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15.11.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 415/6 |
RÉSOLUTION (1)
sur l’incidence du commerce illicite de produits phytosanitaires, de semences et d’autres intrants agricoles sur les économies des pays ACP
(2018/C 415/02)
L’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,
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réunie à Bruxelles (Belgique) du 18 au 20 juin 2018, |
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vu l’article 18, paragraphe 1, de son règlement intérieur, |
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vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (accord de Cotonou) (2), tel que modifié en 2005 et en 2010 (3), |
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vu le sommet des Nations unies sur le développement durable et le document final adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015, intitulé «Transformer notre monde: le programme de développement durable à l’horizon 2030», et notamment le deuxième des objectifs de développement durable (ODD no 2) qui y sont présentés, à savoir éliminer la faim, assurer la sécurité alimentaire, améliorer la nutrition et promouvoir l’agriculture durable (4), |
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vu le rapport A/HRC/16/49 du rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l’alimentation, publié le 8 mars 2011, sur l’agroécologie et le droit à l’alimentation, |
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vu la résolution de l’Assemblée parlementaire ACP-UE du 21 décembre 2016 sur les défis posés à l’agriculture familiale et à l’agriculture à petite échelle dans les pays ACP, |
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vu la résolution du Parlement européen sur les pesticides à faible risque d’origine biologique du 15 février 2017 (5), |
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vu le paragraphe 56 de la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur le nouveau consensus européen pour le développement «Notre monde, notre dignité, notre avenir» du 30 juin 2017 (6), |
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vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux (7), |
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vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 et la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 sur la mise sur le marché, respectivement, des produits phytopharmaceutiques (8) et des produits biocides (9), |
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vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (10), |
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vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (11), |
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vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une Agence européenne des produits chimiques (12), |
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vu les décisions (13), les résolutions et la déclaration de la 106e session du Conseil des ministres ACP, tenue les 5 et 6 décembre 2017, |
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vu la Convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique, la résolution 70/1 de l’Assemblée générale des Nations unies du 25 septembre 2015 et le document final du sommet sur le développement durable intitulé «Transformer notre monde: le Programme de développement durable à l’horizon 2030» et, en particulier, l’objectif de développement durable no 2, |
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vu la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) de l’Organisation des Nations unies pour l’agriculture et l’alimentation (FAO), adoptée en 1952 pour prévenir et empêcher l’introduction et la dissémination des organismes nuisibles aux végétaux (14), |
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vu les conventions de l’Organisation internationale du travail sur la sécurité et la santé dans l’agriculture, notamment la convention no 170 concernant la sécurité dans l’utilisation des produits chimiques au travail (15) et la convention no 184 concernant la sécurité et la santé dans l’agriculture (16); |
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vu le rapport A/HRC/34/48 des Nations unies de la rapporteuse spéciale sur le droit à l’alimentation du 24 janvier 2017 (17), |
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vu la publication par la FAO et l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) du Code de conduite international sur la gestion des pesticides: directives sur les pesticides extrêmement dangereux (Rome, mars 2016), |
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vu l’accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) de 1995 sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (MSP) (18), le Code de conduite international sur la gestion des produits phytosanitaires ou des pesticides, des semences et d’autres intrants agricoles (PPPSI), |
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vu la déclaration de la 9e Conférence ministérielle de l’OMC, qui a eu lieu à Bali du 3 au 6 décembre 2013, sur la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire (19), |
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vu le rapport de l’Évaluation internationale des connaissances, des sciences et des technologies agricoles pour le développement (IAASTD) intitulé «Agriculture at a crossroads» (L’agriculture à la croisée des chemins), adopté en 2009 (20), |
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vu le réseau de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur le commerce illégal des pesticides, |
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vu le rapport de la commission du développement économique, des finances et du commerce (ACP-UE/xxxxxx), |
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A. |
considérant le rôle clé que joue l’agriculture pour le développement durable, la réduction de la pauvreté et l’éradication de la faim dans les pays ACP; |
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B. |
considérant que les recommandations faites par le rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l’alimentation dans son rapport de 2011 sur l’agroécologie et le droit à l’alimentation montrent que l’agroécologie est capable de doubler la production alimentaire de régions entières en une dizaine d’années tout en atténuant le changement climatique, la perte de la diversité biologique et la pauvreté rurale; |
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C. |
considérant que le développement de l’agriculture intensive dépend de la recherche scientifique, contrôlée en règle générale par les industries agrochimique et pharmaceutique, et de l’utilisation de substances chimiques telles que les produits phytosanitaires ou les pesticides, les semences et d’autres intrants agricoles; |
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D. |
considérant que la communauté internationale a adopté un certain nombre d’instruments législatifs établissant le consensus international sur les PPPSI, qui sont nécessaires pour le commerce, la sécurité alimentaire et la santé humaine; que, toutefois, l’utilisation de produits illicites dans les produits alimentaires, notamment de pesticides illicites, est en augmentation dans le monde entier et implique la participation de réseaux criminels hautement sophistiqués et de la criminalité organisée; |
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E. |
considérant que, selon les estimations de la FAO et de l’OMS, plus de 30 % des pesticides vendus chaque année dans les pays en développement ne sont pas conformes aux normes internationales et sont souvent mal étiquetés ou dépourvus d’identification; |
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F. |
considérant qu’un large éventail de produits illicites se retrouvent sur le marché, notamment des produits non agréés par les autorités locales, des produits contrefaits, périmés ou altérés, dont l’emballage ou l’étiquetage est falsifié; |
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G. |
considérant que l’utilisation incontrôlée des PPPSI a des effets négatifs sur l’environnement, la santé humaine et l’économie dans les pays concernés; |
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H. |
considérant que les risques les plus évidents concernent la santé humaine, notamment les pathologies cutanées, oto-rhino-laryngologiques (ORL), pulmonaires ou digestives et les cancers, les principales victimes étant les jeunes et les femmes dont le nombre est le plus élevé dans le secteur de la production alimentaire utilisant les PPPSI; |
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I. |
considérant le rapport des Nations unies sur le droit à l’alimentation, qui montre que les PPPSI entraînent chaque année la mort d’environ 200 000 personnes à la suite d’une intoxication aiguë, et que 99 % des cas se produisent dans les pays en développement; |
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J. |
considérant que l’utilisation de pesticides non conformes aux normes internationales entame également la confiance envers les produits agricoles et donc la capacité de développer davantage les exportations; |
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K. |
considérant que les produits agrochimiques, y compris les pesticides, posent problème en matière de sûreté et comportent des risques pour la santé tout au long du cycle du produit, les retombées négatives les plus graves pouvant survenir lors des étapes de stockage, de transport, de distribution, d’utilisation et d’élimination; que les gouvernements des pays ACP sont confrontés à des difficultés majeures lorsqu’il s’agit de mettre au point un cadre réglementaire efficace pour les PPPSI, comme par exemple le manque de données, l’insuffisance des ressources humaines ou budgétaires et des lacunes dans l’application de la loi, ce qui favorise le trafic à grande échelle des PPPSI; |
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L. |
considérant que le trafic érode les recettes fiscales, compromet le contrôle des mouvements de trésorerie et sape la confiance dans les institutions publiques, ce qui contribue à restreindre les possibilités d’accès aux capitaux étrangers, à accroître les primes de risque pour les investissements dans les actifs nationaux et à ralentir le développement économique; |
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M. |
considérant que la plupart des pays ACP ne possèdent pas de législation en matière de PPPSI et que ceux qui en disposent n’ont pas adopté de règles strictes et appropriées visant à dissuader le trafic de ces produits; |
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N. |
considérant que de nombreux utilisateurs de PPPSI n’ont pas le niveau de formation ou d’éducation nécessaire pour comprendre les caractéristiques techniques de ces produits, et ignorent donc leurs effets destructeurs sur la santé, l’économie et l’environnement; |
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O. |
considérant que la libéralisation des marchés agricoles à l’échelle mondiale, le bas prix des PPPSI illégaux, le manque de formation et de connaissances des utilisateurs, les législations inadaptées et le manque de contrôle des pays ACP sont, en partie, la cause de la prolifération de ces produits illégaux sur les marchés ACP; |
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1. |
estime qu’il est fondamental d’élaborer une stratégie claire pour lutter contre le commerce illicite des PPPSI et promouvoir la sécurité alimentaire en soutenant les solutions technologiques qui permettent de développer des semences locales adaptées à un climat ou à une zone géographique donnés et en produisant des PPPSI biologiques; estime que cette stratégie doit reposer sur un appui en faveur de l’agroécologie et de l’agriculture familiale, respectueuses de l’environnement et propices à l’économie sociale et solidaire; |
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2. |
exhorte l’Union européenne et ses États membres à concrétiser l’engagement pris dans le consensus européen pour le développement dans le but de soutenir l’agroécologie, en utilisant notamment la fenêtre d’investissement relative à l’agriculture du plan d’investissement extérieur et du Fonds européen pour le développement durable, ainsi qu’en reflétant cet engagement dans le prochain cadre financier pluriannuel, afin de respecter l’esprit du Programme à l’horizon 2030 et de l’accord de Paris sur le climat; |
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3. |
note que pour tirer parti des possibilités offertes par les PPPSI aux fins du développement de l’agriculture, les pays ACP doivent:
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4. |
appelle à la promotion de l’utilisation d’engrais biologiques et à l’adoption de pratiques agricoles utilisant des quantités raisonnables de PPPSI licites; invite parallèlement les pays ACP à mener une réflexion sur l’utilisation de substances licites mais dont les effets néfastes sur l’environnement, la biodiversité et la santé humaine ont été prouvés; |
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5. |
souligne la nécessité de renforcer l’expertise scientifique et technologique publique, et indépendante des entreprises, afin d’aider à recenser les acteurs et les groupes et réseaux criminels organisés qui s’adonnent au commerce illicite des PPPSI et de prendre des mesures concrètes pour empêcher et combattre l’importation, la vente et l’utilisation de pesticides illicites; |
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6. |
souligne la nécessité d’un contrôle par les États des externalités causées par l’abus de PPPSI; |
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7. |
demande l’interdiction de tous les PPPSI nocifs pour les abeilles et les pollinisateurs; |
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8. |
insiste sur la nécessité d’une révision en profondeur des critères d’autorisation de mise sur le marché des PPPSI, pour que la procédure repose sur des données et preuves scientifiques indépendantes de l’industrie, et que le principe de précaution prévale en toutes circonstances; |
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9. |
insiste sur la nécessité d’établir des mesures pour sanctionner les personnes responsables, tant au sein des entreprises que de l’administration, de toute dissimulation ou manipulation de données afin d’obtenir une autorisation de mise sur le marché; |
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10. |
appelle à une lutte efficace contre le trafic et l’insécurité alimentaire par la fourniture d’une assistance technique et financière et par une lutte résolue des États membres de l’Union contre l’exportation ou le transit sur leur territoire de PPPSI contrefaits; |
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11. |
réaffirme la nécessité impérieuse de développer et d’améliorer la sensibilisation et la formation en faveur des exploitants agricoles, des petits producteurs et des négociants, afin qu’ils prennent conscience du problème des PPPSI illicites, de leur inefficacité et de leur dangerosité; |
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12. |
relève qu’il importe de vulgariser l’information sur les PPPSI afin de permettre aux producteurs, aux utilisateurs et aux consommateurs d’adopter des habitudes prudentes de sécurité; estime qu’à cette fin, la sensibilisation doit bien être collective, sans se limiter aux professionnels concernés; |
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13. |
souligne que des mesures doivent être prises par les gouvernements ACP pour promouvoir et renforcer la législation, notamment par la création d’un délit spécifique afin de sanctionner pénalement les contrevenants, contrôler le flux des PPPSI illicites à l’intérieur comme à l’extérieur des frontières, et mettre en place au niveau national des laboratoires adaptés ainsi que des greniers pour conserver les cultures locales qui résistent mieux au climat; |
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14. |
invite les entreprises qui fabriquent et commercialisent les produits concernés à les présenter sous des formes adaptées aux agriculteurs des pays ACP en termes de volume, de concentration et d’emballage, de manière à faciliter leur utilisation, à réduire leurs coûts et les risques d’exposition, d’inhalation et d’ingestion; recommande la mise en place de processus efficaces de traitement des déchets en vue d’atteindre ces objectifs; |
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15. |
insiste sur la nécessité de mettre en place des sanctions pénales réellement dissuasives pour réprimer la mise en circulation et la vente de produits contrefaits, falsifiés ou ne respectant pas les législations en vigueur; |
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16. |
appelle au renforcement de la coopération internationale en vue de déterminer des mesures visant à sanctionner plus lourdement la production, l’exportation ou l’importation des produits contrefaits ou illicites ainsi que le non-respect des règles régissant la propriété intellectuelle; |
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17. |
invite les États ACP et les États membres de l’Union européenne à renforcer leur assistance administrative mutuelle en matière douanière afin d’identifier, le plus précisément possible, les flux de transport et de stockage de PPPSI contrefaits ou frelatés et d’agir de concert pour les démanteler, notamment par des livraisons surveillées et la création d’équipes communes d’enquête; |
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18. |
appuie le renforcement de l’approche régionale pour combattre plus efficacement la contrefaçon, dans la mesure où il est crucial de créer des laboratoires régionaux dans les pays ACP et de renforcer la coopération douanière et les réseaux d’échange d’informations sur les PPPSI entre les pays ACP d’une même région; |
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19. |
insiste sur le fait que la coopération régionale, notamment avec la reconnaissance mutuelle des homologations, permet de garantir une libre circulation sûre et saine, facteur indispensable d’un marché régional et continental; |
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20. |
recommande la création, dans le contexte de la coopération ACP-UE, d’un fonds commun pour la recherche publique qui garantisse l’indépendance par rapport à l’industrie et le développement dans les différents secteurs de l’agronomie, incluant l’enseignement secondaire et supérieur agricoles, qui servira à appuyer la capacité des pays ACP à mettre en place des processus nationaux d’approbation et de certification des PPPSI, ainsi que des plans d’information et de formation des exploitants agricoles aux cultures biologiques; |
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21. |
appelle à l’instauration d’un système de contrôle public de qualité et de destruction des mauvais stocks, obligatoire, efficace et rigoureux, conformément aux spécifications de l’OMS et de la FAO, et d’un mécanisme de traçabilité des PPPSI, afin d’établir leur composition, leur origine et leur identification; |
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22. |
charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil des ministres ACP-UE, au Parlement européen, à la Commission européenne, au Conseil européen, à l’Union africaine, au Parlement panafricain, aux parlements régionaux et nationaux, aux organisations régionales ayant trait aux pays ACP, à la Banque européenne d’investissement et à la Banque mondiale. |
(1) Adoptée par l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 20 juin 2018 à Bruxelles (Belgique).
(2) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
(3) JO L 287 du 4.11.2010, p. 3.
(4) Résolution A/RES/70/1 de l’Assemblée générale des Nations unies.
(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0042.
(6) JO C 210 du 30.6.2017, p. 1.
(7) JO L 317 du 23.11.2016, p. 4.
(8) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.
(9) JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.
(10) JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.
(11) JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.
(12) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02006R1907-20140410&from=FR
(13) Décision no 12/CVI/18 relative aux barrières non tarifaires.
(14) https://www.ippc.int/fr/history-of-the-ippc/
(15) http://www.ilo.org/dyn/normlex/fr/f?p=NORMLEXPUB:12100:0::NO::P12100_ILO_CODE:C170
(16) http://www.ilo.org/dyn/normlex/fr/f?p=NORMLEXPUB:12100:0::NO::P12100_ILO_CODE:C184
(17) https://www.publiceye.ch/fileadmin/files/documents/Pesticides/HRC_20170124_Report-of-SR-on-right-to-food_FR.pdf
(18) https://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/spsagr_f.htm
(19) https://www.wto.org/french/thewto_f/minist_f/mc9_f/desci38_f.htm
(20) http://www.fao.org/fileadmin/templates/est/Investment/Agriculture_at_a_Crossroads_Global_Report_IAASTD.pdf