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28.7.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

LI 190/21

DÉCISION (PESC) 2023/1566 DU CONSEIL

du 28 juillet 2023

modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)	Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC (1).

(2)	L’Union continue d’apporter un soutien sans faille à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

(3)

Dans ses conclusions du 23 mars 2023, le Conseil européen a réaffirmé que l’Union condamnait résolument la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, qui constitue une violation manifeste de la charte des Nations unies. Le Conseil européen a également réaffirmé que l’Union restait résolue à maintenir et à accroître la pression collective sur la Russie, y compris au moyen d’éventuelles mesures restrictives supplémentaires. Le Conseil européen a en outre déclaré que l’Union intensifierait les travaux qu’elle mène avec ses partenaires afin de lutter contre les discours mensongers et la désinformation russes au sujet de la guerre.

(4)

Dans le contexte de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, des acteurs russes ont mené une campagne numérique de manipulation de l’information intitulée «RRN» (Recent Reliable News), qui vise à manipuler l’information et à diffuser de la propagande à l’appui de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Cette campagne, à laquelle des organismes gouvernementaux ou affiliés à l’État russe ont participé, repose sur de fausses pages internet usurpant l’identité de médias nationaux et de sites internet gouvernementaux, ainsi que sur de faux comptes sur les réseaux sociaux.

(5)

Compte tenu de la gravité de la situation, le Conseil estime qu’il convient d’ajouter sept personnes et cinq entités responsables d’actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine à la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision 2014/145/PESC.

(6)	Une action supplémentaire de l’Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures.

(7)	Il convient, dès lors, de modifier la décision 2014/145/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision 2014/145/PESC est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2023.

Par le Conseil

Le président

P. NAVARRO RÍOS

(1) Décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 78 du 17.3.2014, p. 16).

ANNEXE

Les personnes et entités ci-après sont ajoutées à la liste des personnes, entités et organismes figurant à l’annexe de la décision 2014/145/PESC:

Personnes

	Nom	Informations d’identification	Motifs de l’inscription	Date de l’inscription
«1578.	Timofey Vladimirovitch VASSILIEV Тимофей Bладимирович ВАСИЛЬЕВ alias: Timofey VI Тимофей ВИ	Fonction: Chef du département d’orientation stratégique d’ANO Dialog Lieu de naissance: Moscou, Fédération de Russie Nationalité: russe Sexe: masculin	Timofey Vassiliev est le chef du département d’orientation stratégique d’ANO Dialog, une organisation à but non lucratif russe créée par le département de l’information et des technologies de Moscou (DIT) en 2019 et liée à l’administration présidentielle, qui diffuse de la propagande en ligne au sujet des territoires illégalement annexés en Ukraine. Timofey Vassiliev gère un compte Telegram populaire de vérification d’informations (“fact-checking”), et la rubrique “guerre contre les fausses informations” (“War on Fakes”) qui en dépend et diffuse de la désinformation au sujet de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Timofey Vassiliev est donc responsable du soutien apporté à des actions et politiques qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine et de la mise en œuvre de ces actions et politiques.	28.7.2023
1579.	Ilya Andreïevitch GAMBACHIDZE Илья Андреевич ГАМБАЧИДЗЕ	Fonction: Fondateur de Structura National Technologies et de Social Design Agency Nationalité: russe Sexe: masculin	Ilya Gambachidze est le fondateur de Structura National Technologies et de Social Design Agency, deux entités russes impliquées dans la campagne de désinformation numérique “RRN” (Recent Reliable News) menée par la Russie et qui vise à manipuler l’information et à partager la désinformation en appui à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Ilya Gambachidze a auparavant travaillé comme conseiller auprès de Piotr Tolstoï, vice-président de la Douma. Structura National Technologies et Social Design Agency ont été identifiées comme jouant le rôle principal dans la campagne à l’origine de la création de faux sites internet imitant ceux d’organisations gouvernementales et de médias ayant pignon sur rue en Europe (principalement en Allemagne, en France, en Italie, en Ukraine et au Royaume-Uni) et du renforcement de la campagne pro-russe “RRN” sur les réseaux sociaux. Ilya Gambachidze est donc responsable du soutien apporté à des actions et politiques qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine et de la mise en œuvre de ces actions et politiques.	28.7.2023
1580.	Aleksandr Gennad’yevich STARUNSKY Александр Геннадьевич СТАРУНСКИЙ	Fonction: Fondateur de l’Institut de la diaspora russe Date de naissance: 12.6.1970 Sexe: masculin NIF: 771989171763	Aleksandr Starunsky est un officier de renseignement militaire russe et ancien commandant de l’unité PsyOps 54777 de la GRU. Il est un des fondateurs de l’Institut de la diaspora russe, une organisation paravent de la GRU faisant partie intégrante de l’organe de presse Inforos. L’Institut de la diaspora russe est médiatiquement présent sur la toile sous l’appellation russkie.org, média qui diffuse de la désinformation et de la propagande russes au sujet de la guerre d’agression contre l’Ukraine. Aleksandr Starunsky est donc responsable du soutien apporté à des actions et politiques qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine et de la mise en œuvre de ces actions et politiques.	28.7.2023
1581.	Anastasia Sergeevna KIRILLOVA Анастасия Сергеевна КИРИЛЛОВА	Fonction: Directrice générale d’Inforos Date de naissance: 13.12.1986 Sexe: féminin NIF: 771674318370	Anastasia Kirillova est fondatrice et directrice générale d’Inforos, une agence de presse en ligne chargée de la mise en place de plus de 270 médias relais d’information en ligne qui diffusent de la propagande en appui à la guerre d’agression russe contre l’Ukraine. Il s’agit d’une organisation paravent de l’unité 54777 de la GRU, le service de renseignement militaire russe, qui est responsable d’opérations psychologiques. Anastasia Kirillova est donc responsable du soutien apporté à des actions et politiques qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine et de la mise en œuvre de ces actions et politiques.	28.7.2023
1582.	Nina Viktorovna DOROKHOVA Нина Викторовна ДОРОХОВА	Fonction: Directrice générale d’Inforos Date de naissance: 20.11.1965 Sexe: féminin NIF: 505202442068	Nina Dorokhova est fondatrice et directrice générale d’Inforos, une agence de presse en ligne chargée de la mise en place de plus de 270 médias relais d’information en ligne qui diffusent de la propagande en appui à la guerre d’agression russe contre l’Ukraine. Il s’agit d’une organisation paravent de l’unité 54777 de la GRU, le service de renseignement militaire russe, qui est responsable d’opérations psychologiques. Nina Dorokhova est donc responsable du soutien apporté à des actions et politiques qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine et de la mise en œuvre de ces actions et politiques.	28.7.2023
1583.	Sergey Yurievich PANTELEYEV ou PANTELEEV Сергей Юрьевич ПАНТЕЛЕЕВ	Fonction: Agent de renseignement de l’unité 54777 de la GRU Date de naissance: 15.3.1972 Lieu de naissance: Lougansk, Ukraine Sexe: masculin NIF: 772916129659	Sergey Panteleyev est membre de l’unité 54777 de la GRU et fondateur de l’Institut de la diaspora russe, une organisation paravent de la GRU faisant partie intégrante du réseau de désinformation en ligne d’Inforos. L’Institut de la diaspora russe est médiatiquement présent sur la toile sous l’appellation russkie.org, média qui diffuse de la désinformation et de la propagande russes au sujet de la guerre d’agression contre l’Ukraine. Sergey Panteleyev est donc responsable du soutien apporté à des actions et politiques qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine et de la mise en œuvre de ces actions et politiques.	28.7.2023
1584.	Denis Valerievich TYURIN Денис Валерьевич ТЮРИН	Fonction: Agent de la GRU Date de naissance: 1.4.1976 Lieu de naissance: Moscou Sexe: masculin NIF: 772807385405	Denis Tyurin est un agent de renseignement de la GRU et fondateur d’Inforos, une agence de presse en ligne chargée de mettre en place plus de 270 médias relais d’information en ligne qui diffusent de la propagande en appui à la guerre d’agression russe contre l’Ukraine. Il s’agit d’une organisation paravent de l’unité 54777 de la GRU, le service de renseignement militaire russe, qui est responsable d’opérations psychologiques. Denis Tyurin est donc responsable du soutien apporté à des actions et politiques qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine et de la mise en œuvre de ces actions et politiques.	28.7.2023»

Entités

	Nom	Informations d’identification	Motifs de l’inscription	Date de l’inscription
«245.	Social Design Agency également connue sous le nom de “Agentsvo Sotsialnogo Proektirovania aka ASP”	Adresse: Moscou, Bolshoy Kislovsky per, 1, building 2 Type d’entité: Entreprise de d’information et de technologies Lieu d’enregistrement: Russie Date d’enregistrement: créée en 2001 Principal lieu d’activité: Russie	Social Design Agency est une entreprise russe de technologies de l’information étroitement liée au pouvoir politique russe. Depuis 2022, elle est impliquée dans la campagne de désinformation numérique “RRN” (Recent Reliable News) menée par la Russie qui vise à manipuler l’information et à partager la désinformation en appui à la guerre d’agression russe contre l’Ukraine. Social Design Agency a été identifiée comme jouant un rôle essentiel dans la campagne à l’origine de la création de faux sites internet imitant ceux d’organisations gouvernementales et de médias ayant pignon sur rue en Europe (principalement en Allemagne, en France, en Italie, en Ukraine et au Royaume-Uni) et du renforcement de la campagne pro-russe “RRN” sur les réseaux sociaux. Par conséquent, Social Design Agency apporte un soutien matériel à des actions qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.	28.7.2023
246.	Structura National Technologies également connue sous le nom de “Struktura” en russe: ООО “ГК СТРУКТУРА”	Adresse: Moscou, district municipal de l’Arbat, per Bolshoy Kislovskii 1, building 2, premises/room i/42 Type d’entité: Entreprise d’information et de technologies Lieu d’enregistrement: Russie Date d’enregistrement: créée en 2009 Numéro d’enregistrement: NIF: 7703438908 Principal lieu d’activité: Russie	Structura National Technologies est une entreprise russe de technologies de l’information étroitement liée au pouvoir politique russe. Depuis 2022, elle est impliquée dans la campagne de désinformation numérique “RRN” (Recent Reliable News) menée par la Russie qui vise à manipuler l’information et à partager la désinformation en appui à la guerre d’agression russe contre l’Ukraine. Structura National Technologies a été identifiée comme jouant un rôle essentiel dans la campagne à l’origine de la création de faux sites internet imitant ceux d’organisations gouvernementales et de médias ayant pignon sur rue en Europe (principalement en Allemagne, en France, en Italie, en Ukraine et au Royaume-Uni) et du renforcement de la campagne pro-russe “RRN” sur les réseaux sociaux. Par conséquent, Structura National Technologies apporte un soutien matériel à des actions qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.	28.7.2023
247.	ANO Dialog AHO Диалог	Adresse: 119021, st. Timura Frunze, d.11, p. 1, BC Demidov, Moscou Type d’entité: Organisation autonome à but non lucratif Lieu d’enregistrement: Russie Date d’enregistrement: 2019 Numéro d’enregistrement: NIF: 9709056472 Principal lieu d’activité: Russie	ANO Dialog est une organisation à but non lucratif russe créée par le département de l’information et des technologies de Moscou (DIT) en 2019 et étroitement liée à l’administration présidentielle. Elle est dirigée par Alexey Goreslavsky, ancien chef adjoint de la direction des projets publics de l’administration présidentielle (OPS). ANO Dialog diffuse de la propagande en ligne au sujet des territoires illégalement annexés en Ukraine. ANO Dialog fournit des instructions à la chaîne Telegram Readovka qui publie de la désinformation au sujet de la guerre d’agression contre l’Ukraine, en appui à la propagande du Kremlin. ANO Dialog est liée au compte populaire sur Telegram de vérification de l’information (“fact-checking”) et à la rubrique “guerre contre les fausses informations” (“War on Fakes”) qui en dépend, dirigés par Timofey Vasiliev, chef du développement des domaines stratégiques d’ANO Dialog, qui diffuse de fausses informations et de la propagande sur la guerre d’agression russe contre l’Ukraine. Par conséquent, ANO Dialog apporte un soutien matériel à des actions qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.	28.7.2023
248.	Inforos OOO IA ООО ИА ИНФОРОС	Adresse: 117218, MOSCOU, Intracity territory of the city of federal significance municipal district academic, 13 Krzhizhanovskogo str., k. 2, office 511 Type d’entité: Organe de presse Lieu d’enregistrement: Moscou Date d’enregistrement: 2.6.2003 NIF: 7727214569 Principal lieu d’activité: Moscou	Inforos est une agence de presse en ligne chargée de la mise en place de plus de 270 médias relais d’information en ligne qui diffusent de la propagande en appui à la guerre d’agression russe contre l’Ukraine. Il s’agit d’une organisation paravent de l’unité 54777 de la GRU, le service de renseignement militaire russe, qui est responsable d’opérations psychologiques. La propagande diffusée par Inforos et ses différents relais vise à propager l’idée que l’Ukraine est un “État nazi” et à dépeindre à tort la guerre de l’agression russe comme une “guerre par procuration” de “l’Occident” contre la Russie et, partant, à compromettre le soutien occidental à l’Ukraine. Par conséquent, Inforos apporte un soutien matériel à des actions qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.	28.7.2023
249.	Institut de la diaspora russe ИНСТИТУТ РУССКОГО ЗАРУБЕЖЬЯ	Adresse: 117218, MOSCOW CITY, str. Krzhizhanovskoy, d.13, str.2 Type d’entité: “Conseils en matière d’activités commerciales et de gestion” Lieu d’enregistrement: Moscou Date d’enregistrement: 3.11.2005 Numéro d’enregistrement: NIF: 7727536630 Principal lieu d’activité: Moscou	L’Institut de la diaspora russe est une organisation paravent de la GRU faisant partie intégrante du réseau de désinformation en ligne d’Inforos. Il a été cofondé par Denis Tyurin, fondateur d’Inforos. En outre, Denis Tyurin a enregistré lui-même le site internet officiel de propagande de l’Institut, en utilisant une adresse électronique officielle d’Inforos. L’Institut est médiatiquement présent sur la toile sous l’appellation russkie.org, média qui diffuse de la désinformation et de la propagande russes au sujet de la guerre d’agression contre l’Ukraine. Par conséquent, l’Institut de la diaspora russe apporte un soutien matériel à des actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.	28.7.2023»