61974J0066

LE MOT " DIRECTEMENT " FIGURANT DANS LE TEXTE DE L ' ARTICLE 56 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 4 DU CONSEIL DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LA COMMUNICATION VISEE PAR LA DISPOSITION DOIT ETRE EFFECTUEE SANS INTERMEDIAIRE ET QUE L ' EXPEDITION PAR LES SERVICES DE POSTES ET TELECOMMUNICATIONS REPOND A CETTE CONDITION . IL APPARTIENT AUX JURIDICTIONS NATIONALES DES ETATS MEMBRES DE VEILLER A CE QUE LA SECURITE JURIDIQUE NE SOIT PAS COMPROMISE PAR UNE DECHEANCE RESULTANT DE L ' INCAPACITE DU TRAVAILLEUR DE COMPRENDRE LA LANGUE DANS LAQUELLE UNE DECISION LUI EST COMMUNIQUEE .

DANS L ' AFFAIRE 66-74

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BUNDESSOZIALGERICHT ( COUR FEDERALE DU CONTENTIEUX SOCIAL ) , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

ALFONSO FARRAUTO , DEMEURANT A RAVALMUTO , ITALIE ,

ET

BAU-BERUFSGENOSSENSCHAFT , WUPPERTAL , REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 56 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 4 DU CONSEIL DU 3 DECEMBRE 1958 ( JO DU 16 DECEMBRE 1958 , P . 597 ) FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION ET COMPLETANT LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 3 CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ,

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 22 AOUT 1974 , PARVENUE A LA COUR LE 13 SEPTEMBRE 1974 , LE BUNDESSOZIALGERICHT A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION RELATIVE A L ' INTERPRETATION DU MOT " DIRECTEMENT " FIGURANT DANS LE TEXTE DE L ' ARTICLE 56 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 4 DU CONSEIL ( JO NO 30 DU 16 DECEMBRE 1958 , P . 597 ) FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION ET COMPLETANT LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 3 CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ;

2 QUE CETTE QUESTION A ETE POSEE DANS LE CADRE D ' UN PROCES DANS LEQUEL UN RESSORTISSANT ITALIEN , RESIDANT EN ITALIE APRES AVOIR TRAVAILLE EN ALLEMAGNE , S ' EST VU REFUSER , PAR UNE CAISSE PROFESSIONNELLE ALLEMANDE D ' ASSURANCE SOCIALE , LA READMISSION AU BENEFICE D ' UNE RENTE ACCIDENT ;

QUE , AYANT RECU NOTIFICATION DE CE REFUS PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION , L ' INTERESSE A FORME UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE D ' ASSURANCE DEVANT LE SOZIALGERICHT DE DUESSELDORF , QUI A , CEPENDANT , REJETE LE RECOURS COMME IRRECEVABLE AU MOTIF QU ' IL AVAIT ETE FORME APRES L ' EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS PREVU PAR LA LEGISLATION ALLEMANDE ;

QUE , SUR APPEL DE L ' INTERESSE , LE LANDESSOZIALGERICHT A REFORME LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE COMME ETANT INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 14 DE LA LOI ALLEMANDE RELATIVE AUX NOTIFICATIONS ADMINISTRATIVES , LEQUEL , EN CE QUI CONCERNE LES DESTINATAIRES RESIDANT A L ' ETRANGER , PREVOIT LA NOTIFICATION PAR L ' INTERMEDIAIRE SOIT DES AUTORITES COMPETENTES DU PAYS DE RESIDENCE , SOIT D ' UNE REPRESENTATION CONSULAIRE OU DIPLOMATIQUE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ;

QUE , DEVANT LE BUNDESSOZIALGERICHT , SAISI DE L ' AFFAIRE PAR UN RECOURS EN REVISION , LE PROBLEME EST DE SAVOIR SI L ' ARTICLE 56 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 4 DOIT ETRE INTERPRETE DANS UN SENS QUI EXCLUT L ' APPLICABILITE DE LA DISPOSITION LEGISLATIVE ALLEMANDE MENTIONNEE ;

3 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 56 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 4 , EN VIGUEUR A L ' EPOQUE , VISANT LE CAS OU UN TRAVAILLEUR QUI RESIDE SUR LE TERRITOIRE D ' UN DES ETATS MEMBRES A SOLLICITE LE BENEFICE D ' UNE RENTE AUPRES D ' UNE INSTITUTION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , DISPOSAIT QUE LA DECISION DE L ' INSTITUTION COMPETENTE EST " DIRECTEMENT COMMUNIQUEE AU DEMANDEUR " ET QU ' UNE COPIE EN EST ADRESSEE A L ' ORGANISME DE LIAISON DU PAYS DE RESIDENCE DE CELUI-CI ;

QUE , DEVANT LES JURIDICTIONS ALLEMANDES COMPETENTES EN MATIERE SOCIALE , LA THESE A ETE SOUTENUE QUE CETTE DISPOSITION SE LIMITERAIT A INDIQUER LA PERSONNE A LAQUELLE UNE DECISION DOIT ETRE COMMUNIQUEE , SANS PREVOIR LA FORME DE LA COMMUNICATION , DE SORTE QUE SON SEUL BUT SERAIT D ' INDIQUER QUE LA COMMUNICATION NE DOIT PAS SE FAIRE PAR L ' INTERMEDIAIRE DE L ' ORGANISME DE LIAISON , TOUT EN LAISSANT AU DROIT INTERNE DE CHAQUE ETAT MEMBRE LE SOIN DE REGLER LA FORME DE LA NOTIFICATION ;

4 ATTENDU QU ' UNE TELLE INTERPRETATION , QUI NE SE DEGAGE PAS DU LIBELLE DE LA DISPOSITION LITIGIEUSE , S ' ACCORDERAIT MAL AVEC LE BUT ET LA FONCTION DE LA DISPOSITION DANS L ' ENSEMBLE DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS ;

QUE CETTE REGLEMENTATION , S ' INSCRIVANT DANS LE CADRE DES MESURES VISANT A ASSURER LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS , TEND A ELIMINER CERTAINES ENTRAVES DE CARACTERE MATERIEL ET ADMINISTRATIF QUI POURRAIENT RETENIR LES TRAVAILLEURS DE SE DEPLACER ENTRE LES ETATS MEMBRES ;

QUE LA COMMUNICATION DIRECTE ENTRE LES INSTITUTIONS DE SECURITE SOCIALE ET LES INTERESSES RESIDANT DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , SANS INTERMEDIAIRE , SI CE N ' EST LES SERVICES DE POSTES ET TELECOMMUNICATIONS , EST UNE PRATIQUE QUI SERT A SIMPLIFIER LES FORMALITES ADMINISTRATIVES ET A ACCELERER LE DEROULEMENT DES PROCEDURES ;

QU ' AUX FINS D ' UNE TELLE COMMUNICATION DIRECTE , Y COMPRIS LA NOTIFICATION DES DECISIONS PRISES PAR LES INSTITUTIONS COMPETENTES , CERTAINES FORMES ET METHODES SONT DISPONIBLES QUI PERMETTENT DE SAUVEGARDER LA SECURITE JURIDIQUE EN FAVEUR DES INTERESSES ;

QUE , DANS LA PERSPECTIVE DE L ' INTEGRATION EUROPEENNE , LA PREFERENCE DOIT DONC ETRE DONNEE A CETTE PRATIQUE SUR LES FORMES TRADITIONNELLEMENT UTILISEES POUR NOTIFIER LES DECISIONS ADMINISTRATIVES A L ' ETRANGER ;

5 QU ' IL CONVIENT AINSI DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE LE MOT " DIRECTEMENT " FIGURANT DANS LE TEXTE DE L ' ARTICLE 56 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 4 DU CONSEIL DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LA COMMUNICATION VISEE PAR LA DISPOSITION DOIT ETRE EFFECTUEE SANS INTERMEDIAIRE , ET QUE L ' EXPEDITION PAR LES SERVICES DE POSTES ET TELECOMMUNICATIONS REPOND A CETTE CONDITION ;

6 ATTENDU QU ' UN PROBLEME PARTICULIER RELATIF A LA SECURITE JURIDIQUE PEUT SE POSER SI LA DECISION EST COMMUNIQUEE A L ' INTERESSE DANS UNE LANGUE QU ' IL NE COMPREND PAS ;

QUE , SI CERTAINES DISPOSITIONS DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS TIENNENT COMPTE DES DIFFICULTES D ' ORDRE LINGUISTIQUE EN PRESCRIVANT , SOIT QUE LES INSTITUTIONS ET LES AUTORITES D ' UN ETAT MEMBRE NE PEUVENT REJETER LES REQUETES OU AUTRES DOCUMENTS QUI LEUR SONT ADRESSES DU FAIT QU ' ILS SONT REDIGES DANS UNE LANGUE OFFICIELLE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ( ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT NO 3 ET ARTICLE 84 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT NO 1408/71 ) , SOIT QUE CERTAINES DECISIONS SONT NOTIFIEES A L ' INTERESSE DANS LA LANGUE DE CELUI-CI ( ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 574/ 72 ) , CES DISPOSITIONS SONT CEPENDANT INAPPLICABLES EN L ' ESPECE ;

QU ' IL APPARTIENT , NEANMOINS , AUX JURIDICTIONS NATIONALES DES ETATS MEMBRES DE VEILLER A CE QUE LA SECURITE JURIDIQUE NE SOIT PAS COMPROMISE PAR UNE ECHEANCE RESULTANT DE L ' INCAPACITE DU TRAVAILLEUR DE COMPRENDRE LA LANGUE DANS LAQUELLE UNE DECISION LUI EST COMMUNIQUEE ;

SUR LES DEPENS

7 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE BUNDESSOZIALGERICHT , IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE BUNDESSOZIALGERICHT , PAR ORDONNANCE DE RENVOI DU 22 AOUT 1974 , DIT POUR DROIT :

LE MOT " DIRECTEMENT " FIGURANT DANS LE TEXTE DE L ' ARTICLE 56 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 4 DU CONSEIL DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LA COMMUNICATION VISEE PAR LA DISPOSITION DOIT ETRE EFFECTUEE SANS INTERMEDIAIRE , ET QUE L ' EXPEDITION PAR LES SERVICES DE POSTES ET TELECOMMUNICATIONS REPOND A CETTE CONDITION .