<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1955FRA.0100036501.case.xml"><NO.CASE>10/55</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61955J0010</NO.CELEX><NO.SEQ>0007.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>371</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>391</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>21</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>RECUEIL DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR</LEFT><RIGHT>AFFAIRE N<HT TYPE="SUP">o</HT> 10-55 — ARRÊT</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire</P><P>entre</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>la Demoiselle MIRANDA MIROSSEVICH</P><P>ayant élu domicile 83, rue de la Semois, Luxembourg,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><P>représentée par le Professeur Federico A. Perini-Bembo, du Barreau de Trieste, Avocat près la Cour de Cassation et autres juridictions supérieures,</P><AGAINST>et</AGAINST><DEFENDANTS><P>la HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER,</P><P>élisant domicile en ses bureaux 2, Place de Metz, Luxembourg,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS><P>représentée par son Conseiller juridique,</P><P>le Professeur Giulio Pasetti,</P><P>en qualité d'agent,</P></PARTIES><P>ayant pour objet la révocation et modification de certains actes administratifs internes de la Haute Autorité concernant la requérante,</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR</P><P>composée de</P><LIST TYPE="NONE"><ITEM><P>M. M. Pilotti, <HT TYPE="ITALIC">Président</HT>,</P></ITEM><ITEM><P>MM. J. Rueff et O. Riese, <HT TYPE="ITALIC">Présidents de Chambre</HT>,</P></ITEM><ITEM><P>P. J. S. Serrarens, L. Delvaux, Ch. L. Hammes et A. van Kleffens, <HT TYPE="ITALIC">Juges</HT>,</P></ITEM><ITEM><P><HT TYPE="ITALIC">Avocat général:</HT> M. M. Lagrange,</P></ITEM><ITEM><P><HT TYPE="ITALIC">Greffier:</HT> M. A. van Houtte,</P></ITEM></LIST></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le suivant</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><?PAGE NO="372"?><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>EN FAIT:</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>La Procédure</TXT></NP></TI></TITLE><P>Le <DATE ISO="19550719">19 juillet 1955</DATE>, la requérante a introduit auprès de la Cour un recours contre la Haute Autorité demandant:</P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>A titre principal: la révocation de la communication sur l'issue négative du stage du <DATE ISO="19530108">8 janvier 1953</DATE> en raison de l'inexistence même de ce stage et, en conséquence, l'annulation de tout acte administratif jusqu'à la décision de la Commission administrative du <DATE ISO="19550531">31 mai 1955</DATE>; en conséquence, la validation de ses services et de ses activités accomplies en matière linguistique et son engagement définitif en qualité de traductrice du service linguistique.</P><P>A titre subsidiaire… une définition adéquate de sa situation, en lui attribuant de toute façon le grade qu'elle demande (2<HT TYPE="SUP">ème</HT> catégorie)., En tout cas: la reconnaissance du droit à une indemnité correspondant à la différence entre les émoluments perçus et ceux du personnel de 2ème catégorie.</P><P>La condamnation de la partie défenderesse au remboursement des honoraires et dépens.<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/></P></QUOT.S><P>Le <DATE ISO="19550729">29 juillet 1955</DATE>, la partie requérante désigne comme avocat le Professeur Federico A. Perini-Bembo, régulièrement inscrit au Barreau de Trieste, et demande à la Cour de l'admettre au bénéfice de l'assistance judiciaire.</P><P>Par ordonnance de la Première Chambre du <DATE ISO="19551021">21 octobre 1955</DATE>, cette assistance lui est accordée pour une partie des frais de l'instance.</P><P>Le <DATE ISO="19550820">20 août 1955</DATE>, la Haute Autorité, représentée par son agent M. Nicola Catalano, désigné le <DATE ISO="19550728">28 juillet 1955</DATE>, dépose son mémoire en défense.</P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>Sous réserve de modifier, ajouter et proposer, le cas échéant, des preuves, de produire des pièces et des documents et sous réserve de n'importe quelle autre faculté<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/>,</P></QUOT.S><?PAGE NO="373"?><P>la partie défenderesse prie la Cour:</P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>de déclarer irrecevable, en tout cas mal fondée, la requête introduite par Mlle Miranda Mirossevich le <DATE ISO="19550719">19 juillet 1955</DATE>, signifiée le <DATE ISO="19550721">21 juillet 1955</DATE>; de condamner de toute façon la requérante au règlement des honoraires et dépens.<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/></P></QUOT.S><P>Le <DATE ISO="19550930">30 septembre 1955</DATE>, l'affaire est attribuée à la Première Chambre aux fins d'instruction éventuelle et le Juge P. J. S. Serrarens est désigné comme juge rapporteur.</P><P>Le <DATE ISO="19551003">3 octobre 1955</DATE>, soit deux jours après l'écoulement du délai fixé par ordonnance du Président du <DATE ISO="19550831">31 août 1955</DATE> pour la présentation de la réplique, la partie requérante soumet à la Cour une demande incidente, en vertu des articles 69 et 70 du Règlement de la Cour, tendant à faire dire pour droit que la défenderesse ne peut se réserver dans son mémoire en défense le droit de modifier ses moyens au cours de la procédure.</P><P>Par ordonnance du <DATE ISO="19551028">28 octobre 1955</DATE> la Cour décide qu'il n'est pas donné suite à cette demande et fixe au <DATE ISO="19551115">15 novembre 1955</DATE> la date pour le dépôt de la réplique.</P><P>Le <DATE ISO="19551115">15 novembre 1955</DATE>, la partie requérante dépose sa réplique dans laquelle elle demande à la Cour de:</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>se reconnaître compétente;</P></ITEM><ITEM><P>donner acte de la recevabilité du recours présenté le <DATE ISO="19550719">19 juillet 1955</DATE> par Mlle Mirossevich,</P></ITEM></LIST><P>et, à titre principal,</P><P>l'accueillir au fond, c'est-à-dire:</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>déclarer que Mlle Mirossevich a été engagée de façon permanente et définitive le <DATE ISO="19521209">9 décembre 1952</DATE> comme interprète-traductrice auprès du service linguistique (ancienne catégorie II) au traitement annuel de <FT TYPE="NUMBER">300.000</FT> frs.b. et que, en conséquence, la communication du <DATE ISO="19530108">8 janvier 1953</DATE> est nulle, parce qu'elle est entachée de travestissement des faits, d'une injustice manifeste et, de toute façon, de détournement de pouvoir;</P></ITEM><?PAGE NO="374"?><ITEM><P>reconnaître à Mlle Mirossevich. son droit à la reconstitution de sa carrière et à un rappel de traitement;</P></ITEM></LIST><P>A titre tout à fait subsidiaire:</P><P>Accueillir partiellement le recours au fond, c'est-à-dire:</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>déclarer que Mlle Mirossevich a été engagée à l'essai le <DATE ISO="19521209">9 décembre 1952</DATE> comme interprète-traductrice (ancienne catégorie II) au traitement annuel de <FT TYPE="NUMBER">300.000</FT> frs. b., plus l'indemnité de résidence;</P></ITEM><ITEM><P>déclarer que l'essai n'a été fait que partiellement en décembre 1952 — janvier 1953 et, de toute façon, a été effectué favorablement, après des services ultérieurs en matière linguistique, rendus par Mlle Mirossevich de façon discontinue depuis le <DATE ISO="19531208">8 décembre 1953</DATE>;</P></ITEM><ITEM><P>reconnaître à Mlle Mirossevich le droit à la reconstitution de sa carrière à partir du <DATE ISO="19521209">9 décembre 1952</DATE> et à un rappel de traitement à partir du <DATE ISO="19530116">16 janvier 1953</DATE>;</P></ITEM></LIST><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>En tout cas:</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>déclarer que le pseudo-contrat du <DATE ISO="19531012">12 octobre 1953</DATE> (se référant à la période du <DATE ISO="19521209">9 décembre 1952</DATE> au <DATE ISO="19531208">8 décembre 1953</DATE>) est vicié dans son consentement pour cause d'erreur et de dol et, par conséquent, qu'il est nul;</P></ITEM><ITEM><P>reconnaître à la requérante le droit de percevoir le rappel entre ce qu'elle a déjà touché et la somme qui lui avait été reconnue initialement sur la base du traitement de 1952;</P></ITEM><ITEM><P>accorder une compensation à Mlle Mirossevich pour le dommage moral;</P></ITEM><ITEM><P>reconnaître à la requérante le droit d'obtenir un contrat définitif (selon les règles en vigueur) comme interprète-traductrice ou tout au moins conformément à ses aptitudes, à la catégorie de son engagement primitif et à ses aptitudes et capacités prouvées pendant trois ans, ainsi qu'aux services rendus;</P></ITEM><ITEM><P>mettre à la charge de la Haute Autorité les frais et les honoraires de la présente procédure, dont le mémoire sera régulièrement produit en temps voulu.<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/></P></ITEM></LIST></QUOT.S><?PAGE NO="375"?><P>Par ordonnance du <DATE ISO="19551116">16 novembre 1955</DATE>, le Président de la Cour fixe au <DATE ISO="19551216">16 décembre 1955</DATE> la date pour le dépôt de la duplique. Celle-ci a été déposée au Greffe le <DATE ISO="19551212">12 décembre 1955</DATE>.</P><P>Dans la duplique la partie défenderesse conclut qu'il plaise à la Cour:</P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>déclarer irrecevable, ou tout au moins repousser au fond, tant au principal que pour les demandes subsidiaires, tant la requête de Mlle Mirossevich introduite par son recours du <DATE ISO="19550719">19 juillet 1955</DATE>, notifié le <DATE ISO="19550721">21 juillet 1955</DATE>, que la requête précisée dans les conclusions de sa réplique du <DATE ISO="19551115">15 novembre 1955</DATE>;</P><P>condamner la partie requérante aux dépens.<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/></P></QUOT.S><P>Le <DATE ISO="19560112">12 janvier 1956</DATE>, la partie requérante introduit une demande incidente tendant à faire écarter des débats la question de la recevabilité du recours, motif pris de ce que la partie défenderesse aurait violé l'article 69 du Règlement de la Cour. Cette demande a été rejetée par ordonnance de la Cour du <DATE ISO="19560317">17 mars 1956</DATE>.</P><P>Le <DATE ISO="19560112">12 janvier 1956</DATE>, la partie requérante introduit un acte en vertu de l'article 33, paragraphe 7 du Règlement de la Cour, dans lequel elle conteste l'authenticité de deux documents fournis par la partie défenderesse et demande à la Cour de prendre les mesures prévues au paragraphe 7 de l'article 33 de son Règlement.</P><P>Par ordonnance du <DATE ISO="19560317">17 mars 1956</DATE>, la Cour décide de ne pas donner suite à la demande de vérification de l'authenticité du premier document, étant donné que la partie défenderesse renonce à s'en servir et elle charge la Première Chambre de procéder à la vérification de l'authenticité du second.</P><P>Par ordonnance du <DATE ISO="19560319">19 mars 1956</DATE>, la Première Chambre décide d'ouvrir une instruction au cours de laquelle des témoins seront entendus sur les faits et points précisés dans ladite ordonnance et l'authenticité du document précité sera vérifiée. La Chambre fixe au <DATE ISO="19560415">15 avril 1956</DATE> le délai pour la présentation par les parties de la liste des témoins dont elles demandent l'audition.</P><P>Le <DATE ISO="19560315">15 mars 1956</DATE> la Cour décide de modifier la composition des Chambres. L'affaire 10-55 revient ainsi à la Deuxième Chambre<?PAGE NO="376"?> composée des mêmes juges qui, jusqu'à cette date, avaient eu à connaître de l'affaire.</P><P>L'ordonnance de la Deuxième Chambre du <DATE ISO="19560424">24 avril 1956</DATE> désigne les témoins qui devront déposer devant la Chambre et fixe la date de l'instruction au <DATE ISO="19560515">15 mai 1956</DATE>.</P><P>L'audition des témoins par la Chambre a lieu les <DATE ISO="19560515">15</DATE> et <DATE ISO="19560516">16 mai 1956</DATE>. A l'issue de cette audience, l'Avocat général demande que soit ordonnée l'expertise d'une traduction attribuée à la requérante et produite par la défenderesse en annexe à la duplique aux fins d'en déterminer la qualité.</P><P>La Chambre fixe aux parties un délai expirant le <DATE ISO="19560524">24 mai 1956</DATE> pour présenter leur demande éventuelle d'une ampliation de l'instruction et leurs observations sur la proposition de l'Avocat général.</P><P>Le <DATE ISO="19560523">23 mai 1956</DATE>, la partie défenderesse transmet ses observations relatives à la demande de supplément d'instruction proposé par l'Avocat général. Sans s'opposer à cette demande, la défenderesse estime cependant que l'appréciation des capacités techniques et professionnelles de son personnel est essentiellement discrétionnaire et échappe, par conséquent, à tout contrôle juridictionnel.</P><P>Le <DATE ISO="19560524">24 mai 1956</DATE>, la partie requérante présente ses observations dans lesquelles elle renonce à contester l'authenticité de la traduction attribuée à la requérante (document annexé à la duplique sous le N<HT TYPE="SUP">o</HT> 10), retirant ainsi sa requête du <DATE ISO="19560112">12 janvier 1956</DATE>. A la même date, la partie requérante demande à la Chambre un complément d'instruction sous forme d'audition de nouveaux témoins. Cette demande est rejetée par la Chambre dans son ordonnance du <DATE ISO="19560604">4 juin 1956</DATE>.</P><P>Par une ordonnance de la même date, la Deuxième Chambre ordonne une expertise à l'effet de déterminer la qualité de la traduction résultant du document N<HT TYPE="SUP">o</HT> 10 annexé à la duplique.</P><P>Les deux ordonnances susmentionnées ont été lues en séance publique le <DATE ISO="19560612">12 juin 1956</DATE>.</P><P>Le <DATE ISO="19560606">6 juin 1956</DATE>, le Président de la Haute Autorité désigne le Professeur Giulio Pasetti, agent en remplacement de M. Nicola Catalano.</P><?PAGE NO="377"?><P>L'expert, M. Henri Bedarida, Professeur à la Sorbonne, Directeur de l'Institut d'Etudes Italiennes, transmet son rapport d'expertise le <DATE ISO="19560625">25 juin 1956</DATE>. A la fin de son rapport, l'expert soulève la question des circonstances dans lesquelles travaillait l'auteur de la traduction (courte durée, existence d'un réviseur, etc.); il se demande si elles ne sont pas de nature à diminuer sa responsabilité et la portée des imperfections du travail.</P><P>Par ordonnance du <DATE ISO="19560630">30 juin 1956</DATE>, la Chambre prononce la clôture de l'instruction et fixe aux parties le <DATE ISO="19560731">31 juillet 1956</DATE> comme délai pour déposer, le cas échéant, leurs conclusions écrites définitives. A la demande de la partie requérante, ce délai est prorogé jusqu'au <DATE ISO="19560815">15 août 1956</DATE> par ordonnance de la Deuxième Chambre du <DATE ISO="19560724">24 juillet 1956</DATE>.</P><P>Les conclusions de la Haute Autorité sont présentées le <DATE ISO="19560814">14 août 1956</DATE>, celles de la partie requérante le <DATE ISO="19560816">16 août 1956</DATE>. Les deux parties confirment leurs conclusions antérieures.</P><P>Par ordonnance du <DATE ISO="19560718">18 juillet 1956</DATE>, le Président de la Cour fixe au <DATE ISO="19560924">24 septembre 1956</DATE> la date de l'audience au cours de laquelle se déroulera la procédure orale devant la Cour. A la demande de la partie requérante, l'audience est remise au <DATE ISO="19561113">13 novembre 1956</DATE> par ordonnance du Président du <DATE ISO="19560830">30 août 1956</DATE>.</P><P>Au cours de l'audience publique du <DATE ISO="19561113">13 novembre 1956</DATE>, les parties ont été entendues en leurs plaidoiries.</P><P>Au cours de l'audience publique du <DATE ISO="19561115">15 novembre 1956</DATE>, l'Avocat général a conclu:</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>à ce que la décision du <DATE ISO="19530108">8 janvier 1953</DATE> soit déclarée nulle, ainsi que la décision de la Commission administrative qui l'a confirmée;</P></ITEM><ITEM><P>à ce que le contrat verbal du <DATE ISO="19521209">9 décembre 1952</DATE> reçoive exécution par l'accomplissement par Mademoiselle Mirossevich d'un stage d'un mois au service linguistique de la Haute Autorité comme traductrice, stage à l'expiration duquel, et quels qu'en soient les résultats, la situation de la requérante devra être réglée au regard des dispositions en vigueur du Statut du Personnel de la Communauté;</P></ITEM><?PAGE NO="378"?><ITEM><P>à ce qu'il soit alloué à Mlle Mirossevich une indemnité en réparation du préjudice subi par elle du fait du retard apporté par la Haute Autorité à l'exécution des obligations contractées à son égard, indemnité pour le montant de laquelle l'Avocat général s'en remet à la sagesse de la Cour;</P></ITEM><ITEM><P>au rejet de toutes autres conclusions de la requête;</P></ITEM><ITEM><P>et à ce que les dépens soient mis à la charge de la Haute Autorité, à l'exception de ceux qui sont afférents à la procédure en contestation d'authenticité, qui seront supportés par Mlle Mirossevich.</P></ITEM></LIST></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Les faits</TXT></NP></TI></TITLE><P>A la suite d'un examen passé le <DATE ISO="19521202">2 décembre 1952</DATE> au Ministère des Affaires Étrangères à Rome, la requérante fut invitée à se rendre à Luxembourg en vue de son engagement comme interprète-traductrice par la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier et le <DATE ISO="19521209">9 décembre 1952</DATE>, elle entre en service comme traductrice à la Haute Autorité.</P><P>Le <DATE ISO="19530105">5 janvier 1953</DATE>, le chef du service linguistique informe le Secrétariat de la Haute Autorité du résultat négatif du stage de la requérante, à la suite de quoi l'Administration du personnel fait savoir à la requérante, le <DATE ISO="19530108">8 janvier 1953</DATE>, qu'il n'est pas possible de lui offrir un contrat comme traductrice.</P><P>Le <DATE ISO="19530117">17 janvier 1953</DATE>, le Secrétariat de la Haute Autorité offre à la requérante un poste de dactylographe au Pool, avec stage probatoire d'un mois.</P><P>Le <DATE ISO="19530131">31 janvier 1953</DATE>, la requérante reçoit Une lettre d'engagement comme <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/>dactylographe au Pool<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/>,</P><P>et en février 1953, un contrat provisoire est établi pour la requérante dans la catégorie <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/>agent d'exécution<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/>.</P><P>Le <DATE ISO="19531012">12 octobre 1953</DATE>, la requérante signe un contrat de quatrième catégorie, pour une période d'un an avec effet rétroactif au <DATE ISO="19521209">9 décembre 1952</DATE>, au service documentation et archives.</P><?PAGE NO="379"?><P>Le <DATE ISO="19540301">1<HT TYPE="SUP">er</HT> mars 1954</DATE>, elle est mutée à la section candidatures du Service du personnel.</P><P>Le <DATE ISO="19541216">16 décembre 1954</DATE>, l'administration propose à la requérante de la mettre à la Division des problèmes du travail; cette proposition est rejetée par la requérante.</P><P>Le <DATE ISO="19550210">10 février 1955</DATE>, la requérante adresse une réclamation à la Commission administrative de la Haute Autorité dans laquelle elle se déclare <QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/>convaincue<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/> d'avoir été écartée sans motif valable du poste auquel <QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/>elle avait été affectée lors de son entrée au service de la Haute Autorité<QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/>.</P><P>Le <DATE ISO="19550329">29 mars 1955</DATE>, la Commission administrative conclut que <QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/>la Haute Autorité n'est pas liée par la première proposition d'engagement faite à Mlle Mirossevich puisque les résultats de son stage se sont révélés insuffisants<QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/>. C'est à la suite de cette décision que la requérante introduit un recours auprès de la Cour de Justice, le <DATE ISO="19550719">19 juillet 1955</DATE>.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>La recevabilité du recours</TXT></NP></TI></TITLE><P>Dans le mémoire en défense, la partie défenderesse déclare que le recours est <QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="00AB"/>manifestement irrecevable soit parce qu'il a été introduit trop tard, soit à cause de l'acceptation implicite de la part de la requérante des mesures prises à son égard<QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="00BB"/>.</P><P>A ceci la partie requérante oppose que les protestations constantes de la requérante excluent toute acceptation de sa part.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>4.</NO.P><TXT>Les moyens et arguments des parties</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>I)</NO.P><TXT>Concernant rengagement de la requérante</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>A. —</NO.P><TXT>La partie requérante avance qu'à la suite de l'épreuve passée au Ministère des Affaires Étrangères à Rome, ledit Ministère, agissant pour le compte de la Communauté, en vertu d'un mandat tacite (qui résulterait implicitement du remboursement des frais de voyage exposés à la seule demande dudit Ministère) a communiqué à la requérante, par télégramme du <DATE ISO="19521204">4 décembre 1952</DATE>, son affectation à la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier en qualité d'interprète-traductrice.</TXT><?PAGE NO="380"?><P>Présentée au service linguistique de la Haute Autorité par un fonctionnaire de la Légation d'Italie, elle fut aussitôt engagée à titre définitif.</P><P>L'engagement de la requérante n'a pas été exclusivement verbal; il se trouve en effet confirmé par plusieurs documents, tels que la fiche de renseignements, la communication du chef de service du <DATE ISO="19521209">9 décembre 1952</DATE>, l'engagement signé par la requérante de conserver le secret et enfin le télégramme envoyé le <DATE ISO="19521204">4 décembre 1952</DATE> par le Ministère des Affaires Étrangères de Rome. Il n'a jamais été dit à la requérante qu'elle aurait à accomplir une période de stage. Celle-ci ne peut d'ailleurs être sous-entendue. Le stage n'était pas prescrit à la Haute Autorité en 1952. Pour d'autres agents, l'engagement était explicitement subordonné à un stage. Les connaissances théoriques et pratiques de la requérante devaient d'ailleurs la dispenser de tout stage.</P></NP><NP><NO.P>B. —</NO.P><TXT>La partie défenderesse, de son côté, affirme que la requérante n'a jamais été engagée comme traductrice auprès de la Haute Autorité. L'intéressée fut admise à une période d'essai sur la base d'une entente purement orale.</TXT><P>Le bref examen oral passé par la requérante auprès du Ministère des Affaires Étrangères ne pouvait lui conférer aucun droit à être engagée par la Communauté et ne pouvait en aucune façon lier les institutions de la Communauté.</P><P>Un rapport d'emploi avec une administration publique ne peut jamais s'instituer oralement. Ce rapport dépend, d'autre part, de l'appréciation discrétionnaire par l'administration des résultats de l'essai auquel est soumis le candidat.</P></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>II)</NO.P><TXT>Concernant la période passée par la requérante au service linguistique</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>A. —</NO.P><TXT>La partie requérante prétend qu'on ne lui a pas fait accomplir <QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="00AB"/>la période de stage prescrite<QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="00BB"/>. Le mois passé au service linguistique ne peut être considéré comme une période de stage probatoire parce que l'occasion n'a pas été donnée à la requérante de faire ses preuves. Pendant les quinze premiers jours, elle n'a eu à faire que trois traductions de peu d'importance.</TXT><?PAGE NO="381"?><P>Durant cette courte période, aucune remarque n'a été faite sur la qualité des travaux de la requérante. D'autre part, dans l'hypothèse du stage, on aurait dû, au moins, entendre l'intéressée avant de prendre une mesure définitive à son égard. L'insuffisance aurait dû être constatée par une procédure régulière.</P></NP><NP><NO.P>B. —</NO.P><TXT>La partie défenderesse fait remarquer que la période d'essai a eu un résultat complètement négatif. La requérante fut jugée inapte à exercer les fonctions de traductrice. La partie défenderesse fait observer que, dans toutes les administrations publiques, les fonctionnaires sont, en règle générale, soumis à une période d'essai et que leur titularisation dépend du résultat de ladite période. Un fonctionnaire jugé inapte peut être licencié sans aucune indemnité, malgré le résultat favorable qu'il aurait obtenu à un concours.</TXT><P>D'autre part, l'appréciation de la compétence professionnelle appartient souverainement à l'administration.</P><P>Pour ce qui est du petit nombre de travaux confiés à la requérante, la partie défenderesse souligne qu'il n'était pas nécessaire de procéder à des expériences nombreuses et répétées.</P><P>Quant au reproche de n'avoir pas fait, en temps utile, des observations à la requérante sur la qualité de son travail, la partie défenderesse estime qu'il y a confusion avec la procédure disciplinaire au sens large. Celle-ci exige, en effet, que l'intéressé soit averti et mis en mesure de se justifier, mais la notification préalable n'est jamais requise quand il s'agit d'exprimer un jugement sur l'aptitude de l'agent.</P></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>III)</NO.P><TXT>Quant au moyen de détournement de pouvoir</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>A. —</NO.P><TXT>La partie requérante affirme que, bien que connaissant quatre langues, elle a été remplacée par un ami du réviseur, qui n'était même pas traducteur qualifié et qui ne connaissait que médiocrement le français et pas du tout l'anglais; il fut d'ailleurs muté à un autre service peu après.</TXT><P>La seule raison de l'éloignement de la requérante est que le réviseur de la section italienne entendait remplacer la requérante<?PAGE NO="382"?> par cet ami; c'est précisément ce réviseur qui a jugé les aptitudes de la requérante. Après avoir laissé celle-ci dans une inactivité complète, il a proposé la mutation de la requérante, en affirmant, sans aucune preuve à l'appui, que la prétendue période d'essai aurait eu un résultat négatif, et cela sans qu'intervînt un contrôle adéquat.</P><P>La partie requérante cite plusieurs témoins à l'appui des faits qu'elle avance.</P></NP><NP><NO.P>B. —</NO.P><TXT>La partie défenderesse conteste que la requérante ait été remplacée par un nouveau traducteur et fait remarquer qu'il n'était pas nécessaire d'éloigner la première pour pouvoir engager le second. L'engagement de ce dernier ne peut constituer une preuve à l'appui du détournement de pouvoir.</TXT><P>La partie défenderesse affirme d'autre part être en mesure de prouver par des documents l'insuffisance évidente de la requérante pour exercer les fonctions de traductrice. Enfin, elle estime inadmissible la preuve uniquement testimoniale du détournement de pouvoir.</P></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>IV)</NO.P><TXT>Quant aux assurances qui auraient été données à la requérante</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>A. —</NO.P><TXT>La partie requérante affirme que, lors de son départ du service linguistique on lui avait donné l'assurance qu'elle serait maintenue dans un grade égal à celui des traducteurs. Cependant, il ne fut jamais donné suite à ces différentes promesses. Elle n'a d'ailleurs jamais cessé de réclamer ses droits.</TXT></NP><NP><NO.P>B. —</NO.P><TXT>La partie défenderesse souligne que c'est en vain que la requérante soutient avoir reçu l'assurance qu'on lui donnerait un grade et un traitement équivalant à ceux qui sont conférés aux traducteurs. Ces affirmations sont d'ailleurs démenties par les documents figurant au dossier personnel.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>V)</NO.P><TXT>Quant au contrat signé par la requérante le <DATE ISO="19531012">12 octobre 1953</DATE></TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>A. —</NO.P><TXT>Pour la partie requérante, il s'agit d'un pseudo-contrat avec effet rétroactif de dix mois; ce contrat, signé à titre expressément provisoire, constituait une fiction juridique, en attendant que<?PAGE NO="383"?> la requérante soit replacée dans la catégorie des assistants. En réalité, elle n'a pas donné son consentement. Cet acte est entaché de dol. Le <DATE ISO="19550516">16 mai 1955</DATE>, on l'invita à signer un nouveau contrat incomplet (contrat de 24 mois, conclu 7 mois avant son expiration), ce qu'elle refusa.</TXT></NP><NP><NO.P>B. —</NO.P><TXT>La partie défenderesse estime que la requérante a accepté sans aucune réserve la lettre-contrat d'engagement pour la période du <DATE ISO="19521209">9 décembre 1952</DATE> au <DATE ISO="19531208">8 décembre 1953</DATE>. L'intéressée a donc accepté de façon explicite par écrit les fonctions qui lui ont été offertes après son départ du service linguistique.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>VI)</NO.P><TXT>Quant à la décision de la Commission administrative</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>A. —</NO.P><TXT>La partie requérante soutient que les prémisses sur lesquelles cette décision se fonde, sont fausses; le stage négatif qu'elle mentionne n'a pas eu lieu; l'engagement à stage qu'elle suppose était en réalité un engagement définitif et le contrat dont elle fait état n'en était pas un.</TXT></NP><NP><NO.P>B. —</NO.P><TXT>La partie défenderesse estime que les prémisses de la décision de la Commission administrative n'engagent pas la Haute Autorité, qui reste seule juge en la matière.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>EN DROIT:</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Sur la compétence</TXT></NP></TI></TITLE><P>La Cour est compétente dans la présente affaire, sa compétence dérivant de l'article 42 du Traité, conjointement avec l'article 12, alinéa 2 de la lettre d'engagement du <DATE ISO="19531012">12 octobre 1953</DATE> qui prévoit que les litiges d'ordre individuel auxquels pourraient donner lieu l'application des dispositions de la lettre d'engagement ou des règlements et décisions concernant le personnel son portés devant la Cour de Justice, et avec l'article 50 du Règlement provisoire du personnel qui contient une disposition analogue.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Quant à la recevabilité</TXT></NP></TI></TITLE><P>La partie défenderesse conteste la recevabilité du recours parce qu'il serait tardif et parce que la requérante aurait accepté tacitement les mesures prises à son égard.</P><?PAGE NO="384"?><P>Quant au caractère tardif du recours, la Cour estime que celui-ci ne peut être retenu étant donné qu'aucun texte applicable en l'espèce ne prévoit un délai de forclusion ni pour les recours hiérarchiques, ni pour les recours contentieux. La Cour rejette la thèse de la défenderesse selon laquelle un délai de déchéance, pareil à celui de l'article 33 du Traité et de l'article 39 du Statut, doit être appliqué par voie d'analogie. En effet, l'article 33 ne concerne que les recours en annulation formés contre les décisions de la Haute Autorité par les États membres, le Conseil, les entreprises et leurs associations. L'article 39 du Statut, d'autre part, déclare le délai d'un mois de l'article 33 du Traité applicable aux recours en matière de sanctions pécuniaires prises contre les entreprises et aux recours relatifs aux troubles fondamentaux et persistants affectant les États.</P><P>D'autre part, la Cour déclare que le comportement de la requérante à la suite de la décision du <DATE ISO="19530108">8 janvier 1953</DATE> ne peut être considéré comme un acquiescement à cette mesure emportant renonciation à tout recours destiné à mettre en cause la légalité de ladite mesure.</P><P>En effet, de l'accomplissement par la requérante des tâches successives qui lui furent imposées par la Haute Autorité, on ne peut déduire l'acceptation sans réserve de la mesure contestée. En outre, la signature par la requérante, le <DATE ISO="19531012">12 octobre 1953</DATE>, de la lettre d'engagement, à effet rétroactif au <DATE ISO="19521209">9 décembre 1952</DATE>, ne constitue pas, de l'avis de la Cour, une manifestation de volonté excluant un recours ultérieur. Il ressort des pièces du dossier que pour la Haute Autorité elle-même, cette lettre d'engagement n'avait qu'un caractère provisoire et n'était nullement destinée à régler définitivement la situation juridique <HT TYPE="ITALIC">de</HT> la requérante puisque le reclassement de celle-ci avait été prévu. Enfin, il résulte de l'instruction à laquelle a procédé la Deuxième Chambre, que la requérante a constamment manifesté des réserves quant à sa position. La déposition du directeur des services administratifs de la Haute Autorité confirme notamment l'affirmation de la requérante selon laquelle elle aurait, au moment de signer ladite lettre d'engagement, maintenu ses réserves quant à son classement.</P><P>En conséquence, la Cour déclare le présent recours recevable.</P></GR.SEQ><?PAGE NO="385"?><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>Quant au fond</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>A —</NO.P><TXT>LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA REQUÉRANTE EST ENTRÉE AU SERVICE DE LA HAUTE AUTORITÉ</TXT></NP></TI></TITLE><P>La Cour rejette la thèse de la requérante, développée pour la première fois dans son mémoire en réplique, selon laquelle elle aurait été engagée définitivement par la Haute Autorité lors de son entrée en service le <DATE ISO="19521209">9 décembre 1952</DATE>.</P><P>Les éléments de preuves apportés par la requérante à l'appui de sa prétention ne sont pas concluants. En effet, d'une part, l'examen passé auprès du Ministère des Affaires Étrangères à Rome et le télégramme dudit Ministère invitant la requérante à se rendre à Luxembourg en vue de son engagement par la Haute Autorité ne pouvaient créer, sans mandat à cet effet, une obligation de cette dernière envers la requérante. La signature par la requérante d'un engagement de conserver le secret sur tout ce qui viendrait à sa connaissance au cours de son activité ainsi que la note du chef du service de traduction adressée à l'administration pour l'informer de l'entrée en service de la requérante ne constituent pas la preuve d'un engagement définitif.</P><P>En outre, tant dans la requête adressée le <DATE ISO="19550210">10 février 1955</DATE> à la Commission administrative de la Haute Autorité que dans sa requête à la Cour, la requérante fait état, à plusieurs reprises, d'un stage, et reconnaît par là que son engagement ne peut avoir un caractère définitif.</P><P>La Cour rejette également la thèse de la défenderesse selon laquelle la requérante aurait simplement été admise à une expérience probatoire: une telle admission, contrairement à l'engagement à stage, ne créerait aucun lien juridique entre la personne admise et l'administration, la période probatoire n'ayant aucun caractère confirmatif, mais se substituant à tout autre moyen de recrutement, comme un examen, un concours sur titres, etc.</P><P>Or une entrée en service dans de telles conditions apparaîtrait pour le moins comme exceptionnelle et n'a été prévue par aucun des règlements en viguer jusqu'à présent au sein de la Communauté. Il ressort d'ailleurs du témoignage du secrétaire de la Haute Autorité que les instructions préconisaient la prudence dans les<?PAGE NO="386"?> engagements: la période de stage en était précisément la sauvegarde. Le fait que le stage était de règle à la Haute Autorité se trouve confirmé par les dépositions du directeur et d'un fonctionnaire des services administratifs de la Haute Autorité, non contredites par d'autres témoins.</P><P>La défenderesse n'a avancé aucun argument pour étayer sa thèse de l'admission à une expérience probatoire. Elle veut trouver dans l'absence de tout document une preuve de son affirmation. Cependant, il ressort des pièces du dossier et de l'instruction, que durant la période d'organisation de la Haute Autorité, les convocations de collaborateurs et les conditions de collaboration étaient généralement fixées oralement. Le fait que l'entrée en service de la requérante s'est effectuée sur la base d'un accord purement verbal ne prouve donc pas que la requérante aurait été admise uniquement à une expérience probatoire.</P><P>Enfin, dans l'<QUOT.START ID="QS0013" REF.END="QE0013" CODE="00AB"/>Instruction pour Monsieur le Directeur de la Division du personnel et l'administration<QUOT.END ID="QE0013" REF.START="QS0013" CODE="00BB"/> du <DATE ISO="19550531">31 mai 1955</DATE>, qui constitue la décision de la Commission administrative prise à la suite du recours hiérarchique de la requérante, cette Commission elle-même ne mentionne pas l'admission à une expérience probatoire mais constate que l'entrée en service de la requérante a été le résultat d'une proposition d'engagement, subordonnée aux résultats favorables d'un stage.</P><P>Il y a donc eu de la part de la Haute Autorité proposition verbale à la requérante d'un engagement pour un stage en qualité d'interprète-traductrice, et, par son entrée effective et immédiate en service, la requérante a accepté cette proposition d'engagement, et ainsi s'est trouvé conclu un contrat verbal d'engagement subordonné aux résultats favorables d'un stage.</P><P>La Cour déclare qu'il résulte des éléments susmentionnés que le <DATE ISO="19521209">9 décembre 1952</DATE> la position juridique de la requérante était celle d'un stagiaire.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>B —</NO.P><TXT>LA DÉCISION DU <DATE ISO="19530108">8 JANVIER 1953</DATE></TXT></NP></TI></TITLE><P>La partie requérante fonde ses conclusions subsidiaires sur les vices dont serait entaché le motif de la décision du <DATE ISO="19530108">8 janvier 1953</DATE>, à savoir: <QUOT.START ID="QS0014" REF.END="QE0014" CODE="00AB"/>vos capacités ne répondent pas aux besoins du service<QUOT.END ID="QE0014" REF.START="QS0014" CODE="00BB"/>.</P><?PAGE NO="387"?><P>Les vices allégués sont, d'une part, l'irrégularité des conditions dans lesquelles se serait déroulé le stage, et d'autre part, le détournement de pouvoir, le motif réel de l'éviction étant le désir du réviseur de remplacer l'intéressée par un ami.</P><P>Les deux moyens doivent être examinés séparément.</P><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>Le moyen tiré de l'irrégularité du stage</TXT></NP></TI></TITLE><P>La Cour estime qu'il appartient à l'autorité administrative compétente d'apprécier de façon discrétionnaire les aptitudes des candidats à exercer des tâches déterminées. Cependant il appartient au juge d'exercer, le cas échéant, un contrôle sur les voies et moyens qui ont pu conduire à cette appréciation.</P><P>En l'espèce, la Cour doit examiner si la requérante a été mise à même de faire la preuve de ses aptitudes au cours du stage.</P><P>La Cour constate que, durant le mois passé par la requérante au service de traduction, il ne lui a été confié que trois traductions dont les deux premières comptaient deux pages chacune et dont la troisième, de sept pages, a été faite en collaboration avec le réviseur italien. D'autre part, les textes à traduire ne présentaient, de l'avis des deux parties, aucune difficulté sérieuse.</P><P>La défenderesse explique le petit nombre d'épreuves demandées à la requérante durant sa période de stage, soit par le manque de travail dans le service, soit par l'inaptitude manifeste de la requérante à ses fonctions, inaptitude dont la défenderesse veut fournir la preuve en produisant l'une des trois traductions faites par la requérante pendant son stage. L'imperfection de ces trois traductions aurait convaincu la défenderesse qu'il n'y avait pas lieu de soumettre la requérante à d'autres épreuves.</P><P>Quant au premier argument, il ressort des documents du dossier que, durant la période du <DATE ISO="19521209">9 décembre 1952</DATE> au <DATE ISO="19530108">8 janvier 1953</DATE>, la moyenne des pages traduites était d'environ 95 par traducteur pour l'équipe italienne. Cet argument ne peut donc pas être retenu.</P><P>Quant à la traduction du <DATE ISO="19521218">18 décembre 1952</DATE> produite par la défenderesse, la requérante en a, par acte du <DATE ISO="19560103">3 janvier 1956</DATE> enregistré<?PAGE NO="388"?> le <DATE ISO="19560112">12 janvier 1956</DATE>, contesté l'authenticité en affirmant ne pas en être l'auteur. Cependant, par acte du <DATE ISO="19560522">22 mai 1956</DATE>, enregistré le <DATE ISO="19560524">24 mai 1956</DATE>, la requérante a fait savoir à la Cour qu'elle acceptait ledit document comme <QUOT.START ID="QS0015" REF.END="QE0015" CODE="00AB"/>juridiquement vrai<QUOT.END ID="QE0015" REF.START="QS0015" CODE="00BB"/> malgré sa contradiction avec la réalité.</P><P>La Cour doit statuer sur l'authenticité dudit document.</P><P>Les pièces produites par la partie défenderesse établissent que le document en cause constitue effectivement la traduction faite en italien par la requérante d'un texte original français. L'enquête par témoins qui a eu lieu lors de l'instruction faite par la Deuxième Chambre corrobore les constatations résultant des documents produits.</P><P>L'expertise de ce document, ordonnée par la Deuxième Chambre, n'a pas confirmé l'affirmation de la défenderesse selon laquelle cette traduction constituerait, de par sa qualité inférieure, la preuve manifeste de l'incapacité de la requérante.</P><P>Compte tenu des conclusions de l'expert et considérant que le délai imparti pour la traduction était très court, la Cour estime qu'une appréciation défavorable ne pouvait pas, raisonnablement, intervenir à la suite de cette seule et unique épreuve versée aux débats, étant donné que la qualité de la traduction n'est pas de nature à révéler, par elle-même, de la part de la requérante une inaptitude marquée aux fonctions de traductrice à la Haute Autorité.</P><P>Quant aux deux autres traductions faites par la requérante, elles n'ont pas été versées aux débats, de sorte qu'il n'est pas prouvé qu'elles révéleraient l'incapacité de la requérante.</P><P>D'autre part, la requérante, entrée dans un service que lui était étranger et qui nécessitait pour s'y adapter une certaine assimilation, pouvait légitimement compter sur de plus nombreux travaux qui lui auraient permis de montrer ses aptitudes professionnelles.</P><P>Pour toutes ces raisons, la Cour estime que le nombre exceptionnellement réduit de traductions, demandé à la requérante durant son stage, constitue une présomption sérieuse à l'appui de la thèse selon laquelle le stage de la requérante n'aurait pas été régulièrement<?PAGE NO="389"?> accompli. Dans ces conditions il incombait à la défenderesse d'apporter la preuve contraire. Cette preuve, consistant à établir par la production de traductions faites dans des conditions appropriées par la requérante l'insuffisance manifeste de celle-ci à remplir ses fonctions auprès de la Haute Autorité, n'a pas été apportée à suffisance de droit et, en conséquence, le stage doit être considéré comme n'ayant pas été accompli dans des circonstances régulières.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>Le moyen de détournement de pouvoir</TXT></NP></TI></TITLE><P>La requérante a allégué que la décision du <DATE ISO="19530108">8 janvier 1953</DATE> était entachée de détournement de pouvoir, le motif réel de l'éviction étant le désir du réviseur de faire remplacer l'intéressée par un ami.</P><P>Sans s'attarder au fait qu'il existe une corrélation entre le départ de la requérante et l'arrivée au service de traduction de l'ami du réviseur, ni au fait que ce dernier a effectivement remplacé la requérante et que les décisions de renvoi et de nomination ont été proposées par la même personne, la Cour constate que la preuve du détournement de pouvoir n'a pas été apportée à suffisance de droit. Ce moyen ne peut être retenu.</P><P>La Cour conclut que le stage de la requérante n'a pas été accompli dans des conditions régulières et que la décision du service du personnel du <DATE ISO="19530108">8 janvier 1953</DATE>, annonçant à l'intéressée que ses capacités ne répondaient pas aux besoins du service et la décision de la Commission administrative, qui l'a confirme, doivent être annulées.</P><P>En conséquence, le contrat verbal, conclu entre la requérante et la Haute Autorité le <DATE ISO="19521209">9 décembre 1952</DATE>, n'ayant pas été dûment exécuté, doit recevoir exécution: la requérante doit accomplir, dans des conditions régulières, le stage prévu audit contrat.</P><P>La durée de ce stage était, de l'avis des deux parties, d'un mois, conformément à la règle généralement appliquée par la Haute Autorité à cette époque. Il ressort de la déposition du Secrétaire de la Haute Autorité que cette période a été jugée trop brève et, en conséquence, les candidats furent soumis à un stage de 3 mois, dès le début de l'année 1953. Le Règlement provisoire du personnel du<?PAGE NO="390"?><DATE ISO="19540316">16 mars 1954</DATE> prévoyait un stage analogue et, en juillet 1956, le Statut du personnel de la Communauté en a porté la durée à 6 mois. Dans ces conditions, la Cour estime que la requérante devra accomplir son nouveau stage pendant une période correspondant à celle prévue à l'article 36 du Statut du personnel.</P></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>4.</NO.P><TXT>Quant à l'indemnité réclamée par la requérante</TXT></NP></TI></TITLE><P>La requérante réclame une indemnité correspondant à la différence entre les émoluments effectivement perçus par elle et ceux du personnel de 2<HT TYPE="SUP">e</HT> catégorie.</P><P>La Cour constate que, par suite de l'incertitude du résultat qu'aurait eu le premier stage s'il avait été accompli régulièrement et, en conséquence, de l'engagement éventuel de la requérante dans la 2<HT TYPE="SUP">e</HT> catégorie, il ne peut être question en l'espèce d'un dommage certain.</P><P>En outre, la requérante a allégué, pour la première fois dans la réplique, un préjudice moral du fait de l'irrégularité de la décision du <DATE ISO="19530108">8 janvier 1953</DATE>; la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder à la requérante une indemnité à ce titre. En effet, sur ce point également, il faut tenir compte de l'incertitude des résultats du stage, ainsi que des offres successives de nouvelles possibilités de promotion faites par la Haute Autorité à la requérante après qu'elle eût quitté le service de traduction.</P><P>Il s'ensuit que la requérante n'est pas fondée à obtenir une indemnité.</P><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>C —</NO.P><TXT>DÉPENS</TXT></NP></TI></TITLE><P>La partie défenderesse, ayant succombé sur plusieurs chefs, doit être condamnée, conformément à l'article 60 du Règlement de la Cour, à rembourser à la requérante les quatre cinquièmes des frais par elle exposés. D'autre part, la défenderesse remboursera à la Cour les quatre cinquièmes des frais exposés par celle-ci au titre de l'assistance judiciaire, accordée à la requérante pour une partie de l'instance par ordonnance de la Première Chambre du <DATE ISO="19551021">21 octobre 1955</DATE>.</P><P>La partie défenderesse supporte ses propres frais.</P></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="391"?><JURISDICTION><INTRO><GR.VISA><VISA>Vu les actes de procédure;</VISA><VISA>Les parties entendues en leurs plaidoiries;</VISA><VISA>L'Avocat général entendu en ses conclusions;</VISA><VISA>Vu l'article 42 du Traité;</VISA><VISA>Vu le Protocole sur le Statut de la Cour;</VISA><VISA>Vu le Règlement de la Cour ainsi que le Règlement de la Cour sur les frais de justice;</VISA><VISA>Vu le Règlement provisoire du Personnel de la Haute Autorité et le Statut du Personnel de la Communauté;</VISA></GR.VISA><P>LA COUR</P><P>rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires,</P><P>déclare le présent recours recevable et arrête:</P></INTRO><P>La décision du <DATE ISO="19530108">8 janvier 1953</DATE> de la Haute Autorité ainsi que la décision de la Commission administrative du <DATE ISO="19550329">29 mars 1955</DATE>, qui l'a confirmée, sont annulées.</P><P>La requérante accomplira un stage de six mois comme traductrice au service linguistique de la Haute Autorité.</P><P>La requérante a droit au remboursement des quatre cinquièmes de ses frais par la Haute Autorité, celle-ci supportant ses propres frais.</P><P>La Haute Autorité remboursera à la Cour les quatre cinquièmes des frais exposés par celle-ci au titre de l'assistance judiciaire.</P></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Ainsi fait et jugé par la Cour, Luxembourg, le <DATE ISO="19561212">12 décembre 1956</DATE>.</P><SIGNATORY><P><HT TYPE="UC">Pilotti</HT></P></SIGNATORY><SIGNATORY><P><HT TYPE="UC">Rueff</HT></P></SIGNATORY><SIGNATORY><P><HT TYPE="UC">Riese</HT></P></SIGNATORY><SIGNATORY><P><HT TYPE="UC">Serrarens</HT></P></SIGNATORY><SIGNATORY><P><HT TYPE="UC">Delvaux</HT></P></SIGNATORY><SIGNATORY><P><HT TYPE="UC">Hammes</HT></P></SIGNATORY><SIGNATORY><P><HT TYPE="UC">Van Kleffens</HT></P></SIGNATORY><P>Lu en séance publique à Luxembourg, le <DATE ISO="19561212">12 décembre 1956</DATE>.</P><SIGNATORY><P><HT TYPE="ITALIC">Le Président</HT>,</P><P><HT TYPE="UC">M. Pilotti</HT></P></SIGNATORY><SIGNATORY><P><HT TYPE="ITALIC">Le Juge rapporteur</HT>,</P><P><HT TYPE="UC">P. J. S. Serrarens</HT></P></SIGNATORY><SIGNATORY><P><HT TYPE="ITALIC">Le Greffier</HT>,</P><P><HT TYPE="UC">A. Van Houtte</HT></P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>