Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 15 avril 2010 – Cabel Hall Citrus/OHMI – Casur (EGLÉFRUIT)

(affaire T-488/07)

« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale EGLÉFRUIT – Marque communautaire verbale antérieure UGLI et marque nationale figurative antérieure UGLI Fruit – but the affliction is only skin deep – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 40/94 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 207/2009] »

Marque communautaire - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de nullité relative - Enregistrement contrairement à l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 52, § 1, a)) (cf. points 30, 47-48, 50-51)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 19 septembre 2007 (affaire R 293/2007‑1) relative à une procédure de nullité entre Cabel Hall Citrus Ltd et Casur S. Coop. Andaluza.

Données relatives à l’affaire

Marque communautaire enregistrée faisant l’objet d’une demande en nullité :	Marque verbale EGLÉFRUIT, pour les produits et services des classes 29, 30 et 31 – marque communautaire n° 3517431
Titulaire de la marque communautaire :	Casur S. Coop. Andaluza
Partie demandant la nullité de la marque communautaire :	Cabel Hall Citrus Ltd
Marque ou signe invoqué à l’appui de l’annulation :	Marque communautaire verbale UGLI pour les produits des classes 29, 31 et 32 et marque nationale figurative UGLI Fruit – but the affliction is only skin deep pour les produits de la classe 31
Décision de la division d’annulation :	Rejet de la demande d’annulation
Décision de la chambre de recours :	Rejet du recours

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Cabel Hall Citrus Ltd est condamnée aux dépens.