<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1998FRA.0300114901.case.xml"><NO.CASE>C-314/96</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61996J0314</NO.CELEX><NO.SEQ>0011.0002</NO.SEQ><PAGE.FIRST>1157</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>1164</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>8</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19980312">12. 3. 1998</DATE> — AFFAIRE C-314/96</LEFT><RIGHT>DJABALI</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Arrêt de la Cour</HT> (sixième chambre)</P><P><DATE ISO="19980312">12 mars 1998</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: le français.</P></NOTE></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire C-314/96,</P><P>ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry (France) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>Ourdia Djabali</P></PLAINTIFS><AGAINST>et</AGAINST><DEFENDANTS><P>Caisse d'allocations familiales de l'Essonne,</P></DEFENDANTS></PARTIES><P>une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 39, paragraphe 1, de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire, signé à Alger le <DATE ISO="19760426">26 avril 1976</DATE> et approuvé au nom de la Communauté par le règlement (CEE) n° 2210/78 du Conseil, du <DATE ISO="19780926">26 septembre 1978</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="263" DATE.PUB="1978" PAGE.FIRST="1">JO L 263, p. 1</REF.DOC.OJ>),</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (sixième chambre),</P><P>composée de MM. H. Ragnemalm, président de chambre, R. Schintgen (rapporteur) et G. F. Mancini, juges,</P><?PAGE NO="I-1158"?><P>avocat général: M. F. G. Jacobs,</P><P>greffier: M<HT TYPE="SUP">me</HT> L. Hewlett, administrateur,</P></PREAMBLE.INIT><GR.CONSID><CONSID><P>considérant les observations écrites présentées:</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>par M<HT TYPE="SUP">me</HT> Djabali,</P></ITEM><ITEM><P>pour le gouvernement français, par M<HT TYPE="SUP">me</HT> C. de Salins et M. C. Chavance, respectivement sous-directeur et secrétaire des affaires étrangères à la direction des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agents,</P></ITEM><ITEM><P>pour la Commission des Communautés européennes, par M. J. Forman, conseiller juridique, et M<HT TYPE="SUP">me</HT> M. Patakia, membre du service juridique, en qualité d'agents,</P></ITEM></LIST></CONSID></GR.CONSID><GR.VISA><VISA>vu le rapport d'audience,</VISA><VISA>ayant entendu les observations orales du gouvernement français et de la Commission à l'audience du <DATE ISO="19970507">7 mai 1997</DATE>,</VISA><VISA>ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19970515">15 mai 1997</DATE>,</VISA></GR.VISA><PREAMBLE.FINAL>rend le présent</PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>Arrêt</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par jugement du <DATE ISO="19960528">28 mai 1996</DATE>, parvenu à la Cour le 26 septembre suivant, le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry a posé à la Cour, en vertu de l'article 1 77 du<?PAGE NO="I-1159"?> traité CE, une question préjudicielle relative à l'interprétation de l'article 39, paragraphe 1, de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire, signé à Alger le <DATE ISO="19760426">26 avril 1976</DATE> et approuvé au nom de la Communauté par le règlement (CEE) n° 2210/78 du Conseil, du <DATE ISO="19780926">26 septembre 1978</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="263" DATE.PUB="1978" PAGE.FIRST="1">JO L 263, p. 1</REF.DOC.OJ>, ci-après l'<QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/> accord <QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>).</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>Cette question a été soulevée dans le cadre d'un litige opposant M<HT TYPE="SUP">me</HT> Djabali, ressortissante algérienne, à la Caisse d'allocations familiales de l'Essonne (ci-après la <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/> Caisse <QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/>) au sujet de l'octroi d'une allocation pour adultes handicapés.</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>Il ressort du dossier que M<HT TYPE="SUP">me</HT> Djabali est le conjoint d'un ressortissant algérien avec lequel elle réside à Longjumeau (France). Elle n'a elle-même jamais exercé d'activité professionnelle en France.</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>Devenue handicapée physique à la suite d'une opération chirurgicale subie en 1981 et reconnue invalide à 80 % depuis le mois d'octobre 1993, M<HT TYPE="SUP">me</HT> Djabali a demandé à bénéficier, à compter de cette dernière date, d'une allocation pour adultes handicapés au titre de la législation française.</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>En France, l'allocation pour adultes handicapés a été instituée par la loi n° 75-534 d'orientation en faveur des personnes handicapées, du <DATE ISO="19750630">30 juin 1975</DATE>. Cette allocation est réglementée par le titre II du livre VIII du nouveau code français de la sécurité sociale. Ses conditions d'octroi sont fixées par les articles L. 821-1 à L. 821-8.</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>L'article L. 821-1, premier alinéa, de ce code prévoit qu'a droit à cette allocation toute personne de nationalité française ou ressortissant d'un pays ayant conclu une convention de réciprocité en matière d'attribution d'allocations aux handicapés adultes résidant sur le territoire français, ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit<?PAGE NO="I-1160"?> à l'allocation d'éducation spéciale prévue à l'article L. 541-1 du même code et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret, lorsque l'intéressé ne peut prétendre au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière à un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou à une rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à ladite allocation.</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19931116">16 novembre 1993</DATE>, la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel visée à l'article L. 821-4 du nouveau code de la sécurité sociale a accordé à M<HT TYPE="SUP">me</HT> Djabali l'allocation sollicitée, sous réserve des conditions administratives.</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19940713">13 juillet 1994</DATE>, la Caisse, compétente pour verser l'allocation en cause, a toutefois rejeté la demande de M<HT TYPE="SUP">me</HT> Djabali, au motif que cette dernière n'avait pas la nationalité française et qu'elle était ressortissante d'un pays qui n'a pas conclu avec la France une convention de réciprocité en matière d'attribution d'allocations aux adultes handicapés.</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19950604">4 juin 1995</DATE>, M<HT TYPE="SUP">me</HT> Djabali a introduit un recours contre cette décision devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry, en faisant valoir qu'elle était contraire à l'article 39, paragraphe 1, de l'accord.</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>Aux termes de cette disposition,</TXT><P><QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/> ... les travailleurs de nationalité algérienne et les membres de leur famille résidant avec eux bénéficient, dans le domaine de la sécurité sociale, d'un régime caractérisé par l'absence de toute discrimination fondée sur la nationalité par rapport aux propres ressortissants des États membres dans lesquels ils sont occupés <QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/>.</P></NP><?PAGE NO="I-1161"?><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>Selon M<HT TYPE="SUP">me</HT> Djabali, il en résulte que l'accord interdit aux autorités d'un État membre de se fonder sur la nationalité algérienne du demandeur pour lui refuser le bénéfice des prestations de sécurité sociale sollicitées.</TXT></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>La Caisse soutient cependant devant la juridiction saisie que l'allocation litigieuse ne peut être qualifiée de prestation de sécurité sociale au sens de l'accord que si le demandeur est un travailleur ou un ancien travailleur déjà bénéficiaire, en raison d'une activité salariée antérieure, de prestations contributives de sécurité sociale. Or, M<HT TYPE="SUP">me</HT> Djabali ne remplirait pas cette condition et ne pourrait pas, dès lors, prétendre au versement de l'allocation aux adultes handicapés en tant que droit propre.</TXT></NP><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>Estimant que l'issue du litige dépendait de l'interprétation à donner à l'article 39, paragraphe 1, de l'accord, le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry a décidé de surseoir à statuer pour poser à la Cour la question préjudicielle suivante:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><ALINEA><QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/> L'article 39 du règlement communautaire n° 2210/78, du <DATE ISO="19780926">26 septembre 1978</DATE>, entre la CEE et la République algérienne s'applique-t-il à M<HT TYPE="SUP">me</HT> Djabali, s'agissant du bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés, alors que cette personne n'a jamais eu d'activité salariée mais bénéficiera éventuellement, en décembre 1997, d'une retraite en sa qualité de mère au foyer? <QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/></ALINEA></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>Par lettre du <DATE ISO="19970408">8 avril 1997</DATE>, la Caisse a informé la Cour que, en novembre 1996, le ministre du Travail et des Affaires sociales français avait décidé d'accorder l'allocation pour adultes handicapés à M<HT TYPE="SUP">me</HT> Djabali. Il ressort d'une annexe à cette lettre que l'intéressée a reçu la somme de <FT TYPE="DECIMAL">148188,45</FT> FF à titre d'arriérés pour la période d'octobre 1993 à décembre 1996 et que, depuis le <DATE ISO="19970101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1997</DATE>, elle perçoit <FT TYPE="NUMBER">3982</FT> FF par mois. M<HT TYPE="SUP">me</HT> Djabali aurait ainsi obtenu entière satisfaction et le litige l'opposant à la Caisse serait dès lors éteint. A ce courrier, la Caisse a joint copie de deux lettres informant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry et M<HT TYPE="SUP">me</HT> Djabali de la décision des autorités compétentes d'accorder à cette dernière l'allocation pour adultes handicapés avec effet au <DATE ISO="19931001">1<HT TYPE="SUP">er</HT> octobre 1993</DATE> et l'invitant à se désister de l'instance qu'elle avait introduite devant la juridiction nationale.</TXT></NP><?PAGE NO="I-1162"?><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>D'une part, il est constant que M<HT TYPE="SUP">me</HT> Djabali n'a pas fait les démarches nécessaires pour se désister de sa demande formée devant la juridiction de renvoi.</TXT></NP><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>D'autre part, en réponse à une lettre du greffe de la Cour qui lui avait demandé si, dans ces conditions, le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry entendait maintenir sa demande de décision préjudicielle, le président de cette juridiction a estimé que celle-ci n'avait pas le pouvoir, conformément aux règles de procédure nationales, de renoncer à une question préjudicielle régulièrement posée à la Cour.</TXT></NP><NP><NO.P>17</NO.P><TXT>A cet égard, il importe de rappeler que, conformément à une jurisprudence constante, la procédure prévue à l'article 177 du traité est un instrument de coopération entre la Cour et les juridictions nationales, grâce auquel la première fournit aux secondes les éléments d'interprétation du droit communautaire qui leur sont nécessaires pour la solution des litiges qu'elles sont appelées à trancher (voir, notamment, arrêts du <DATE ISO="19901018">18 octobre 1990</DATE>, Dzodzi, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-297/88 + C-197/89" YEAR="1990" PAGE.ECR="I-3763">C-297/88 et C-197/89, Rec. p. I-3763, point 33</REF.DOC.ECR>, et du <DATE ISO="19901108">8 novembre 1990</DATE>, Gmurzynska-Bscher, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-231/89" YEAR="1990" PAGE.ECR="I-4003">C-231/89, Rec. p. I-4003, point 18</REF.DOC.ECR>).</TXT></NP><NP><NO.P>18</NO.P><TXT>Il ressort ainsi à la fois des termes et de l'économie de l'article 177 du traité que la procédure préjudicielle présuppose qu'un litige soit effectivement pendant devant les juridictions nationales, dans le cadre duquel elles sont appelées à rendre une décision susceptible de prendre en considération l'arrêt préjudiciel (voir, en ce sens, arrêts du <DATE ISO="19880421">21 avril 1988</DATE>, Pardini, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-297/88 + C-l97/89" YEAR="1990" PAGE.ECR="I-3763">338/85, Rec. p. 2041, point 11</REF.DOC.ECR>, et du <DATE ISO="19950615">15 juin 1995</DATE>, Zabala Erasun e.a., <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-422/93+ C-423/93 + C-424/93" YEAR="1995" PAGE.ECR="I-1567">C-422/93, C-423/93 et C-424/93, Rec. p. I-1567, point 28</REF.DOC.ECR>).</TXT></NP><NP><NO.P>19</NO.P><TXT>En effet, la justification du renvoi préjudiciel n'est pas la formulation d'opinions consultatives sur des questions générales ou hypothétiques, mais le besoin inhérent à la solution effective d'un contentieux (voir arrêt du <DATE ISO="19811216">16 décembre 1981</DATE>, Foglia, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="244/80" YEAR="1981" PAGE.ECR="3045">244/80, Rec. p. 3045, point 18</REF.DOC.ECR>, et arrêt Zabala Erasun e.a., précité, point 29).</TXT></NP><?PAGE NO="I-1163"?><NP><NO.P>20</NO.P><TXT>Or, en l'occurrence, après que le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry eut posé la question préjudicielle susmentionnée à la Cour, les prestations réclamées par M<HT TYPE="SUP">me</HT> Djabali ont été versées à l'intéressée.</TXT></NP><NP><NO.P>21</NO.P><TXT>Force est dès lors de constater que les prétentions de la demanderesse au principal ont été intégralement satisfaites, de sorte que l'affaire pendante devant la juridiction de renvoi est désormais dépourvue de tout objet.</TXT></NP><NP><NO.P>22</NO.P><TXT>Dans ces conditions, une réponse de la Cour à la question préjudicielle posée ne serait d'aucune utilité pour le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry.</TXT></NP><NP><NO.P>23</NO.P><TXT>En conséquence, il n'y a pas lieu de répondre à la question préjudicielle.</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>24</NO.P><TXT>Les frais exposés par le gouvernement français et par la Commission des Communautés européennes, qui ont soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement. La procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="I-1164"?><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LA COUR (sixième chambre),</P><P>statuant sur la question à elle soumise par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry, par jugement du <DATE ISO="19960528">28 mai 1996</DATE>, déclare et arrête:</P></INTRO><P>Il n'y a pas lieu de répondre à la question préjudicielle.</P></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Ragnemalm</P><P>Schintgen</P><P>Mancini</P><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le <DATE ISO="19980312">12 mars 1998</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>R. Grass</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la sixième chambre</P><P>H. Ragnemalm</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>