9/7261972J00090008.0001961197010CJARRÊT DU 4-10-1972 — AFFAIRE 9-72BRUNNER / HAUPTZOLLAMT HOF<TI><P><IE/></P></TI>

Dans l'affaire 9-72

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par le Finanzgericht de Munich et tendant à obtenir dans le litige pendant devant cette juridiction entre

ENTREPRISE GEORG BRUNNER KG, Munich,

et

HAUPTZOLLAMT HOF, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 1, du règlement no 565/68 de la Commission du 24 avril 1968 (JO L 107, p. 7) relatif à la non-fixation de montants supplémentaires pour les coqs, poules et poulets, les canards et les oies, abattus, en provenance de Pologne.

LA COUR,

composée de MM. R. Lecourt, président, J. Mertens de Wilmars (rapporteur) et H. Kutscher, présidents de chambre, A. M. Donner, R. Monaco, juges,

avocat général: M. K. Roemer

greffier: M. A. Van Houtte

rend le présent

<TI><P>ARRÊT</P></TI><TI><P>Points de fait et de droit</P></TI><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Résumé des faits et de la procédure</TXT></NP></TI>

Attendu que les faits et le déroulement de la procédure peuvent être résumés comme suit :

1.Afin d'éviter sur le marché des volailles dans la Communauté des perturbations dues à des offres faites à des prix anormalement bas, les articles 7 et 8 du règlement du Conseil no 123/67 du 13 juin 1967 (JO 2302/67), portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille, prévoient la fixation de prix d'écluse et que le prélèvement applicable à un produit sera augmenté d'un montant supplémentaire lorsque le prix d'offre franco frontière de ce produit tombe en dessous du prix d'écluse.

L'article 8, paragraphe 2, précise toutefois que : ce montant supplémentaire n'est pas applicable à l'égard des pays tiers qui sont disposés à garantir, et sont en mesure de le faire, qu'à l'importation dans la Communauté des produits originaires et en provenance de leur territoire, le prix pratiqué ne sera pas inférieur au prix d'écluse du produit concerné et que tout détournement de trafic sera évité. Le gouvernement de la république populaire de Pologne a demandé à bénéficier de cette exemption et a fourni les garanties demandées pour son application. En conséquence, le règlement no 565/68 de la Commission du 24 avril 1968 (JO L 107, p. 7 du 8 mai 1968) a décidé que, pour certaines sortes de volailles visées à la position 02.02, et notamment pour les canards abattus, les prélèvements fixés conformément à l'article 4 du règlement no 123/67 CEE ne seraient pas augmentés d'un montant supplémentaire.

2.Au cours de l'hiver 1968/69, la firme Georg Brunner de Munich, demanderesse au principal, a déclaré au bureau de douanes de Schirnding-Bahnhof, à la frontière entre la République fédérale et l'Autriche, 17 wagons de canards abattus pour un poids total de 180775 kilos, en mentionnant comme pays de production d'origine et d'achat la Pologne et en indiquant que les canards étaient expédiés par la centrale d'État pour le commerce extérieur ANIMEX à Varsovie. A l'appui de ses déclarations elle a présenté des attestations et des certificats d'examen émanant des services vétérinaires polonais, ainsi que des factures établies, à son nom, sur des formulaires d'ANIMEX.

L'administration des douanes allemandes qui avait accepté les déclarations de la firme Brunner, a été amenée, après un contrôle, à estimer que les marchandises en question avaient été vendues et livrées par ANIMEX à une firme autrichienne qui les aurait, à son tour, revendues à la firme Brunner. Par voie de conséquence, elle décida qu'elles ne pouvaient plus être considérées comme des produits originaires et en provenance de Pologne et réclama, par avis modificatif du 17 décembre 1969, le montant supplémentaire prévu à l'article 8 du règlement no 123/67.

3.Le litige au principal a pour objet l'annulation de l'avis réclamant le payement de ce montant. Au cours, de la procédure devant le Finanzgericht compétent la demanderesse a expliqué pour quelles raisons la marchandise a pénétré en Allemagne via l'Autriche.

Les canards d'origine polonaise vendus par ANIMEX à une firme autrichienne Höllmüller auraient été refusés par celle- ci pour livraison tardive. Une entreprise suisse aurait agi comme intermédiaire au nom d'ANIMEX pour offrir les canards à la demanderesse qui aurait accepté l'offre qu'elle croyait en provenance d'ANIMEX. Elle aurait, après livraison, crédité le compte en banque d'ANIMEX en Suisse. Selon la firme Brunner, si l'origine polonaise des canards n'est pas contestée, leur provenance ne peut pas l'être non plus, la marchandise ayant seulement transité par l'Autriche.

La défenderesse au principal, par contre, affirme qu'il n'est nullement prouvé que les canards ont été achetés par la demanderesse auprès d'ANIMEX. Elle estime, en outre, que l'expression en provenance de Pologne, dans le règlement no 565/68, ne peut viser que le transport continu, c'est-à-dire l'exportation effectuée directement de Pologne en république fédérale d'Allemagne. Le gouvernement polonais ne pourrait, en effet, assumer la garantie de prix — contrepartie de la non-application du montant supplémentaire — que pour les produits que la Pologne a vendus et expédiés elle-même en république fédérale d'Allemagne.

4.Le Finanzgericht de Munich, estimant que la solution du litige impliquait l'interprétation d'un règlement communautaire, a sursis à statuer et posé à la Cour de justice les questions suivantes :

a)les mots et en provenance de, figurant dans l'article 1 du règlement no 565/68 de la Commission du 24 avril 1968, relatif à la non-fixation d'un montant supplémentaire pour les coqs, poules et poulets, les canards et les oies, abattus, en provenance de Pologne (JO L 107, 8 mai 1968, p. 7) doivent-ils être interprétés en ce sens que les produits en question satisfont seulement à ce critère, s'ils n'ont ni séjourné dans un pays de transit, ni fait l'objet dans celui-ci d'actes juridiques pour d'autres motifs que leur transport, ou,b)satisfont-ils également à ce critère,

aa)lorsqu'ils sont vendus et livrés à un opérateur établi dans un pays tiers, puis revendus et acheminés vers un acheteur établi dans un État membre, sans avoir subi de transformations, ou, dans la négative,bb)lorsqu'ils sont vendus et livrés initialement à un opérateur établi dans un pays tiers, et acheminés ensuite par cet opérateur, qui les a refusés pour livraison tardive, vers un acheteur établi dans un État membre, sans avoir subi de transformations.

5.Le gouvernement du royaume des Pays-Bas et celui de la République italienne ont fait usage du droit que leur confère l'article 20, alinéa 2, du statut de la Cour de justice de déposer des mémoires ou observations écrites.

Sur rapport préalable du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de procéder à des mesures d'instruction préalable.

La requérante au principal et la Commission des Communautés européennes ont été entendues en leurs observations orales à l'audience du 28 juin 1972.

La requérante au principal a été représentée par Me Ehle, du barreau de Cologne; la Commission a été représentée par son conseiller juridique, M. Kalbe.

L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du 13 juillet 1972.

<TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Résumé des observations</TXT></NP></TI>

Attendu que les observations présentées en vertu de l'article 20 du statut peuvent être résumées comme suit :

<TI><NP><NO.P>A —</NO.P><TXT>Observations du gouvernement néerlandais</TXT></NP></TI>

Le gouvernement néerlandais observe qu'il convient de donner une interprétation restrictive du critère de provenance, utilisé dans l'article 8 du règlement no 123/67 et dans le règlement no 565/68, de manière à ce qu'une marchandise n'y satisfasse que si elle n'a séjourné dans un pays de transit éventuel ou n'y a fait l'objet de transactions que pour des motifs inhérents à son transport, à l'exclusion de tous autres.

Faute d'une telle interprétation restrictive la république populaire de Pologne ne pourrait honorer la garantie qu'elle a donnée.

En ce qui concerne, d'une manière plus générale, l'utilisation de la notion de provenance, et son application aux hypothèses visées par la question b) du juge national, le gouvernement néerlandais observe en premier lieu que, selon les normes en vigueur aux Pay-Bas, est considéré comme pays de provenance le pays le plus éloigné, eu égard à l'itinéraire de transport, où une marchandise a reçu pour destination les Pays-Bas. Dans le cas d'une livraison à un opérateur établi dans un pays tiers, suivie par une revente à un acheteur établi dans un Etat membre, ce pays tiers serait le pays le plus éloigné et donc celui de provenance, au sens ci-dessus indiqué.

Le gouvernement des Pays-Bas observe en second lieu que si l'acheminement ultérieur est dû à un refus, par le commerçant établi dans l'état tiers, de prendre livraison, par exemple pour livraison tardive, la marchandise ne perdra pas sa provenance initiale à la condition qu'elle n'ait pas encore été mise en libre pratique dans le pays tiers ou elle a été refusée. Elle pourrait, sous cette condition, encore être considérée comme étant en provenance du pays du premier vendeur même si elle était transportée en transit par le pays de l'acheteur qui l'a refusée.

<TI><NP><NO.P>B —</NO.P><TXT>Observations du gouvernement de la République italienne</TXT></NP></TI>

Le gouvernement de la République italienne observe que l'expression en provenance de doit être interprétée en fonction d'une analyse systématique des dispositions concrètes en cause.

Étant donné l'objectif de la perception du montant supplémentaire, tel qu'il s'exprime notamment dans le deuxième considérant du règlement no 565/68, l'exemption ne pourrait être appliquée que lorsqu'il s'agit de produits pour lesquels la garantie aurait été donnée par l'État polonais que les produits ne seraient pas importés à des prix inférieurs au prix d'écluse. Cette garantie ne serait acquise que pour les produits envoyés directement à destination de la Communauté par la centrale d'État pour le commerce extérieur ANIMEX et sans aucun intermédiaire. S'il y avait de tels intermédiaires, ANIMEX ne pourrait remplir ses obligations et l'exemption prévue par le règlement no 565/68 ne saurait jouer.

Par conséquent, l'exonération ne pourrait être accordée pour des produits, qui, quoiqu'originaires de Pologne et envoyés initialement à partir de la Pologne, arriveraient dans la Communauté à partir d'un autre État tiers (en l'occurrence l'Autriche).

La circonstance que les marchandises, en provenance d'un État tiers, autre que la république populaire de Pologne, se soient trouvées dans ce pays tiers en provenance de Pologne, ne modifierait pas les conclusions ci-dessus, parce que, dans une telle situation, on ne pourrait garantir que le prix pratiqué par l'intermédiaire autrichien ne serait pas inférieur au prix d'écluse.

Le gouvernement italien propose des lors de répondre à la question posée par le Finanzgericht de Munich, que l'expression et en provenance de doit être interprétée dans le sens que ne peuvent être considérés comme produits en provenance de que ceux qui ont été soumis dans le pays de transit exclusivement aux opérations et actes juridiques relatifs au transport, mais que ces conditions ne sont pas remplies dans les deux hypothèses aa et bb, décrites dans la question b) du Finanzgericht de Munich.

<TI><NP><NO.P>C —</NO.P><TXT>Observations de la Commission des Communautés européennes</TXT></NP></TI>1.La Commission des Communautés européennes observe, à titre liminaire, que la notion en provenance de n'a pas encore fait l'objet d'une définition normative générale et explicite. Les seules définitions existantes de cette notion auraient été données dans des domaines particuliers notamment en matière de transit communautaire.

Ceci n'empêcherait pas que la notion et les conséquences juridiques qui en découlent, devraient être interprétées et appliquées de façon uniforme dans toute la Communauté, sous peine de mettre en péril l'efficacité du système des montants supplémentaires et de la réglementation d'exception prévue par l'article 8 du règlement no 123/67 et l'article 1 du règlement no 565/68.

2.La Commission observe ensuite que l'exonération du montant supplémentaire a été accordée par le règlement no 565/68, sur base, d'une part, de la garantie que les prix pratiqués pour les exportations qui en bénéficient ne soient pas inférieurs aux prix d'écluse valables le jour de dédouanement, et, d'autre part, que les exportations soient effectuées directement par la centrale d'État pour le commerce extérieur ANIMEX.

En employant l'expression produit en provenance de Pologne, le règlement no 565/68 fixerait, dès lors, la condition qeu seules les livraison directes à partir de la Pologne seraient exonérées.

Cette notion n'impliquerait toutefois pas que seul le dernier territoire, sur lequel se sont trouvés les produits, puisse être considéré comme pays de provenance. La Pologne n'a, en effet, pas de frontières communes avec la Communauté. Elle viserait le pays à partir duquel les produits visés sont envoyés dans la Communauté, même s'ils ont transité par d'autres pays. Pour délimiter pays d'envoi et pays de transit, il conviendrait d'examiner dans quel pays les produits ont reçu leur destination dans la Communauté et de n'accepter comme pays d'envoi, et, dès lors, de provenance, que le pays à partir duquel l'envoi est initialement parti à destination de la Communauté, sans que cette destination ait été modifiée avant que le produit ait atteint la Communauté.

3.Pour savoir s'il y a eu livraison directe, il n'y aurait pas lieu de prendre en considération les particularités des transaction commerciales, mais d'examiner le déroulement effectif du transport à partir de la Pologne dans la Communauté. Il y aurait transport direct à partir de la Pologne si les produits envoyés à partir de la Pologne vers un lieu déterminé de la Communauté y arrivaient sans avoir été soumis, lors de leur transit par des pays tiers, à d'autres arrêts, opérations ou actes juridiques que ceux inhérents à leur transport.

Par contre, dans les hypothèses, visées par les deux dernières questions posées par le juge national, selon lesquelles le commerçant autrichien a été l'acheteur initial mais a expédié les marchandises dans la Communauté à la suite de circonstances intervenues postérieurement, il serait probable que la Pologne ne serait plus le pays de provenance mais que ce serait l'Autriche. Il serait également douteux que la Pologne soit le pays de provenance dans des cas où les produits sont restés en Autriche plus longtemps qu'il n'était nécessaire pour leur transport, car cette circonstance ferait naître un doute sur leur destination première.

4.La Commission observe enfin qu'on ne pourrait invoquer le fait qu'il est sans importance pour le maintien de la garantie des prix par ANIMEX que les marchandises soient venues directement de Pologne, ou, au contraire, aient fait le détour par l'Autriche, car même si elles sont venues d'Autriche pour compte et sur indication d'ANIMEX, cet organisme pourrait assurer la bonne fin de sa garantie en ce qui concerne le prix de la marchandise.

Cette opinion ne pourrait être acceptée car on ne peut exiger des autorités douanières de la Communauté d'examiner les particularités de chaque cas. La Communauté n'aurait une certitude absolue que ses prix d'écluse sont maintenus que lorsque l'exonération des montants supplémentaires serait limitée à des produits qui viennent indubitablement directement de Pologne.

5.La Commission propose de répondre aux questions comme suit :

1.a)Aux fins de l'application de règlements relatifs à la non-fixation de montants supplémentaires tels que le règlement (CEE) no 565/68, le pays qui doit être considéré comme pays de provenance est le pays d'où la marchandise a été expédiée et acheminée directement vers la Communauté.b)Si une marchandise emprunte le territoire de pays tiers après être sortie du pays d'expédition et avant d'atteindre la Communauté, elle est acheminée directement lorsqu'elle ne fait pas l'objet, dans ces pays d'arrêts, d'opérations ou d'actes juridiques autres que ceux inhérents au transport et qui n'interrompent pas celui-ci ni ne changent la destination du produit.2.Les autres questions posées par le Finanzgericht de Munich sous b) de l'ordonnance de renvoi, visent à obtenir des précisions sur les conséquences de la thèse développée ci-dessus dans les cas où, pour autant qu'on en puisse juger, les produits en question étaient destinés à l'origine au marché autrichien et y ont été livrés en provenance de Pologne. Dans ces conditions, il est très vraisemblable qu'à leur importation dans la Communauté les canards ne pourront être considérés comme provenant de Pologne, quels qu'aient été le sort et les modalités d'exécution des différents contrats d'achat. En tant qu'application du droit communautaire au cas d'espèce, la décision sur ce point incombe au juge national.

<TI><NP><NO.P>D —</NO.P><TXT>Observations orales de la requérante au principal</TXT></NP></TI>1.La firme Georg Brunner observe que la notion en provenance de, telle qu'elle est employée dans le règlement no 123/67 et le règlement no 565/68, doit être interprétée, dans le cadre et en fonction de ces règlements communautaires particuliers, d'une façon uniforme pour toute la Communauté.

Cette interprétation devrait par ailleurs, pour être utile à la solution du litige, tenir compte des particularités du cas d'espèce.

2.En ce qui concerne l'espèce, la requérante au principal affirme que la firme ANIMEX avait vendu initialement la marchandise à un acheteur autrichien (Höllmüller) et, après que ce dernier l'ait refusée, l'avait vendue une nouvelle fois à Brunner, sans que cette marchandise ait fait l'objet d'une quelconque transformation. En l'occurrence, il s'agirait donc d'une marchandise en cours de transport pour laquelle le pays de destination avait été modifié par la volonté du vendeur, après que l'acheteur du pays initialement destinataire a refusé d'accepter la marchandise et cela sans que celle-ci ait été dédouanée ou transformée dans ce dernier pays.3.Dans l'hypothèse susvisée, la marchandise devrait être considérée comme étant en provenance de Pologne. En effet, si le règlement no 123/67 et le règlement no 565/68 ont utilisé les termes en provenance de, ils l'ont fait afin d'assurer une certaine garantie de prix et les restrictions à l'admission des marchandises à l'importation sans paiement de montants supplémentaires ne pourraient être tolérées que dans la mesure où elles serviraient cette garantie. Lorsque les marchandises sont déroutées par le vendeur initial, qui reste tenu à la garantie de prix envers la Communauté, il faudrait considérer qu'elles sont encore en provenance du pays initial.

Exiger, par contre, que les marchandises soient expédiées directement par le vendeur initial dans un pays de la Communauté n'aurait pas de sens au point de vue économique et ne serait d'ailleurs pas nécessaire pour la garantie de prix.

A titre subsidiaire, la requérante au principal soutient que doivent en tous cas être considérées comme marchandises en provenance de, des marchandises qui sont passées par des territoires économiques étrangers sans y avoir été mises en libre pratique. Ceci permettrait encore des changements de destination facilement contrôlables par les services douaniers.

4.La requérante au principal propose de répondre comme suit aux questions posées par le Finanzgericht de Munich :

Les termes et en provenance de figurant à l'article 8, paragraphe 2, du règlement no 123/67 et à l'article 1, alinéa 1, du règlement no 565/68 doivent être interprétés en ce sens que la marchandise remplit la condition exigée, non seulement lorsqu'elle ne séjourne pas dans un pays de transit et ne fait pas dans celui-ci l'objet d'actes juridiques pour des motifs autres que son transport, mais aussi lorsque le vendeur authentique établi dans le pays de garantie l'a vendue tout d'abord dans un pays tiers, puis, en raison du refus de prendre livraison de la marchandise ou pour d'autres raisons, l'a vendue dans la Communauté, sans lui faire subir de transformations, en respectant le prix de garantie.

<TI><P>Motifs</P></TI>1Attendu que, par ordonnance du 2 mars 1972, parvenue au greffe de la Cour le 9 mars 1972, le Finanzgericht de Munich a posé à la Cour en vertu de l'article 177 du traité de la Communauté économique européenne, deux questions relatives à l'interprétation de l'expression en provenance de figurant à l'article 1 du règlement no 565/68 de la Commission du 24 avril 1968 (JO L 107, p. 7) relatif à la non-fixation d'un montant supplémentaire à l'importation de certaines volailles originaires et en provenance de Pologne ;2que, par la première question, il est demandé si cette expression — s'agissant de produits exemptés du prélèvement supplémentaire dans les conditions prévues à l'article 1 du règlement no 565/68 — doit être interprétée en ce sens que les produits en question ne sont exemptés du prélèvement supplémentaire que s'ils n'ont ni séjourné dans un pays de transit ni fait l'objet dans celui-ci d'actes juridiques pour d'autres motifs que leur transport ;3que par la seconde question il est demandé si ces produits satisfont également à cette condition :

a)lorsqu'ils sont vendus et livrés à un opérateur établi dans un pays tiers, puis revendus et acheminés vers un acheteur établi dans un État membre sans avoir subi de transformation,

ou dans la négative

b)lorsqu'ils sont vendus et livrés initialement à un opérateur établi dans un pays tiers, mais acheminés ensuite par cet opérateur, qui les a refusés pour livraison tardive, vers un acheteur établi dans un État membre sans avoir subi de transformation ;

4attendu que le règlement no 123/67 du Conseil (JO 19 juin 1967, 2301/67) portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille, dispose qu'un prélèvement est perçu sur les importations de volaille abattue en provenance de pays tiers ;

que, selon l'article 8 du même règlement, dans le cas où le prix d'offre franco frontière tombe en dessous du prix d'écluse, le prélèvement applicable est augmenté d'un montant supplémentaire égal à la différence entre le prix d'écluse et le prix d'offre franco frontière ;

que, cependant, en vertu du paragraphe 2 dudit article 8, ce montant supplémentaire n'est pas applicable à l'égard des pays tiers qui sont disposés à garantir, et sont en mesure de le faire, qu'à l'importation dans la Communauté de produits originaires et en provenance de leur territoire, le prix pratiqué ne sera pas inférieur au prix d'écluse du produit concerné et que tout détournement de trafic sera évité ;

5que, par application de cette disposition, le règlement de la Commission no 565/68 du 24 avril 1968 dispose que sont exemptées des montants supplémentaires à l'importation dans la Communauté les importations de certaines volailles originaires et en provenance de la république populaire de Pologne ;

qu'il ressort des considérants de ce règlement que cette exemption a été consentie à la suite, d'une part, de l'assurance fournie par le gouvernement de la république populaire de Pologne que les exportations ne seraient effectuées que par la centrale d'État pour le commerce extérieur ANIMEX qui ne livrerait pas lesdits produits à des prix franco frontière inférieurs au prix d'écluse et, d'autre part, de son engagement de mettre la Commission en mesure d'exercer un contrôle permanent sur l'efficacité des mesures prises ;

6attendu que l'expression en provenance de doit être interprétée en fonction de la finalité et de l'économie du règlement no 565/68 dont l'objet, ainsi que le rappelle sa motivation, est de rendre efficace la garantie de prix fournie par les pays tiers, bénéficiaires de l'exemption et de permettre le contrôle permanent de son efficacité ;7que l'expression en provenance de, s'ajoutant à celle originaire de montre que la garantie que le prix pratiqué ne sera pas inférieur au prix d'écluse, ne peut être assurée que si la livraison à un acheteur dans la Communauté est le fait d'un vendeur tenu à l'égard des autorités du pays tiers, bénéficiaire de l'exemption, de respecter les engagements acceptés en ce qui concerne les prix ;

qu'en outre, la marchandise ne doit avoir fait, en cours de transport, l'objet d'aucun dédouanement, mise en libre pratique ou transformation quelconque ;

8que, par contre, des actes juridiques qui, tout en n'étant pas directement liés au transport des produits, maintiennent la disposition de la marchandise et le contrôle direct de celle-ci dans le chef du vendeur tenu au respect du prix garanti, ne mettent pas en péril les conditions de l'exemption susdite ;

qu'en effet, tant que ce vendeur garde la disposition de la marchandise, il est en mesure d'exécuter son obligation de ne délivrer celle-ci que contre le prix qui a fait l'objet de la garantie donnée par l'État tiers ;

que le contrôle des titres de transport et documents douaniers permet, dans un tel cas, de constater immédiatement que le vendeur et la marchandise sont restés les mêmes, que celle-ci n'a subi aucune transformation et qu'elle est facturée au prix garanti ;

9qu'il en va différemment par contre, lorsque, quel qu'en soit le motif, une marchandise a été vendue et livrée à un opérateur établi dans un pays tiers, puis revendue et acheminée, même sans avoir subi de transformation, par cet acheteur vers un acheteur établi dans un État membre ;<TI><P>Sur les dépens</P></TI>10Attendu que les frais exposés par la Commission des Communautés européennes et par les gouvernements néerlandais et italien, qui ont soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement et que, la procédure revêtant à l'égard des parties en cause le caractère d'un incident soulevé au cours du litige pendant devant le Finanzgericht de Munich, la décision sur les dépens appartient à cette juridiction ;

par ces motifs,

vu les actes de procédure ;le juge rapporteur entendu en son rapport ;la requérante au principal et la Commission des Communautés européennes entendues en leurs observations orales ;l'avocat général entendu en ses conclusions ;vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son article 177 ;vu le règlement du Conseil de la Communauté économique européenne no 123/67 du 13 juin 1967 ;vu le règlement de la Commission des Communautés européennes no 565/68 du 24 avril 1968 ;vu le protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté économique européenne et notamment son article 20 ;vu le règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes,

LA COUR,

statuant sur les questions à elle soumises par le Finanzgericht de Munich, conformément à l'ordonnance rendue par cette juridiction le 2 mars 1972, dit pour droit :

L'article 1 du règlement no 565/68 doit être interprété en ce sens que des marchandises doivent être considérées comme étant en provenance de Pologne, lorsqu'elles demeurent, jusqu'au moment de leur livraison dans la Communauté, à la disposition et sous le contrôle direct du vendeur, tenu, à l'égard de la république populaire de Pologne, de respecter les engagements acceptés en ce qui concerne les prix et lorsqu'en cours de transport elles n'ont fait l'objet d'aucun dédouanement, mise en libre pratique ou transformation quelconque.

Lecourt

Mertens de Wilmars

Kutscher

Donner

Monaco

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg le 4 octobre 1972.

Le greffier

A. Van Houtte

Le président

R. Lecourt