoir figurant sur le compte (sans le prélèvement), mais aux contributions et uniquement à celles-ci. Au reste, elle ne tiendrait pas compte de l'avoir, celui-ci resterait sans équivalent du point de vue du droit à pension.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> fait valoir, dans son mémoire en défense, que seules les dispositions de l'article 49, paragraphe 1, entrent en ligne de compte. Or, celles-ci ne donnant aucune indication quant à la question litigieuse, il faut interpréter cet article en se fondant sur la façon selon laquelle cette disposition et la prise en compte des intérêts s'intègrent dans le régime de prévoyance du statut.</P><P>Les principes fondamentaux de ce régime seraient inscrits à l'article 77 du statut et à l'article 2 de son annexe VIII. Selon ces dispositions, le montant de la pension est déterminé uniquement par <QUOT.START ID="QS0031" REF.END="QE0031" CODE="00AB"/>le nombre … d'annuités acquises<QUOT.END ID="QE0031" REF.START="QS0031" CODE="00BB"/> et par <QUOT.START ID="QS0032" REF.END="QE0032" CODE="00AB"/>le traitement de base afférent au dernier grade dans lequel le fonctionnaire a été classé pendant au moins un an<QUOT.END ID="QE0032" REF.START="QS0032" CODE="00BB"/>. Le calcul des annuités acquises s'effectuerait sur la base des dispositions de l'article 3 de l'annexe VIII, qui se référaient uniquement à la durée des services accomplis pour une des institutions communautaires.</P><P>Le fait de prendre en considération, comme le demanderait le requérant, les intérêts inscrits à son compte pour calculer la réduction des droits à pension à opérer en vertu de l'article 49, paragraphe 1, se traduirait par un taux de réduction moins important et, partant, par un nombre d'annuités plus élevé, lesquelles influeraient à leur tour sur le montant de la pension. Opérer la réduction de cette manière serait incompatible avec l'article 3 de l'annexe VIII. Au surplus, les fonctionnaires qui n'avaient opéré aucun prélèvement sur leur compte au régime provisoire de prévoyance ne pourraient bénéficier de telles annuités supplémentaires, parce qu'ils ne relevaient pas des dispositions de l'article 49, paragraphe 1, de l'annexe VIII.</P><P>Seules les dispositions de l'article 12 a) de l'annexe VIII, relatives à l'allocation de départ, accorderaient au fonctionnaire le bénéfice des intérêts inscrits à son compte au régime provisoire de prévoyance commun. Or, ces dispositions ne seraient pas applicables au cas du requérant, puisque, après avoir remboursé à la Commission l'allocation de départ qui lui avait d'abord été versée, majorée des intérêts en cause, celui-ci percevrait désormais une pension suite à la transaction intervenue dans l'affaire 133-73.</P><P>Dans sa réplique au mémoire en défense, le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> confirme qu'il partage l'opinion de la Commission selon laquelle la question de la réduction doit exclusivement s'appuyer sur l'article 49, paragraphe 1, de l'annexe VIII. Or, cette disposition ferait partie du chapitre 8 de l'annexe VIII dont les dispositions particulières régleraient le problème de la transition du régime provisoire de prévoyance, vers le régime de pensions du statut.</P><P>Le requérant attire l'attention sur les différences fondamentales entre le système de prévoyance préstatutaire et le régime de pensions du statut, et notamment sur le fait que la <QUOT.START ID="QS0033" REF.END="QE0033" CODE="00AB"/>caisse de prévoyance<QUOT.END ID="QE0033" REF.START="QS0033" CODE="00BB"/>, évoquée dans la note de service n<HT TYPE="SUP">o</HT> 16, constituerait un régime <QUOT.START ID="QS0034" REF.END="QE0034" CODE="00AB"/>d'auto-assurance<QUOT.END ID="QE0034" REF.START="QS0034" CODE="00BB"/> alimenté par les cotisations et le produit de leur placement, qui devait subvenir à ses propres besoins, alors que les prestations du régime statutaire seraient en revanche à la charge du budget de la Communauté (article 83 du statut).</P><P>Il serait donc absolument erroné, selon le requérant, de fonder l'interprétation de l'article 49, paragraphe I, sur la manière dont cette disposition et la prise en compte des intérêts <QUOT.START ID="QS0035" REF.END="QE0035" CODE="00AB"/>s'intègrent dans le régime de prévoyance du statut<QUOT.END ID="QE0035" REF.START="QS0035" CODE="00BB"/>.</P><P>En effet, le droit à pension serait déterminé à l'article 48, qui fait partie des<?PAGE NO="2411"?><QUOT.START ID="QS0036" REF.END="QE0036" CODE="00AB"/>dispositions transitoires<QUOT.END ID="QE0036" REF.START="QS0036" CODE="00BB"/> du chapitre 8 de l'annexe VIII, sur la base de l'affiliation au régime transitoire de prévoyance, et non pas comme le soutiendrait la Commission, en vertu des articles 2 et 3 de cette annexe, c'est-à-dire en fonction du nombre des annuités accomplies dans des positions statutaires.</P><P>Le requérant rejette la thèse de la Commission selon laquelle le fait de tenir compte lors de la réduction des droits à pension, des intérêts inscrits à son compte se traduirait par une situation plus favorable que celle des fonctionnaires qui n'avaient pas fait de prélèvements. En effet, il résulterait du raisonnement a contrario de l'article 49, paragraphe 1, que si le fonctionnaire n'a <HT TYPE="ITALIC">pas</HT> usé de la faculté de prélèvement, il aurait droit au <HT TYPE="ITALIC">taux intégral de pension.</HT><QUOT.START ID="QS0037" REF.END="QE0037" CODE="00AB"/>Les sommes figurant au compte … ouvert au titre du régime provisoire de prévoyance<QUOT.END ID="QE0037" REF.START="QS0037" CODE="00BB"/> (article 51 de l'annexe VIII) auraient alors été intégralement <QUOT.START ID="QS0038" REF.END="QE0038" CODE="00AB"/>versées aux Communautés<QUOT.END ID="QE0038" REF.START="QS0038" CODE="00BB"/> (ibid.). Ce qui figurerait sur les comptes lorsqu'aucun prélèvement n'avait eu lieu, résulterait de la note de service n<HT TYPE="SUP">o</HT> 16, à savoir des <QUOT.START ID="QS0039" REF.END="QE0039" CODE="00AB"/>cotisations … avec les intérêts composés annuels<QUOT.END ID="QE0039" REF.START="QS0039" CODE="00BB"/>. Le taux intégral de pension serait donc l'équivalent de l'avoir en cotisations <HT TYPE="ITALIC">et intérêts</HT> lorsque ces deux éléments sont versés sans diminution au budget de la Communauté.</P><P>Les intérêts inscrits aux comptes auraient été toujours, d'après le requérant, pris en considération lorsque le compte n'avait pas fait l'objet d'un prélèvement, et, en vertu de l'article 49, paragraphe 1, ils devraient également l'être lorsqu'il y aurait lieu de réduire les droits à pension en raison de prélèvement.</P><P>Dans sa <HT TYPE="ITALIC">duplique</HT> la Commission fait valoir que le <QUOT.START ID="QS0040" REF.END="QE0040" CODE="00AB"/>régime provisoire de prévoyance<QUOT.END ID="QE0040" REF.START="QS0040" CODE="00BB"/> visé dans la note de service n<HT TYPE="SUP">o</HT> 16 ne constituerait pas un régime de pensions au sens propre. Le système ne prévoyait en effet aucune prestation de pension, mais uniquement le versement d'une allocation de départ (cotisations plus intérêts) en cas de cessation anticipée des fonctions. Les dispositions correspondantes de la note de service auraient été reprises ultérieurement dans les dispositions du statut relatives à l'allocation de départ et à la prise en compte de périodes de service préstatutaires (annexe VIII, article 48, paragraphe 1).</P><P>Le droit à pension résulterait pour <HT TYPE="ITALIC">tous</HT> les fonctionnaires, et également pour ceux qui étaient déjà en service avant le <DATE ISO="19620101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1962</DATE>, de l'article 77 du statut. L'article 48, paragraphe 1, de l'annexe VIII stipulerait uniquement que les périodes de service préstatutaires, accomplies par les fonctionnaires qui étaient déjà en fonction au <DATE ISO="19620101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1962</DATE>, devraient être prises en considération pour le calcul de la pension; il compléterait donc l'article 3 de l'annexe VIII pour cette catégorie de fonctionnaires.</P><P>L'argumentation du requérant fondée sur le prétendu droit du fonctionnaire, qui n'aurait pas effectué des prélèvements, au <QUOT.START ID="QS0041" REF.END="QE0041" CODE="00AB"/>taux intégral de pension<QUOT.END ID="QE0041" REF.START="QS0041" CODE="00BB"/> serait erronée. En effet, comme la Commission l'aurait déjà développé, le <QUOT.START ID="QS0042" REF.END="QE0042" CODE="00AB"/>régime provisoire de prévoyance<QUOT.END ID="QE0042" REF.START="QS0042" CODE="00BB"/> ne serait pas un régime au sens propre, et, contrairement à la thèse du requérant, il ne donnerait aucun droit à pension. Il ne pourrait donc y avoir, dans le cadre de l'application de l'article 49, paragraphe 1, d'équivalence entre le taux intégral de pension et les avoirs formés par les cotisations et intérêts, que les cotisations et intérêts aient été ou non transférés ultérieurement au budget des Communautés.</P><P>D'après la Commission, le <QUOT.START ID="QS0043" REF.END="QE0043" CODE="00AB"/>taux intégral de pension<QUOT.END ID="QE0043" REF.START="QS0043" CODE="00BB"/>, dont le requérant aurait bénéficié s'il n'avait pas procédé à des prélèvements sur son compte préstatutaire, se calculerait uniquement, comme pour tous ses collègues placés dans la même situation, de la prise en considération des années de service et du dernier traitement de base (article 77 du statut; article 48, paragraphe 1, de l'annexe VIII).</P><P>En résumé, il y aurait lieu de constater que la prise en compte des intérêts<?PAGE NO="2412"?> inscrits au compte du requérant auprès du régime provisoire de prévoyance, prise en compte que le requérant demanderait lors de la réduction de ses droits à pension en vertu de l'article 49, alinéa 1, de l'annexe VIII, serait incompatible avec les principes régissant le régime de pension instauré par le statut.</P><P>L'avis de liquidation attaqué, du <DATE ISO="19750418">18 avril</DATE>/<DATE ISO="19750620">20 juin 1975</DATE>, qui ne tiendrait pas compte des intérêts inscrits au compte du requérant auprès du régime provisoire de prévoyance lors de la réduction des droits à pension en vertu de l'article 49, alinéa 1, de l'annexe VIII, comme dans tous les cas d'application antérieurs, serait donc légal et, partant, le recours devrait être rejeté comme non fondé.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>IV —</NO.P><TXT>Procédure orale</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que les parties ont été entendues en leurs plaidoiries lors de l'audience du <DATE ISO="19771013">13 octobre 1977</DATE>.</P><P>Attendu que l'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19771124">24 novembre 1977</DATE>.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En droit</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Attendu que le requérant, ancien fonctionnaire de la Commission, qui était entré en fonctions auprès des services de celle-ci en 1958, a demandé et obtenu, lors de la cessation de ses fonctions en 1969, l'allocation de départ prévue par l'article 12 de l'annexe VIII du statut du personnel;</TXT><P>que, par la suite, il a demandé à la Commission de lui accorder une pension tout en restituant l'allocation de départ;</P><P>que le droit à pension du requérant a, quant au fond, fait l'objet de l'affaire 133-73, qui, ayant été réglée par une transaction, a été rayée du registre de la Cour par ordonnance du <DATE ISO="19750528">28 mai 1975</DATE>;</P></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>attendu qu'au cours des négociations en vue de la transaction sus-visée, l'agent de la Commission avait adressé à l'avocat du requérant une lettre datée du <DATE ISO="19740401">1<HT TYPE="SUP">er</HT> avril 1974</DATE>, à laquelle étaient joints un projet de transaction qui, aux termes de ladite lettre, <QUOT.START ID="QS0044" REF.END="QE0044" CODE="00AB"/>doit encore prévoir la signature de M. A. Borschette, membre de la Commission<QUOT.END ID="QE0044" REF.START="QS0044" CODE="00BB"/>, et un décompte afférent à la pension du requérant;</TXT><P>que ce décompte comportait une réduction proportionnelle, en application de l'article 49, paragraphe 1, de l'annexe VIII du statut, des droits à pension, en raison des sommes que le requérant avait retirées avant l'entrée en vigueur du statut, le <DATE ISO="19620101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1962</DATE>, de son compte relevant du régime provisoire de prévoyance qui faisait l'objet de la note de service n<HT TYPE="SUP">o</HT> 16-470/58-F émise par la Commission, et qu'il avait utilisées pour garantir le maintien de ses droits à pension dans son pays d'origine;</P></NP><?PAGE NO="2413"?><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>attendu que le calcul de cette réduction proportionnelle des droits à pension du requérant est devenu le seul point de contestation entre les parties au cours de leurs négociations destinées à la recherche d'une transaction et la seule question de fond dans la présente affaire;</TXT><P>que la réponse à cette question doit être recherchée à la lumière de l'objectif et des termes de ladite note de service n<HT TYPE="SUP">o</HT> 16 et de l'article 49, paragraphe 1, de l'annexe VIII du statut;</P></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>que ladite note de service n<HT TYPE="SUP">o</HT> 16 prévoyait notamment ce qui suit:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0045" REF.END="QE0045" CODE="00AB"/><HT TYPE="ITALIC">Objet: Assurances sociales et prévoyance sociale</HT></P><P>En attendant que le statut ait déterminé les dispositions applicables au personnel en matière de sécurité sociale, la Commission a institué un régime d'auto-assurance, fonctionnant sur les bases ci-après:</P><P><HT TYPE="ITALIC">Pensions</HT></P><NP><NO.P>A —</NO.P><TXT>En attendant l'établissement d'un régime de retraites, une caisse de prévoyance est instituée à laquelle les agents participent obligatoirement, à compter de leur entrée en fonctions.</TXT><P>Cette caisse de prévoyance est alimentée par:</P><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>une retenue de <FT TYPE="DECIMAL">7,5</FT> % effectuée chaque mois sur le traitement des agents,</P></ITEM><ITEM><P>un versement de l'institution de 15 % du traitement.</P><P>…</P></ITEM></LIST></P><P>La caisse de prévoyance tiendra un compte individuel au nom de chaque agent qui sera affecté:</P><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>au crédit par les cotisations de l'agent et de l'institution, avec les intérêts composés annuels,</P></ITEM><ITEM><P>au débit, les versements éventuellement opérés par l'institution pour le maintien des droits des agents à la pension dans leur administration ou institution d'origine ainsi que le montant de la retenue concernant la couverture du risque <QUOT.START ID="QS0046" REF.END="QE0046" CODE="201C"/>décès<QUOT.END ID="QE0046" REF.START="QS0046" CODE="201D"/>.</P></ITEM></LIST></P><P>Au moment de l'établissement du régime des retraites, le montant des comptes individuels sera transféré à la caisse de retraite selon les modalités qui seront déterminées à cette époque.</P><?PAGE NO="2414"?><P>En attendant, si un agent cesse ses fonctions à la Communauté pour une autre raison que le décès, avant l'institution du régime des pensions, il aura droit au remboursement des sommes figurant à son compte auprès de la caisse de prévoyance, y compris les intérêts;<QUOT.END ID="QE0045" REF.START="QS0045" CODE="00BB"/></P></NP></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>que l'article 49 de l'annexe VIII du statut, qui s'inscrit parmi les dispositions transitoires du chapitre 8 de cette annexe, prévoit dans son paragraphe 1 que:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0047" REF.END="QE0047" CODE="00AB"/>Si le fonctionnaire a usé de la faculté qui lui était offerte de prélever, sur son compte au régime provisoire de prévoyance commun aux institutions des Communautés, les sommes qu'il était tenu de verser dans son pays d'origine pour y garantir le maintien de ses droits à pension, ses droits à pension sont, pour la période de son affiliation au régime provisoire de prévoyance, réduits proportionnellement aux sommes prélevées sur son compte<QUOT.END ID="QE0047" REF.START="QS0047" CODE="00BB"/>;</P></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>attendu qu'il ressort du décompte sus-visé que la Commission, lors du calcul fait conformément à cette disposition, avait pris en considération le solde créditeur de ce compte au <DATE ISO="19611231">31 décembre 1961</DATE> comprenant les cotisations versées par le requérant et par l'institution qui était son employeur, mais sans prendre en considération les intérêts desdites sommes;</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>attendu que, toutefois, la Commission ayant soulevé une série d'exceptions contre la recevabilité du recours, il convient d'indiquer dans un premier temps les circonstances qui ont donné lieu au litige qui fait l'objet de la présente affaire;</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>que par une série de lettres datant du <DATE ISO="19740417">17 avril 1974</DATE> jusqu'au <DATE ISO="19750307">7 mars 1975</DATE> adressées à la Commission, l'avocat du requérant a contesté cette méthode de calcul, en faisant valoir qu'il fallait tenir compte de la totalité du solde créditeur en cause, y compris les intérêts;</TXT><P>que le service juridique de la Commission a répondu à cette dernière lettre le <DATE ISO="19750312">12 mars 1975</DATE> en observant notamment que le règlement des sommes dues au requérant à compter du <DATE ISO="19750101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1975</DATE> au titre des droits à pension ne pouvait intervenir que sous réserve de l'adoption par la Commission d'une décision formalisant son accord sur l'arrangement intervenu, et en indiquant, en ce qui concerne le problème de la réduction proportionnelle, que l'agent de la Commission allait s'entretenir avec l'administration, et ferait part à l'avocat du requérant sans tarder de la suite qui lui serait réservée;</P><?PAGE NO="2415"?><P>que par la suite, la Commission a notifié au requérant un <QUOT.START ID="QS0048" REF.END="QE0048" CODE="00AB"/>avis de liquidation<QUOT.END ID="QE0048" REF.START="QS0048" CODE="00BB"/> de ses droits à pension daté du <DATE ISO="19750418">18 avril 1975</DATE><QUOT.START ID="QS0049" REF.END="QE0049" CODE="00AB"/>sous réserve de l'approbation formelle de la Commission<QUOT.END ID="QE0049" REF.START="QS0049" CODE="00BB"/>;</P><P>qu'il ressort de cet avis que la Commission n'avait pas pris en compte, lors du calcul de la réduction proportionnelle des droits à pension du requérant, les intérêts inscrits au compte de celui-ci au régime provisoire de prévoyance;</P><P>que par lettre du <DATE ISO="19750610">10 juin 1975</DATE>, la Commission a indiqué à l'avocat du requérant que, d'une manière formelle, il fallait encore qu'une décision soit prise quant à la reconnaissance des droits à pension de celui-ci et que, quant à la question relative au calcul desdits droits, l'administration se mettrait directement en rapport avec le requérant;</P><P>que le <DATE ISO="19750620">20 juin 1975</DATE>, le directeur du personnel de la Commission a pris une décision (<QUOT.START ID="QS0050" REF.END="QE0050" CODE="00AB"/>Verfügung<QUOT.END ID="QE0050" REF.START="QS0050" CODE="00BB"/>), reconnaissant au requérant un droit à pension avec effet du <DATE ISO="19750101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1975</DATE>;</P><P>que par lettre du <DATE ISO="19750821">21 août 1975</DATE>, le requérant a demandé à la Commission de réviser le calcul du taux de pension figurant dans l'avis de liquidation du <DATE ISO="19750418">18 avril 1975</DATE>, en faisant valoir, en ce qui concerne la réduction proportionnelle de son droit à pension pour la période préstatutaire, que les cotisations et les intérêts devraient être pris en compte au regard des sommes prélevées sur l'avoir figurant à son crédit au régime provisoire de prévoyance;</P><P>qu'en outre, le requérant a indiqué que sa lettre devrait être considérée, le cas échéant, comme une demande invitant l'autorité investie du pouvoir de nomination à prendre une décision à son égard dans le cadre de l'article 90, paragraphe 1, du statut;</P><P>que ladite lettre étant restée sans réponse, le requérant a, le <DATE ISO="19760315">15 mars 1976</DATE>, introduit auprès de la Commission une réclamation au même sens que celui de la demande sus-visée;</P><P>que le <DATE ISO="19760809">9 août 1976</DATE>, la Commission, en confirmant la décision négative implicitement opposée à la demande du <DATE ISO="19750821">21 août 1975</DATE>, a rejeté les prétentions formulées par le requérant dans sa lettre du <DATE ISO="19760315">15 mars 1976</DATE>;</P></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>attendu que le requérant a introduit un recours, parvenu à la Cour le <DATE ISO="19760930">30 septembre 1976</DATE>, dans lequel il conclut à l'annulation de la décision de rejet du <DATE ISO="19760809">9 août 1976</DATE> et demande en outre à la Cour d'ordonner à la Commission de prendre en considération, lors du calcul de ses droits à pension, pour la période<?PAGE NO="2416"?> de son affiliation au régime de prévoyance préstatutaire, l'avoir qui figurait à son compte audit régime, lors de l'entrée en vigueur du statut;</TXT><P>que dans sa réplique, le requérant a présenté, à titre subsidiaire, au cas où la Cour partagerait certaines réserves exprimées par la Commission quant à la forme de ce dernier chef de demande, une nouvelle formulation de celui-ci, en demandant à la Cour de dire pour droit qu'aux fins du calcul des droits à pension de requérant pour la période de son affiliation au régime provisoire de prévoyance commun aux institutions des Communautés, il y a lieu de tenir compte de l'avoir qui était qui était inscrit au compte du requérant au titre de ce régime lors de l'entrée en vigueur du statut;</P></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>attendu que, eu égard aux liens étroits existant entre les exceptions soulevées contre la recevabilité du recours et les moyens invoqués par les parties, raison pour laquelle la Cour, par ordonnance du <DATE ISO="19770119">19 janvier 1977</DATE>, a décidé de joindre les exceptions au fond, il convient d'examiner d'abord l'affaire quant au fond;</TXT></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>attendu que le régime instauré par la note de service n<HT TYPE="SUP">o</HT> 16 était un régime provisoire, <QUOT.START ID="QS0051" REF.END="QE0051" CODE="00AB"/>en attendant que le statut ait déterminé les dispositions applicables au personnel en matière de sécurité sociale<QUOT.END ID="QE0051" REF.START="QS0051" CODE="00BB"/>;</TXT><P>qu'en effet, ce régime ne prévoyait aucune prestation de pension, mais uniquement le remboursement, en cas de cessation des fonctions à la Communauté pour une raison autre que le décès, avant l'institution du régime des pensions, des sommes figurant au compte auprès de la caisse de prévoyance, y compris les intérêts;</P><P>qu'en outre, il ressort du texte de la note de service n<HT TYPE="SUP">o</HT> 16 que la réglementation instituée par celle-ci était destinée à faciliter le passage au régime de pensions du statut, en collectant certains moyens financiers nécessaires à l'instauration de ce régime qui devaient être transférés à la caisse de retraite suivant certaines modalités à définir lors de l'entrée en vigueur du statut;</P><P>que, néanmoins, aux termes du régime provisoire de prévoyance, il était tenu compte de ce qu'à l'époque certains agents voulaient préserver leurs droits à pension dans leur administration ou institution d'origine et étaient obligés à cette fin de continuer de verser les cotisations appropriées;</P><P>qu'ainsi, ledit régime permettait à ces agents de faire verser, au débit de leur compte tenu par la caisse de prévoyance, de telles cotisations pour le maintien de leurs droits à pension;</P><P>que l'agent qui exerçait cette option a obtenu un bénéfice concret et réel;</P></NP><?PAGE NO="2417"?><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>attendu qu'en revanche, le régime de pensions instauré par l'article 77 du statut en liaison avec l'article 2 de l'annexe VIII prévoit que le droit à pension est calculé, pour tous les fonctionnaires, uniquement en fonction des nombres d'annuités acquises et du dernier traitement de base;</TXT><P>que l'article 3 de l'annexe VIII retient comme unique critère de calcul des annuités acquises la durée des services accomplie pour une des institutions communautaires;</P><P>que le calcul du droit à pension du fonctionnaire admis au bénéfice du statut en application des dispositions transitoires du chapitre 8 de l'annexe VIII est réglé, sous certains aspects, notamment par les articles 48 et 49 de cette annexe;</P><P>qu'en effet, il ressort des dispositions de l'article 48, paragraphe 1, qu'un tel fonctionnaire bénéficie de son droit à pension à compter du jour de son affiliation au régime provisoire de prévoyance commun aux institutions de la Communauté;</P></NP><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>qu'aux fins d'une transition équitable du régime provisoire de prévoyance au régime statutaire de pensions il était nécessaire d'éviter qu'une discrimination se produise entre le fonctionnaire qui, n'ayant pas fait opérer des prélèvements sur son compte au régime provisoire pour le maintien de ses droits à pension dans son administration ou institution d'origine, ne s'était pas déjà procuré un bénéfice réel, et le fonctionnaire sur le compte duquel il avait été opéré de tels prélèvements;</TXT><P>que c'est dans le but d'éviter une telle discrimination que l'article 49, para- graphe 1, prévoit que le droit à pension statutaire est réduit dans le cas où le fonctionnaire a opéré des prélèvements sur son compte individuel au régime provisoire de prévoyance, proportionnellement, pour la période de son affiliation à ce régime, aux sommes prélevées;</P><P>qu'il ressort du dossier que le fait de prendre en considération des intérêts inscrits au compte individuel, lors du calcul de la réduction, se traduirait par un taux de réduction moins élevé et, partant, par un nombre d'annuités acquises plus élevé, ce qui porterait atteinte au critère temporel de la durée de service accomplie qui règle le calcul des annuités;</P><P>que, cependant, compte tenu du but de l'article 49, paragraphe 1, les éléments de la proportion y envisagée sont, d'une part, les sommes prélevées sur le<?PAGE NO="2418"?> compte au régime provisoire de prévoyance et, d'autre part, la totalité des cotisations versées au crédit de ce compte;</P><P>qu'en effet, ce ne sont que les cotisations payées à la caisse de prévoyance qui sont susceptibles de servir de base précise et constante aux fins d'effectuer la comparaison nécessaire, l'intérêt restant au compte individuel d'un fonctionnaire au moment de la transition au régime statutaire de pensions ne représentant qu'une somme dont le montant dépend, d'une part, du rythme des versements opérés au débit dudit compte, et, d'autre part, de la politique d'investissement de la caisse;</P><P>qu'en outre, cette constatation se trouve renforcée par les dispositions du paragraphe 2, de l'article 48, qui permet au fonctionnaire, au cas où il n'aurait pas effectué de versements au régime de prévoyance pendant tout ou partie de ses services antérieurs à son entrée au service d'une des institutions communautaires, de racheter par versements fractionnés les droits pour lesquels il n'a pu cotiser;</P><P>qu'en effet, aux termes de ce paragraphe, <QUOT.START ID="QS0052" REF.END="QE0052" CODE="00AB"/>… le montant des cotisations versées par le fonctionnaire et des cotisations correspondantes versées par l'institution est considéré comme figurant au compte du fonctionnaire au régime provisoire de prévoyance à la date d'entrée en vigueur du statut<QUOT.END ID="QE0052" REF.START="QS0052" CODE="00BB"/>;</P><P>qu'il résulte de ces dispositions, d'une part, que le paiement des cotisations suffit pour créer un droit intégral à la pension sans qu'il y ait lieu d'acquitter des intérêts, et, d'autre part, que ce droit est acquis sans que la caisse soit compensée pour la perte du produit du placement des cotisations dont elle aurait pu bénéficier si celles-ci avaient été versées dans les délais prescrits dans la note de service n<HT TYPE="SUP">o</HT> 16;</P></NP><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>attendu qu'il s'ensuit de ce qui précède, qu'en considération des principes régissant le système des pensions instauré par le statut, il y a lieu de conclure que c'est à juste titre que la Commission a refusé de modifier le calcul de la réduction proportionnelle des droits à pension du requérant au sens voulu par celui-ci;</TXT><P>que, dès lors, les demandes du requérant doivent être rejetées comme non fondées;</P></NP><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>que, dans ces circonstances, il n'y a pas lieu d'examiner les exceptions préliminaires soulevées par la Commission;</TXT></NP><?PAGE NO="2419"?><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>Attendu qu'aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens;</TXT><P>que, toutefois, aux termes de l'article 70 du règlement de procédure, les frais exposés par les institutions dans les recours des agents des Communautés restent à la charge de celles-ci;</P></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>par ces motifs,</P><P>LA COUR (deuxième chambre),</P><P>déclare et arrête:</P></INTRO><LIST TYPE="DASH"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>le recours est rejeté;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>chacune des parties supportera ses propres dépens;</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><SIGNATORY><P>Sørensen</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Mackenzie Stuart</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Touffait</P></SIGNATORY><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg le <DATE ISO="19771215">15 décembre 1977</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>A. Van Houtte</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la deuxième chambre</P><P>M. Sørensen</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>