52004AP0090(01)

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République socialiste démocratique de Sri Lanka concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (SEC(2003)0255 – 10666/2003 —12383/2004 — C6-0070/2004 — 2003/0043(CNS))

Journal officiel n° 226 E du 15/09/2005 p. 0048 - 0048


P6_TA(2004)0090

Accord UE/Sri Lanka concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République socialiste démocratique de Sri Lanka concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (SEC(2003)0255 - 10666/2003 — 12383/2004 — C6-0070/2004 — 2003/0043(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil (SEC(2003)0255, 10666/2003 et 12383/2004) [1],

- vu les articles 63, paragraphe 3 (b), et 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, du traité CE,

- vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0070/2004),

- vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0048/2004);

1. approuve la conclusion de l'accord;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République socialiste démocratique de Sri Lanka.

[1] Non encore publiée au JO.

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