11957E114

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, TROISIEME PARTIE - LA POLITIQUE DE LA COMMUNAUTE, TITRE II - LA POLITIQUE ECONOMIQUE, CHAPITRE 4: LA POLITIQUE COMMERCIALE, ARTICLE 114


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ARTICLE 114

LES ACCORDS VISES AUX ARTICLES 111, PARAGRAPHE 2, ET 113 SONT CONCLUS AU NOM DE LA COMMUNAUTE PAR LE CONSEIL AGISSANT A L'UNANIMITE AU COURS DES DEUX PREMIERES ETAPES ET A LA MAJORITE QUALIFIEE PAR LA SUITE .