<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><ORDER xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.ORDER><REF.CASE FILE="ECRCJ1984FRA.0900357101.case.xml"><NO.CASE>83/84</NO.CASE><NO.CASE>84/84</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61984O0083</NO.CELEX><NO.SEQ>0010.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>3571</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>2</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>3576</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>6</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.ORDER><CURR.TITLE><LEFT>ORDONNANCE DU <DATE ISO="19841017">17. 10. 1984</DATE> — AFFAIRES 83 ET 84/84</LEFT><RIGHT>N. M. / COMMISSION ET CONSEIL</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><ORDER.INIT><P>Dans les affaires 83 et 84/84,</P></ORDER.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>N. M., représenté par Me Panagiotis G. Charitos, avocat au barreau de Rhodes, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M me Marie-José Berchem, 78, rue Eugène-Welter, 2723 Howald,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P>Commission des Communautés européennes, représentée par MM. Dimitrios Gouloussis et Antonio Marchini Camia en tant qu'agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès du membre de son service juridique, M. Manfred Beschel, bâtiment Jean Monnet (affaire 83/84),</P><P>et</P><P>Conseil des Communautés européennes, représenté par M. David Gordon-Smith, directeur général à son service juridique, en tant qu'agent assisté par M. Christos Mavrakos, membre dudit service, en tant que co-agent, ayant<?PAGE NO="3572"?> élu domicile à Luxembourg auprès du directeur du service juridique de la Banque européenne d'investissement, 100, boulevard Konrad-Adenauer (affaire 84/84),</P><PARTY.STATUS>parties défenderesses,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><SUBJECT><P>ayant pour objet le refus d'agir contre le maintien du requérant en détention pénale,</P></SUBJECT><PREAMBLE.GEN><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR,</P><P>composée de MM. Mackenzie Stuart, président, G. Bosco, O. Due et C. Kakouris, présidents de chambre, P. Pescatore, A. O'Keeffe, T. Koopmans, U. Everling, K. Bahlmann, Y. Galmot et R. Joliét, juges,</P><P>avocat général: M. M. Darmon</P><P>greffier: M. P. Heim</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend la présente</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE.GEN><CONTENTS.ORDER><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ORDONNANCE</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par requêtes déposées au greffe de la Cour le <DATE ISO="19840327">27 mars 1984</DATE>, M. N. M. a introduit, en vertu des articles 175, alinéas 1 et 3, et 173, paragraphes 1 et 2, du traité CEE, deux recours contre, respectivement, la Commission et le Conseil, visant, d'une part, à constater que ces institutions, en s'abstenant d'adresser au requérant un acte déclarant que sa détention en prison et les sanctions prises contre lui par les autorités helléniques ainsi que les actes législatifs sur lesquels celles-ci se basent sont contraires au droit communautaire et notamment aux libertés fondamentales et au principe de non-rétroactivité de la loi pénale, ont violé les obligations qui leur incombent en vertu du droit communautaire, et d'autre part, subsidiairement, à annuler la lettre<?PAGE NO="3573"?> du Conseil du <DATE ISO="19831222">22 décembre 1983</DATE> et celle de la Commission du <DATE ISO="19840130">30 janvier 1984</DATE> par lesquelles le Conseil et la Commission ont refusé d'adopter de tels actes et de prendre des mesures dans le cas du requérant.</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>Dans ses requêtes, le requérant expose qu'il a été condamné à la peine de mort, commuée en emprisonnement à vie, en raison de sa participation à l'instauration du régime en place en Grèce entre 1967 et 1973, sous lequel le requérant avait exercé les fonctions de ministre et de vice-président du gouvernement. Il s'est adressé, par deux lettres, du <DATE ISO="19831202">2 décembre 1983</DATE>, à la Commission et au Conseil, en demandant à ces institutions de prendre des mesures afin qu'il soit mis fin à sa détention qu'il estime contraire aux libertés fondamentales du droit communautaire et plus particulièrement au principe de non-rétroactivité de la loi pénale: Le Conseil, par une lettre du <DATE ISO="19831222">22 décembre 1983</DATE>, et la Commission, par une lettre du <DATE ISO="19840130">30 janvier 1984</DATE>, ont répondu qu'aucune mesure de leur part ne pouvait être envisagée, la demande du requérant ne relevant pas de leur compétence.</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>Le requérant fait valoir que la Commission, en vertu de l'article 155 du traité, et le Conseil, en vertu de l'article 145, étaient légalement tenus d'agir contre les violations des droits fondamentaux reconnus par le droit communautaire dont il ferait l'objet et de reconnaître l'existence de ces violations. Il conclut à ce qu'il plaise à la Cour de</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>constater que les principes généraux de droit et les règles prévues pour la sauvegarde des droits de l'homme font partie intégrante du droit communautaire et ont primauté sur les dispositions constitutionnelles helléniques, ayant introduit rétroactivement une législation pénale adoptée en 1974 et 1975 pour réprimer des actes commis en 1967, de sorte que la détention du requérant et toutes les peines accessoires seraient illégales au regard du droit communautaire;</P></ITEM><ITEM><P>constater que la Commission et le Conseil étaient tenus, mais qu'ils ont négligé de le faire, d'adresser au requérant un acte attestant les éléments exposés ci-dessus ainsi que le fait qu'en violation du droit applicable, et notamment des principes généraux du droit de la non-rétroactivité de la<?PAGE NO="3574"?> loi pénale, de l'égalité devant la loi et de la garantie du juge naturel, le requérant est empêché d'exercer les droits que le droit communautaire lui confère.</P></ITEM></LIST></P></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>La constatation d'une situation de droit, demandée à la Cour par la première partie des conclusions du requérant, servant à motiver la deuxième partie de celles-ci, les recours doivent être considérés principalement comme des recours en carence au sens de l'article 175, alinéas 1 et 3, du traité. Le requérant s'est par ailleurs référé à l'article 173 du traité, en demandant, à titre subsidiaire, l'annulation du refus de prendre les actes visés par ces recours.</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>Par demandes présentées conformément à l'article 91, paragraphe 1, du règlement de procédure, la Commission et le Conseil ont fait valoir l'irrecevabilité des recours et ont demandé que la Cour statue sur celle-ci sans engager le débat sur le fond. La Commission et le Conseil estiment que les conditions de l'article 175, alinéa 2, du traité ne sont pas réunies puisqu'ils ont pris position définitivement; en l'absence de décisions, les recours en annulation seraient également irrecevables. Le Conseil ajoute qu'il n'est pas compétent, en vertu des traités, pour faire des constatations telles que demandées par le requérant et que le délai de recours n'a pas été respecté.</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>Dans ses observations écrites sur les exceptions d'irrecevabilité, le requérant fait valoir en substance que tant le Conseil que la Commission étaient tenus d'agir dans un cas d'injustice aussi manifeste que le sien. Un simple refus d'agir, sans aucune motivation, ne constituerait pas une prise de position au sens de l'article 175, alinéa 2, du traité. En l'absence d'une prise de position, le délai de recours n'aurait commencé que deux mois après l'invitation à agir et aurait donc été respecté en l'espèce.</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>Vu leur connexité, il y a lieu de joindre les deux affaires, conformément à l'article 43 du règlement de procédure.</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>En vertu de l'article 91, paragraphe 3, du règlement de procédure, en cas de demande présentée conformément au paragraphe 1 de cet article, la suite de la procédure sur cette demande est orale, sauf décision contraire de la Cour. En l'espèce, la Cour s'estime suffisamment informé par le contenu du dossier. Il convient donc de statuer sur les exceptions d'irrecevabilité par voie d'ordonnance, sans procédure orale.</TXT></NP><?PAGE NO="3575"?><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>En vertu de l'article 175, alinéa 3, du traité une personne physique ou morale peut saisir la Cour pour faire grief à une institution d'avoir manqué de lui adresser <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>un acte autre qu'une recommandation ou un avis<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>A cet égard, il est constant, et non contesté par le requérant, que les institutions communautaires défenderesses ne sont pas compétentes pour mettre fin, par un acte pris par elles, à la détention d'une personne ou autrement affecter directement sa situation juridique au regard du droit pénal national. Le requérant n'a pas clairement déterminé, dans ses lettres du <DATE ISO="19831202">2 décembre 1983</DATE> et au cours de la présente procédure devant la Cour, la nature de l'acte qu'il réclamait aux institutions défenderesses. Il ressort cependant de ses conclusions qu'il leur demande d'exprimer un avis sur la situation juridique. Un tel avis ne serait pas de nature à produire à l'égard du requérant un effet juridique affectant directement sa situation au regard du droit pénal national ou de la détention dont il se plaint. Il en résulte qu'il n'est pas satisfait à la condition posée à l'article 175, alinéa 3, du traité et que les recours en carence sont en tout état de cause irrecevables.</TXT></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>Pour autant que le requérant base son recours, à titre subsidiaire, sur l'article 173, alinéas 2 et 3, du traité, il suffit de constater que le refus de la Commission et du Conseil d'exprimer un tel avis ne saurait être en lui-même considéré comme une décision produisant des effets juridiques. Ce refus n'est donc pas susceptible de faire l'objet d'un recours au sens de l'article 173 du traité.</TXT></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>Les recours doivent, par conséquent, être rejetés comme irrecevables.</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>En vertu de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens. Le requérant ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="3576"?><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LA COUR</P><P>ordonne:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Les recours sont rejetés comme irrecevables.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Le requérant est condamné aux dépens.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.ORDER><SIGNATURE.CASE><P>Luxembourg, le <DATE ISO="19841017">17 octobre 1984</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>P. Heim</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président</P><P>A. J. Mackenzie Stuart</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></ORDER>