<TI><P><HT TYPE="BOLD"><HT TYPE="ITALIC">Le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 305/2011</HT></HT></P></TI>3Les considérants 6 et 10 du règlement no 305/2011 soulignent que l’objectif poursuivi par ce règlement consiste à supprimer les entraves techniques aux échanges des produits de construction en établissant des spécifications techniques harmonisées aux fins de l’évaluation des performances des produits de construction, afin de favoriser leur libre circulation sur le marché.4L’article 2 du règlement no 305/2011, intitulé Définitions , précise qu’il est entendu par : 10)spécifications techniques harmonisées, les normes harmonisées et les documents d’évaluation européens ;11)norme harmonisée, une norme adoptée par l’un des organismes européens de normalisation énumérés à l’annexe I de la directive 98/34/CE [du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques (JO 1998, L 204, p. 37)], à la demande de la Commission conformément à l’article 6 de ladite directive[...]
5L’article 4 de ce règlement, qui se rapporte à la déclaration des performances , dispose, à son paragraphe 1 : Lorsqu’un produit de construction est couvert par une norme harmonisée ou est conforme à une évaluation technique européenne dont il a fait l’objet, le fabricant établit une déclaration des performances pour ce produit lors de sa mise sur le marché.
6L’article 17 de ce règlement, relatif aux Normes harmonisées , prévoit, à ses paragraphes 1, 3 et 5 : 1.Les normes harmonisées sont établies par les organismes européens de normalisation énumérés à l’annexe I de la directive 98/34/CE, sur la base de demandes (ci-après dénommées mandats) émanant de la Commission conformément à l’article 6 de ladite directive, après consultation du comité permanent de la construction visé à l’article 64 du présent règlement (ci-après dénommé comité permanent de la construction).[...]
3.Les normes harmonisées définissent les méthodes et critères d’évaluation des performances des produits de construction correspondant à leurs caractéristiques essentielles.Lorsque le mandat correspondant le prévoit, une norme harmonisée fait référence à un usage prévu des produits qui relèveront de cette norme.Les normes harmonisées prévoient, le cas échéant, et sans compromettre l’exactitude, la fiabilité ou la stabilité des résultats, des méthodes moins onéreuses que les essais pour l’évaluation des performances des produits de construction correspondant à leurs caractéristiques essentielles.[...]
5.La Commission évalue la conformité des normes harmonisées établies par les organismes européens de normalisation avec les mandats correspondants.La Commission publie au Journal officiel de l’Union européenne la liste des références des normes harmonisées qui sont conformes aux mandats correspondants.
7L’article 19 dudit règlement, qui concerne le [d]ocument d’évaluation européen , énonce notamment : 1.À la suite d’une demande d’évaluation technique européenne présentée par un fabricant, un document d’évaluation européen est rédigé et adopté par l’organisation des [organismes d’évaluation technique] pour tout produit de construction qui n’est pas couvert ou qui n’est pas totalement couvert par une norme harmonisée, pour lequel les performances correspondant à ses caractéristiques essentielles ne peuvent être entièrement évaluées conformément à une norme harmonisée existante, notamment pour les motifs suivants :
- a)le produit n’entre dans le champ d’application d’aucune norme harmonisée existante ;
- b)pour au moins une caractéristique essentielle de ce produit, la méthode d’évaluation prévue dans la norme harmonisée n’est pas appropriée ; ou
- c)la norme harmonisée ne prévoit aucune méthode d’évaluation pour au moins une caractéristique essentielle de ce produit.
8L’article 21 du règlement no 305/2011, qui est consacré aux obligations de l’organisme d’évaluation technique (ci-après l’ OET ) qui reçoit une demande d’évaluation technique européenne, prévoit notamment : 1.L’OET qui reçoit une demande d’évaluation technique européenne fournit au fabricant, au cas où le produit de construction est couvert, totalement ou partiellement, par une spécification technique harmonisée, les informations suivantes :
- a)lorsque le produit est totalement couvert par une norme harmonisée, l’OET informe le fabricant que, conformément à l’article 19, paragraphe 1, une évaluation technique européenne ne peut être délivrée ;
- b)lorsque le produit est totalement couvert par un document d’évaluation européen, l’OET informe le fabricant que ce document servira de base pour l’évaluation technique européenne qui sera délivrée ;
- c)lorsque le produit n’est pas couvert ou n’est pas totalement couvert par une spécification technique harmonisée, l’OET applique les procédures prévues à l’annexe II ou établies en application de l’article 19, paragraphe 3.
9L’article 59 de ce règlement, intitulé Non–conformité formelle , est libellé comme suit : 1.Sans préjudice de l’article 56, lorsqu’un État membre fait l’une des constatations suivantes, il invite l’opérateur économique en cause à mettre un terme à la non-conformité en question :
- a)le marquage CE a été apposé en violation de l’article 8 ou de l’article 9 ;
- b)le marquage CE n’a pas été apposé, alors qu’il était requis conformément à l’article 8, paragraphe 2 ;
- c)sans préjudice de l’article 5, la déclaration des performances n’a pas été établie, alors qu’elle était requise conformément à l’article 4 ;
- d)la déclaration des performances n’a pas été établie conformément aux articles 4, 6 et 7 ;
- e)la documentation technique n’est pas disponible ou n’est pas complète.
2.Si la non-conformité visée au paragraphe 1 persiste, l’État membre prend toutes les mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise à disposition du produit de construction sur le marché ou pour assurer son rappel ou son retrait du marché.