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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série C


C/2026/725

30.1.2026

Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2023/2135 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/254 du Conseil, et par le règlement (UE) 2023/2147 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2026/251 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison d’activités compromettant la stabilité et la transition politique du Soudan

(C/2026/725)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes visées à l’annexe de la décision (PESC) 2023/2135 du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2026/254 du Conseil (2), et à l’annexe I du règlement (UE) 2023/2147 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2026/251 du Conseil (4), concernant des mesures restrictives en raison d’activités compromettant la stabilité et la transition politique du Soudan.

L’article 9 du règlement (UE) 2023/2147, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2026/251, requiert que ces personnes déclarent, dans un délai de six semaines à compter de la date d’inscription sur la liste figurant à l’annexe I, les fonds ou ressources économiques relevant de la juridiction d’un État membre qui leur appartiennent ou qu’elles possèdent, détiennent ou contrôlent, à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel se trouvent ces fonds ou ressources économiques. Elles doivent coopérer avec l’autorité nationale compétente à toute vérification de ces informations. Le non-respect de ces obligations sera considéré comme un contournement des mesures de gel des fonds et des ressources économiques.

Les informations à déclarer doivent être envoyées à l’autorité compétente de l’État membre concerné, par l’intermédiaire de son site internet indiqué à l’annexe II du règlement (UE) 2023/2147, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2026/251.


(1)   JO L, 2023/2135, 11.10.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/2135/oj.

(2)   JO L, 2026/254, 29.1.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2026/254/oj.

(3)   JO L, 2023/2147, 11.10.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2147/oj.

(4)   JO L, 2026/251, 29.1.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2026/251/oj.


ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/725/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)