[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 31.8.2009

COM(2009) 441 final

2009/0121 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion par la Communauté européenne de l’accord d'adhésion de la Communauté européenne à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Avec la présente communication, la Commission soumet au Conseil une proposition révisée de décision autorisant la Communauté à conclure un accord définissant les conditions de son adhésion à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999.

2. L’adhésion de la Communauté est permise par l’article 38 de la COTIF, telle que révisée par le protocole de Vilnius, qui prévoit la possibilité d’adhésion pour les organisations régionales d’intégration économique.

3. Le 28 mars 2003, le Conseil a autorisé la Commission à engager des négociations avec les parties contractantes à la COTIF afin de définir les modalités de l'adhésion de la Communauté à cette convention. La décision du Conseil comportait des directives concernant l'adhésion de la Communauté à la COTIF et des procédures ad hoc pour la conduite des négociations.

4. Une proposition de décision du Conseil visant à accepter les conditions d'un accord entre la Communauté et l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) a été présentée en 2003[1], mais l'adhésion de la Communauté à la COTIF ne pouvait pas intervenir avant l'entrée en vigueur du protocole de Vilnius, qui dépendait de plusieurs ratifications en cours par les États membres de l'OTIF. La COTIF telle que modifiée par le protocole de Vilnius est entrée en vigueur en juillet 2006.

5. La proposition de la Commission de 2003 relative à l'adhésion de la Communauté européenne à la COTIF a été transmise au Conseil et au Parlement européen le 17 novembre 2003. Le 10 mars 2004, elle a fait l'objet d'un avis favorable du Parlement européen, qui l'a approuvée sans modification en première lecture. Il a néanmoins été jugé nécessaire que la Communauté obtienne des éclaircissements et des garanties de l'OTIF sur un point particulier. Il est apparu de plus en plus clairement que l'article 3, paragraphe 2, de la COTIF ne garantissait pas, comme il était censé le faire, la conformité entre les régimes juridiques respectifs de la Communauté et de l'OTIF. Une analyse juridique de la COTIF et de ses appendices a confirmé l'existence de plusieurs divergences entre l'acquis communautaire et la COTIF, qui concernaient à la fois les règles de compétence de la COTIF (articles 12 et 28) et les règles figurant dans certains appendices (E, F et G).

6. Les États membres étaient avertis de cette incompatibilité et ont formulé, à la suite d'une proposition formelle de la Commission, des déclarations d'opposition à l'application des appendices précités de la COTIF, conformément à l'article 42 de la COTIF. Ces déclarations rendaient inapplicables les dispositions de ces appendices dans les pays concernés. Si elles éliminaient tout risque de conflit avec la législation communautaire sur les matières couvertes par ces appendices, elles avaient automatiquement pour effet de rendre également inapplicables des règles qui ne présentaient pas d'incompatibilité.

7. Afin de protéger son régime juridique, la Communauté européenne a proposé d'insérer dans l'accord une disposition particulière, appelée clause de déconnexion, visant à prévenir les incompatibilités juridiques éventuelles entre la COTIF et l'acquis communautaire existant ou en devenir.

8. Le 19 avril 2007, le groupe interservices «Compétences externes» de la Commission a examiné la problématique générale de l’adhésion de la Communauté. Il est arrivé aux conclusions suivantes en ce qui concerne la voie à suivre:

- la Commission doit se mettre d’accord avec l’OTIF sur l'inclusion d'une clause type de déconnexion dans l’accord d’adhésion de la Communauté à la COTIF;

- les États membres doivent maintenir leurs déclarations d'opposition contre les appendices (E, F et G) de la COTIF. Les États membres qui ont ratifié le protocole de Vilnius de 1999 mais n’ont pas encore formulé de déclaration d'opposition contre ces appendices doivent être contraints de le faire;

- au moment de l’adhésion de la Communauté à la COTIF, la Communauté doit effectuer une déclaration d'opposition contre les appendices (E, F et G) de la COTIF;

- le retrait des déclarations précitées (des États membres et de la Communauté) devrait intervenir une fois supprimées les incompatibilités juridiques entre les deux régimes juridiques.

9. Le Conseil a examiné cette approche en 2007, permettant la réouverture des négociations avec l’OTIF, notamment sur la question d’une clause de déconnexion satisfaisante. Au même moment, les travaux destinés à résoudre le problème des incompatibilités juridiques entre les régimes juridiques de la CE et de l’OTIF ont été lancés. Ces travaux ont pris fin en 2008.

10. Les négociations de mai et juin 2009 entre la Commission et l’OTIF ont donné lieu au projet d’accord commun figurant en annexe. La COTIF étant désormais en vigueur, la Communauté européenne peut à présent y adhérer. Les problèmes de compatibilité entre le droit de la Communauté européenne et la COTIF ont été résolus dans leur principe, les modifications à apporter à la COTIF ayant été soumises au comité compétent de l’OTIF, qui les a adoptés, les 23, 24 et 25 juin 2009. Ces modifications prendront effet 12 mois après leur notification par l’OTIF à ses États membres.

11. L’accord ci-joint, élaboré en tenant compte de toutes ces questions, constitue l'aboutissement de ces travaux. Il réalise les obligations figurant dans le mandat du Conseil et ouvre des perspectives à la Communauté européenne qui doivent lui permettre de poursuivre son objectif d’extension de l’espace ferroviaire communautaire et de multiplier les possibilités de développement du marché ferroviaire.

12. À la lumière de ces considérations et selon les procédures établies, la Commission:

- retire la proposition de décision autorisant la Communauté à conclure un accord définissant les conditions de son adhésion à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), qui avait été adoptée en 2003 (COM(2003) 696 final du 17 novembre 2003);

- propose que le Conseil arrête la décision ci-jointe;

- adresse la présente communication au Conseil.

- 2009/0121 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion par la Communauté européenne de l’accord d'adhésion de la Communauté européenne à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71 et son article 300, paragraphes 2 et 3,

vu la proposition de la Commission[2],

vu l'avis du Parlement européen[3],

considérant ce qui suit:

(1) Le développement de l’interopérabilité ferroviaire à l’intérieur de la Communauté, comme entre la Communauté et ses pays voisins, est un élément central de la politique des transports, visant notamment à la mise en place d’un meilleur équilibre entre les différents modes de transport.

(2) La Communauté européenne dispose d'une compétence exclusive ou d'une compétence partagée avec ses États membres dans les domaines couverts par la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999, ci-après «la COTIF».

(3) L'adhésion de la Communauté européenne à la COTIF aux fins de l'exercice de ses compétences est permise en vertu de l'article 38 de la COTIF, telle que modifiée par le protocole de Vilnius.

(4) La Commission a négocié, au nom de la Communauté, avec les parties contractantes à la COTIF un accord d'adhésion de la Communauté européenne à la COTIF.

(5) En attendant la résolution de plusieurs conflits entre les dispositions de certains appendices de la COTIF et la législation communautaire, la Communauté européenne devrait, à l’occasion de son adhésion à la COTIF, faire une déclaration conforme à l’article 42 de la COTIF concernant la non-application des appendices E, F et G de la COTIF,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. L'accord concernant l'adhésion de la Communauté européenne à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999, est approuvé au nom de la Communauté, moyennant les conditions suivantes:

- au moment de l’adhésion, la Communauté fait une déclaration concernant l’exercice de ses compétences;

- au moment de l’adhésion, la Communauté fait une déclaration concernant la non-application des appendices E, F et G de la COTIF.

2. Le texte de l'accord et les déclarations visées au paragraphe 1 sont joints en annexes à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l’effet d’exprimer le consentement de la Communauté à être liée, à faire les déclarations connexes et à procéder au dépôt de l'instrument d'approbation au nom de la Communauté.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le président

ANNEXE 1 ACCORD RELATIF À L'ADHÉSION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE À LA CONVENTION RELATIVE AUX TRANSPORTS INTERNATIONAUX FERROVIAIRES (COTIF) DU 9 MAI 1980, TELLE QUE MODIFIEE PAR LE PROTOCOLE DE VILNIUS DU 3 JUIN 1999

L’ORGANISATION INTERGOUVERNEMENTALE POUR LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX FERROVIAIRES

ET

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

vu la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999, ci-après dénommée «la convention», et notamment l’article 38 de ladite convention,

vu les responsabilités que le traité instituant la Communauté européenne confère à la Communauté européenne dans certains domaines couverts par la convention,

considérant que la convention institue une Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF), dont le siège est à Berne;

considérant que l'adhésion de la Communauté européenne à la convention a pour objet d'aider l'OTIF dans la poursuite de son objectif, c’est-à-dire de favoriser, d’améliorer et de faciliter le transport ferroviaire international, tant du point de vue technique que juridique;

considérant qu'en vertu de l'article 3 de la convention, les obligations résultant de celle-ci en matière de coopération internationale ne prévalent pas, pour les États membres qui sont également membres des Communautés européennes ou États parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sur leurs obligations en tant que membres des Communautés européennes ou États parties à l'accord sur l'Espace économique européen;

considérant qu’une clause de déconnexion est nécessaire pour les parties de la convention relevant de la compétence de la Communauté européenne, afin d’indiquer que les États membres de la Communauté européenne ne peuvent invoquer, ni appliquer directement entre eux les droits et obligations découlant de la convention;

considérant que la convention s’applique pleinement entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les autres parties à la convention, d’autre part;

considérant que l'adhésion de la Communauté européenne à la convention commande que soient clairement précisées les modalités d'application des dispositions de la convention à la Communauté européenne et à ses États membres;

considérant que les conditions de l'adhésion de la Communauté européenne à la convention doivent permettre à la Communauté d'exercer, au sein de celle-ci, les compétences que lui ont conférées ses États membres,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Article 1

La Communauté européenne adhère à la convention aux conditions énoncées dans le présent accord, conformément aux dispositions de l'article 38 de la convention.

Article 2

Les parties contractantes à la convention qui sont membres de la Communauté européenne appliqueront, dans leurs relations mutuelles, les règles de la Communauté dans la mesure où il existe des règles de la Communauté régissant le sujet particulier concerné et applicables au cas d’espèce, sans préjudice de l’objet et de la finalité de la convention et sans préjudice de sa pleine application aux autres parties contractantes à la convention.

Article 3

Sous réserve des dispositions du présent accord, les dispositions de la convention doivent être interprétées comme incluant la Communauté européenne, dans le cadre de sa compétence, et les divers termes utilisés pour désigner les parties contractantes à la convention, ainsi que leurs représentants, doivent être compris en conséquence.

Article 4

La Communauté européenne ne contribue pas au budget de l'OTIF et ne prend pas part aux décisions concernant ce budget.

Article 5

1. Sans préjudice de l'exercice de ses droits de vote aux termes de l'article 6, la Communauté européenne est habilitée à se faire représenter et à prendre part aux travaux de tous les organes de l’OTIF au sein desquels l'un quelconque de ses États membres est en droit d'être représenté en qualité de partie contractante, et où peuvent être traitées des questions relevant de sa compétence.La Communauté européenne ne peut être membre du comité administratif. Elle peut être invitée à participer aux sessions de ce comité lorsque celui-ci souhaite la consulter sur des questions d’intérêt commun ayant été mises à l’ordre du jour.

2. La Communauté européenne est représentée par la Commission européenne. Celle-ci peut donner mandat à l’un ou à plusieurs de ses États membres de la représenter.

Article 6

1. En ce qui concerne les décisions relatives aux matières relevant de la compétence exclusive de la Communauté européenne, la Communauté européenne exerce les droits de vote de ses États membres aux termes de la convention.

2. En ce qui concerne les décisions relatives aux matières pour lesquelles la Communauté européenne a une compétence partagée avec ses États membres, soit la Communauté européenne soit ses États membres votent.

3. Sous réserve de l’article 26, paragraphe 7, de la convention, la Communauté européenne dispose d’un nombre de voix égal à celui de ses membres qui sont également États membres de l’OTIF. Lorsque la Communauté européenne vote, ses États membres ne votent pas.

4. La Communauté européenne informe au cas par cas les autres parties contractantes à la convention des cas où, pour les divers points inscrits à l'ordre du jour de l'assemblée générale et des autres organes délibératifs, elle exercera les droits de vote prévus aux paragraphes 1 à 3 ci-dessus. Cette obligation s'applique également aux décisions à prendre par correspondance. Cette information doit être fournie suffisamment tôt au secrétaire général de l’OTIF pour pouvoir être diffusée conjointement avec les documents de réunion ou pour qu’une décision puisse être prise par correspondance.

Article 7

L’étendue de la compétence transférée à la Communauté est décrite en termes généraux dans une déclaration écrite faite par la Communauté européenne au moment de la conclusion du présent accord. Cette déclaration peut être modifiée en tant que de besoin, moyennant notification faite par la Communauté européenne à l’OTIF. Elle ne remplace, ni ne limite en aucune manière les matières qui peuvent faire l'objet de notifications de compétence communautaire préalables à la prise de décisions, au sein de l’OTIF, par vote formel ou par une autre procédure.

Article 8

Le titre V de la convention s'applique à tout différend qui pourrait survenir entre les parties contractantes au présent accord au sujet de l'interprétation, de l'application ou de l'exécution du présent accord, notamment en ce qui concerne son existence, sa validité ou sa résiliation.

Article 9

Le présent accord entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la signature de l’accord par les parties contractantes. L’article 34, paragraphe 2, de la convention ne s’applique pas dans ce cas.

Article 10

Le présent accord reste en vigueur pendant une période indéterminée.

Si l'ensemble des États membres de l'OTIF qui sont membres de la Communauté européenne dénoncent la convention, la notification de cette dénonciation ainsi que la dénonciation du présent accord sont réputées avoir été données par la Communauté européenne en même temps que la notification de dénonciation, prévue à l'article 41 de la convention, du dernier État membre de la Communauté européenne à avoir dénoncé la convention.

Article 11

Les parties contractantes à la convention qui ne sont pas États membres de la Communauté européenne mais qui appliquent la législation correspondante de la Communauté européenne à la suite d’accords internationaux conclus avec celle-ci peuvent faire individuellement des déclarations concernant la préservation de leurs droits et obligations découlant des accords conclus avec la Communauté européenne, de la COTIF et des réglementations connexes, sous réserve que le dépositaire de la convention les reconnaisse.

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés, après présentation de leurs pleins pouvoirs qui ont été reconnus en bonne et due forme, ont signé le présent accord.

FAIT à …, le_________________ (jour) (mois) (année) en langue anglaise en deux exemplaires originaux, l’un conservé par l’OTIF et l’autre par la Communauté européenne. La traduction et la diffusion de l’accord final sont du ressort des institutions respectives des parties contractantes.

Pour l’Organisation intergou-vernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) | Pour la Communauté européenne |

ANNEXE 2 DÉCLARATION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE CONCERNANT L’EXERCICE DES COMPÉTENCES

Dans le secteur ferroviaire, la Communauté exerce avec ses États membres une compétence partagée en vertu des articles 70 et 71, de l'article 80, paragraphe 1, et de l'article 156 du traité CE.

Le titre V du traité CE établit la politique commune des transports de la Communauté européenne et le titre XV précise la contribution de la Communauté européenne à l’établissement et au développement de réseaux transeuropéens dans le domaine des transports.

En particulier, l’article 71 du titre V du traité CE dispose que la Communauté européenne peut adopter:

- des règles communes applicables aux transports internationaux exécutés au départ ou à destination d’un État membre, ou traversant le territoire d’un ou de plusieurs États membres;

- les conditions d'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux dans un État membre;

- les mesures permettant d’améliorer la sécurité des transports;

- toutes autres dispositions utiles.

Concernant les réseaux transeuropéens, l’article 155 du titre XV du traité CE dispose, en particulier, que la Communauté européenne:

- établit un ensemble d'orientations couvrant les objectifs, les priorités ainsi que les grandes lignes des actions envisagées dans le domaine des réseaux transeuropéens; ces orientations identifient des projets d'intérêt commun;

- met en œuvre toute action qui peut s'avérer nécessaire pour assurer l'interopérabilité des réseaux, en particulier dans le domaine de l'harmonisation des normes techniques;

- peut soutenir des projets d'intérêt commun soutenus par les États membres et définis dans le cadre des orientations visées au premier tiret, en particulier sous forme d'études de faisabilité, de garanties d'emprunt ou de bonifications d'intérêts; la Communauté peut également contribuer au financement, dans les États membres, de projets spécifiques en matière d'infrastructure des transports par le biais du Fonds de cohésion.

La Communauté européenne a adopté, sur la base de ces deux dispositions, un nombre considérable d’instruments juridiques applicables aux transports ferroviaires.

Selon le droit communautaire, la Communauté européenne détient une compétence exclusive dans des matières du transport ferroviaire où la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999, ci-après dénommée la «convention», ou des actes juridiques adoptés en vertu de celle-ci, affectent ces règles communautaires existantes.

Concernant les matières régies par la convention en relation avec lesquelles la Communauté européenne dispose d'une compétence exclusive, les États membres de la Communauté européenne n’ont aucune compétence.

Lorsque des règles communautaires existent mais ne sont pas affectées par la convention ou des actes juridiques adoptés en vertu de celle-ci, la Communauté européenne possède une compétence partagée avec les États membres concernant les matières en relation avec la convention.

Une liste des actes communautaires pertinents à la date du présent accord figure dans l'appendice. L’étendue de la compétence communautaire découlant desdits textes doit être appréciée par rapport aux dispositions précises de chaque texte et, en particulier, dans la mesure où ces dispositions établissent des règles communes. La compétence de la Communauté est sujette à constante évolution. Dans le cadre du traité, les institutions compétentes peuvent prendre des décisions qui déterminent l'étendue des compétences de la Communauté européenne. La Communauté européenne se réserve par conséquent le droit de modifier la présente déclaration en conséquence, sans que cela constitue une condition nécessaire à l'exercice de sa compétence dans des matières dont traite la convention.

APPENDICE DE l'ANNEXE 2

ACTES COMMUNAUTAIRES SE RAPPORTANT À DES SUJETSDONT TRAITE LA CONVENTION

À cette date, la Communauté a exercé sa compétence notamment par le moyen des instruments communautaires suivants:

LÉGISLATION CONCERNANT L’ÉCONOMIE ET L’ACCÈS AU MARCHÉ

- Règlement nº 11 concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport, pris en exécution de l'article 79, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté économique européenne (JO L 52 du 16.8.1960, p. 1121).

- Directive 91/440/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires (JO L 237 du 24.8.1991, p. 25).

- Directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires (JO L 143 du 27.6.1995, p. 70).

- Directive 2001/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires (JO L 75 du 15.3.2001, p. 1).

- Directive 2001/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires (JO L 75 du 15.3.2001, p. 26).

- Directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (JO L 75 du 15.3.2001, p. 29).

- Directive 2004/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires (JO L 164 du 30.4.2004, p. 164, et JO L 220 du 21.6.2004, p. 58).

- Règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (JO L 315 du 3.12.2007, p. 14).

- Directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires et la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire (JO L 315 du 3.12.2007, p. 44).

- LÉGISLATION CONCERNANT L'INTEROPÉRABILITÉ ET LA SÉCURITÉ

- Directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (JO L 235 du 17.9.1996, p. 6).

- Directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (JO L 110 du 20.4.2001, p. 1).

- Directive 96/49/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer (JO L 235 du 17.9.1996, p. 25).

- Directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (JO L 164 du 30.4.2004, p. 44 et JO L 220 du 21.6.2004, p. 16).

- Directive 2004/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiant la directive 96/48/CE du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (JO L 164 du 30.4.2004, p. 114 et JO L 220 du 21.6.2004, p. 40).

- Règlement (CE) n° 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 instituant une Agence ferroviaire européenne (JO L 164 du 30.4.2004, p. 1, et JO L 220 du 21.6.2006, p. 3).

- Directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté (JO L 315 du 3.12.2007, p. 51).

- Directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (JO L 191 du 18.7.2008, p. 1).

- Directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (JO L 260 du 30.9.2008, p. 13).

- Directive 2008/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires (Directive sur la sécurité des chemins de fer) (JO L 345 du 23.12.2008, p. 62).

- Règlement (CE) n° 1335/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) n° 881/2004 instituant une Agence ferroviaire européenne (règlement instituant une Agence) (JO L 354 du 31.12.2008, p. 51).

OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC

- Règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil (JO L 315 du 3.12.2007, p. 1).

ANNEXE 3

DÉCLARATION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 42 DE LA COTIF

En attendant la résolution de plusieurs incompatibilités juridiques entre la législation communautaire et certaines règles de la COTIF, la Communauté européenne n’appliquera pas dans leur intégralité les appendices suivants de la COTIF:

1. les règles uniformes concernant le contrat d'utilisation de l'infrastructure en trafic international ferroviaire (CUI - Appendice E à la Convention);

2. les règles uniformes concernant la validation de normes techniques et l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables au matériel ferroviaire destiné à être utilisé en trafic international (APTU – Appendice F de la convention);

3. les règles uniformes concernant l'admission technique de matériel ferroviaire utilisé en trafic international (ATMF - Appendice G à la Convention).

DISPOSITIONS INTERNES PRISES PAR LE CONSEIL, LES ÉTATS MEMBRES ET LA COMMISSION EN CE QUI CONCERNE LA PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTÉ ET DE SES ÉTATS MEMBRES AUX RÉUNIONS ORGANISÉES DANS LE CADRE DE LA CONVENTION RELATIVE AUX TRANSPORTS INTERNATIONAUX FERROVIAIRES DE 1999

Compte tenu de l'exigence d'unité dans la représentation internationale de la Communauté européenne et de ses États membres, énoncée par le traité CE et la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et s’imposant également au stade de la mise en œuvre d’obligations internationales,

le Conseil, les États membres et la Commission conviennent des dispositions internes ci-après:

1. NATURE ET CHAMP D’APPLICATION

1.1. Le présent document établit les dispositions internes prises par le Conseil, les États membres et la Commission pour la préparation des réunions organisées dans le cadre de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires de 1999, (ci-après «la convention»). Ces dispositions internes s’appliqueront à toutes les réunions organisées par l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) ayant trait à l’application de la convention.

2. RÉPARTITION DES TÂCHES EN FONCTION DES COMPÉTENCES

2.1. Pour les questions de transport ferroviaire relevant de la compétence des États membres, la présidence convoquera, de sa propre initiative ou sur la demande de la Commission ou d'un État membre, les délégations des États membres de l'UE à des réunions de coordination avant, pendant et après chaque réunion visée au paragraphe 1, en vue de mettre au point des positions coordonnées. La présidence présentera ces positions coordonnées.

2.2. La Commission exprimera, au nom de la Communauté, les positions de la Communauté sur les matières relevant de la compétence de celle-ci, notamment en ce qui concerne:

- l’article 71 du titre V du traité CE,

- l’article 155 du titre XV du traité CE,

- les autres matières relevant exclusivement ou principalement de la compétence de la Communauté conformément au titre V ou XV du traité CE,

- et notamment les instruments communautaires relatifs aux matières visées par la convention et précisées dans l’appendice de l’annexe 2 de l’accord sur l’adhésion de la Communauté européenne à la convention.

2.3. La présidence et la Commission décideront ensemble laquelle d'entre elles présentera une déclaration au nom de la Communauté et de ses États membres au cas où les compétences respectives seraient indissociables. La Commission exposera la position commune si la matière en question relève principalement de la compétence de la Communauté, et la présidence l'exposera si la matière en question relève principalement de la compétence des États membres.

3. ÉLABORATION DES POSITIONS ET PROCÉDURE DE COORDINATION

3.1. Toutes les positions de la Communauté et de ses États membres aux réunions de l’OTIF seront dûment coordonnées.

Pour les questions relevant de leur compétence, les États membres s'efforceront d’élaborer des positions coordonnées. Des projets de déclarations relatives aux positions seront préalablement communiqués aux États membres.

Les propositions de la Commission concernant des positions de la Communauté et des positions communes entre la Communauté et ses États membres seront examinées au sein du comité compétent créé par les directives ferroviaires applicables de la Communauté, à savoir:

- le comité pour le transport de marchandises dangereuses en ce qui concerne les points relevant de l’appendice RID de la convention; si ces points concernent l’interopérabilité ferroviaire ou l’approche commune en matière de sécurité au titre de la directive 2004/49/CE, la position communautaire à adopter devrait être arrêtée en coordination avec le comité pour l’interopérabilité et la sécurité ferroviaires;

- le comité pour le développement de chemins de fer communautaires en ce qui concerne les points couverts par les appendices CIV, CIM, CUV, CUI de la convention et les autres régimes de droit uniforme élaborés par l’OTIF;

- le comité pour l'interopérabilité et la sécurité ferroviaires en ce qui concerne les points couverts par les appendices APTU et ATMF à la convention.

La Commission et les États membres mettront tout en œuvre, lors des réunions de coordination sur place, pour élaborer une position concertée.

3.2. En ce qui concerne les travaux relatifs au transport de marchandises dangereuses, la Communauté européenne est représentée au comité d’experts RID par la Commission européenne, assistée à des fins d’expertise technique par des experts des États membres et/ou l’Agence ferroviaire européenne, ou mandate, le cas échéant, des États membres pour la représenter.

3.3. Pour chaque ordre du jour des réunions de l'OTIF, la Commission indique au comité concerné les points pour lesquels elle juge que la Communauté ou la Communauté et ses États membres doivent être représentés.

3.4. Au cas où des points de l’ordre du jour devraient faire l’objet d’un vote, la Commission donnera son avis sur la question de savoir si c’est à la Communauté ou à ses États membres qu’il appartient de voter.

3.5. Les réunions de coordination dans le cadre des comités mentionnés au point 3.1 déterminent l'exercice des responsabilités, les interventions et les modalités de vote en liaison avec chaque point de l'ordre du jour relevant de la compétence exclusive de la Communauté.

3.6. En cas de besoin, des réunions de coordination peuvent également se tenir sur le lieu de la réunion.

4. PRISE DE PAROLE

4.1. Si la présidence n'est pas représentée dans les réunions visées au point 1, la position de la Communauté et de ses États membres dégagée au cours du processus de coordination sur les matières visées au point 2.1 et, selon le cas, au point 2.3 est exposée par le délégué de l'État membre représenté qui apparaît en premier sur la liste de la présidence tournante de l'UE.

5. VOTE

5.1. La Commission exercera, au nom de la Communauté européenne, le droit de vote de la Communauté sur la base des positions communautaires ou des positions communes arrêtées dans le cadre du processus de coordination sur les matières visées au point 2.2 et, selon le cas, au point 2.3.

Il peut être convenu que, dans les cas où la Communauté n'est pas représentée par la Commission, la présidence exercera le droit de vote de la Communauté sur ces matières sur la base des positions communes.

5.2. Les États membres exerceront leur droit de vote uniquement sur les matières visées au point 2.1 et, selon le cas, au point 2.3 sur la base des positions coordonnées ou des positions communes arrêtées dans le cadre du processus de coordination.

6. PRISE DE PAROLE ET VOTE EN CAS DE DÉSACCORD

6.1. Si les matières examinées au sein de l’un des trois comités visés au point 3.1 ci-dessus restent en suspens, elles sont renvoyées sans délai au Comité des représentants permanents. À défaut d'accord entre la Commission et les États membres sur les questions visées, les États membres et la Commission s'abstiennent de toute prise de position ou de tout vote qui pourrait porter préjudice à l'acquis communautaire.

6.2. Les décisions visées au point 6.1 ne portent pas atteinte aux compétences respectives de la Communauté et de ses États membres.

[1] COM(2003) 696 du 17 novembre 2003.

[2] JO C […] du […], p.[…].

[3] JO C […] du […], p.[…].