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État membre
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Législation applicable
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Sanctions administratives
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Sanctions pénales
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BE
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-Loi du 11 septembre 1962 relative à l’importation, à l’exportation et au transit des marchandises et de la technologie y afférente
-Article 231 de la loi générale sur les douanes et accises, qui définit l’autorité de constater et de poursuivre
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-Amende d’un montant pouvant s’élever jusqu’au double de la valeur des biens
-Confiscation des biens («déclaration de la confiscation des biens»)
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-Peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans
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BG
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-Loi sur le contrôle des exportations de produits liés à la défense et de biens et technologies à double usage (Journal officiel nº 26/29.03.2011)
-Code pénal
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-Amende d’un montant maximal de 500 000 BGN (environ 250 000 EUR) (articles 72, 73, et 74 de la loi)
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-Peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans
-Amende d’un montant maximal de 200 000 BGN (environ 100 000 EUR) (article 339b du Code pénal)
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CY
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-Réglementation en matière de défense (exportations de biens) (1993)
-Décret ministériel nº 312/2009
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-Amende d’un montant maximal de 2 600 EUR
-La confiscation des biens peut être ordonnée par un tribunal ou, dans certains cas, par les douanes
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-Peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 ans
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DE
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-Loi sur le commerce et les paiements extérieurs (6 juin 2013) (Außenwirtschaftsgesetz) - prévoit des sanctions administratives et pénales en cas de violations de la législation nationale et européenne en matière de contrôle des exportations
-Ordonnance sur le commerce et les paiements extérieurs (Außenwirtschaftsverordnung) et loi sur les infractions administratives (Ordnungswidrigkeitengesetz) - complètent la loi sur le commerce et les paiements extérieurs en ce qui concerne les sanctions administratives
(N.B.: même la tentative d’exportation/de courtage/d’assistance technique illicite peut constituer une violation et est punissable).
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Sanctions appliquées aux personnes physiques (négligence)
-Amende d’un montant maximal de 500 000 EUR (article 19 de la loi sur le commerce et les paiements extérieurs, portant sur les violations des embargos de l’ONU et de l’UE et de la législation nationale et européenne en matière de contrôle des exportations)
-Amende d’un montant maximal de 1 000 000 EUR (articles 130 et 9 de la loi sur les infractions administratives, portant sur les manquements aux obligations de surveillance)
Sanctions appliquées aux entreprises (acte intentionnel ou négligence)
-Amende d’un montant maximal de 10 000 000 EUR pour les infractions pénales commises par des personnes occupant une fonction de direction (articles 30 et 9 de la loi sur les infractions administratives)
-Amende d’un montant maximal de 500 000 EUR pour les infractions administratives commises par des personnes occupant une fonction de direction (articles 30 et 9 de la loi sur les infractions administratives)
Lorsque la violation consiste en l’inobservation des formalités:
-Contraintes administratives (amendes et autres mesures coercitives)
Remarque: la fiabilité de l’exportateur constitue une condition préalable à la délivrance de licences conformément à l’article 8 de la loi sur le commerce et les paiements extérieurs. Par conséquent, les inobservations (antérieures) des formalités sont prises en compte dans la procédure d’octroi de licence, par exemple par l’exclusion d’une entreprise des procédures simplifiées
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Lorsque la violation est intentionnelle:
-Amende ou peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 15 ans (articles 17 et 18 de la loi sur le commerce et les paiements extérieurs, portant sur les violations des embargos de l’ONU et de l’UE et de la législation nationale et européenne en matière de contrôle des exportations)
Lorsque la violation résulte d’une négligence grave:
-Amende ou peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans (article 17 portant sur les violations des embargos de l’ONU et de l’UE)
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DK
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-Loi nº 635 dans sa version consolidée du 9 juin 2011
-Loi nº 1156 (Code pénal) dans sa version consolidée du 20 septembre 2018
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-Sans objet
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Violation des règles en matière de contrôle des exportations:
-Amende (pas de montant fixé)
-Peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 2 ans (article 2 de la loi nº 635 du 9 juin 2011)
Violation dans des circonstances aggravantes:
-Peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 ans (article 114 h du Code pénal)
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EE
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-Loi sur les biens stratégiques
-Code pénal
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-Amende d’un montant maximal d’environ 400 EUR (violation de l’obligation de notification commise par une personne physique)
-Amende d’un montant maximal de 640 EUR (violation de l’obligation de notification commise par une personne morale)
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-Amende (montant non plafonné), ou
-Peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 20 ans
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FI
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-Code pénal
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Lorsque la violation est intentionnelle:
-Amende d’un montant maximal de 850 000 EUR pour les personnes morales
-Peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 4 ans (chapitre 46, sections 1 à 3)
Lorsque la violation résulte d’une négligence [s’applique uniquement aux violations de l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 428/2009]:
-Amende (pas de montant maximal)
-Peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 mois (chapitre 46, section 12)
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FR
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-Code pénal (article 411-6: le fait de livrer ou rendre accessibles à une entité étrangère des informations/biens de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation)
-Code des douanes (articles 38, 414 et 427)
-Code de la défense (articles L1333-9/13, articles L2339-14 à L2339-18, articles L2341-1 à L2341-6 et L2342-3 à L2342-81)
Toutes les dispositions susmentionnées ont été introduites par la loi nº 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des ADM.
-Code de la défense (partie 2, livre III, titre II «Sécurité des systèmes d’information», chapitre Ier, articles L2321-2-2 et L2322-1)
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-Amende d’un montant maximal de 225 000 EUR
-Amende d’un montant pouvant s’élever jusqu’à trois fois la valeur des biens
-Confiscation des biens
-Amende d’un montant maximal de 7 500 000 EUR
-Amende d’un montant maximal de 150 000 EUR
-Confiscation des biens
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-Peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 15 ans
-Peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans
-Peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 30 ans ou réclusion à perpétuité
-Interdiction d’exercer l’activité professionnelle concernée pour une durée de 5 ans au plus
-Peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 2 ans
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HR
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-Loi sur le contrôle des biens à double usage (JO 80/11, 68/13)
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-Amende d’un montant minimal de 50 000 HRK (environ 6 700 EUR) pour inobservation des formalités (articles 22 et 23)
-Amende d’un montant maximal de 500 000 HRK (environ 68 000 EUR) pour les autres infractions (par exemple, absence de licence ou de notification)
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-Peine d’emprisonnement pouvant aller de 6 mois à 5 ans en cas de menace aux intérêts de politique étrangère ou de violation des obligations et des sanctions internationales
-Peine d’emprisonnement d’au moins 5 ans en cas de décès d’une ou de plusieurs personnes ou de dégâts matériels de grande ampleur (article 24)
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HU
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-Décret gouvernemental nº 13 de 2011 sur l’autorisation du commerce extérieur de biens à double usage (articles 15 et 28)
-Loi C de 2012 sur le Code pénal (article 330)
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-Amende d’un montant pouvant aller de 300 EUR à 15 500 EUR (inobservation des formalités administratives)
-Amende d’un montant pouvant aller de 15 500 EUR à 30 000 EUR (dépassement du champ d’application de l’autorisation violant les obligations en matière de politique étrangère, de politique de sécurité et de non-prolifération)
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-Peine d’emprisonnement pouvant aller de 1 à 5 ans (dépassement du champ d’application de l’autorisation violant les obligations en matière de politique étrangère, de politique de sécurité et de non-prolifération, commerce sans autorisation)
-Peine d’emprisonnement pouvant aller de 2 à 8 ans (infraction pénale impliquant des biens à double usage nucléaires)
-Peine d’emprisonnement pouvant aller de 1 à 3 ans (préparation de la violation mentionnée ci-dessus)
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IE
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-Loi sur le contrôle des exportations de 2008
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-Sans objet
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-Amende d’un montant maximal de 10 000 000 EUR ou 3 fois la valeur des biens ou des technologies concernés et/ou
-Peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans
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IT
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-Décret législatif du 15 décembre 2017, nº 221 (article 18)
(N.B.: même la tentative d’exportation/de courtage/d’assistance technique illicite peut constituer une violation et est punissable)
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Lorsque la violation consiste en l’inobservation des formalités administratives résultant de négligence:
-Amende d’un montant pouvant aller de 15 000 EUR à 90 000 EUR.
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Lorsque la violation est intentionnelle:
-Amende d’un montant maximal de 250 000 EUR et/ou peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 ans (par exemple, pour toute exportation ou tout transit sans licence, toute fausse déclaration et/ou tout faux document)
-Saisie des biens (ou d’autres biens de la même valeur en la possession de l’exportateur)
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LT
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-Code des infractions administratives
-Code pénal (26 septembre 2010)
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Pour les infractions aux règles en matière d’octroi de licences ou de contrôle de l’exportation, de l’importation, du transit et du courtage de biens stratégiques (article 141 du code des infractions administratives)
-Amende d’un montant pouvant aller de 90 EUR à 170 EUR pour les personnes physiques
-Amende d’un montant pouvant aller de 300 EUR à 560 EUR pour les responsables d’entités juridiques ou d’entités juridiques et filiales étrangères d’autres organisations.
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Lorsque l’infraction porte sur la contrebande de biens stratégiques:
-Peine d’emprisonnement pouvant aller de 3 à 10 ans (article 199, paragraphe 4, du Code pénal)
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LV
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-Loi sur la circulation des biens d’importance stratégique (21 juin 2007)
-Code letton des infractions administratives (1984)
-Loi sur les douanes (2 juin 2016)
-Loi pénale (17 juin 1998)
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-Amende d’un montant maximal de 750 EUR; pour les personnes morales, de 280 EUR à 7 100 EUR
-La confiscation des biens en cause peut être appliquée. (Articles 1791 et 20110 du code letton des infractions administratives)
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Si les dispositions de la loi sur la circulation des biens d’importance stratégique ont été violées:
-Peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 2 ans
-Travail d’intérêt général, privation des droits de mener des activités économiques dans le même domaine (article 237 de la loi pénale)
Si les biens d’importance stratégique ont été exportés ou importés de manière illégale:
-Peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 12 ans
-Privation temporaire de liberté (pouvant aller jusqu’à 3 mois)
-Travail d’intérêt général
-Amende, accompagnée ou non de confiscation de propriété
-Interdiction de mener des activités économiques dans le même domaine
Interdiction d’occuper un emploi ou une fonction spécifiques pour une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans (article 1901 de la loi pénale).
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LU
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-Loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations (telle que modifiée)
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-Interdiction, limitée à six mois ou définitive, d’effectuer une ou plusieurs activités, suspension pour une durée de six mois au plus de l’utilisation de toute autorisation ou amende pouvant aller jusqu’à 1 250 EUR par jour, sans toutefois dépasser 25 000 EUR au total. (article 54 de la loi du 27 juin 2018 sur le contrôle des exportations)
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-Amendes pénales d’un montant de 251 EUR à 1 000 000 EUR, emprisonnement pouvant aller de 8 jours à 10 ans ou une de ces peines seulement (articles 57 à 61 de la loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations)
(N.B.: Lorsque le non-respect d’une mesure restrictive a permis de réaliser un gain financier important, l’amende peut être portée au quadruple de la somme sur laquelle a porté l’infraction, article 58 de la loi du 27 juin 2018 sur le contrôle des exportations)
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NL
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-Loi sur les infractions économiques (1950)
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Lorsque la violation consiste en l’inobservation des formalités:
-Amende d’un montant maximal de 83 000 EUR, ou
-Peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 1 an, ou
-Travaux d’intérêt général.
Sanctions supplémentaires, par exemple interdiction temporaire ou permanente de mener des activités économiques dans le même domaine, et/ou confiscation des biens et des bénéfices obtenus du fait de la transaction illégale.
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Lorsque la violation est intentionnelle:
-Amende d’un montant maximal de 830 000 EUR, ou
-Peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 ans, ou
-Travaux d’intérêt général.
Sanctions supplémentaires, par exemple interdiction temporaire ou permanente de mener des activités économiques dans le même domaine, et/ou confiscation des biens et des bénéfices obtenus du fait de la transaction illégale.
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AT
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-Loi de 2011 sur le commerce extérieur
-Loi de 2013 sur la non-prolifération nucléaire (SKG 2013)
-Code pénal
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Certaines violations, comme le non-respect des obligations de notification, constituent des infractions administratives:
-Amende d’un montant maximal de 25 000 EUR (article 87 de la loi sur le commerce extérieur) ou
40 000 EUR (article 26 de la SKG pour les biens de catégorie 0)
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La plupart des violations constituent des infractions pénales:
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Amende pénale ou peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans en cas d’acte intentionnel, jusqu’à dix ans dans certains cas (articles 79, 80 et 82 de la loi sur le commerce extérieur, article 177b du Code pénal pour les biens de catégorie 0)
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Amende pénale ou peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an en cas de négligence, jusqu’à deux ans dans certains cas (articles 79, 80 et 82 de la loi sur le commerce extérieur, article 177c du Code pénal pour les biens de catégorie 0)
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PL
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-Loi du 29 novembre 2000 sur le commerce extérieur de biens, de technologies et de services d’importance stratégique pour la sécurité de l’État et le maintien de la paix et de la sécurité internationales (texte consolidé de l’acte tel que modifié le 21 mai 2019)
-Code pénal
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-Amende d’un montant maximal de 200 000 PLN imposée par l’autorité de contrôle des échanges par une décision administrative pertinente (commerce sans licence valable) (article 37)
-Amende d’un montant maximal de 100 000 PLN:
1.non-présentation à l’autorité de contrôle des importations d’une déclaration pour l’importation ou le transfert envisagés vers l’UE de biens utilisés dans les télécommunications ou la sécurité de l’information) (article 37a)
2.activités commerciales contraires aux conditions fixées dans la licence (article 38)
-Amende d’un montant maximal de 50 000 PLN (certaines infractions, par exemple, non-respect des obligations de notification) (article 39)
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-Peine d’emprisonnement pouvant aller de 1 à 10 ans (commerce sans licence correspondante ou activités commerciales contraires aux conditions fixées dans la licence, même de façon non intentionnelle) (article 33, paragraphe 1)
-Amende, restriction de liberté ou peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 2 ans (si la personne mène des activités commerciales contraires aux conditions fixées dans la licence de façon non intentionnelle et si elle prend les mesures visées à l’article 31, paragraphe 1) (article 33, paragraphe 2)
-Confiscation des biens et des bénéfices tirés de l’opération illégale
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PT
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-Décret-loi nº 130/2015 du 9 juillet
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-Amende d’un montant maximal de 15 000 EUR pour une personne physique ou de 30 000 EUR pour une personne morale (le montant de l’amende est réduit de moitié en cas de négligence)
-Des sanctions accessoires peuvent s’appliquer, comme la suspension de l’utilisation des licences pour une durée pouvant aller jusqu’à 2 ans et l’interdiction de licence globale pour une durée de 2 ans.
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-Peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans pour les personnes physiques
-Amende d’un montant maximal de 600 000 EUR pour les personnes morales
-Des sanctions accessoires peuvent s’appliquer, comme l’interdiction de demander des licences pendant une période pouvant aller jusqu’à 2 ans, et la publication de la condamnation finale prononcée contre l’exportateur à ses propres frais.
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RO
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-Ordonnance d’urgence nº 119 du 23.12.2010 sur le contrôle des exportations de biens à double usage
-Ordonnance d’urgence nº 202 du 4.12.2008 sur la mise en œuvre des sanctions internationales
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-Amende d’un montant maximal de 6 500 EUR pour violation des formalités (article 35 de l’ordonnance d’urgence nº 119 du 23.12.2010, article 26 de l’ordonnance d’urgence nº 202 du 4.12.2008)
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-Peine d’emprisonnement pouvant aller de 1 à 5 ans pour exportation/réexportation/transfert/courtage de biens à double usage sans licence (article 34 de l’ordonnance d’urgence nº 119 du 23.12.2010, modifiée par la loi nº 187 du 19.11.2012)
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SE
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-Loi sur le contrôle des biens à double usage et de l’assistance technique (2000:1064), articles 18 à 23
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-Sans objet (Les infractions au contrôle des exportations de biens à double usage et d’assistance technique ne sont passibles que de sanctions pénales).
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-Amende d’un montant maximal de 150 000 SEK, ou
-Peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 ans
-En outre, les biens (comme les marchandises et l’argent) résultant de la commission d’une infraction peuvent être confisqués.
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SI
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-Loi régissant le contrôle des exportations de biens à double usage (ZNIBDR)
-Décret sur les procédures de délivrance des autorisations et certificats et sur la compétence de la commission en matière de contrôle des exportations de biens à double usage
-Code pénal
-Loi sur la responsabilité des personnes morales en matière d’infractions pénales
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-Amende d’un montant maximal de 125 000 EUR et amende supplémentaire d’un montant maximal de 4 100 EUR pour les personnes morales et de 1 200 EUR pour les personnes physiques (ZNIBDR, article 13)
-Amende d’un montant pouvant aller de 200 EUR à 10 000 EUR et amende supplémentaire d’un montant pouvant aller de 100 EUR à 1 200 EUR pour la personne responsable (décret sur les procédures de délivrance des autorisations et certificats et sur la compétence de la commission en matière de contrôle des exportations de biens à double usage, article 10: violation des obligations de notification)
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-Amende d’un montant maximal de 500 000 EUR, ou
-Peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans (Code pénal, article 307), ou
-Saisie des actifs, ou
-Dissolution de l’entité juridique
(loi sur la responsabilité des personnes morales en matière d’infractions pénales, article 25)
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SK
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Loi nº 39/2011 sur les biens à double usage et sur la modification de la loi du Conseil national de la République slovaque nº 145/1995 Rec. sur les frais administratifs (telle que modifiée)
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- Amende d’un montant maximal de 30 000 EUR (infractions visées à l’article 32)
- Amende d’un montant maximal de 650 000 EUR (autres infractions administratives visées à l’article 33)
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UK
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-Décret de 2008 sur le contrôle des exportations (ECO 2008)
-Loi de 1979 sur la gestion des douanes et accises (CEMA)
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- Sans objet
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Toutes les infractions au contrôle des exportations du Royaume-Uni relèvent de la catégorie pénale. Elles ne sont pas toutes associées à une peine privative de liberté, car celle-ci est généralement réservée aux personnes pour lesquelles l’intention de contourner les contrôles est prouvée. Les sanctions maximales sont une amende d’un montant non plafonné ou une peine privative de liberté de 10 ans maximum, ou les deux (CEMA/ECO 2008, articles 35, 42 et 152).
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