Bruxelles, le 29.9.2026

COM(2026) 511 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

conformément à l'article 395 de la directive 2006/112/CE du Conseil


1.CONTEXTE

En vertu de l’article 395 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée 1 (ci-après la «directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à la directive afin de simplifier la perception de la TVA ou d’éviter certaines fraudes ou évasions fiscales. Étant donné que cette procédure prévoit une dérogation aux principes généraux de la TVA, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, les mesures nationales dérogatoires visées à l’article 395 de la directive TVA qui sont permises «afin de simplifier la perception de la taxe ou d’éviter certaines fraudes ou évasions fiscales», sont d’interprétation stricte et doivent en outre être nécessaires et appropriées à la réalisation de l’objectif spécifique qu’elles poursuivent et affecter le moins possible les objectifs et principes de la directive TVA 2 .

Par lettre enregistrée à la Commission le 28 mai 2026, la Lettonie a demandé l’autorisation de proroger une nouvelle fois l’autorisation d’appliquer, par dérogation à l’article 193 de la directive TVA, le mécanisme d’autoliquidation à la livraison de bois ou la fourniture de services connexes. Cette autorisation, initialement accordée lors de l’adhésion de la Lettonie à l’Union le 1er mai 2004, a été prorogée par la décision 2006/42/CE du Conseil en 2006 et à six autres reprises depuis lors. La dernière prorogation a été accordée jusqu’au 31 décembre 2026 par la décision d’exécution (UE) 2024/3207 du Conseil.

Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 21 août 2026, de la demande introduite par la Lettonie. Par lettre datée du 25 août 2026, la Commission a informé la Lettonie qu’elle disposait de toutes les données utiles pour apprécier la demande.

2.LA DEMANDE

La Lettonie demande, en vertu de l’article 395 de la directive TVA, que le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, prolonge l’application d’une mesure particulière dérogatoire à l’article 193 de la directive TVA en ce qui concerne l’application du mécanisme d’autoliquidation à la livraison de bois ou la fourniture de services connexes.

En règle générale, aux termes de l’article 193 de la directive TVA, la TVA est due par l’assujetti effectuant une livraison de biens (ou une prestation de services). Le mécanisme d’autoliquidation a pour finalité de transférer la redevabilité de la taxe à l’assujetti destinataire des livraisons afin d’éviter que le fournisseur n’ait la possibilité de disparaître avec la TVA perçue (fraude à l’opérateur défaillant).

La dérogation a d’abord été accordée à la Lettonie au point 1 b) du chapitre 7 de l’annexe VIII de l’acte d’adhésion de 2003 3 jusqu’au 30 avril 2005, puis prorogée une première fois jusqu’au 31 décembre 2009 par la décision 2006/42/CE du Conseil du 24 janvier 2006 4 en ce qui concerne l’article 21 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil. La mesure particulière a ensuite été autorisée, par dérogation à l’article 193 de la directive TVA, jusqu’au 31 décembre 2012 par la décision d’exécution 2009/1008/UE du Conseil du 7 décembre 2009 5 , avant d’être prorogée à cinq reprises par les décisions d’exécution du Conseil 2013/55/UE du 22 janvier 2013 6 , (UE) 2015/2396 du 10 décembre 2015 7 , (UE) 2018/2006 du 11 décembre 2018 8 , (UE) 2022/81 du 18 janvier 2022 9 et, en dernier lieu, (UE) 2024/3207 du 12 décembre 2024 10 , qui a prorogé ladite mesure jusqu’au 31 décembre 2026. La mesure particulière est donc appliquée de manière continue depuis plus de vingt ans et a déjà été prorogée à sept reprises.

3.LE POINT DE VUE DE LA COMMISSION

Lorsqu’elle est saisie d’une demande au titre de l’article 395 de la directive TVA, la Commission l’examine afin de s’assurer que les conditions élémentaires pour l’octroi d’une dérogation sont remplies, à savoir que la mesure particulière proposée simplifie les procédures pour les assujettis et/ou l’administration fiscale ou que la proposition vise à éviter certains types de fraude ou d’évasion fiscales. Dans ce contexte, la Commission a toujours fait preuve de sélectivité et de prudence afin de garantir que les dérogations ne compromettent pas le fonctionnement du système général de TVA et qu’elles soient limitées dans leur portée et dans leur durée, nécessaires et proportionnées. Toute dérogation au système de paiement fractionné ne peut donc être envisagée qu’en dernier ressort pendant une durée limitée, et des garanties doivent être apportées en ce qui concerne la nécessité et la nature exceptionnelle de celle-ci.

La dérogation ayant été appliquée pendant plus de vingt années, la Commission estime que la Lettonie a eu amplement le temps d’introduire des mesures conventionnelles, qui ne requièrent aucune dérogation à la directive TVA, afin de contrôler le secteur du bois, constitué de biens tangibles d’un volume relativement élevé qui devraient permettre la réalisation d’un audit et d’un suivi adéquats.

En outre, il a été rappelé à la Lettonie qu’elle devait prendre des mesures appropriées pour lutter contre la fraude, et plus particulièrement:

le considérant 5 de la décision d’exécution (UE) 2024/3207 du Conseil, qui a accordé la prorogation actuellement en vigueur, rappelait que «[l]es mesures particulières sont généralement accordées pour une période limitée, afin de pouvoir évaluer si elles sont appropriées et efficaces. Les mesures particulières laissent aux États membres le temps de mettre en place d’autres mesures conventionnelles au niveau national pour contrôler les mouvements de matériaux, le paiement de la TVA et la conformité des assujettis, lesquelles mesures conventionnelles devraient résoudre le problème considéré avant l’expiration de la mesure particulière considérée, rendant ainsi inutile sa prorogation. Une mesure particulière permettant de recourir au mécanisme d’autoliquidation n’est accordée qu’à titre exceptionnel dans des secteurs spécifiques touchés par la fraude et constitue un moyen de dernier ressort».

Le considérant 6 de ladite décision indiquait que «[p]ar conséquent, avant l’expiration de la prorogation de la mesure particulière prévue par la présente décision d’exécution, la Lettonie devrait mettre en œuvre d’autres mesures conventionnelles visant à lutter contre la fraude à la TVA sur le marché du bois et à prévenir celle-ci, de sorte qu’une nouvelle prorogation de la mesure particulière ne soit pas nécessaire».

La demande présentée par la Lettonie ne mentionne aucune nouvelle mesure conventionnelle mise en place depuis l’adoption de la décision (UE) 2024/3207. La Lettonie indique que des travaux sont menés pour renforcer les mesures déjà en place, et fait part de son intention de revenir au régime normal de la TVA dans le secteur du bois «de manière planifiée et dans un délai raisonnable», sans préciser ce délai ni présenter de résultats mesurables. Elle met également en avant la poursuite de l’utilisation d’un système préexistant de notation des sociétés exploité par son administration fiscale.

Toutefois, la Lettonie fait valoir qu’une prorogation supplémentaire devrait être accordée, en évoquant notamment la décision du Parlement letton (Saeima) de reporter l’entrée en vigueur de la facturation électronique obligatoire entre entreprises du 1er janvier 2026 au 1er janvier 2028, qu’elle considère comme un motif suffisant pour maintenir le mécanisme d’autoliquidation. Étant donné que le report de la facturation électronique au niveau national correspond à un choix opéré par la Lettonie et n’est pas une contrainte imposée par le droit de l’Union, il ne saurait en soi justifier une nouvelle dérogation au niveau de l’Union au titre de l’article 395.

En outre, la Lituanie et la Roumanie, auxquelles des dérogations comparables ont été accordées pour le secteur du bois en vertu, respectivement, des décisions d’exécution (UE) 2018/1920 et (UE) 2023/218 du Conseil, n’ont pas bénéficié d’une prorogation de ces mesures au-delà de 2021 et 2025, en application des mêmes conditions prévues à l’article 395 de la directive TVA.

À la lumière de ce qui précède et compte tenu du fait, d’une part, que la Commission a déjà informé la Lettonie en 2024 que des mesures conventionnelles devaient être mises en œuvre et, d’autre part, que la mesure particulière est déjà en place depuis 2004 et a été prorogée à sept reprises, respectivement en 2006, 2009, 2013, 2015, 2018, 2022 et 2024, il ne peut plus être justifié d’accorder une autre prorogation.

4.CONCLUSION

Sur la base des arguments exposés ci-dessus, la Commission s’oppose à la demande présentée par la Lettonie.

(1)

 JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.

(2)

Voir l’arrêt du 27 janvier 2011 dans l’affaire C-489/09, Vandoorne, EU:C:2011:33, point 27.

(3)

Acte relatif aux conditions d’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, annexe VIII, chapitre 7, point 1 b) (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

(4)

Décision 2006/42/CE du Conseil du 24 janvier 2006 autorisant la Lettonie à proroger l’application d’une mesure dérogatoire à l’article 21 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires (JO L 25 du 28.1.2006, p. 31).

(5)

Décision d’exécution 2009/1008/UE du Conseil du 7 décembre 2009 autorisant la République de Lettonie à proroger l’application d’une mesure dérogeant à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 24.12.2009, p. 30).

(6)

Décision d’exécution 2013/55/UE du Conseil du 22 janvier 2013 modifiant la décision d’exécution 2009/1008/UE autorisant la République de Lettonie à proroger l’application d’une mesure dérogeant à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 22 du 25.1.2013, p. 16).

(7)

Décision d’exécution (UE) 2015/2396 du Conseil du 10 décembre 2015 modifiant la décision d’exécution 2009/1008/UE autorisant la République de Lettonie à proroger l’application d’une mesure dérogeant à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 332 du 18.12.2015, p. 142).

(8)

Décision d’exécution (UE) 2018/2006 du Conseil du 11 décembre 2018 modifiant la décision d’exécution 2009/1008/UE autorisant la République de Lettonie à proroger l’application d’une mesure dérogeant à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 322 du 18.12.2018, p. 20).

(9)

Décision d’exécution (UE) 2022/81 du Conseil du 18 janvier 2022 modifiant la décision d’exécution 2009/1008/UE autorisant la République de Lettonie à proroger l’application d’une mesure dérogeant à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 13 du 20.1.2022, p. 49).

(10)

Décision d’exécution (UE) 2024/3207 du Conseil du 12 décembre 2024 modifiant la décision d’exécution 2009/1008/UE autorisant la République de Lettonie à proroger l’application d’une mesure dérogeant à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L, 2024/3207, 23.12.2024).