TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE DEUXIEME - DISPOSITIONS FAVORISANT LE PROGRES DANS LE DOMAINE DE L' ENERGIE NUCLEAIRE, CHAPITRE IX: LE MARCHE COMMUN NUCLEAIRE, ARTICLE 92
++++ ARTICLE 92 LES DISPOSITIONS DU PRESENT CHAPITRE SONT APPLICABLES AUX BIENS ET PRODUITS QUI FIGURENT DANS LES LISTES CONSTITUANT L'ANNEXE IV DU PRESENT TRAITE . CES LISTES PEUVENT ETRE MODIFIEES A L'INITIATIVE DE LA COMMISSION OU D'UN ETAT MEMBRE PAR LE CONSEIL STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION .