2004R0314 — FR — 01.01.2007 — 005.001
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RÈGLEMENT (CE) No 314/2004 DU CONSEIL du 19 février 2004 concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe (JO L 055, 24.2.2004, p.1) |
Modifié par:
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Journal officiel |
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date |
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RÈGLEMENT (CE) No 1488/2004 DE LA COMMISSION du 20 août 2004 |
L 273 |
12 |
21.8.2004 |
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L 153 |
9 |
16.6.2005 |
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RÈGLEMENT (CE) No 1272/2005 DE LA COMMISSION du 1er août 2005 |
L 201 |
40 |
2.8.2005 |
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RÈGLEMENT (CE) No 1367/2005 DE LA COMMISSION du 19 août 2005 |
L 216 |
6 |
20.8.2005 |
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L 363 |
1 |
20.12.2006 |
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Rectifié par:
RÈGLEMENT (CE) No 314/2004 DU CONSEIL
du 19 février 2004
concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,
vu la position commune 2004/161/PESC du Conseil du 19 février 2004 renouvelant les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe ( 1 ),
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:|
(1) |
Dans sa position commune 2002/145/PESC du 18 février 2002 concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe ( 2 ), le Conseil a exprimé sa profonde préoccupation devant la situation au Zimbabwe, en particulier les graves violations des droits de l'homme, et notamment de la liberté d'opinion, d'association et de réunion pacifique, commises par le gouvernement du Zimbabwe. Il a donc imposé des mesures restrictives qui font l'objet d'un examen annuel. Certaines des mesures restrictives imposées à l'encontre du Zimbabwe ont été mises en œuvre au niveau de la Communauté par le règlement (CE) no 310/2002 du Conseil ( 3 ), dont la durée d'application a été prorogée jusqu'au 20 février 2004 par le règlement (CE) no 313/2003 du Conseil ( 4 ). |
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(2) |
Le Conseil continue à considérer que le gouvernement du Zimbabwe porte toujours gravement atteinte aux droits de l'homme. Il juge donc nécessaire, aussi longtemps que ces violations se poursuivent, de continuer à appliquer des mesures restrictives à l'encontre du gouvernement du Zimbabwe et de ceux qui sont responsables au premier chef de ces atteintes. |
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(3) |
La position commune 2004/161/PESC prévoit dès lors un renouvellement des mesures restrictives instaurées par la position commune 2002/145/PESC. |
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(4) |
Les mesures restrictives prévues par la position commune 2004/161/PESC interdisent notamment la fourniture d'une assistance technique, d'un financement et d'une assistance financière en rapport avec des activités militaires et l'exportation d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression à l'intérieur du pays et imposent le gel des fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques appartenant à des membres du gouvernement du Zimbabwe et à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme qui leur sont associés. |
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(5) |
Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité. Par conséquent, afin d'éviter toute distorsion de concurrence, un acte communautaire est nécessaire pour leur mise en œuvre en ce qui concerne la Communauté. Aux fins du présent règlement, il convient que le territoire de la Communauté soit réputé englober les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci. |
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(6) |
Il est souhaitable d'aligner sur la pratique récente les dispositions interdisant la fourniture d'une assistance technique, d'un financement et d'une assistance financière en rapport avec des activités militaires et celles imposant le gel des fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques. |
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(7) |
Le présent règlement modifie et proroge les mesures restrictives instaurées par le règlement (CE) no 310/2002, qu'il devrait remplacer immédiatement à son expiration, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) «assistance technique», toute assistance technique en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l'entretien ou tout autre service technique, qui peut prendre les formes suivantes: instruction, conseils, formation, transmission des connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseil; l'assistance technique inclut l'assistance orale;
b) «fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris mais non exclusivement:
i) le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement;
ii) les dépôts auprès d'institutions financières ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances;
iii) les titres de propriété et d'emprunt, tels que les actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu'ils soient négociés en bourse ou fassent l'objet d'un placement privé;
iv) les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs;
v) le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers;
vi) les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente;
vii) tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières;
viii) tout autre instrument de financement à l'exportation;
c) «gel des fonds», toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, notamment la gestion de portefeuille;
d) «ressources économiques», les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds, mais qui peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services;
e) «gel des ressources économiques», toute action visant à empêcher leur utilisation afin d'obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, y compris non exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque.
Article 2
Il est interdit:
a) d'octroyer, de vendre, de fournir ou de transférer une assistance technique en rapport avec des activités militaires ou avec la livraison, la fabrication, l'entretien et l'utilisation d'armements et de matériels connexes, de quelque type que ce soit, notamment les armes et munitions, les véhicules et équipements militaires, les équipements paramilitaires et les parties et pièces détachées pour les susdits, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme au Zimbabwe ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;
b) de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec des activités militaires, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l'exportation, à l'occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d'armes et de matériels connexes, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme au Zimbabwe ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;
c) de participer volontairement et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de promouvoir les opérations visées aux points a) et b).
Article 3
Il est interdit:
a) de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, volontairement et délibérément, directement ou indirectement, de l'équipement susceptible d'être utilisé à des fins de répression à l'intérieur du pays, énuméré à l'annexe I, provenant ou non de la Communauté, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme au Zimbabwe ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;
b) d'octroyer, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, une assistance technique en rapport avec l'équipement visé au point a), à toute personne, physique ou morale, toute entité ou tout organisme au Zimbabwe ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;
c) de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une assistance financière en rapport avec l'équipement visé au point a), à toute personne, toute entité ou tout organisme au Zimbabwe, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;
d) de participer volontairement et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de promouvoir les opérations visées aux points a), b) ou c).
Article 4
1. Par dérogation aux articles 2 et 3, les autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe II peuvent autoriser:
a) la fourniture d'un financement, d'une aide financière et d'une assistance technique se rapportant:
i) à du matériel militaire non meurtrier destiné exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, ou à des programmes de renforcement des institutions des Nations unies, de l'Union européenne ou de la Communauté;
ii) à du matériel destiné aux opérations de gestion des crises de l'Union européenne ou des Nations unies;
b) la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de l'équipement énuméré à l'annexe I, destiné exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, et la fourniture d'une assistance financière, d'un financement ou d'une assistance technique en rapport avec ces opérations.
2. Aucune autorisation n'est accordée pour des activités ayant déjà eu lieu.
Article 5
Les articles 2 et 3 ne s'appliquent pas aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, exportés temporairement au Zimbabwe, pour leur usage exclusivement personnel, par le personnel des Nations unies, le personnel de l'Union européenne, de la Communauté ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d'aide au développement et le personnel associé.
Article 6
1. Les fonds ou ressources économiques appartenant à des membres du gouvernement du Zimbabwe et à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme associé à ces derniers, qui sont énumérés à l'annexe III, sont gelés.
2. Aucun fonds ou ressource économique ne sont mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés à l'annexe III ni utilisés au bénéfice de ceux-ci.
3. La participation volontaire et délibérée à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de promouvoir les opérations visées aux paragraphes 1 et 2 est interdite.
Article 7
1. Par dérogation à l'article 6, les autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe II peuvent autoriser le déblocage ou l'utilisation de fonds ou ressources économiques gelés, aux conditions qu'elles jugent appropriées, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont:
a) nécessaires à des dépenses de base, y compris celles qui sont consacrées à des vivres, des loyers ou des remboursements de prêts hypothécaires, des médicaments et des frais médicaux, des impôts, des primes d'assurance et des services publics;
b) destinés exclusivement au paiement d'honoraires raisonnables et au remboursement de dépenses correspondant à des services juridiques;
c) destinés exclusivement au paiement de changes ou de frais correspondant à la garde ou à la gestion courantes de fonds ou de ressources économiques gelés;
d) nécessaires à des dépenses extraordinaires, à condition que l'autorité compétente ait notifié à toutes les autres autorités compétentes et à la Commission, au moins deux semaines avant l'autorisation, les raisons pour lesquelles elle considère qu'une autorisation spéciale devrait être accordée.
L'autorité compétente informe les autorités compétentes des autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent paragraphe.
2. L'article 6, paragraphe 2, ne s'applique pas aux versements sur les comptes gelés:
a) d'intérêts ou d'autres sommes dues au titre de ces comptes, ou
b) de paiements dus au titre de contrats, accords ou obligations conclus ou contractés avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis au règlement (CE) no 310/2002;
à condition que ces intérêts, autres revenus ou paiements continuent d'être soumis à l'article 6, paragraphe 1.
Article 8
1. Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d'informations, de confidentialité et de secret professionnel, ni des dispositions de l'article 284 du traité, les personnes physiques et morales, les entités et les organes:
a) fournissent immédiatement toute information susceptible de favoriser le respect du présent règlement, concernant notamment les comptes et montants gelés en vertu de l'article 6, aux autorités compétentes des États membres dans lesquels ils résident ou sont établis, qui sont énumérées à l'annexe II, et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l'intermédiaire de ces autorités;
b) coopèrent avec les autorités compétentes énumérées à l'annexe II pour la vérification de cette information.
2. Toute information supplémentaire reçue directement par la Commission est communiquée aux autorités compétentes des États membres concernés.
3. Toute information fournie ou reçue conformément au présent article est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.
Article 9
Le gel des fonds et ressources économiques ou la non autorisation de l'utilisation de fonds, opéré de bonne foi, pour autant que cette action soit conforme au présent règlement, n'entraîne, pour la personne morale ou physique ou l'entité qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu'il soit établi qu'il y a eu négligence.
Article 10
La Commission et les États membres s'informent sans délai des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent les informations utiles dont ils disposent, et notamment celles concernant les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales.
Article 11
La Commission est habilitée:
a) à modifier l'annexe II sur la base des informations fournies par les États membres;
b) à modifier l'annexe III sur la base des décisions prises concernant l'annexe de la position commune 2004/161/PESC.
Article 12
Les États membres arrêtent le régime des sanctions à appliquer en cas d'infraction au présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Ces sanctions sont efficaces, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ce régime à la Commission, sans délai, après l'entrée en vigueur du présent règlement et l'informent aussi de toute modification ultérieure.
Article 13
Le présent règlement s'applique:
a) au territoire de la Communauté, y compris son espace aérien;
b) à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre;
c) à toute personne, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de la Communauté, qui est ressortissant d'un État membre;
d) à toute personne morale, à tout groupe ou à toute entité, établis ou constitués selon le droit d'un État membre;
e) à toute personne morale, à tout groupe ou à toute entité exerçant une activité dans la Communauté.
Article 14
Le présent règlement entre en vigueur le 21 février 2004.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
ANNEXE I
Matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne visé à l'article 3
La liste ci-dessous ne comprend pas les articles qui ont été spécialement conçus ou modifiés à des fins militaires.
1. Casques offrant une protection balistique, casques antiémeutes, boucliers antiémeutes et boucliers balistiques, ainsi que leurs composants spécialement conçus.
2. Matériel spécialement conçu pour les empreintes digitales.
3. Projecteurs à réglage de puissance.
4. Matériel pour constructions équipé d'une protection balistique.
5. Couteaux de chasse.
6. Matériel spécialement conçu pour la production de fusils.
7. Matériel pour chargement manuel de munitions.
8. Dispositifs d'interception des communications.
9. Détecteurs optiques transistorisés.
10. Tubes intensificateurs d'images.
11. Viseurs d'armes télescopiques.
12. Armes à canon lisse et munitions connexes, autres que celles spécialement conçues à des fins militaires, et leurs composants spécialement conçus, sauf:
— les pistolets pour le lancement des fusées de signalisation,
— les fusils à air comprimé ou à cartouche conçus comme outils industriels ou comme assommoirs d'animaux sans cruauté.
13. Simulateurs pour l'entraînement à l'utilisation d'armes à feu et leurs composants spécialement conçus ou modifiés.
14. Bombes et grenades, autres que celles spécialement conçues à des fins militaires, et leurs composants spécialement conçus.
15. Tenues de protection corporelle, autres que celles fabriquées selon les normes ou spécifications militaires, et leurs composants spécialement conçus.
16. Tous véhicules utilitaires à traction à roues, capables d'être utilisés hors route, qui ont été équipés d'origine ou a posteriori d'une protection balistique, et les armatures profilées pour ces véhicules.
17. Canons à eau et leurs composants spécialement conçus ou modifiés.
18. Véhicules équipés d'un canon à eau.
19. Véhicules spécialement conçus ou modifiés pour être électrifiés en vue de repousser des assaillants et leurs composants spécialement conçus ou modifiés à cet effet.
20. Appareils acoustiques présentés par le fabricant ou fournisseur comme équipement anti-émeute, et leurs composants spécialement conçus.
21. Fers à entraver, chaînes, manilles et ceintures à choc électrique, spécialement conçus pour entraver les êtres humains, sauf:
— les menottes pour lesquelles la dimension totale, chaîne comprise, ne dépasse pas 240 millimètres en position verrouillée.
22. Dispositifs portables conçus ou modifiés aux fins antiémeutes ou d'autoprotection par l'administration d'une substance incapacitante (telle que gaz lacrymogènes ou pulvérisateurs de poivre), et leurs composants spécialement conçus.
23. Dispositifs portables conçus ou modifiés aux fins de lutte antiémeute ou d'autoprotection par l'administration d'un choc électrique [y compris les bâtons à choc électrique, les boucliers à choc électrique, les fusils assommoirs et les fusils à projectiles électrifiés (tasers)], et leurs composants spécialement conçus ou modifiés à cet effet.
24. Appareils électroniques capables de détecter des explosifs cachés, et leurs composants spécialement conçus, sauf:
— les appareils d'inspection TV ou à rayons X.
25. Appareils électroniques de brouillage spécialement conçus pour empêcher la détonation par radiotélécommande de dispositifs explosifs de fabrication artisanale et leurs composants spécialement conçus.
26. Appareils et dispositifs spécialement conçus pour déclencher des explosions par des moyens électriques ou non électriques, y compris les dispositifs de mise à feu, détonateurs, igniteurs, relais de détonation et cordeaux détonants, et leurs composants spécialement conçus, sauf:
— ceux qui sont spécialement conçus pour un usage commercial spécifique consistant dans le déclenchement ou le fonctionnement par des moyens explosifs d'autres appareils ou dispositifs dont la fonction n'est pas de créer des explosions (par exemple gonfleurs de coussins d'air de voiture, protecteurs de surtension des déclencheurs de gicleurs d'incendie).
27. Appareils et dispositifs spécialement conçus pour l'élimination des explosifs et munitions, sauf:
— les couvertures de bombes,
— les conteneurs conçus pour contenir des objets étant ou pouvant être des explosifs de fabrication artisanale.
28. Appareils de vision nocturne et d'image thermique et tubes intensificateurs d'image ou les senseurs transistorisés conçus à cette fin.
29. Logiciels spécialement conçus et technologies requises pour tous les articles énumérés ci-dessus.
30. Charges explosives à découpage linéaire.
31. Explosifs et substances connexes, comme suit:
— amatol,
— nitrocellulose (contenant plus de 12,5 % d'azote),
— nitroglycol,
— pentaérythritol tétranitrate (PETN),
— chlorure de picryle,
— trinitrophénylméthylnitramine (tétryl),
— 2,4,6-trinitrotoluène (TNT).
32. Logiciels spécialement conçus et technologies requises pour tous les articles énumérés ci-dessus.
ANNEXE II
Liste des autorités compétentes visées aux articles 4, 7 et 8
BELGIQUE
Service public fédéral des affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement
Egmont 1
Rue des Petits Carmes 19
B-1000 Bruxelles
Direction générale des affaires bilatérales
Service «Afrique du sud du Sahara»
Tel.: (32-2) 501 85 77
Fax: (32-2) 501 38 26
Service des transports
Tel.: (32-2) 501 37 62
Fax: (32-2) 501 88 27
Direction générale de la coordination et des affaires européennes
Coordination de la politique commerciale
Tel.: (32-2) 501 83 20
Federale Overheidsdienst Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Ontwikkelingssamenwerking
Egmont 1
Karmelietenstraat 15
B-1000 Brussel
Directie van de bilaterale betrekkingen
Dienst «Afrika ten Zuiden van de Sahara»
Tel.: (32-2) 501 88 75
Fax: (32-2) 501 38 26
Dienst Vervoer
Tel.: (32-2) 501 37 62
Fax: (32-2) 501 88 27
Directie-generaal Europese Zaken en coördinatie
Coördinatie Handelsbeleid
Tel.: (32-2) 501 83 20
2.
Service public fédéral économie, P.M.E., classes moyennes & énergie
Potentiel économique
Direction industries
Textile — Diamants et autres secteurs
City Atrium
Rue du Progrès 50
5ème étage
B-1210 Bruxelles
Tel.: (32-2) 277 51 11
Fax: (32-2) 277 53 09
Fax: (32-2) 277 53 10
2.
Federale Overheidsdienst Economie, KMO, Middenstand en Energie
Economisch potentieel
Directie Nijverheid
Textiel — Diamant en andere sectoren
City Atrium
Vooruitgangstraat 50
5de verdieping
B-1210 Brussel
Tel.: (32-2) 277 51 11
Fax: (32-2) 277 53 09
Fax: (32-2) 277 53 10
3.
Service public fédéral des finances
Administration de la Trésorerie
Avenue des Arts 30
B-1040 Bruxelles
Tel.: (32-2) 233 74 65
E-mail: Quesfinvragen.tf@minfin.fed.be
3.
Federale Overheidsdienst Financiën
Administratie van de Thesaurie
Kunstlaan 30
B-1040 Brussel
Fax: (32-2) 233 74 65
E-mail: Quesfinvragen.tf@minfin.fed.be
4. Brussels Hoofdstedelijk Gewest:
Kabinet van de minister van Financiën, Begroting, Openbaar Ambt en Externe Betrekkingen van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering
Kunstlaan 9
B-1210 Brussel
Tel.: (32-2) 209 28 25
Fax: (32-2) 209 28 12
4. Région de Bruxelles-Capitale:
Cabinet du ministre des finances, du budget, de la fonction publique et des relations extérieures du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
Avenue des Arts 9
B-1210 Bruxelles
Tel.: (32-2) 209 28 25
Fax: (32-2) 209 28 12
5. Région wallonne:
Cabinet du ministre-président du gouvernement wallon
Rue Mazy 25-27
B-5100 Jambes-Namur
Tel.: (32-81) 33 12 11
Fax: (32-81) 33 13 13
6. Vlaams Gewest:
Administratie Buitenlands Beleid
Boudewijnlaan 30
B-1000 Brussel
Tel.: (32-2) 553 59 28
Fax: (32-2) 553 60 37
BULGARIE
en ce qui concerne l'assistance technique et les restrictions aux importations ou aux exportations:
Междуведомствен съвет по въпросите на военнопромишления комплекс и мобилизационната готовност на страната
бул. «Дондуков» № 1
1594 София
тел.: (359) 2 987 91 45
факс: (359) 2 988 03 79
Interdepartmental Council on the Military-Industrial Complex and the Mobilisation Preparedness of the Country
1 «Dondukov» Blvd.
1594 Sofia
Tél.: (359) 2 987 91 45
Fax: (359) 2 988 03 79
en ce qui concerne le gel des fonds:
Министерство на финансите
ул. «Г.С. Раковски» № 102
София 1000
Тел: (359-2) 985 91
Факс: (359-2) 988 1207
Е-mail: feedback@minfin.bg
Ministry of Finance
102 «G.S. Rakovsky» street
Sofia 1000
Tél. (359-2) 985 91
Fax: (359-2) 988 1207
E-mail: feedback@minfin.bg
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Ministerstvo průmyslu a obchodu
Licenční správa
Na Františku 32
110 15 Praha 1
Tel: +420 22406 2720
Fax: +420 22422 1811
Ministerstvo financí
Finanční analyticky útvar
P.O. Box 675
Jindřisská 14
111 21 Praha 1
Tel: +420 25704 4501
Fax: +420 25704 4502
DANEMARK
Erhvervs- og Boligstyrelsen
Dahlerups Pakhus
Langelinie Allé 17
DK-2100 København Ø
Tlf. (45) 35 46 60 00
Fax (45) 35 46 60 01
Udenrigsministeriet
Asiatisk Plads 2
DK-1448 København K
Tlf. (45) 33 92 0000
Fax (45) 32 54 05 33
Justitsministeriet
Slotholmsgade 10
DK-1216 København K
Tlf. (45) 33 92 33 40
Fax (45) 33 93 35 10
ALLEMAGNE
Concerning financing and financial assistance:
Deutsche Bundesbank
Servicezentrum Finanzsanktionen
Postfach
D-80281 München
Tel. (49-89) 28 89 38 00
Fax (49-89) 35 01 63 38 00
Concerning goods, technical assistance and other services:
Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA)
Frankfurter Straße 29-35
D-65760 Eschborn
Tel. (49-61) 969 08-0
Fax (49-61) 969 08-800
ESTONIE
Eesti Välisministeerium
Islandi väljak 1
15049 Tallinn
Tel: +372 6 317 100
Fax: +372 6 317 199
Finantsinspektsioon
Sakala 4
15030 Tallinn
Tel: +372 6680500
Fax: +372 6680501
GRÈCE
Yπουργείο Εθνικής Οικονομίας
Γενική Διεύθυνση Οικονομικής Πολιτικής
Νίκηs 5-7
GR-101 80 Αθήνα
Τηλ.: (0030-210) 333 27 81-2
Φαξ: (0030-210) 333 28 10, 333 27 93
Ministry of National Economy
General Directorate of Economic Policy
5-7 Nikis St.
GR-101 80 Athens
Tel.: (0030-210) 333 27 81-2
Fax: (0030-210) 333 28 10, 333 27 93
Υπουργείο Εθνικής Οικονομίας
Γενική Γραμματεία Διεθνών Οικονομικών Σχέσεων
Γενική Διεύθυνση Σχεδιασμού και Διαχείρισης Πολιτικής
Κορνάρου 1
GR-105 63 Αθήνα
Τηλ.: (0030-210) 333 27 81-2
Φαξ: (0030-210) 333 28 10, 333 27 93
Ministry of National Economy
General Directorate for Policy Planning and Implementation
1, Kornarou St.
GR-105 63 Athens
Tel.: (0030-210) 333 27 81-2
Fax: (0030-210) 333 28 10, 333 27 93
ESPAGNE
Ministerio de Economía
Dirección General de Comercio e Inversiones
Paseo de la Castellana, 162
E-28046 Madrid
Tel. (34) 913 49 38 60
Fax (34) 914 57 28 63
Dirección General del Tesoro y Política Financiera
Subdirección General de Inspección y Control de Movimientos de Capitales
Ministerio de Economía
Paseo del Prado, 6
E-28014 Madrid
Tel. (34) 912 09 95 11
Fax (34) 912 09 96 56
FRANCE
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Direction générale des douanes et des droits indirects
Cellule embargo — Bureau E2
Téléphone (33) 144 74 48 93
Télécopie (33) 144 74 48 97
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Direction du Trésor
Service des affaires européennes et internationales
Sous-direction E
139 rue de Bercy
F-75572 Paris
Cedex 12
Téléphone (33) 144 87 17 17
Télécopieur (33) 153 18 36 15
Ministère des affaires étrangères
Direction de la coopération européenne
Sous-direction des relations extérieures de la Communauté
Téléphone (33) 143 17 44 52
Télécopieur (33) 143 17 56 95
Direction générale des affaires politiques et de sécurité
Service de la politique étrangère et de sécurité commune
Téléphone (33) 143 17 45 16
Télécopieur (33) 143 17 45 84
IRLANDE
Central Bank of Ireland
Financial Markets Department
PO box 559
Dame Street
Dublin 2
Ireland
Tel. (353-1) 671 66 66
Department of Foreign Affairs
Bilateral Economic Relations Division
76-78 Harcourt Street
Dublin 2
Ireland
Tel. (353-1) 408 24 92
Department of Enterprise, Trade and Employment
Licensing Unit
Earlsfort Centre
Lower Hatch Street
Dublin 2
Ireland
Tel. (353-1) 631 21 21
Fax (353-1) 631 25 62
ITALIE
Ministero degli Affari esteri
DGAS — Uff. II
Roma
Tel. (39) 06 36 91 24 35
Fax (39) 06 36 91 45 34
Ministero delle Attività produttive
Gabinetto del vice ministro per il Commercio estero
Roma
Tel. (39) 06 59 64 75 47
Fax (39) 06 59 64 74 94
Ministero delle Infrastrutture e dei trasporti
Gabinetto del ministro
Roma
Tel. (39) 06 44 26 73 75
Fax (39) 06 44 26 73 70
CHYPRE
Υπουργείο Εξωτερικών
Λεωφ. Προεδρικού Μεγάρου
1447 Λευκωσία
Τηλ: +357-22-300600
Φαξ: +357-22-661881
Ministry of Foreign Affairs
Presidential Palace Avenue
1447 Nicosia
Tel: +357-22-300600
Fax: +357-22-661881
LETTONIE
Latvijas Republikas Ārlietu ministrija
Brīvības iela 36
Rīga LV1395
Tel. Nr. (371) 7016201
Fax Nr. (371) 7828121
Noziedzīgi iegūto līdzekļu legalizācijas novēršanas dienests
Kalpaka bulvārī 6,
Rīgā, LV 1081
Tel: +7044 431
Fax: +7044 549
LITUANIE
Užsienio reikalų ministerija
Saugumo politikos departamentas
J. Tumo-Vaižganto 2
LT-01511 Vilnius
Tel. (370-5) 236 25 16
Faks. (370-5) 231 30 90
LUXEMBOURG
Ministère des affaires étrangères
Direction des relations économiques internationales
6 rue de la Congrégation
L-1352 Luxembourg
Téléphone (352) 478 23 46
Télécopieur (352) 22 20 48
Ministère des finances
3 rue de la Congrégation
L-1352 Luxembourg
Téléphone (352) 478 27 12
Télécopieur (352) 47 52 41
HONGRIE
Article 4
Gazdasági és Közlekedési Minisztérium – Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal
H-1024 Budapest
Margit krt. 85.
Magyarország
Postafiók: 1537 Pf. 345
Tel.: (36-1) 336 73 00
Article 8
Pénzügyminisztérium
1051 Budapest
József nádor tér 2–4.
Tel.: (36-1) 327 21 00
Fax: (36-1) 318 25 70
MALTE
Bord ta’ Sorveljanza dwar is-Sanzjonijiet
Direttorat ta’ l-Affarijiet Multilaterali
Ministeru ta’ l-Affarijiet Barranin
Palazzo Parisio
Triq il-Merkanti
Valletta CMR 02
Tel: +356 21 24 28 53
Fax: +356 21 25 15 20
PAYS-BAS
Ministerie van Economische Zaken
Belastingdienst/Douane Noord
Postbus 40200
8004 De Zwolle
Nederland
Tel.: (31-38) 467 25 41
Fax: (31-38) 469 52 29
Ministerie van Financiën
Directie Financiële Markten/Afdeling Integriteit
Postbus 20201
2500 EE Den Haag
Nederland
Tel.: (31-70) 342 89 97
Fax: (31-70) 342 79 84
AUTRICHE
Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit
Abteilung C/2/2
Stubenring 1
A-1010 Wien
Tel. (43-1) 711 00
Fax (43-1) 711 00-8386
Österreichische Nationalbank
Otto-Wagner-Platz 3
A-1090 Wien
Tel. (43-1) 404 20-431/404 20-0
Fax (43-1) 404 20-7399
Bundesministerium für Inneres
Bundeskriminalamt
Josef-Holaubek-Platz 1
A-1090 Wien
Tel (43-1) 313 45-0
Fax: (43-1) 313 45-85290
POLOGNE
Ministerstwo Spraw Zagranicznych
Departament Prawno – Traktatowy
Al. J. CH. Szucha 23
PL-00-580 Warszawa
Tel. (48 22) 523 93 48
Fax (48 22) 523 91 29
PORTUGAL
Ministério dos Negócios Estrangeiros
Direcção-Geral dos Assuntos Multilaterais
Largo do Rilvas
P-1350-179 Lisboa
Tel.: (351-21) 394 60 72
Fax: (351-21) 394 60 73
Ministério das Finanças
Direcção-Geral dos Assuntos Europeus e Relações Internacionais
Avenida Infante D. Henrique 1, C- 2.o
P-1100 Lisboa
Tel.: (351-1) 882 32 40/47
Fax: (351-1) 882 32 49
ROUMANIE
Ministerul Afacerilor Externe
Aleea Alexandru, nr. 31
Sector 1, București
Tel: (40) 21 319 2183
Fax: (40) 21 319 2226
e-mail: cabinet@mae.ro
Ministerul Finanțelor Publice
Strada Apolodor nr. 17,
Sector 5, București
Tel: (40) 21 319 9743
Fax: (40) 21 312 1630
e-mail: cabinet.ministru@mfinante.ro
Ministerul Economiei și Comerțului
Calea Victoriei, nr. 152
Sector 1, București
Tel: (40) 21 231 02 62
Fax: (40) 21 312 05 13
SLOVÉNIE
Bank of Slovenia
Slovenska 35
1505 Ljubljana
Tel: +386 (1) 471 90 00
Fax: +386 (1) 251 55 16
http://www.bsi.si
Ministry of Foreign Affairs of the Republic of Slovenia
Prešernova 25
1000 Ljubljana
Tel: +386 1 478 20 00
Fax: +386 1 478 23 47
http://www.gov.si/mzz
SLOVAQUIE
Pour l’assistance financière et technique liée aux activités militaires:
Ministerstvo hospodárstva Slovenskej republiky
Sekcia obchodných vzťahov a ochranspotrebiteľa
Mierová 19
827 15 Bratislava
tel: +421 2 4854 2116
fax: +421 2 4854 3116
Pour les fonds et les ressources économiques:
Ministerstvo financií Slovenskej republiky
Štefanovičova 5
817 82 Bratislava
tel: +421 2 5958 2201
fax: +421 2 5249 3531
FINLANDE
Ulkoasiainministeriö/Utrikesministeriet
PL/PB 176
FI-00161 Helsinki/Helsingfors
P./Tel. (358-9) 16 05 5900
Faksi/Fax (358-9) 16 05 5707
Puolustusministeriö/Försvarsministeriet
Eteläinen Makasiinikatu 8/Södra Magasinsgatan 8
FI-00131 Helsinki/Helsingfors
PL/PB 31
P./Tel. (358-9) 16 08 81 28
Faksi/Fax (358-9) 16 08 81 11
SUÈDE
Article 4
Inspektionen för strategiska produkter
Box 70252
SE-107 22 Stockholm
Tfn: (46-8) 406 31 00
Fax: (46-8) 20 31 0
Article 7
Försäkringskassan
SE-103 51 Stockholm
Tfn: (46-8) 786 90 00
Fax: (46-8) 411 27 89
Article 8
Finansinspektionen
Box 6750
SE-113 85 Stockholm
Tfn: (46-8) 787 80 00
Fax: (46-8) 24 13 35
ROYAUME-UNI
Sanctions Licensing Unit
Export Control Organisation
Department of Trade and Industry
4 Abbey Orchard Street
London SW1P 2HT
United Kingdom
Tel. (44-207) 215 05 94
Fax (44-207) 215 05 93
HM Treasury
Financial Systems and International Standards
1 Horse Guards Road
London SW1A 2HQ
United Kingdom
Tel. (44-207) 270 59 77
Fax (44-207) 270 54 30
Bank of England
Financial Sanctions Unit
Threadneedle Street
London EC2R 8AH
United Kingdom
Tel. (44-207) 601 46 07
Fax (44 207) 601 43 09
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Commission of the European Communities
Directorate-General for External Relations
Directorate CFSP
Unit A.2: Legal and institutional matters for external relations — Sanctions
CHAR 12/163
B-1049 Bruxelles/Brussel
Tel. (32-2) 295 81 48, 296 25 56
Fax (32-2) 296 75 63
ANNEXE III
Liste des personnes mentionnées à l’article 6
|
Mugabe, Robert Gabriel |
Président, né le 21.2.1924 |
|
Bonyongwe, Happyton |
Directeur général des services centraux de renseignement, né le 6.11.1960 |
|
Buka (alias Bhuka), Flora |
Ministre des affaires spéciales, chargée des programmes agraires et de réinstallation (anciennement: «Minister of State» au cabinet du vice-président et «Minister of State» chargée du programme de réforme agraire au cabinet du président), née le 25.2.1968 |
|
Chapfika, David |
Vice-ministre des finances (anciennement: vice-ministre des finances et du développement économique), né le 7.4.1957 |
|
Charamba, George |
Secrétaire permanent, département de l’information et de la publicité, né le 4.4.1963 |
|
Charumbira, Fortune Zefanaya |
Anciennement: vice-ministre des collectivités locales, des travaux publics et du logement, né le 10.6.1962 |
|
Chigudu, Tinaye |
Gouverneur de la province de Manicaland |
|
Chigwedere, Aeneas Soko |
Ministre de l’éducation, des sports et de la culture, né le 25.11.1939 |
|
Chihota, Phineas |
Vice-ministre de l’industrie et du commerce international |
|
Chihuri, Augustine |
Préfet de police, né le 10.3.1953 |
|
Chimbudzi, Alice |
Membre du Comité du Politburo de la ZANU-PF |
|
Chimutengwende, Chen |
«Minister of State» aux affaires publiques et interactives (anciennement: ministre de la poste et des télécommunications), né le 28.8.1943 |
|
Chinamasa, Patrick Anthony |
Ministre de la justice et des affaires parlementaires, né le 25.1.1947 |
|
Chindori-Chininga, Edward Takaruza |
Anciennement: ministre des mines et du développement minier, né le 14.3.1955 |
|
Chipanga, Tongesai Shadreck |
Anciennement: vice-ministre de l’intérieur, né le 10.10.1946 |
|
Chitepo, Victoria |
Membre du Comité du Politburo de la ZANU-PF, née le 27.3.1928 |
|
Chiwenga, Constantine |
Commandant des forces de défense zimbabwéennes, général (anciennement: général de corps d’armée, armée de terre), né le 25.8.1956 |
|
Chiweshe, George |
Président, Commission électorale du Zimbabwe (Juge à la Cour suprême et président du comité chargé des délimitations controversées), né le 4.6.1953 |
|
Chiwewe, Willard |
Gouverneur de la province de Masvingo (anciennement: secrétaire principal chargé des affaires spéciales au cabinet du président), né le 19.3.1949 |
|
Chombo, Ignatius Morgan Chininya |
Ministre des collectivités locales, des travaux publics et du logement, né le 1.8.1952 |
|
Dabengwa, Dumiso |
Membre du Senior Committee du Politburo de la ZANU-PF, né en 1939 |
|
Damasane, Abigail |
Vice-ministre à la condition féminine, à l’égalité entre les sexes et au développement communautaire |
|
Goche, Nicholas Tasunungurwa |
Ministre de la fonction publique, du travail et des affaires sociales (anciennement «Minister of State» chargé de la sécurité nationale au cabinet du Président), né le 1.8.1946 |
|
Gombe, G |
Président de la Commission de surveillance électorale |
|
Gula-Ndebele, Sobuza |
Anciennement: président de la Commission de surveillance électorale |
|
Gumbo, Rugare Eleck Ngidi |
Ministre du développement économique (anciennement: «Minister of State» chargé des entreprises publiques et des organismes semi-publics au cabinet du Président), né le 8.3.1940 |
|
Hove, Richard |
Secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargé des affaires économiques, né en 1935 |
|
Hungwe, Josaya (alias Josiah) Dunira |
Anciennement: gouverneur de la province de Masvingo, né le 7.11.1935 |
|
Jokonya, Tichaona |
Ministre de l’information et de la publicité, né le 27.12.1938 |
|
Kangai, Kumbirai |
Membre du comité du Politburo de la ZANU-PF, né le 17.2.1938 |
|
Karimanzira, David Ishemunyoro Godi |
Gouverneur de la province de Harare et secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargé des finances, né le 25.5.1947 |
|
Kasukuwere, Saviour |
Vice-ministre de la jeunesse et de la création d’emplois, et secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargé de la jeunesse, né le 23.10.1970 |
|
Kaukonde, Ray |
Gouverneur de la province du Mashonaland oriental, né le 4.3.1963 |
|
Kuruneri, Christopher Tichaona |
Anciennement: ministre des finances et du développement économique, né le 4.4.1949. NB: actuellement en détention |
|
Langa, Andrew |
Vice-ministre de l’environnement et du tourisme; anciennement: vice-ministre des transports et des communications |
|
Lesabe, Thenjiwe V. |
Secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargée de la condition féminine, née en 1933 |
|
Machaya, Jason (alias Jaison) Max Kokerai |
Anciennement: vice-ministre des mines et du développement minier, né le 13.6.1952 |
|
Made, Joseph Mtakwese |
Ministre de l’agriculture et du développement rural (anciennement: ministre de l’agriculture et de la redistribution des terres), né le 21.11.1954 |
|
Madzongwe, Edna (alias Edina) |
Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargée de la production et du travail, née le 11.7.1943 |
|
Mahofa, Shuvai Ben |
Anciennement: vice-ministre de la jeunesse, de l’égalité entre les sexes et de la création d’emplois, née le 4.4.1941 |
|
Mahoso, Tafataona |
Président de la Commission des médias et de l’information |
|
Makoni, Simbarashe |
Secrétaire général adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargé des affaires économiques (anciennement: ministre des finances), né le 22.3.1950 |
|
Malinga, Joshua |
Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, secrétaire adjoint aux personnes handicapées et défavorisées, né le 28.4.1944 |
|
Mangwana, Paul Munyaradzi |
«Minister of State» (anciennement: ministre de la fonction publique, du travail et des affaires sociales), né le 10.8.1961 |
|
Manyika, Elliot Tapfumanei |
Ministre sans portefeuille (anciennement: ministre de la jeunesse, de l’égalité entre les sexes et de la création d’emplois), né le 30.7.1955 |
|
Manyonda, Kenneth Vhundukai |
Anciennement: vice-ministre de l’industrie et du commerce international, né le 10.8.1934 |
|
Marumahoko, Rueben |
Vice-ministre de l’intérieur (anciennement: vice-ministre de l’énergie et du développement énergétique), né le 4.4.1948 |
|
Masawi, Ephrahim Sango |
Gouverneur de la province du Mashonaland Central |
|
Masuku, Angeline |
Gouverneur de la province du Matabeleland-Sud (Secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargée des personnes handicapées et défavorisées), née le 14.10.1936 |
|
Mathema, Cain |
Gouverneur de la province de Bulawayo |
|
Mathuthu, Thokozile |
Gouverneur de la province du Matabeleland-Nord et secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargée des transports et des services sociaux |
|
Matiza, Joel Biggie |
Vice-ministre du logement rural et des infrastructures sociales, né le 17.8.1960 |
|
Matonga, Brighton |
Vice-ministre de l’information et de la publicité, né en 1969 |
|
Matshalaga, Obert |
Vice-ministre des affaires étrangères |
|
Midzi, Amos Bernard (Mugenva) |
Ministre des mines et du développement minier (anciennement: ministre de l’énergie et du développement énergétique), né le 4.7.1952 |
|
Mnangagwa, Emmerson Dambudzo |
Ministre du logement rural et des infrastructures sociales (anciennement: président du Parlement), né le 15.9.1946 |
|
Mohadi, Kembo Campbell Dugishi |
Ministre de l’intérieur (anciennement: vice-ministre des collectivités locales, des travaux publics et du logement), né le 15.11.1949 |
|
Moyo, Jonathan |
Anciennement: «Minister of State» chargé de l’information et de la publicité au cabinet du Président, né le 12.1.1957 |
|
Moyo, July Gabarari |
Anciennement: ministre de l’énergie et du développement énergétique (anciennement: ministre de la fonction publique, du travail et des affaires sociales), né le 7.5.1950 |
|
Moyo, Simon Khaya |
Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargé des affaires juridiques, né en 1945. NB: ambassadeur en Afrique du Sud |
|
Mpofu, Obert Moses |
Ministre de l’industrie et du commerce international (anciennement: gouverneur de la province du Matabeleland-Nord) (Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargé de la sécurité nationale), né le 12.10.1951 |
|
Msika, Joseph W. |
Vice-président, né le 6.12.1923 |
|
Msipa, Cephas George |
Gouverneur de la province des Midlands, né le 7.7.1931 |
|
Muchena, Olivia Nyembesi (alias Nyembezi) |
«Minister of State» chargée des sciences et de la technologie au cabinet du Président (anciennement: «Minister of State» auprès du vice-président Msika), née le 18.8.1946 |
|
Muchinguri, Oppah Chamu Zvipange |
Ministre de la condition féminine, de l’égalité entre les sexes et du développement communautaire; secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargée de l’égalité entre les sexes et de la culture, née le 14.12.1958 |
|
Mudede, Tobaiwa (Tonneth) |
«Registrar General», né le 22.12.1942 |
|
Mudenge, Isack Stanilaus Gorerazvo |
Ministre de l’enseignement supérieur (anciennement: ministre des affaires étrangères), né le 17.12.1941 |
|
Mugabe, Grace |
Épouse de Robert Gabriel Mugabe, née le 23.7.1965 |
|
Mugabe, Sabina |
Membre du Senior Committee du Politburo de la ZANU-PF, née le 14.10.1934 |
|
Muguti, Edwin |
Vice-ministre de la santé et de l’enfance, né en 1965 |
|
Mujuru, Joyce Teurai Ropa |
Vice-président (anciennement: ministre des ressources hydriques et du développement des infrastructures), née le 15.4.1955 |
|
Mujuru, Solomon T.R. |
Membre du Senior Committee du Politburo de la ZANU-PF, né le 1.5.1949 |
|
Mumbengegwi, Samuel Creighton |
Anciennement: ministre de l’industrie et du commerce international, né le 23.10.1942 |
|
Mumbengegwi, Simbarashe |
Ministre des affaires étrangères, né le 20.7.1945 |
|
Murerwa, Herbert Muchemwa |
Ministre des finances (anciennement: ministre de l’enseignement supérieur), né le 31.7.1941 |
|
Mushohwe, Christopher Chindoti |
Ministre des transports et des communications (anciennement: Vice-ministre des transports et des communications), né le 6.2.1954 |
|
Mutasa, Didymus Noel Edwin |
Ministre de la sécurité nationale (anciennement: ministre au cabinet du Président, chargé des affaires spéciales, responsable du programme de lutte contre la corruption et les monopoles et Secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargé des relations extérieures), né le 27.7.1935 |
|
Mutezo, Munacho |
Ministre des ressources hydriques et du développement des infrastructures |
|
Mutinhiri, Ambros (alias Ambrose) |
Ministre de la jeunesse, de l’égalité entre les sexes et de la création d’emplois, général de brigade à la retraite |
|
Mutiwekuziva, Kenneth Kaparadza |
Vice-ministre du développement des petites et moyennes entreprises et de la création d’emplois (anciennement: vice-ministre du développement des petites et moyennes entreprises), né le 27.5.1948 |
|
Muzenda, Tsitsi V. |
Membre du Senior Committee du Politburo de la ZANU-PF, né le 28.10.1922 |
|
Muzonzini, Elisha |
Général de brigade (anciennement: directeur général des services de renseignement), né le 24.6.1957 |
|
Ncube, Abedinico |
Vice-ministre de la fonction publique, du travail et des affaires sociales (anciennement: vice-ministre des affaires étrangères), né le 13.10.1954 |
|
Ndlovu, Naison K. |
Secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargé de la production et du travail, né le 22.10.1930 |
|
Ndlovu, Richard |
Adjoint au Politburo de la ZANU-PF pour l’intendance, né le 26.6.1942 |
|
Ndlovu, Sikhanyiso |
Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargé de l’intendance, né le 20.9.1949 |
|
Nguni, Sylvester |
Vice-ministre de l’agriculture, né le 4.8.1955 |
|
Nhema, Francis |
Ministre de l’environnement et du tourisme, né le 17.4.1959 |
|
Nkomo, John Landa |
Président du Parlement (anciennement: ministre au cabinet du Président, chargé des affaires spéciales), né le 22.8.1934 |
|
Nyambuya, Michael Reuben |
Ministre de l’énergie et du développement énergétique (anciennement: général de corps d’armée, gouverneur de la province de Manicaland), né le 23.7.1955 |
|
Nyanhongo, Magadzire Hubert |
Vice-ministre du transport et des communications |
|
Nyathi, George |
Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargé des sciences et de la technologie |
|
Nyoni, Sithembiso Gile Glad |
Ministre du développement des petites et moyennes entreprises et de la création d’emplois (anciennement: ministre du développement des petites et moyennes entreprises), née le 20.9.1949 |
|
Parirenyatwa, David Pagwese |
Ministre de la santé et de l’enfance (anciennement: vice-ministre), né le 2.8.1950 |
|
Patel, Khantibhal |
Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargé des finances, né le 28.10.1928 |
|
Pote, Selina M. |
Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargée de l’égalité entre les sexes et de la culture |
|
Rusere, Tino |
Vice-ministre des mines et du développement minier (anciennement: vice-ministre des ressources hydriques et du développement des infrastructures), né le 10.5.1945 |
|
Sakabuya, Morris |
Vice-ministre des collectivités locales, des travaux publics et du développement urbain |
|
Sakupwanya, Stanley |
Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargé de la santé et de l’enfance |
|
Samkange, Nelson Tapera Crispen |
Gouverneur de la province de Mashonaland Ouest |
|
Sandi ou Sachi, E. |
Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF pour la condition féminine |
|
Savanhu, Tendai |
Secrétaire adjoint de la ZANU-PF pour les transports et les affaires sociales, né le 21.3.1968 |
|
Sekeramayi, Sydney (alias Sidney Tigere) |
Ministre de la défense, né le 30.3.1944 |
|
Sekeremayi, Lovemore |
Responsable en chef des élections |
|
Shamu, Webster |
«Minister of State» chargé de la mise en œuvre des politiques (anciennement: «Minister of State» chargé de la mise en œuvre des politiques au cabinet du Président), né le 6.6.1945 |
|
Shamuyarira, Nathan Marwirakuwa |
Secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargé de l’information et de la publicité, né le 29.9.1928 |
|
Shiri, Perence |
Général de corps aérien (armée de l’air), né le 1.11.1955 |
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Shumba, Isaiah Masvayamwando |
Vice-ministre de l’éducation, des sports et de la culture, né le 3.1.1949 |
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Sibanda, Jabulani |
anciennement: président de l’association nationale des anciens combattants, né le 31.12.1970 |
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Sibanda, Misheck Julius Mpande |
Chef de cabinet (successeur de Charles Utete, no 93), né le 3.5.1949 |
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Sibanda, Phillip Valerio (alias Valentine) |
Commandant de l’armée nationale du Zimbabwe, général de corps d’armée, né le 25.8.1956 |
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Sikosana, Absolom |
Secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargé de la jeunesse |
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Stamps, Timothy |
Conseiller pour la santé au cabinet du Président, né le 15.10.1936 |
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Tawengwa, Solomon Chirume |
Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargé des finances, né le 15.6.1940 |
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Tungamirai, Josiah T. |
«Minister of State», chargé de l’indigénisation et de l’autonomisation, général de corps aérien à la retraite (anciennement: Secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargé de l’autonomisation et de l’indigénisation), né le 8.10.1948 |
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Udenge, Samuel |
Vice-ministre du développement économique |
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Utete, Charles |
Président du comité présidentiel de révision foncière (anciennement: chef de cabinet), né le 30.10.1938 |
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Zimonte, Paradzai |
Directeur de l’administration pénitentiaire, né le 4.3.1947 |
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Zhuwao, Patrick |
Vice-ministre des sciences et de la technologie ( NB: neveu de Robert Gabriel Mugabe ) |
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Zvinavashe, Vitalis |
Général à la retraite (anciennement: chef d’état-major des armées), né le 27.9.1943 |
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Sekesai Makwavarara |
Maire faisant fonction de Harare (ZANU-PF) |
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Edmore Veterai |
Commissaire de police adjoint en chef, officier commandant Harare |
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Munyaradzi Musariri |
Commissaire de police adjoint |
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Wayne Bvudzijena |
Commissaire de police adjoint |
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Partson Mbiriri |
Secrétaire permanent, ministre de l’administration locale, des travaux publics et du développement urbain |
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Melusi (Mike) Matshiya |
Secrétaire permanent, ministre des affaires intérieures |
( 1 ) JO L 50 du 20.2.2004, p. 66.
( 2 ) JO L 50 du 21.2.2002, p. 1. Position commune modifiée en dernier lieu par la position commune 2003/115/PESC (JO L 46 du 20.2.2003, p. 30).
( 3 ) JO L 50 du 21.2.2002, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 743/2003 de la Commission (JO L 106 du 29.4.2003, p. 18).
( 4 ) JO L 46 du 20.2.2003, p. 6.