1992R3515 — FR — 01.01.2007 — 003.001
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RÈGLEMENT (CEE) No 3515/92 DE LA COMMISSION du 4 décembre 1992 (JO L 355, 5.12.1992, p.15) |
Modifié par:
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Journal officiel |
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No |
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RÈGLEMENT (CE) No 306/95 DE LA COMMISSION du 15 février 1995 |
L 36 |
1 |
16.2.1995 |
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RÈGLEMENT (CE) No 1970/2004 DE LA COMMISSION du 16 novembre 2004 |
L 341 |
17 |
17.11.2004 |
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RÈGLEMENT (CE) No 1847/2006 DE LA COMMISSION du 13 décembre 2006 |
L 355 |
21 |
15.12.2006 |
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RÈGLEMENT (CEE) No 3515/92 DE LA COMMISSION
du 4 décembre 1992
portant modalités communes d'application du règlement (CEE) no 1055/77 du Conseil relatif au stockage et aux mouvements des produits achetés par un organisme d'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1055/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif au stockage et aux mouvements des produits achetés par un organisme d'intervention ( 1 ), et notamment son article 4,
considérant que le règlement (CEE) no 1722/77 ( 2 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3826/85 ( 3 ), fixe les modalités communes d'application du règlement (CEE) no 1055/77; que, dans le cadre de la suppression des contrôles et des formalités aux frontières intérieures et pour des raisons de clarté et d'efficacité administrative, les règles en cause doivent faire l'objet d'une nouvelle formulation; que le règlement (CEE) no 1722/77 doit être abrogé;
considérant que les échanges des produits en cause sont connus par les autorités compétentes; qu'il est dès lors possible et souhaitable, par souci de simplification administrative, de ne pas soumettre les produits détenus par un organisme d'intervention à la présentation d'un certificat, lorsque ceux-ci sont exportés vers un pays tiers pour y être stockés ou sont ramenés dans l'État membre de départ;
considérant que l'exportation de produits d'intervention vers un pays tiers pour y être stockés doit être considérée comme une exportation visée à l'article 3 paragraphe 2 point c) du règlement (CEE) no 2726/90 du Conseil, du 17 septembre 1990, relatif au transit communautaire ( 4 );
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement établit, sans préjudice des dispositions dérogatoires prévues dans la réglementation communautaire particulière à certains produits, les modalités communes d'application du règlement (CEE) no 1055/77.
TITRE PREMIER
Produits d'intervention transportés dans un pays tiers pour y être stockés
Article 2
Dans les cas visés à l'article 2 premier tiret du règlement (CEE) no 1055/77, lorsqu'ils sont exportés vers un pays tiers pour y être stockés, les produits sont accompagnés du document visé à l'article 3 et la déclaration d'exportation est déposée au bureau douanier compétent de l'État membre où se trouve l'organisme d'intervention responsable des produits.
La déclaration d’exportation et, le cas échéant, le document de transit communautaire externe ou le document national équivalent portent l’une des mentions figurant à l’annexe I.
Aucun certificat d'exportation ne doit être présenté lors de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation.
Article 3
Le document visé à l'article 2 du présent règlement est délivré par l'organisme d'intervention de l'État membre de départ; il porte un numéro et indique:
— la description des produits ainsi que, le cas échéant, toute autre indication nécessaire pour effectuer les contrôles,
— le nombre, la nature et, le cas échéant, les marques et numéros des colis,
— la masse brute et nette des produits,
— une référence au règlement (CEE) no 1055/77, précisant que les produits sont destinés au stockage,
— l'adresse du lieu de stockage prévu.
En cas d'application de l'article 2 du présent règlement, le document est conservé par le bureau de douane où la déclaration d'exportation a été déposée et une copie de ce document accompagne le produit.
Article 4
1. Lorsque des produits détenus par un organisme d'intervention et stockés dans un pays tiers sont ensuite réimportés, sans avoir été vendus, dans l'État membre dont relève cet organisme:
— la réimportation est effectuée conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) no 1055/77,
— aucun certificat d'importation ne doit être présenté.
2. En outre, les documents ci-après doivent être présentés au bureau de douane de réimportation:
— l'exemplaire visé, destiné à l'exportateur, de la déclaration d'exportation relative aux produits en cause délivrée lors de l'exportation vers le pays tiers de stockage, ou une copie ou une photocopie de ce document certifiée conforme par le bureau de douane émetteur de l'original,
— un document délivré par l'organisme d'intervention détenteur, reprenant les indications prévues à l'article 3 premier, deuxième, troisième et quatrième tirets.
Ces documents sont conservés par le bureau de douane de réimportation.
TITRE II
Produits d'intervention transférés d'un organisme d'intervention à un autre
Article 5
Dans les cas visés à l’article 2, deuxième tiret, du règlement (CEE) no 1055/77, lorsque des produits sont expédiés vers un autre État membre dans le cadre d’une opération de transfert, ces produits sont accompagnés de l’exemplaire de contrôle T 5 visé aux articles 912 bis à 912 octies du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission ( 5 ). L’exemplaire de contrôle T 5 est délivré par l’organisme d’intervention expéditeur et porte, dans la case 104, une des mentions figurant à l’annexe II.
Le numéro du présent règlement est indiqué dans la case 107.
L'État membre peut autoriser la délivrance de l'exemplaire de contrôle T 5 par une instance désignée à cet effet autre que l'organisme d'intervention.
L'exemplaire de contrôle T 5 est renvoyé directement à l'organisme d'intervention expéditeur, après avoir été dûment contrôlé et annoté par l'organisme d'intervention de l'État membre dans lequel les produits sont transférés.
TITRE III
Dispositions finales
Article 6
Les produits stockés dans un autre État membre avant le 1er janvier 1993 cessent d'être soumis au contrôle douanier à la demande de l'organisme d'intervention responsable de ces produits.
Article 7
Le règlement (CEE) no 1722/77 est abrogé.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
ANNEXE I
Mentions visées à l’article 2, deuxième alinéa:
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En bulgare |
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Интервенционни продукти, държани от … (име и адрес на интервенционната агенция), предназначени за складиране в … (съответна държава и адрес на предложения склад). В приложение на член 2, първо тире, от Регламент (ЕИО) № 1055/77 |
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En espagnol |
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Productos de intervención en poder de … (nombre y dirección del organismo de intervención) destinados a ser almacenados en … (país y dirección del lugar de almacenamiento previsto). Aplicación del primer guión del artículo 2 del Reglamento (CEE) no 1055/77 |
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En tchèque |
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Intervenční produkty v držení … (název a adresa intervenční agentury), určené ke skladování v/ve … (dotčený stát a předpokládaná adresa a místo skladování). Použití první odrážky článku 2 nařízení (EHS) č. 1055/77 |
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En danois |
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Produkter fra intervention, som … (navn og adresse på interventionsorganet) ligger inde med, og som er bestemt til oplagring i … (det pågældende land og adressen på det forventede oplagringssted). Anvendelse af artikel 2, første led, i forordning (EØF) nr. 1055/77 |
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En allemand |
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Interventionserzeugnisse im Besitz von … (Name und Anschrift der Interventionsstelle), zur Lagerung in … (Land und Anschrift des vorgesehenen Lagerorts) bestimmt. Anwendung von Artikel 2 erster Gedankenstrich der Verordnung (EWG) Nr. 1055/77 |
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En estonien |
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(sekkumisasutuse nimetus ja aadress) valduses olevad sekkumistooted, mis on ette nähtud ladustamiseks (asjaomane riik ja ettenähtud ladustamiskoha aadress). Määruse (EMÜ) nr 1055/77 artikli 2 esimese taande kohaldamine |
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En grec |
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Πρoϊόντα παρέμβασης πoυ ευρίσκoνται στην κατoχή τoυ … (oνoμασία και διεύθυνση τoυ oργανισμoύ παρέμβασης) πρoς απoθήκευση εις … (χώρα και διεύθυνση τoυ πρoτεινόμεvoυ χώρoυ απoθήκευσης). Εφαρμoγή τoυ άρθρoυ 2 πρώτη περίπτωση τoυ κανoνισμoύ (ΕΟΚ) αριθ. 1055/77 |
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En anglais |
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Intervention products held by … (name and address of the intervention agency) for storage in … (country concerned and address of the proposed place of storage). Application of the first indent of Article 2 of Regulation (EEC) No 1055/77 |
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En français |
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Produits d'intervention détenus par … (nom et adresse de l'organisme d'intervention), destinés à être stockés en/au … (pays concerné et adresse du lieu de stockage prévu). Application de l'article 2 premier tiret du règlement (CEE) no 1055/77 |
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En italien |
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Prodotti d'intervento detenuti da … (nome e indirizzo dell'organismo d'intervento) destinati ad essere immagazzinati in … (paese interessato e indirizzo del luogo di immagazzinamento previsto). Applicazione dell'articolo 2, primo trattino, del regolamento (CEE) n. 1055/77 |
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En letton |
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Intervences produkti, kas pieder … (intervences aģentūras nosaukums un adrese), glabāšanai … (attiecīgā valsts un plānotā glabāšanas vieta). Regulas (EEK) Nr. 1055/77 2. panta pirmā ievilkuma piemērošana |
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En lituanien |
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(Intervencinės agentūros pavadinimas ir adresas) … intervenciniai produktai, skirti saugojimui … (atitinkama šalis ir numatomos saugojimo vietos adresas). Reglamento (EEB) Nr. 1055/77 2 straipsnio pirmos įtraukos taikymas |
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En hongrois |
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Az … (intervenciós hivatal neve és címe) tulajdonában lévő, ….-ban-/ben (a raktározási hely címe és országa) raktározásra szánt intervenciós termékek. Az 1055/77/EGK rendelet 2. cikke első francia bekezdésének alkalmazása |
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En maltais |
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Prodotti ta’ intervenzjoni miżmuma minn … (isem u indirizz ta’l-organu ta’l-intervenzjoni), biex jinħażnu f’/għand … (pajjiż ikkonċernat u indirizz ta’ post il-ħażna). Applikazzjoni ta’l-artikolu 2 l-ewwel inċiż tar-regolament (KEE) nru 1055/77 |
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En néerlandais |
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Interventieproducten in het bezit van … (naam en adres van het interventiebureau) — bestemd voor opslag in … (betrokken land en adres van de opslagplaats). Toepassing van artikel 2, eerste streepje, van Verordening (EEG) nr. 1055/77 |
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En polonais |
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Produkty interwencyjne znajdujące się w posiadaniu … (nazwa i adres agencji interwencyjnej), przeznaczone do magazynowania w … (właściwy kraj i adres przewidzianego miejsca magazynowania). Zastosowanie art. 2 tiret pierwsze rozporządzenia (EWG) nr 1055/77 |
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En portugais |
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Produtos de intervenção em poder de … (nome e morada do organismo de intervenção) destinados a serem armazenados em/no … (país em causa e morada do local de armazenagem previsto). Aplicação do primeiro travessão do artigo 2.o do Regulamento (CEE) n.o 1055/77 |
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En roumain |
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Produse de intervenție deținute de … (denumirea și adresa agenției de intervenție) pentru depozitare în … (țara în cauză și adresa locului de depozitare propus). Se aplică prima liniuță din articolul 2 din Regulamentul (CEE) nr. 1055/77 |
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En slovaque |
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Komodity, na ktoré sa vzťahujú intervencie, v držbe … (názov a adresa intervenčnej inštitúcie), určené na skladovanie v … (krajina, ktorej sa to týka a adresa stanoveného miesta skladovania). Uplatňuje sa prvá zarážka článku 2 nariadenia (EHS) č. 1055/77 |
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En slovène |
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Intervencijski produkti, zadržani s strani … (ime in naslov intervencijskega organa), ki naj bi bili skladiščeni v … (zadevna država in naslov predvidenega kraja skladiščenja). Izvajanje prvega odstavka člena 2 Uredbe (EGS) št. 1055/77 |
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En finnois |
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Interventiotuotteita, jotka ovat … (interventioelimen nimi ja osoite) hallussa ja jotka on tarkoitus varastoida … (kyseessä olevan maan ja ehdotetun varastointipaikan osoite). Asetuksen (ETY) N:o 1055/77 2 artiklan ensimmäisen luetelmakohdan mukainen soveltaminen |
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En suédois |
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Interventionsprodukter som innehas av … (interventionsorganets namn och adress) för lagring i … (berört land och adress till det tilltänkta lagringsstället). Tillämpning av artikel 2 första strecksatsen i förordning (EEG) nr 1055/77 |
ANNEXE II
Mentions visées à l’article 5, premier alinéa:
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En bulgare |
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интервенционни продукти – трансферна операция |
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En espagnol |
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Productos de intervención — operación de transferencia |
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En tchèque |
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Intervenční produkty – převod |
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En danois |
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Produkter fra intervention — overførsel |
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En allemand |
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Interventionserzeugnisse — Transfer |
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En estonien |
: |
Sekkumistooted – ülevõtmistoiming |
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En grec |
: |
Πρoϊόντα παρέμβασης — Πράξη μεταβίβασης |
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En anglais |
: |
Intervention products — transfer operation |
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En français |
: |
Produits d'intervention — opération de transfert |
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En italien |
: |
Prodotti d'intervento — operazione trasferimento |
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En letton |
: |
Intervences produkti – transfertoperācija |
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En lituanien |
: |
Intervenciniai produktai – pervežimas |
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En hongrois |
: |
Intervenciós termékek – szállítási művelet |
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En maltais |
: |
Prodotti ta’ intervenzjoni – operazzjoni ta’ trasferiment |
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En néerlandais |
: |
Interventieprodukten — Overdracht |
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En polonais |
: |
Produkty interwencyjne – operacja przekazania |
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En portugais |
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Produtos de intervenção — operação de transferência |
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En roumain |
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produse de intervenție – operațiune de transfer |
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En slovaque |
: |
Komodity, na ktoré sa vzťahujú intervencie – presun |
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En slovène |
: |
Intervencijski produkti – postopek transferja |
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En finnois |
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Interventiotuotteita – siirtotoimi |
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En suédois |
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Interventionsprodukter – överföringsförfarande |
( 1 ) JO no L 128 du 24. 5. 1977, p. 1.
( 2 ) JO no L 189 du 29. 7. 1977, p. 36.
( 3 ) JO no L 371 du 31. 12. 1985, p. 1.
( 4 ) JO no L 262 du 26. 9. 1990, p. 1.
( 5 ) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.