COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 17.2.2025
COM(2025) 44 final
ANNEXE
de la
proposition de décision du Conseil
établissant la position à prendre, au nom de lʼUnion, en ce qui concerne la décision des participants à lʼaccord sectoriel relatif aux crédits à lʼexportation dʼaéronefs civils
ANNEXE
La position de l’Union européenne est de soutenir les modifications apportées à l’accord sectoriel sur les crédits à l’exportation d’aéronefs civils de l’arrangement figurant dans la présente annexe. Les références ci-dessous sont faites aux articles et annexes de l’arrangement.
Les représentants de l’Union au sein des participants à l’arrangement peuvent accepter que des modifications techniques mineures soient apportées à la position de l’Union sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.
Les ajouts sont indiqués en caractères gras soulignés:
CHAPITRE I: CHAMP D’APPLICATION
18. Aéronefs d’occasion et autres biens et services
Cette partie de l’Accord sectoriel s’applique aux aéronefs d’occasion, aux moteurs de rechange 1 et aux pièces de rechange, aux transformations, aux modifications majeures, à la remise en état, ainsi qu’aux contrats d’entretien et de services en relation avec les appareils neufs ou d’occasion et les kits pour moteurs.
CHAPITRE II: CONDITIONS ET MODALITÉS FINANCIÈRES
Les modalités et conditions financières relatives aux moteurs de rechange et aux aéronefs d’occasion 2 , à l’exception du délai maximum de remboursement, sont appliquées conformément aux dispositions visées à la Partie 2 de cet Accord sectoriel.
Il est d’usage de financer les biens et services autres que les aéronefs neufs, les aéronefs d’occasion et les moteurs neufs à l’aide de prêts couvrant une période d’exécution du contrat étendue. Par conséquent, les conditions et modalités financières applicables aux autres biens et services couverts par cet Accord sectoriel sont appliquées conformément aux dispositions visées à la Partie 2 de cet Accord sectoriel, sauf en ce qui concerne l’article 22 ci-dessous.
[…]
20. Moteurs de rechange et pièces de rechange
a)Lorsque ces équipements sont achetés ou commandés en lien avec les moteurs qui doivent être montés sur un appareil neuf, le soutien public en faveur des moteurs de rechange peut être accordé selon les mêmes conditions et modalités financières que celles qui s’appliquent à l’appareil.
Lorsque ces équipements sont achetés avec un aéronef neuf, le soutien public pour les pièces de rechange peut être accordé selon les mêmes conditions et modalités financières que celles qui s’appliquent à l’appareil, dans la limite de 5 % du prix net de l’appareil neuf et des moteurs installés; le paragraphe d) ci-dessous s’applique pour le soutien public accordé en faveur des pièces de rechange au-delà de cette limite de 5 %.
b)Lorsque des moteurs de rechange ne sont pas achetés avec un aéronef neuf, le délai maximum de remboursement est de huit ans. Dans le cas de moteurs de rechange d’une valeur unitaire au moins égale à 10 millions USD, le délai maximum de remboursement peut être augmenté jusqu’à 10 ans, pour autant que l’opération se conforme à l’ensemble des exigences de l’article 19 de l’Appendice II.
c)Lorsque les autres pièces de rechange ne sont pas achetées avec un appareil neuf, le délai maximum de remboursement est fixé comme suit:
1) Cinq ans pour un contrat d’un montant supérieur ou égal à 5 millions USD.
2) Deux ans pour un contrat d’un montant inférieur à 5 millions USD.
21. Transformation/modification majeure/remise en état
a)Si une opération de transformation:
1)Eest d’un montant supérieur ou égal à 5 millions USD, et
–Sse conforme à l’ensemble des exigences de l’article 19 de l’Appendice II, un Participant peut offrir un soutien public assorti d’un délai de remboursement inférieur ou égal à huit ans.
–Nne se conforme pas à l’ensemble des exigences de l’article 19 de l’Appendice II, un Participant peut offrir un soutien public assorti d’un délai de remboursement inférieur ou égal à cinq ans.
2)Eest d’un montant inférieur à 5 millions USD, un Participant peut offrir un soutien public assorti d’un délai de remboursement inférieur ou égal à deux ans.
b)Pour une opération de modification majeure ou de remise en état, un Participant peut offrir un soutien public assorti d’un délai de remboursement inférieur ou égal à:
1)cinq ans pour un contrat d’un montant supérieur ou égal à 5 millions USD; et
2)Ddeux ans pour un contrat d’un montant inférieur à 5 millions USD.
22.Contrats d’entretien et de services, pièces de rechange 3 (autres que les moteurs) et kits pour moteurs
a) Sans préjudice de l’article 22 b) ci-dessus, Lles Participants peuvent offrir un soutien public assorti d’un délai de remboursement de trois cinq ans au maximum. après le point de départ du crédit pour un contrat d’un montant supérieur ou égal à 5 millions USD, ou de deux ans pour un contrat d’un montant inférieur à 5 millions USD.
b) Lorsque ces équipements sont achetés avec un aéronef neuf, le soutien public pour les pièces de rechange peut être accordé selon les mêmes conditions et modalités financières que celles qui s’appliquent à l’appareil, dans la limite de 5 % du prix net de l’appareil neuf et des moteurs installés; l’article 22 a) ci-dessous s’applique pour le soutien public accordé en faveur des pièces de rechange au-delà de cette limite maximale de 5 %.
c) Les Participants:
1) requièrent un acompte minimal de 15 % du prix net des pièces de rechange, des kits pour moteurs ou de la valeur des contrats d’entretien et de services bénéficiant d’un soutien à la date ou avant la date du point de départ du crédit;
2) ne fournissent pas de soutien public dépassant 85 % du prix net des pièces de rechange, des kits pour moteurs ou de la valeur des contrats d’entretien et de services bénéficiant dʼun soutien.
d) Les règles de l’ASU en matière de TPM s’appliqueront comme indiqué à l’APPENDICE II, SECTION 3: Taux de prime minimums s’appliquant aux biens et services autres que les appareils d’occasion visés à la Partie 3 de cet Accord sectoriel.
23. Kits pour moteurs
Les Participants peuvent offrir un soutien public assorti d’un délai de remboursement de cinq ans au maximum.
[…]
Appendice V. Liste de définitions
[…]
Point de départ du crédit: pour:
–la vente d’aéronefs, y compris d’hélicoptères, et de moteurs de rechange et de pièces de rechange la date effective à laquelle l’acheteur prend physiquement possession des biens, ou la date moyenne pondérée à laquelle l’acheteur prend physiquement possession des biens;
–les contrats d’entretien et de services, les pièces de rechange (autres que les moteurs) et les kits pour moteurs 4 , dans le cas:
i)des pièces, pièces de rechange ou autres biens physiques. Pour les services, le dernier point de départ du crédit n’est pas ultérieur à la date effective de l’acceptation des biens ou à la date moyenne pondérée de l’acceptation des biens par l’acheteur; ou
ii)des contrats de services pour lesquels aucune pièce, aucune pièce de rechange ou aucun autre bien physique ne bénéficie dʼun soutien: a) la date de l’envoi des factures à l’acheteur ou la date de l’acceptation des services par l’acheteur, ou b) la date moyenne pondérée de l’envoi des factures à l’acheteur ou la date moyenne pondérée de l’acceptation des services par l’acheteur, ou
iii)des pièces, pièces de rechange et autres biens physiques et services financés dans la même opération: le point de départ du crédit est la date la plus tardive entre a) la date effective de l’acceptation des biens ou la date moyenne pondérée de l’acceptation des biens, ou b) la date effective de l’envoi des factures à l’acheteur ou la date effective de l’acceptation des services par l’acheteur ou la date moyenne pondérée de l’envoi des factures à l’acheteur ou la date moyenne pondérée de l’acceptation des services par l’acheteur.
Lorsque la date effective de l’acceptation ou la date moyenne pondérée de l’acceptation ne peuvent pas être déterminées d’emblée en raison de la nature des biens ou des services, le point de départ du crédit peut être défini en utilisant une estimation raisonnable de la date pertinente ou de la date moyenne pondérée.